Quelles conditions cumulatives caractérisent un contrat de travail ?
Un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination.
Quelles prérogatives définissent le lien de subordination juridique ?
L’employeur peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quelles sont les deux dimensions de la relation de travail ?
Une dimension individuelle et une dimension collective.
Pourquoi le droit du travail est-il autonome par rapport au droit commun des contrats ?
Le droit commun ne prend pas en compte les spécificités collectives et inégalitaires de la relation de travail.
De quels organes l’OIT est-elle composée ?
De la Conférence internationale du travail, du Conseil d’administration et du Bureau international du travail.
Quand les conventions de l’OIT obligent-elles les États membres ?
Lorsqu’ils les ont ratifiées.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-elle notamment ?
La liberté syndicale, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable.
Quelle place occupe le bloc de constitutionnalité parmi les sources du droit français ?
C’est la source la plus importante du droit français.
Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il à l’article 7 ?
Le droit de grève.
Comment se situe le bloc de légalité par rapport aux normes constitutionnelles et réglementaires ?
Il est infra-constitutionnel et supra-réglementaire.
Quelle valeur possède une ordonnance de l’article 38 avant sa ratification parlementaire ?
Une valeur réglementaire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des solutions dégagées par les tribunaux et les cours d’appel, puis consacrées par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Quelles sources professionnelles du droit du travail sont mentionnées ?
Les conventions et accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux, ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise.
Entre quels acteurs les conventions et accords collectifs sont-ils négociés et conclus ?
Entre les employeurs et les organisations syndicales.
Que couvre une convention collective, contrairement à un accord collectif ?
Plusieurs matières et conditions de travail.
Quels critères déterminent le champ d’application des conventions et accords collectifs ?
Un critère géographique et un critère d’activité professionnelle.
Quel seuil d’audience patronale permet d’être représentatif ?
8 % des entreprises adhérentes aux organisations candidates ou 8 % des salariés qu’elles emploient.
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif ?
Une organisation qui défend les intérêts professionnels des salariés et peut conclure des conventions ou accords collectifs.
Quel critère électoral complète la représentativité syndicale ?
L’audience électorale.
Quel score syndical est requis dans l’entreprise au premier tour des élections professionnelles ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés.
Comment les salariés approuvent-ils un projet d’accord dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ?
À la majorité des deux tiers.
Qui négocie en premier un accord dans une entreprise d’au moins 50 salariés sans délégué syndical ?
Les élus titulaires du CSE mandatés.
Quelles formalités sont requises pour un accord collectif, sous peine de nullité ?
Il doit être écrit et signé, puis notifié aux syndicats représentatifs et déposé auprès des autorités compétentes.
De quels champs dépend cumulativement l’application d’une convention collective ?
Des champs personnel, professionnel et géographique.
Quelle opposition patronale représentative empêche l’extension d’une convention collective ?
Celle dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés concernés.
Quelles conditions permettent l’élargissement d’une convention à une autre branche ?
Le texte doit être étendu, la conclusion d’une convention durablement impossible et les branches présenter des points communs d’activité.
Quel score syndical minimal valide un accord national interprofessionnel ?
Au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau interprofessionnel.
Quelle est la durée maximale d’une convention collective à durée déterminée sans durée précisée ?
5 ans.
Que peut prévoir une convention collective à durée déterminée sur sa poursuite ?
Les conditions de sa poursuite sous forme indéterminée.
Quel préavis permet de dénoncer une convention collective à durée indéterminée ?
3 mois.
Quelle périodicité d’ordre public s’applique aux négociations indiquées dans l’entreprise et la branche ?
4 ans.
Quel tribunal connaît des litiges sur la conclusion, la légalité ou l’interprétation d’une convention collective ?
Le tribunal judiciaire.
En quoi consiste la révision d’une convention ou d’un accord collectif ?
À modifier une ou plusieurs clauses selon la procédure prévue en principe par le texte lui-même.
Quels accords peuvent être dénoncés par leurs parties signataires ?
Les accords d’entreprise à durée indéterminée.
Quel droit régit en principe la relation d’un agent employé par une personne publique ?
Le droit public et le droit administratif.
Comment s’exécute le travail dans un contrat d’entreprise ?
L’entrepreneur l’accomplit indépendamment, sans ordres, contrôle ni pouvoir de sanction du maître d’ouvrage.
Quel droit ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ?
Le droit du travail.
Quand le droit civil peut-il s’appliquer en droit du travail ?
En l’absence de disposition spécifique ou lorsque certaines règles civiles sont plus avantageuses pour le salarié.
Qui représente les États membres au Conseil d’administration de l’OIT ?
Les représentants des gouvernements des États membres.
Quelles activités le Bureau international du travail réalise-t-il ?
Des études et des programmes d’action.
Pourquoi l’impact des conventions de l’OIT est-il limité en France ?
Le droit français est généralement plus protecteur.
Quelle clause l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut-il faire annuler ?
Une clause imposant au salarié de résider près de son lieu de travail.
Quelle juridiction peut poursuivre la France en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle liberté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque-t-elle ?
La liberté d’entreprendre.
Quelles matières l’article 37 attribue-t-il au domaine réglementaire ?
Celles qui ne relèvent pas du domaine législatif défini à l’article 34.
Qui prend les règlements, décrets et arrêtés relevant du bloc réglementaire ?
L’exécutif.
Dans quel texte constitutionnel le droit à la négociation collective est-il inscrit ?
Dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Qu’est-ce que le dialogue social ?
Des échanges entre le patronat et les représentants des salariés visant à parvenir à un compromis sur leur statut, leurs conditions de travail ou leurs garanties collectives de protection sociale.
Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?
Un regroupement d’entreprises ayant une activité liée.
À quels secteurs s’appliquent les accords nationaux interprofessionnels ?
À tous les secteurs.
Qui peut conclure un accord au nom de la partie patronale ?
Une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs individuellement.
À quelles conventions collectives un employeur est-il assujetti par sa signature ou son adhésion patronale ?
À celles qu’il a signées ou qu’a signées une organisation patronale à laquelle il adhère.
Quel critère détermine le champ professionnel d’une convention collective ?
L’activité économique de l’entreprise, notamment repérée par son code NAF ou APE.
Quels périmètres géographiques une convention collective peut-elle couvrir ?
Un périmètre national, régional ou local.
Qui peut étendre une convention collective aux entreprises du même champ professionnel ?
Le ministre du Travail.
Quel recours est possible si l’employeur ne convoque pas les négociations requises ?
La négociation peut être portée devant le juge.
Dans quelles entreprises l’employeur doit-il organiser certaines négociations ?
Dans les entreprises comprenant une ou plusieurs organisations syndicales.
À quelle fréquence négocier la révision des classifications et les plans d’épargne interentreprises ?
Tous les 5 ans.
Quand l’organisation du temps partiel doit-elle être négociée dans une branche ?
Dès qu’au moins un tiers de l’effectif travaille à temps partiel.
Quelles juridictions peuvent connaître d’un défaut d’affichage d’une convention ou d’un délit d’entrave à la négociation ?
Le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Qui peut engager la révision pendant le cycle électoral de ans ?
Les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
À quelles conditions de validité l’avenant de révision doit-il satisfaire ?
Aux mêmes conditions que l’accord initial.
Quelles conséquences entraîne le non-respect de la procédure de dénonciation d’un accord ?
L’accord continue à produire ses effets et la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Quel préavis la dénonciation exige-t-elle, à défaut de disposition contraire ?
Un préavis de trois mois.
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1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une convention collective s’applique à une situation ?
2. Dans une entreprise, quel résultat électoral satisfait le critère d’audience d’un syndicat ?
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