QCM : Sources du droit du travail (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une convention collective s’applique à une situation ?

Le champ professionnel et le champ géographique doivent correspondre, même si les salariés sont hors du champ personnel.
Le champ personnel et le champ géographique doivent correspondre, même si l’activité professionnelle diffère.
Le champ personnel, le champ professionnel et le champ géographique doivent tous correspondre.
Le champ personnel et le champ professionnel doivent correspondre, même si l’entreprise est hors du champ géographique.

Le champ personnel, le champ professionnel et le champ géographique doivent tous correspondre.

Explication

L’application dépend cumulativement de la correspondance des champs personnel, professionnel et géographique. La correspondance de deux champs ne suffit donc pas si le troisième ne s’applique pas.

2. Dans une entreprise, quel résultat électoral satisfait le critère d’audience d’un syndicat ?

Obtenir au moins 10 % des salariés inscrits, quel que soit le résultat du premier tour
Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
Obtenir au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau de la branche professionnelle
Obtenir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles

Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles

Explication

Dans l’entreprise, le critère d’audience exige au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Le seuil de 8 % concerne l’audience aux niveaux de branche et interprofessionnel.

3. Quel article du Préambule de 1946 reconnaît le droit de grève ?

L’article 7
L’article 34
L’article 8
L’article 6

L’article 7

Explication

Le Préambule de 1946 reconnaît le droit de grève à l’article 7, la liberté syndicale à l’article 6 et le droit à la négociation à l’article 8. L’article 34 est associé au domaine de la loi, et non à cette disposition du Préambule.

4. Quels éléments font partie des sources professionnelles du droit du travail ?

Les usages et engagements unilatéraux, les contrats de travail et les règlements administratifs, ainsi que les accords
Les conventions et accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux, ainsi que le règlement intérieur
Les conventions collectives, les contrats individuels et les décisions judiciaires, ainsi que les usages
Les accords collectifs, les lois et règlements, ainsi que les décisions des inspecteurs du travail

Les conventions et accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux, ainsi que le règlement intérieur

Explication

Les sources professionnelles comprennent les conventions et accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux et le règlement intérieur de l’entreprise. Les contrats individuels et les décisions judiciaires ne constituent pas la liste de sources professionnelles visée ici.

5. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser un contrat de travail ?

Un travail effectif, une participation aux bénéfices et un pouvoir de sanction
Un travail effectif, une rémunération distincte et une indépendance dans l’exécution
Un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination
Une prestation occasionnelle, une rémunération et une intégration dans l’entreprise

Un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination

Explication

Le contrat de travail suppose cumulativement un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination. L’indépendance dans l’exécution caractérise plutôt le contrat d’entreprise.

6. Que réalise la révision d’une convention ou d’un accord collectif ?

Elle met fin au texte pour permettre son remplacement par un nouvel accord collectif.
Elle transfère le litige relatif au texte du conseil de prud’hommes au tribunal judiciaire.
Elle modifie une ou plusieurs clauses selon la procédure prévue en principe par le texte lui-même.
Elle suspend l’application du texte pendant le cycle électoral des organisations syndicales.

Elle modifie une ou plusieurs clauses selon la procédure prévue en principe par le texte lui-même.

Explication

La révision consiste à modifier une ou plusieurs clauses, en suivant en principe la procédure prévue par le texte concerné. La dénonciation, contrairement à la révision, met fin au texte afin qu’il soit remplacé.

7. Quelle distinction caractérise un accord collectif par rapport à une convention collective ?

L’accord fixe les règles de rémunération, tandis que la convention porte uniquement sur la durée du travail.
L’accord s’applique à une branche entière, tandis que la convention concerne les conditions d’un seul salarié.
L’accord porte sur plusieurs matières, tandis que la convention règle un sujet particulier de l’entreprise.
L’accord traite d’un sujet particulier, tandis que la convention couvre plusieurs matières et conditions de travail.

L’accord traite d’un sujet particulier, tandis que la convention couvre plusieurs matières et conditions de travail.

Explication

Un accord collectif est centré sur un sujet particulier, alors qu’une convention collective couvre plusieurs matières et conditions de travail. La distinction ne repose pas sur une répartition prédéfinie entre la rémunération et la durée du travail.

8. Pourquoi le droit du travail s’est-il constitué comme une branche autonome par rapport au droit commun des contrats ?

Parce que le droit commun confie aux salariés le pouvoir de sanctionner leur employeur
Parce que le droit commun interdit de conclure des contrats comportant une rémunération
Parce que le droit commun tient mal compte du caractère collectif et inégalitaire de la relation de travail
Parce que les relations de travail échappent à toute règle contractuelle

Parce que le droit commun tient mal compte du caractère collectif et inégalitaire de la relation de travail

Explication

L’autonomie du droit du travail s’explique notamment par la subordination du salarié et par la dimension collective de la relation, que le droit commun des contrats prend mal en compte. Le contrat reste bien présent dans la relation de travail, contrairement à l’idée qu’elle échapperait à toute règle contractuelle.

9. À quel intervalle d’ordre public sont fixées les négociations portant notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et de la branche ?

Tous les trois ans.
Tous les cinq ans.
Tous les deux ans.
Tous les quatre ans.

Tous les quatre ans.

Explication

La périodicité d’ordre public de ces négociations est de quatre ans aux niveaux de l’entreprise et de la branche. L’intervalle de cinq ans concerne notamment la révision des classifications et certains plans d’épargne interentreprises.

10. Quelles sont les trois composantes institutionnelles de l’Organisation internationale du travail ?

Le Conseil européen, la Commission européenne et le Bureau international du travail
Le Conseil d’administration, l’Assemblée générale de l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme
La Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du travail
La Conférence internationale du travail, la Cour internationale de justice et le Conseil de sécurité

La Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du travail

Explication

L’OIT, institution de l’ONU, est composée de la Conférence internationale du travail, du Conseil d’administration et du Bureau international du travail. La Commission européenne fait partie du cadre institutionnel de l’Union européenne, et non des trois composantes énumérées de l’OIT.

11. Une salariée invoque la liberté syndicale devant une juridiction en s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme. Quel article consacre cette liberté ?

L’article 8, consacré au respect de la vie privée et familiale
L’article 11, consacré notamment à la liberté syndicale
L’article 6, consacré au droit à un procès équitable
L’article 11, consacré au droit à un procès équitable

L’article 11, consacré notamment à la liberté syndicale

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme consacre notamment la liberté syndicale à son article 11. L’article 6 porte sur le droit à un procès équitable, tandis que l’article 8 protège la vie privée et familiale.

12. Quelle condition fait partie du processus d’extension d’une convention collective ?

La négociation en commission paritaire et l’absence d’opposition syndicale représentant au moins 30 % des salariés concernés
La signature par des organisations couvrant une branche voisine et l’absence d’opposition de toute organisation patronale
La négociation entre employeurs sans organisations syndicales et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers
La négociation en commission paritaire et l’absence d’opposition patronale représentative dépassant le seuil de 50 % des salariés concernés

La négociation en commission paritaire et l’absence d’opposition patronale représentative dépassant le seuil de 50 % des salariés concernés

Explication

L’extension implique une négociation en commission paritaire et l’absence d’opposition patronale représentative dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés concernés. Le seuil de 30 % relève de la validité d’un accord national interprofessionnel, et non de cette condition d’extension.

13. Comment distinguer l’effet d’un règlement de l’Union européenne de celui d’une directive ?

Le règlement est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée pour atteindre son objectif
Le règlement fixe un objectif assorti d’un délai, tandis que la directive harmonise les règles sans transposition
Le règlement doit être transposé dans chaque État membre, tandis que la directive s’applique directement dès son adoption
Le règlement s’applique après ratification nationale, tandis que la directive est directement applicable dans tous les États membres

Le règlement est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée pour atteindre son objectif

Explication

Un règlement est directement applicable dans tous les États membres, alors qu’une directive fixe un objectif à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit national. L’idée que le règlement exige une transposition inverse la distinction entre ces deux actes.

14. Une employée reçoit des directives, voit son travail contrôlé et peut être sanctionnée en cas de manquement. Quel élément de la relation cela caractérise-t-il ?

Une intégration collective sans autorité hiérarchique
Une autonomie contractuelle exercée par la salariée
Une prestation indépendante organisée par la cliente
Un lien de subordination juridique exercé par l’employeur

Un lien de subordination juridique exercé par l’employeur

Explication

Le lien de subordination juridique se manifeste par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. Une prestation indépendante, au contraire, n’est pas exécutée sous cette autorité.

15. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, les lois organiques, les règlements administratifs et les décisions de justice
La Constitution de 1958 et son Préambule, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et le Préambule de 1946
Le Préambule de 1946, les lois votées par le Parlement et les décrets pris par le gouvernement
La Déclaration de 1789, le Code du travail, les conventions de l’OIT et le traité de Lisbonne

La Constitution de 1958 et son Préambule, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et le Préambule de 1946

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004 et le Préambule de 1946. Les lois et les règlements ne font pas partie de cet ensemble constitutionnel.

16. Quelle distinction décrit les deux dimensions de la relation de travail ?

Une dimension individuelle liée au recrutement et une dimension collective réservée aux syndicats
Une dimension individuelle liée au contrat et une dimension collective liée à la communauté de travail
Une dimension individuelle liée aux tâches et une dimension collective propre aux relations entre employeurs
Une dimension individuelle liée au salaire et une dimension collective limitée à la négociation nationale

Une dimension individuelle liée au contrat et une dimension collective liée à la communauté de travail

Explication

La relation de travail est à la fois individuelle, car fondée sur le contrat entre employeur et salarié, et collective, car le salarié appartient à une communauté de travail dans l’entreprise. La dimension collective ne se réduit pas à la négociation nationale.

17. Quelles conditions rendent valable un accord national interprofessionnel ?

Les organisations signataires totalisent au moins 30 % des entreprises adhérentes et une opposition minoritaire ne s’y oppose pas.
Les organisations signataires totalisent au moins 10 % des suffrages dans chaque entreprise et aucune opposition patronale ne s’y oppose.
Une ou plusieurs organisations représentatives signataires totalisent au moins 30 % des suffrages et aucune opposition majoritaire ne s’y oppose.
Les organisations signataires totalisent au moins 50 % des suffrages et toute organisation représentative peut former opposition.

Une ou plusieurs organisations représentatives signataires totalisent au moins 30 % des suffrages et aucune opposition majoritaire ne s’y oppose.

Explication

L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives totalisant au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau interprofessionnel, sans opposition d’organisations représentant la majorité. Le seuil de 10 % concerne l’audience syndicale en entreprise, et non la validité de cet accord.

18. Quels critères servent à déterminer le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif ?

Un critère de statut salarial combiné à un critère de rémunération
Un critère d’ancienneté combiné à un critère de taille de l’entreprise
Un critère de représentativité syndicale combiné à un critère d’effectif
Un critère géographique combiné à un critère d’activité professionnelle

Un critère géographique combiné à un critère d’activité professionnelle

Explication

Le champ d’application est déterminé en combinant une dimension géographique et une dimension liée à l’activité professionnelle. L’effectif ou la représentativité peuvent intervenir dans d’autres règles, mais ne sont pas les deux critères de ce champ.

19. Quel élément fait partie des critères de représentativité patronale ?

Une ancienneté minimale de deux ans, associée à l’obligation de recueillir 10 % des suffrages des salariés
Une ancienneté minimale de deux ans, associée à des critères comme l’indépendance et la transparence financière
Une ancienneté minimale de quatre ans, associée à l’obligation de recueillir 10 % des suffrages des salariés
Une ancienneté minimale de quatre ans, associée à des critères comme l’indépendance et la transparence financière

Une ancienneté minimale de deux ans, associée à des critères comme l’indépendance et la transparence financière

Explication

La représentativité patronale comprend notamment une ancienneté minimale de deux ans, ainsi que l’indépendance et la transparence financière. Le seuil d’audience électorale de 10 % concerne les syndicats représentatifs dans l’entreprise, et non ce critère patronal.

20. À quelle condition une convention collective peut-elle être élargie à une autre branche ?

Le texte a déjà été étendu, la conclusion d’une convention demeure impossible et les branches ont des points communs d’activité.
Le texte a été signé par une seule organisation, la négociation vient de commencer et les branches ont des activités distinctes.
Le texte a déjà été étendu, une convention existe dans la branche visée et les deux branches appartiennent au même territoire.
Le texte est en cours d’extension, une opposition patronale a été formée et les branches ont des points communs géographiques.

Le texte a déjà été étendu, la conclusion d’une convention demeure impossible et les branches ont des points communs d’activité.

Explication

L’élargissement suppose que le texte ait déjà été étendu, qu’une impossibilité persistante de conclure une convention soit constatée et que les branches aient des points communs d’activité professionnelle. La seule proximité géographique ne remplace pas cette communauté d’activité.

21. Qu’est-ce qui définit un syndicat représentatif ?

Une organisation qui représente les employeurs et peut conclure des conventions ou accords collectifs
Une organisation qui défend les intérêts professionnels des salariés et peut conclure des conventions ou accords collectifs
Une organisation qui défend les intérêts des salariés mais ne peut négocier que des contrats individuels
Une organisation qui contrôle l’application des conventions collectives sans défendre les intérêts professionnels

Une organisation qui défend les intérêts professionnels des salariés et peut conclure des conventions ou accords collectifs

Explication

Un syndicat représentatif défend les intérêts professionnels des salariés et est habilité à conclure des conventions ou accords collectifs. La représentation des employeurs relève d’organisations patronales, et non de la définition d’un syndicat représentatif.

22. Un salarié conteste la manière dont une convention collective a été appliquée à sa situation individuelle. Quelle juridiction est compétente ?

Le tribunal judiciaire.
Le tribunal de police.
Le tribunal correctionnel.
Le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels relatifs à l’application d’une convention collective. Le tribunal judiciaire connaît plutôt des litiges portant sur sa conclusion, sa légalité ou son interprétation.

23. Une entreprise doit programmer la négociation sur la révision des classifications : à quel rythme cette négociation doit-elle avoir lieu ?

Tous les six ans.
Tous les trois ans.
Tous les cinq ans.
Tous les quatre ans.

Tous les cinq ans.

Explication

La révision des classifications fait l’objet d’une négociation tous les cinq ans. La périodicité de quatre ans concerne d’autres thèmes, comme les salaires et l’égalité professionnelle.

24. Quel seuil d’audience permet à une organisation d’être représentative au niveau patronal ?

Au moins 8 % des entreprises adhérentes aux organisations candidates ou des salariés qu’elles emploient
Au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise
Au moins 30 % des salariés employés par les entreprises adhérentes aux organisations candidates
Au moins 10 % des entreprises adhérentes aux organisations candidates ou des salariés qu’elles emploient

Au moins 8 % des entreprises adhérentes aux organisations candidates ou des salariés qu’elles emploient

Explication

Au niveau patronal, le seuil est de 8 % des entreprises adhérentes aux organisations candidates ou de 8 % des salariés employés par ces entreprises. Le seuil de 10 % concerne l’audience électorale syndicale dans l’entreprise.

25. Un État membre de l’OIT n’a pas ratifié une convention de cette organisation. Quelle conséquence s’applique à cette convention pour cet État ?

Elle fixe un objectif international que l’État doit atteindre dans un délai donné
Elle ne l’oblige pas au titre de cette convention, dont les obligations s’imposent aux États l’ayant ratifiée
Elle devient une directive européenne applicable après transposition nationale
Elle l’oblige comme les États l’ayant ratifiée, puisque son adhésion à l’OIT suffit

Elle ne l’oblige pas au titre de cette convention, dont les obligations s’imposent aux États l’ayant ratifiée

Explication

Les conventions de l’OIT sont obligatoires pour les États membres qui les ont ratifiées. L’appartenance à l’OIT ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre une convention obligatoire pour un État qui ne l’a pas ratifiée.

26. Au niveau de la branche, comment se distinguent une convention collective et un accord de branche ?

La convention porte sur un thème précis, tandis que l’accord couvre l’ensemble des conditions de travail et d’emploi.
La convention concerne les relations individuelles, tandis que l’accord règle les usages et engagements unilatéraux.
La convention couvre l’ensemble des conditions de travail et d’emploi, tandis que l’accord porte sur un ou plusieurs thèmes précis.
La convention détermine le champ géographique, tandis que l’accord fixe les règles applicables à chaque salarié.

La convention couvre l’ensemble des conditions de travail et d’emploi, tandis que l’accord porte sur un ou plusieurs thèmes précis.

Explication

À l’échelle de la branche, la convention traite de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi, tandis que l’accord est consacré à un ou plusieurs thèmes précis. L’idée que l’accord aurait nécessairement une portée plus large inverse cette distinction.

27. Lorsqu’une convention collective à durée déterminée ne précise pas sa durée, quelle durée maximale s’applique, et que peut-elle prévoir à son terme ?

Une durée maximale de cinq ans, avec la possibilité de prévoir une poursuite à durée indéterminée.
Une durée maximale de trois ans, avec la possibilité de prévoir une dénonciation à son terme.
Une durée maximale de quatre ans, avec une reconduction automatique pour une nouvelle durée déterminée.
Une durée maximale de cinq ans, avec une prolongation déterminée fixée par les signataires.

Une durée maximale de cinq ans, avec la possibilité de prévoir une poursuite à durée indéterminée.

Explication

En l’absence de durée précisée, la convention est conclue pour cinq ans au maximum et peut organiser sa poursuite à durée indéterminée. Une reconduction automatique pour une nouvelle durée déterminée ne correspond pas à la règle énoncée.

28. Quels accords peuvent être dénoncés par leurs parties signataires, cette dénonciation ayant pour effet de mettre fin au texte afin de le remplacer ?

Les accords d’entreprise à durée déterminée.
Les accords d’entreprise à durée indéterminée.
Les accords de branche à durée indéterminée.
Les accords de branche à durée déterminée.

Les accords d’entreprise à durée indéterminée.

Explication

La règle vise les accords d’entreprise à durée indéterminée : leur dénonciation par les parties signataires met fin au texte en vue de son remplacement. La durée indéterminée ne suffit pas pour étendre cette possibilité aux accords de branche.

29. Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Quelle est alors sa valeur ?

Une valeur réglementaire, qui devient législative après ratification
Une valeur constitutionnelle, qui devient législative après publication
Une valeur réglementaire, qui devient constitutionnelle après ratification
Une valeur législative, qui devient réglementaire après ratification

Une valeur réglementaire, qui devient législative après ratification

Explication

Avant sa ratification par le Parlement, une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 a une valeur réglementaire; après ratification, elle acquiert une valeur législative. La ratification ne lui confère pas une valeur constitutionnelle.

30. Quelle description rend compte de la place de la loi dans la hiérarchie des normes et de son adoption ?

Elle est supra-réglementaire et infra-constitutionnelle, et elle est adoptée par le Conseil constitutionnel
Elle est infra-réglementaire et supra-européenne, et elle est adoptée par le gouvernement
Elle est supra-constitutionnelle et infra-réglementaire, et elle est adoptée par les juridictions
Elle est infra-constitutionnelle et supra-réglementaire, et elle est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat

Elle est infra-constitutionnelle et supra-réglementaire, et elle est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat

Explication

Le bloc de légalité est situé sous les normes constitutionnelles et au-dessus des normes réglementaires; la loi est adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Conseil constitutionnel contrôle les normes, mais n’adopte pas la loi.

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Quelles conditions cumulatives caractérisent un contrat de travail ?

Un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination.

Quelles prérogatives définissent le lien de subordination juridique ?

L’employeur peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

Quelles sont les deux dimensions de la relation de travail ?

Une dimension individuelle et une dimension collective.

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