Edwin Sutherland
Explication
Edwin Sutherland a popularisé l’étude de la criminalité en col blanc au XXe siècle. Durkheim est un sociologue majeur, mais il n’est pas l’auteur auquel cette popularisation est attribuée ici.
Elle s’appuie sur l’astuce et les compétences professionnelles plutôt que sur la violence physique.
Explication
La délinquance d’affaires mobilise généralement l’astuce, les compétences professionnelles et la discrétion, à l’opposé de la violence physique caractéristique de la délinquance violente. La force physique et la confrontation décrivent donc plutôt l’autre forme de délinquance.
Ils peuvent entraver la répression des infractions d’affaires.
Explication
L’influence du délinquant, le chantage à l’emploi et la complexité comptable ou gestionnaire peuvent rendre la répression plus difficile. Ces obstacles ne suffisent pas à déterminer la catégorie juridique de l’infraction ni à exclure des poursuites.
Il porte atteinte à la souveraineté de l’État et peut fragiliser la confiance dans la monnaie et l’équilibre économique.
Explication
Le faux monnayage touche à la souveraineté de l’État et peut déstabiliser l’équilibre économique en sapant la confiance dans la monnaie. Les difficultés commerciales ou bancaires évoquées peuvent exister, mais elles ne rendent pas compte de cette portée générale.
Le chèque, le virement bancaire et la carte de crédit, qui se substituent à la monnaie classique.
Explication
La monnaie scripturale comprend des moyens de paiement tels que le chèque, le virement bancaire et la carte de crédit. Les billets et les pièces sont de la monnaie matérielle, et non des moyens scripturaux.
La qualification reste discutée et peut relever de l’absence d’incrimination, de l’escroquerie, du vol ou de l’abus de confiance.
Explication
La qualification de ce retrait est discutée en France : plusieurs analyses ont été envisagées, de l’absence d’incrimination à différentes infractions. Le dépassement du solde ne permet donc pas, à lui seul, de retenir automatiquement le vol.
Il a unifié le droit du chèque et introduit la loi uniforme issue de la Convention de Genève de 1931.
Explication
Le décret-loi du 30 octobre 1935 a unifié le droit du chèque à Madagascar en y introduisant la loi uniforme issue de la Convention de Genève de 1931. La réforme de la prévention et de la répression des infractions en matière de chèques est associée à une ordonnance ultérieure.
L’ordonnance de 1972 a réformé la prévention et la répression, puis la loi de 2005 a modernisé le dispositif en prévoyant des mesures d’atténuation.
Explication
L’ordonnance n° 72.041 du 16 novembre 1972 a réformé la prévention et la répression des infractions en matière de chèques. La loi n° 2004.045 du 14 janvier 2005 a ensuite modernisé cette législation et prévu des mesures visant à atténuer la sévérité de l’ordonnance.
La créance du tireur sur le tiré, qui doit être préalable, suffisante et disponible.
Explication
La provision est la créance que le tireur détient sur le tiré et qui doit satisfaire aux conditions de préalable, de suffisance et de disponibilité. La somme réclamée après le rejet peut correspondre au montant du chèque, mais elle ne définit pas la provision.
Il s’apprécie à la date réelle d’émission, et non à la date inscrite sur le chèque.
Explication
Le caractère préalable de la provision dépend de son existence à la date réelle d’émission du chèque. La date portée sur un chèque postdaté ne remplace pas cette date réelle pour apprécier cette condition.
La mise en circulation sans provision préalable, suffisante et disponible, même sans remise directe au bénéficiaire.
Explication
L’émission délictueuse consiste à mettre le chèque en circulation sans provision préalable, suffisante et disponible, et la remise au bénéficiaire n’est pas nécessaire lorsque le chèque est remis à un mandataire. L’endossement est un mode normal de transmission après émission et ne définit pas à lui seul l’infraction.
Elle fait disparaître l’élément moral de l’émission sans provision.
Explication
La régularisation effectuée dans les cinq jours de la réception de la lettre d’injonction, avec une provision suffisante et disponible couvrant aussi les frais d’impayés, fait disparaître l’élément moral. Une connaissance établie ou présumée de l’insuffisance peut rendre l’émission coupable en l’absence de cette régularisation.
La violation des mesures de contrôle des changes et l’incitation à cette violation
Explication
Cet article incrimine à la fois la violation des mesures de contrôle des changes et l’incitation à les violer. Les infractions fiscales relèvent d’un autre domaine et ne constituent pas l’objet de cette disposition.
Comme des violations des mesures de contrôle des changes
Explication
Le défaut de rapatriement et l’inobservation des procédures ou formalités font partie des violations des règles de change. Une irrégularité comptable fiscale concerne une obligation distincte et ne caractérise pas ces manquements cambiaires.
Dès la contravention à une disposition cambiaire, avec une faute matérielle
Explication
Il s’agit d’une infraction d’omission consommée dès la contravention à une règle cambiaire, et l’élément moral est réduit à une faute matérielle. L’exigence d’une intention spéciale de nuire ne correspond pas à cette caractérisation.
Elle est punissable même si elle n’est pas suivie d’effet
Explication
L’incitation par écrit, propagande ou publicité est punissable même si elle ne produit pas d’effet. La complicité par provocation de droit commun suppose en principe un effet, sous réserve de l’interruption involontaire des agissements de l’auteur principal.
5 % en matière civile et 6 % en matière commerciale
Explication
L’ordonnance fixe le taux légal à 5 % en matière civile et à 6 % en matière commerciale. L’inversion de ces taux confond les deux régimes.
Il ne peut dépasser de plus du quart le taux pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des crédits présentant les mêmes risques
Explication
Le plafond se calcule en comparaison avec les taux pratiqués, dans les mêmes conditions, par des prêteurs de bonne foi pour des crédits de risques similaires. Le plafond civil de 12 % ne constitue pas la règle applicable aux prêts commerciaux.
L’engagement écrit préjudiciable est causé par un prêt, qui peut porter sur des biens mobiliers
Explication
Cette infraction suppose l’obtention d’un engagement écrit causé par un prêt et préjudiciable à son souscripteur ; le prêt peut porter sur des biens mobiliers. La limiter aux prêts d’argent à taux excessif confond cette infraction avec l’usure.
Se soustraire frauduleusement, totalement ou partiellement, à l’établissement ou au paiement des impôts visés par le Code général des impôts
Explication
La fraude fiscale générale consiste à se soustraire frauduleusement, en tout ou en partie, à l’établissement ou au paiement des impôts concernés. Un litige de bonne foi sur une somme déjà payée ne décrit pas cette conduite frauduleuse.
La volonté de se soustraire à l’impôt, sans qu’un désir particulier de s’enrichir soit nécessaire
Explication
La fraude fiscale générale est intentionnelle et requiert la volonté de se soustraire à l’impôt, mais pas un désir spécial de s’enrichir. Exiger ce désir d’enrichissement ajoute une condition qui n’est pas nécessaire.
La publication du jugement est obligatoire, tandis que l’interdiction professionnelle est facultative
Explication
La publication du jugement est obligatoire et échappe aux circonstances atténuantes, alors que l’interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale est facultative. Inverser ces deux statuts rendrait obligatoire la peine professionnelle, ce qui n’est pas la règle.
Une opposition individuelle, qui peut prendre la forme d’une destruction de documents
Explication
La destruction ou la dissimulation de documents peut constituer une forme d’opposition individuelle à l’impôt. La forme collective se distingue par son caractère collectif et ne se déduit pas de la seule conduite individuelle décrite.
Le tribunal de police
Explication
Les quatre classes douanières relèvent toutes du tribunal de police, même si elles sont distinctes de la classification de droit commun. Le tribunal correctionnel ne constitue pas la juridiction commune à ces contraventions.
De la première classe
Explication
La première classe couvre les irrégularités non plus sévèrement réprimées, notamment les omissions ou inexactitudes dans une déclaration. La deuxième classe suppose que l’irrégularité ait pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe.
À la deuxième classe
Explication
La deuxième classe vise une irrégularité ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe, sous réserve qu’elle ne soit pas spécialement réprimée. La première classe vise les irrégularités qui ne sont pas plus sévèrement réprimées et ne se définit pas par cette atteinte au recouvrement.
De marchandise prohibée
Explication
La notion de marchandise prohibée comprend les marchandises soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières, même si leur importation n’est pas interdite. Une marchandise fortement taxée se définit par le niveau des droits, prélèvements et taxes à l’importation.
Jusqu’à trois ans d’emprisonnement, la confiscation prévue et une amende d’une à deux fois la valeur de l’objet de fraude
Explication
Le délit douanier est passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, de confiscations prévues et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. L’amende n’est pas fixée à la seule valeur de cet objet, comme le suggère une des autres réponses.
Elles sont solidaires pour l’amende, les sommes tenant lieu de confiscation et les dépens, et peuvent être contraintes par corps
Explication
Pour un même fait de fraude, les personnes concernées sont solidaires de l’ensemble des sommes indiquées et peuvent être contraintes par corps. La solidarité ne se limite donc pas aux dépens.
L’emprisonnement peut en bénéficier, mais l’amende douanière impérative ne le peut pas
Explication
Le sursis peut s’appliquer à l’emprisonnement, tandis que l’amende douanière est impérative et ne peut en bénéficier. La possibilité d’un sursis sur l’amende confond les règles applicables aux deux peines.
C’est une peine principale
Explication
La confiscation constitue une peine principale pour les contraventions de troisième classe et les délits douaniers. Pour les autres classes de contraventions, elle est une peine complémentaire obligatoire.
La négligence de personnes auxquelles la loi impose une diligence particulière
Explication
Les présomptions de responsabilité douanière reposent principalement sur la négligence de personnes auxquelles la loi impose une diligence particulière. Elles ne supposent donc pas, dans tous les cas, la preuve d’une participation matérielle directe à la fraude.
Il est présumé responsable de cette omission et, généralement, des infractions commises à bord
Explication
Les commandants d’aéronefs, comme les capitaines de navires, sont présumés responsables des omissions et inexactitudes des manifestes ainsi que, généralement, des infractions commises à bord. La présomption ne se limite pas aux omissions du manifeste.
Un intérêt direct à la fraude, par exemple comme assureur, bailleur de fonds ou propriétaire des marchandises
Explication
Est intéressée à la fraude toute personne qui y a un intérêt direct, notamment les assureurs, les bailleurs de fonds et les propriétaires des marchandises. Une simple relation professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à établir cet intérêt direct.
Sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes
Explication
Le droit de visite appartient aux agents des douanes sans distinction de grade et porte notamment sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Il ne se limite donc pas aux marchandises déjà saisies.
Celui d’un agent fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis que les constatations matérielles de celui de deux agents font foi jusqu’à inscription de faux.
Explication
Le procès-verbal établi par un agent fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis que les constatations matérielles rapportées par deux agents ont une force probante renforcée. Inverser ces deux régimes confond le seuil de contestation propre à chaque procès-verbal.
Le ministère public exerce l’action pour les peines, et l’administration des douanes celle pour les sanctions fiscales.
Explication
Le ministère public agit pour l’application des peines, alors que l’administration des douanes exerce l’action relative aux sanctions fiscales lorsque la juridiction est saisie. Attribuer les sanctions fiscales au ministère public confond les rôles des deux autorités.
Elle peut transiger si l’autorité judiciaire admet le principe de la transaction.
Explication
Après la mise en mouvement de l’action judiciaire, une transaction douanière suppose que l’autorité judiciaire en admette le principe. La liberté de transiger s’applique lorsqu'aucune action judiciaire n’a été engagée, et non dans cette situation.
Une condamnation définitive à au moins trois mois d’emprisonnement ferme pour un délit énuméré, comme l’escroquerie.
Explication
Pour les délits énumérés, l’interdiction peut découler d’une condamnation définitive à au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis. Une peine de même durée assortie du sursis ne satisfait pas cette condition.
Aux personnes physiques, notamment aux commerçants et aux associés de sociétés commerciales ayant la qualité de commerçants.
Explication
La banqueroute simple vise des personnes physiques en état de cessation des paiements, notamment les commerçants et certains associés commerçants. Le fait qu’une société soit elle-même en cessation des paiements ne correspond pas à cette définition des personnes concernées.
De la banqueroute simple, parmi les comportements susceptibles de la constituer.
Explication
L’omission de déclarer la cessation des paiements au greffe dans les trente jours, sans excuse légitime, figure parmi les cas de banqueroute simple. Elle ne constitue pas, à elle seule, le détournement d’actif caractérisant la banqueroute frauduleuse.
Détourner ou dissiper l’actif du débiteur.
Explication
Le détournement ou la dissipation de l’actif est un comportement constitutif de banqueroute frauduleuse. Le retard à déclarer la cessation et l’irrégularité comptable relèvent, parmi les cas énumérés, de la banqueroute simple.
La banqueroute frauduleuse est punie de deux à cinq ans, et la banqueroute simple d’un mois à deux ans.
Explication
La peine d’emprisonnement prévue est de deux à cinq ans pour la banqueroute frauduleuse, contre un mois à deux ans pour la banqueroute simple. Intervertir ces fourchettes inverse précisément la distinction entre les deux infractions.
À la constitution des sociétés anonymes.
Explication
Le délit visé concerne l’émission d’actions dans le cadre de la constitution des sociétés anonymes. L’étendre à toutes les sociétés commerciales dépasse le champ défini pour cette infraction.
Lorsqu’elle intervient avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Explication
L’émission est irrégulière si elle précède l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés; une immatriculation obtenue par fraude ou une constitution irrégulière constitue aussi un cas visé. Une émission postérieure à une immatriculation régulière ne relève pas de ce cas.
Le capital doit être intégralement souscrit, chaque coupure étant entièrement couverte par des souscriptions.
Explication
La constitution régulière exige que la totalité du capital soit souscrite et que chaque coupure soit entièrement couverte. La seule libération du capital ne remplace pas cette exigence de souscription intégrale.
Tous les souscripteurs doivent approuver la réduction à l’unanimité.
Explication
La réduction du capital au montant effectivement souscrit permet la constitution si tous les souscripteurs l’approuvent à l’unanimité; la restitution des mises reste le principe en cas d’échec. Une approbation à la majorité ne remplit pas la condition d’unanimité.
La souscription fictive concerne la réalité des souscripteurs, tandis que le versement fictif concerne la disponibilité effective des fonds.
Explication
La souscription est fictive lorsque la réalité ou l’identité des souscripteurs est simulée ; le versement l’est lorsque les fonds ne sont pas effectivement disponibles pour la société. Confondre le versement fictif avec un simple dépôt tardif ne rend pas compte de cette distinction.
Les fonds doivent être déposés dans les huit jours, et la liste doit préciser l’identité de chaque souscripteur et le montant versé par chacun.
Explication
Les fonds doivent être effectivement déposés dans les huit jours suivant leur réception, et la liste doit associer chaque souscripteur à son montant versé. Une liste donnant les identités sans les versements omet l’une des informations exigées.
La mauvaise foi, exprimée par l’exigence que l’auteur ait agi sciemment.
Explication
L’infraction exige une mauvaise foi, traduite par le terme « sciemment ». Un écart comptable isolé ne suffit pas à établir cette connaissance et cette intention.
Une amende de 5 à 40 millions d’Ariary, sans peine d’emprisonnement prévue.
Explication
La déclaration mensongère est punie d’une amende de 5 à 40 millions d’Ariary, sans emprisonnement prévu pour cette infraction. La fourchette de 5 à 10 millions d’Ariary correspond à une autre infraction liée à la remise de documents mensongers.
La part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale.
Explication
Le dividende est la part du bénéfice revenant à chaque action ou part sociale. La fraction du capital détenue par un actionnaire ne définit pas le dividende, même si elle peut influer sur sa répartition.
Un inventaire frauduleux comportant une inexactitude matérielle commise avec une intention coupable.
Explication
La majoration intentionnelle de l’actif pour faire apparaître des bénéfices constitue une inexactitude matérielle commise avec une intention coupable. Une erreur d’évaluation non intentionnelle ne présente pas cet élément frauduleux.
En ajoutant le report bénéficiaire au résultat de l’exercice, puis en retranchant les pertes antérieures et les sommes portées en réserve selon la loi ou les statuts.
Explication
Le bénéfice distribuable s’obtient en ajoutant le report bénéficiaire au résultat de l’exercice, puis en déduisant les pertes antérieures et les réserves exigées. Ajouter les pertes antérieures au résultat inverse le traitement qui leur est réservé.
La répartition effective des fonds aux associés, en plus de la violation des règles de calcul.
Explication
Le délit suppose une distribution effective de fonds aux actionnaires ou associés et une violation des règles de calcul du bénéfice distribuable. Une proposition ou une inscription comptable sans répartition effective ne remplit pas ce critère.
Non, le délit exige que le bilan inexact soit présenté aux actionnaires ou publié.
Explication
La confection seule ne consomme pas le délit : le bilan inexact doit être présenté aux actionnaires ou publié. L’approbation par l’assemblée n’est toutefois pas une condition requise.
Oui, la présentation à l’assemblée consomme le délit même si celle-ci rejette le document.
Explication
La présentation d’un état financier inexact à l’assemblée générale consomme le délit quelle que soit la décision prise, y compris son rejet. L’approbation n’est donc pas nécessaire.
La diffusion collective d’informations financières, par exemple par affichage ou envoi de circulaires.
Explication
La publication recouvre toute communication collective, orale ou écrite, notamment l’affichage et l’envoi de circulaires. Une remise confidentielle à une seule personne n’est pas une communication collective.
La connaissance de l’inexactitude, la mauvaise foi et l’intention de dissimuler la situation financière réelle.
Explication
L’élément moral comprend la connaissance de l’inexactitude et la mauvaise foi, ainsi que l’intention de dissimuler la situation financière réelle, qui constitue le dol spécial. La seule négligence de vérification ne correspond pas à cette exigence intentionnelle.
L’usage des biens ou du crédit social et un usage contraire à l’intérêt de la société
Explication
L’infraction suppose à la fois l’usage des biens ou du crédit de la société et un usage contraire à l’intérêt social. Un avantage personnel effectif ne remplace pas ces deux éléments constitutifs.
Le simple usage du bien social, même sans détournement ni dégradation de sa substance
Explication
Le simple usage d’un bien social peut caractériser l’élément matériel, même sans détournement, dissipation ou altération de sa substance. Exiger que la propriété soit transférée confond l’usage avec la dissipation, qui n’est pas nécessaire.
Elle peut être contraire à l’intérêt social en raison du risque qu’elle fait peser sur l’actif
Explication
Un acte peut être contraire à l’intérêt social s’il entraîne une perte, crée un risque de perte ou contribue à la décadence de la société. Une perte déjà réalisée n’est donc pas nécessaire pour retenir ce caractère.
Oui, s’il savait que l’acte était contraire aux intérêts sociaux et pouvait causer un préjudice
Explication
La mauvaise foi exige que le dirigeant sache que l’acte est contraire aux intérêts de la société et que l’opération lui a causé ou pouvait lui causer un préjudice. La réalisation effective du dommage n’est pas indispensable lorsque le dirigeant connaissait le risque.
Émettre des actions nouvelles ou augmenter la valeur nominale des actions existantes
Explication
L’augmentation de capital peut se réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par la majoration du montant nominal des actions existantes. Un rachat d’actions ou une réduction de leur valeur nominale ne correspond pas à ces modalités.
Une compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la société
Explication
Les actions nouvelles peuvent être libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, entre autres modes prévus. Une créance contestée ou dont le montant reste indéterminé ne satisfait pas ces conditions.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
Explication
La décision ou l’autorisation d’augmenter le capital relève de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration ne peut pas se substituer seul à cet organe compétent.
Il peut être clos dès la souscription intégrale de l’augmentation
Explication
Le délai ne peut normalement pas être inférieur à 20 jours, mais il peut prendre fin plus tôt si l’augmentation est intégralement souscrite. L’exigence d’un délai minimal ne fait donc pas obstacle à cette clôture anticipée.
Provoquer leur désignation, sous peine de sanction pénale prévue par l’article 936
Explication
Les dirigeants sociaux doivent provoquer la désignation des commissaires aux comptes dans les cas prévus par la loi, sous peine de sanction pénale selon l’article 936. La vérification des comptes par les dirigeants eux-mêmes ne remplace pas cette obligation.
Elle doit désigner au moins un commissaire aux comptes, car son capital dépasse 20 millions Ariary
Explication
Une SARL doit désigner au moins un commissaire aux comptes si son capital dépasse 20 millions Ariary, même lorsque les autres seuils ne sont pas atteints. La position qui écarte toute obligation en se fondant sur les seuls effectifs et le chiffre d’affaires néglige le seuil du capital.
Elle ne déclenche pas de sanction pénale, contrairement à l’omission de convocation à une assemblée générale
Explication
La convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration est obligatoire, mais son omission n’entraîne pas de sanction pénale. À la différence de cette omission, la non-convocation aux assemblées générales est pénalement sanctionnée.
L’entrave aux vérifications et le refus de communiquer des pièces utiles à la mission
Explication
L’obstacle aux vérifications et le refus de communiquer sur place des documents utiles, notamment des contrats et des livres comptables, sont incriminés. La non-convocation à une assemblée générale constitue une infraction distincte qui ne décrit pas le refus de pièces.
Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Infractions de constitution des sociétés.
Qui a popularisé au XXe siècle l’étude de la criminalité en col blanc ?
Sutherland.
Sur quoi repose généralement la délinquance d’affaires plutôt que la violence physique ?
Sur l’astuce, les compétences professionnelles et la discrétion.
Quels facteurs peuvent entraver la répression des infractions d’affaires ?
L’influence du délinquant, le chantage à l’emploi et la complexité des dossiers.
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