QCM : Sources et application du droit (64 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Les prérogatives qu’une personne peut revendiquer relèvent plutôt des droits subjectifs.

Explication

Le droit objectif désigne les règles générales applicables à la société, alors que les droits subjectifs sont des prérogatives propres à une personne. Les droits subjectifs ne sont pas les règles générales imposées à tous.

Explication

Une règle peut être générale tout en visant une catégorie : elle s’applique alors à tous les membres concernés. Une nomination individuelle par décret vise une personne précise et ne constitue pas une règle générale.

Explication

La règle de droit peut interdire une conduite, ordonner ou imposer une conduite, ou laisser celle-ci permise. La rétroactivité et la réservation d’un comportement à l’État ne sont pas les trois formes indiquées.

Explication

L’ordre judiciaire traite notamment les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail ; l’ordre administratif traite les litiges administratifs, notamment ceux opposant un particulier à l’administration. Les litiges entre particuliers et administration ne relèvent donc pas, en règle générale, de l’ordre judiciaire.

Explication

Au premier degré, le tribunal judiciaire examine à la fois les faits et le droit avant de rendre un jugement de première instance. Le contrôle sans réexamen des faits correspond à la fonction de la Cour de cassation.

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel. Cela ne signifie pas pour autant qu’un pourvoi en cassation est exclu, puisqu’il porte sur l’application du droit.

Explication

La cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle modifie la solution de première instance. Un arrêt confirmatif correspond au contraire au maintien de cette solution.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise notamment l’exercice des pouvoirs publics. Le préambule de 1946 et la déclaration de 1789 sont des textes distincts, intégrés au bloc de constitutionnalité.

Explication

Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle, car sa valeur est inférieure à celle de la Constitution. Une loi ne suffit pas à modifier cette hiérarchie des normes.

Explication

Les directives européennes doivent être transposées par les États membres, tandis que les règlements s’appliquent directement sans transposition. L’application directe caractérise donc le règlement, et non la directive.

Explication

Le droit de l’Union européenne prévaut sur les lois françaises, mais demeure inférieur à la Constitution française. Il n’a donc pas de valeur supérieure à la Constitution.

Explication

Au sens large, la loi recouvre l’ensemble du droit écrit ; au sens formel, elle correspond à un acte voté par le Parlement. La confusion consiste à inverser ces deux définitions.

Explication

L’article 34 prévoit une compétence pleine dans certaines matières et une compétence limitée aux principes fondamentaux dans d’autres. L’idée que la loi fixe toutes les règles dans chaque matière méconnaît cette distinction.

Explication

La QPC permet de vérifier la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée : il s’agit donc d’un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation.

Explication

Le juge peut écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité, mais il n’a pas le pouvoir de l’abroger. L’abrogation de la loi excède donc l’effet du contrôle de conventionnalité.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. C’est l’article 34, et non l’article 37, qui délimite le domaine législatif.

Explication

L’opinio necessitatis est la conviction commune qu’une pratique répétée possède un caractère obligatoire. Une décision judiciaire peut reconnaître une pratique, mais ne constitue pas l’élément psychologique qui définit la coutume.

Explication

La coutume praeter legem se développe sans renvoi de la loi et sans conflit avec elle. La coutume secundum legem suppose, au contraire, que la loi renvoie expressément à la coutume.

Explication

La jurisprudence peut désigner toutes les décisions de justice ou la solution couramment admise par les juges à propos d’une même question. Une décision isolée n’a pas, à elle seule, une autorité obligatoire générale.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Attendre que le Parlement intervienne ne dispense donc pas le juge de trancher le litige.

Explication

Un arrêt de principe énonce une règle générale et abstraite dans un attendu de principe, mais son autorité obligatoire se limite à l’affaire jugée. La portée générale de la règle formulée ne rend pas l’arrêt obligatoire dans tous les litiges futurs.

Explication

Le législateur peut consacrer une solution jurisprudentielle dans la loi ou choisir une solution différente, ce qui illustre la subordination de la jurisprudence à la loi. La jurisprudence ne devient pas automatiquement obligatoire dans toutes les affaires ultérieures.

Explication

La doctrine juridique rassemble les opinions et prises de position des auteurs dans leurs travaux scientifiques, notamment les revues et les manuels. L’expression peut aussi désigner des principes organisant une matière dans son sens courant, mais ce n’est pas sa définition juridique ici.

Explication

Les opinions doctrinales ne sont pas des règles obligatoires et ne constituent donc pas une source obligatoire du droit. Contrairement à une règle de droit, leur publication ou leur approbation ne leur confère pas un caractère contraignant.

Explication

Le droit public gouverne notamment les rapports entre les particuliers et l’État et vise la protection de l’intérêt général. Le droit privé concerne principalement les rapports entre particuliers et la protection de leurs intérêts privés.

Explication

Un accident lié à une vitesse excessive peut relever du droit pénal, tandis que la responsabilité civile délictuelle peut servir à réparer les dommages. Réduire la réparation à la matière pénale confond ces deux fonctions juridiques.

Explication

Interpréter consiste à indiquer le sens de la règle de droit. L’établissement des faits relève d’une autre étape du raisonnement et ne définit pas l’interprétation.

Explication

Lorsque la loi est obscure, le juge doit l’interpréter, conformément à l’article 4 du Code civil. L’application telle quelle correspond en principe au cas où la loi est claire.

Explication

La libre recherche scientifique, proposée par François Jény, permet au juge de dépasser le texte et de mobiliser notamment des arguments sociologiques ou économiques. La méthode exégétique privilégie plutôt l’étude du texte et l’intention de son auteur.

Explication

Dans le syllogisme juridique, les faits particuliers forment la mineure et la règle générale constitue la majeure, dont on déduit une conclusion. Inverser majeure et mineure revient à confondre la règle applicable avec les faits du cas.

Explication

Le principe fixé par l’article 1er du Code civil est une entrée en vigueur le lendemain de la publication, sous réserve d’exceptions. L’entrée en vigueur le jour même peut notamment être prévue en cas d’urgence, mais ce n’est pas la règle générale.

Explication

L’abrogation est implicite lorsqu’une loi nouvelle contredit une loi antérieure sans la supprimer expressément. Elle serait explicite si le législateur avait formulé expressément la suppression.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité et prévoit que la loi régit l’avenir. L’ancienneté d’une loi nouvelle ne suffit donc pas à lui faire régir des faits passés.

Explication

La loi nouvelle régit les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur et les effets futurs de situations antérieures. Elle ne remet pas en cause, par ce principe, les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.

Explication

Pour Lecornu, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire. L’ensemble des règles qui les reconnaît et les sanctionne correspond au droit objectif, et non aux droits subjectifs.

Explication

Le droit objectif peut encadrer l’exercice des droits subjectifs et sanctionner leur usage abusif. Il ne garantit donc pas un exercice sans limites, contrairement à une conception qui ferait abstraction de ces règles.

Explication

Les personnes physiques et morales peuvent détenir des droits subjectifs, tandis que les biens sont des objets de droits. La proposition qui attribue la titularité à un bien confond donc l’objet du droit avec son titulaire.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique exige une naissance vivante et viable : l’enfant doit notamment avoir respiré et disposer de la capacité à survivre. Une naissance vivante à elle seule ne suffit donc pas si la condition de viabilité manque.

Explication

À défaut de jugement constatant la présomption d’absence, le délai est de vingt ans à compter des dernières nouvelles. Le délai de dix ans s’applique après un tel jugement, et non à compter des dernières nouvelles.

Explication

La déclaration d’absence est demandée au tribunal judiciaire puis transcrite sur les registres des décès ; à compter de cette transcription, la personne est traitée comme morte et son mariage est dissous si elle était mariée. Ces effets ne découlent pas du simple dépôt de la demande.

Explication

La disparition visée par l’article 88 suppose des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en danger et l’absence de découverte de son corps. Une simple absence de nouvelles, sans circonstances dangereuses, ne répond pas à cette définition.

Explication

Une enquête précède le jugement déclaratif de décès prononcé par le tribunal judiciaire dans les cas de disparition concernés. La transcription liée à la déclaration d’absence appartient à une procédure distincte.

Explication

La personne morale est reconnue comme une entité distincte de ses membres et peut avoir un patrimoine propre, contracter et agir en justice par l’intermédiaire de représentants physiques. À la différence de l’option qui lui refuse une action en justice en son nom, elle peut exercer ce droit en tant qu’entité.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts intervient dans sa constitution, mais ne constitue pas le moment d’acquisition indiqué ici.

Explication

Une association acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est déclarée en préfecture. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés concerne l’acquisition de la personnalité juridique par une société, et non par une association.

Explication

Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut intégrer le patrimoine de la personne, qui comprend ses biens et ses dettes. Un droit extrapatrimonial, contrairement à cette qualification, se situe en dehors du patrimoine et n’a pas de valeur pécuniaire.

Explication

Un droit extrapatrimonial ne possède pas de valeur pécuniaire et se situe en dehors du patrimoine de la personne. La transmissibilité et la saisissabilité mentionnées dans une autre réponse sont des caractéristiques des droits patrimoniaux.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers, imprescriptibles et insaisissables. La transmissibilité aux héritiers et la saisissabilité proposées dans une autre réponse correspondent à des attributs des droits patrimoniaux.

Explication

Les personnes physiques bénéficient du droit au respect de la vie privée quelle que soit leur notoriété, tandis que les personnes morales n’en bénéficient pas selon l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2016. La notoriété ne retire donc pas ce droit à une personne physique.

Explication

L’état de santé et les données identifiantes font partie des éléments relevant de la vie privée, tout comme la vie familiale, le domicile et certaines informations patrimoniales. Un débat public sur une politique gouvernementale ne relève pas, en tant que tel, de cette liste d’informations privées.

Explication

Le droit au respect de la vie privée de la personne disparaît à sa mort, mais les proches peuvent parfois bénéficier d’une protection de leur propre vie privée. Il ne leur est donc pas transmis comme un droit que la personne décédée continuerait d’exercer.

Explication

Une immixtion non consentie peut résulter de la recherche d’informations privées, même en l’absence d’intention de nuire. L’exigence d’une publication assortie d’une volonté de nuire ajoute des conditions qui ne sont pas nécessaires à la caractérisation envisagée.

Explication

Le droit à l’image est reconnu aux personnes physiques et prend fin à leur décès, mais les proches peuvent agir s’ils subissent un préjudice personnel lié à la mémoire ou au respect dû au mort. La possibilité d’agir des proches ne signifie pas qu’ils héritent du droit à l’image lui-même.

Explication

La propriété d’un bien ne confère pas, en principe, un droit exclusif sur son image, mais un trouble anormal peut justifier une opposition à son utilisation. L’absence d’autorisation ne suffit donc pas, à elle seule, à donner au propriétaire un droit d’interdiction.

Explication

Le consentement à la prise de vue et le consentement à la reproduction ou à l’utilisation de l’image sont distincts. L’accord pour être photographié ne suffit donc pas, à lui seul, à autoriser la publication.

Explication

La liberté d’expression peut justifier une diffusion non consentie lorsqu’elle est nécessaire à un sujet d’actualité ou à un débat d’intérêt général, mais cette justification ne couvre pas une atteinte à la dignité humaine. Le lien avec l’intérêt général ne suffit donc pas à rendre admissible une diffusion portant atteinte à cette dignité.

Explication

La non-patrimonialité empêche de traiter le corps comme un bien marchand, alors que l’indisponibilité ne s’applique pas de manière absolue puisque certains dons gratuits sont permis. Assimiler la non-patrimonialité à une interdiction de tout don confond l’absence de prix avec l’absence de disposition.

Explication

L’article 16-1 reconnaît à chacun le droit au respect de son corps et affirme son inviolabilité. Le consentement ne transforme pas pour autant le corps en bien patrimonial librement transmissible.

Explication

L’atteinte à l’intégrité est admise lorsqu’elle est nécessaire à la personne concernée ou, exceptionnellement, lorsqu’elle se justifie par l’intérêt thérapeutique d’autrui. L’intérêt médical d’une autre personne n’est donc pas placé sur le même plan que le besoin propre de la personne concernée.

Explication

En principe, une atteinte au corps humain exige le consentement préalable de la personne concernée, conformément au Code civil et au Code de la santé publique. L’utilité médicale de l’intervention ne permet pas de transformer ce consentement en simple formalité postérieure.

Explication

Le consentement doit intervenir avant l’atteinte, être libre et éclairé, et rester révocable à tout moment. Le caractère révocable exclut qu’il soit considéré comme définitif dès qu’il a été donné.

Explication

Le règlement d’application complète une loi qui fixe les grands principes et lui est inférieur, alors que le règlement autonome relève d’un domaine réservé au règlement. La confusion entre les deux consiste à attribuer au règlement autonome le rôle de compléter la loi.

Explication

La loi bioéthique du 29 juillet 1994 a inscrit dans le Code civil des dispositions sur le respect du corps humain, notamment aux articles 16 et suivants. L’article 1 et les suivants ne correspondent pas aux articles désignés pour ces dispositions.