QCM : Droit pénal et système pénal (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit pénal :

Il désigne les règles organisant la constatation, la poursuite et le jugement des infractions.
Il expose la théorie générale de la répression élaborée par les universitaires et les juges.
Il désigne la situation où l’État demande des comptes après la violation d’une norme pénale.
Il présente les règles propres aux différentes infractions définies par la loi pénale.
Il met en cause un citoyen ayant violé une norme pénale, à l’initiative de l’État.

Il désigne la situation où l’État demande des comptes après la violation d’une norme pénale. · Il met en cause un citoyen ayant violé une norme pénale, à l’initiative de l’État.

Explication

Le droit pénal correspond à la demande de comptes adressée par l’État au citoyen ayant enfreint une norme pénale. L’organisation de la constatation, des poursuites et du jugement relève de la procédure pénale ; les règles par infraction relèvent du droit pénal spécial, et la théorie générale de la répression du droit pénal général.

2. Parmi les propositions suivantes concernant la procédure pénale, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Elle regroupe les règles encadrant la constatation, la poursuite et le jugement des infractions.
Elle correspond à la demande de comptes adressée par l’État au citoyen fautif.
Elle présente les règles applicables aux différentes infractions prévues par le droit pénal.
Elle développe la théorie générale de la répression construite par les universitaires et les juges.
Elle détermine les sanctions applicables sans organiser le jugement des infractions.

Elle regroupe les règles encadrant la constatation, la poursuite et le jugement des infractions.

Explication

La procédure pénale rassemble les règles organisant la constatation, la poursuite et le jugement des infractions. Les règles propres aux infractions relèvent du droit pénal spécial, la théorie de la répression du droit pénal général, et la demande de comptes de la notion de droit pénal.

3. Les caractéristiques du droit pénal spécial comprennent :

Il porte sur les règles applicables aux infractions prises individuellement dans leur diversité.
Il rassemble les règles qui définissent les différentes infractions de la matière pénale.
Il expose les règles propres aux diverses infractions reconnues par le droit pénal.
Il présente les règles relatives aux différentes infractions constituant la matière pénale.
Il traite des règles relatives aux catégories variées d’infractions prévues par le droit.

Il porte sur les règles applicables aux infractions prises individuellement dans leur diversité. · Il rassemble les règles qui définissent les différentes infractions de la matière pénale. · Il expose les règles propres aux diverses infractions reconnues par le droit pénal. · Il présente les règles relatives aux différentes infractions constituant la matière pénale. · Il traite des règles relatives aux catégories variées d’infractions prévues par le droit.

Explication

Le droit pénal spécial présente les règles relatives aux différentes infractions. Les cinq formulations expriment cette même définition en décrivant les règles propres aux diverses infractions.

4. À propos du droit pénal général :

Il constitue une théorie générale de la répression élaborée notamment par universitaires et juges.
Il définit les règles relatives aux différentes infractions considérées séparément.
Il organise la constatation, la poursuite et le jugement des infractions pénales.
Il correspond à la théorie générale de la répression, construite notamment par les universitaires.
Il décrit la situation dans laquelle l’État demande des comptes à un citoyen fautif.

Il constitue une théorie générale de la répression élaborée notamment par universitaires et juges. · Il correspond à la théorie générale de la répression, construite notamment par les universitaires.

Explication

Le droit pénal général est la théorie générale de la répression, construite notamment par les universitaires et les juges. L’organisation des étapes de la procédure relève de la procédure pénale, les règles relatives aux infractions du droit pénal spécial, et la demande de comptes correspond à la notion générale de droit pénal.

5. Concernant les juridictions d’instruction, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elles prononcent la sanction pénale après avoir reconnu la personne coupable.
Elles statuent sur la culpabilité après examen des faits et des preuves présentées.
Elles évaluent si des éléments suffisants existent contre une personne mise en cause.
Elles tranchent la culpabilité et prononcent une sanction en cas de condamnation.
Elles recherchent et examinent les éléments permettant de déterminer les faits de l’affaire.

Elles évaluent si des éléments suffisants existent contre une personne mise en cause. · Elles recherchent et examinent les éléments permettant de déterminer les faits de l’affaire.

Explication

Les juridictions d’instruction recherchent et examinent les éléments afin de déterminer les faits et d’évaluer leur suffisance contre une personne. La culpabilité et la sanction sont tranchées par les juridictions de jugement, ce qui rend fausses les propositions qui leur attribuent ces fonctions aux juridictions d’instruction.

6. Une juridiction examine les faits et les preuves avant de statuer sur la culpabilité : quelles propositions décrivent les juridictions de jugement ?

Elles déterminent les faits sans se prononcer sur la culpabilité de la personne.
Elles examinent les faits et les preuves afin de trancher l’affaire pénale.
Elles prononcent une sanction lorsque la culpabilité de la personne est établie.
Elles déterminent si la personne poursuivie est coupable ou non coupable.
Elles recherchent les éléments permettant d’évaluer leur suffisance contre une personne.

Elles examinent les faits et les preuves afin de trancher l’affaire pénale. · Elles prononcent une sanction lorsque la culpabilité de la personne est établie. · Elles déterminent si la personne poursuivie est coupable ou non coupable.

Explication

Les juridictions de jugement examinent les faits et les preuves, déterminent la culpabilité ou la non-culpabilité et prononcent une sanction en cas de culpabilité. La recherche d’éléments suffisants relève des juridictions d’instruction, et les juridictions de jugement statuent bien sur la culpabilité.

7. Au sujet de l’action publique :

Elle est exercée par le procureur afin de faire appliquer la loi pénale.
Elle est exercée par la police judiciaire pour constater les infractions pénales.
Elle est mise en œuvre par les juridictions de jugement pour rechercher les preuves.
Elle est exercée par la victime afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Elle permet au procureur de demander l’application de la loi pénale.

Elle est exercée par le procureur afin de faire appliquer la loi pénale. · Elle permet au procureur de demander l’application de la loi pénale.

Explication

L’action publique est exercée par le procureur dans le but de faire appliquer la loi pénale. L’action civile prend en compte les intérêts de la victime ; la police judiciaire recherche et constate les infractions, tandis que les juridictions de jugement tranchent l’affaire.

8. Concernant le droit pénal de l’Ancien Régime, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Il se caractérise par un droit pénal inégal entre les personnes concernées.
Il repose sur l’arbitraire dans l’exercice de la justice pénale.
Il se caractérise par une justice pénale égale pour les personnes concernées.
Il s’appuie sur l’éclat des supplices dans la mise en scène des peines.
Il repose sur la discrétion des peines, plutôt que sur l’éclat des supplices.

Il se caractérise par un droit pénal inégal entre les personnes concernées. · Il repose sur l’arbitraire dans l’exercice de la justice pénale. · Il s’appuie sur l’éclat des supplices dans la mise en scène des peines.

Explication

Le droit pénal de l’Ancien Régime est inégal et arbitraire, et repose sur l’éclat des supplices. Les affirmations d’égalité et de discrétion des peines contredisent ces caractéristiques.

9. Les traits du droit pénal de l’Ancien Régime comprennent :

L’éclat des supplices constitue un trait de son système pénal.
L’exercice de la justice pénale y présente un caractère arbitraire.
Son fonctionnement pénal est marqué par l’inégalité entre les justiciables.
Les peines s’y caractérisent par la sobriété plutôt que par leur éclat.
Son système pénal garantit une égalité de traitement entre les justiciables.

L’éclat des supplices constitue un trait de son système pénal. · L’exercice de la justice pénale y présente un caractère arbitraire. · Son fonctionnement pénal est marqué par l’inégalité entre les justiciables.

Explication

L’inégalité, l’arbitraire et l’éclat des supplices caractérisent le droit pénal de l’Ancien Régime. L’égalité de traitement et la sobriété des peines ne correspondent pas à ces caractéristiques.

10. Concernant les apports de Montesquieu :

Montesquieu développe notamment une théorie de la séparation des classes sociales.
Montesquieu développe notamment une théorie de la séparation des pouvoirs.
Montesquieu associe notamment sa réflexion à la séparation des pouvoirs.
Montesquieu attribue notamment la séparation des pouvoirs à Beccaria.
Montesquieu développe notamment une théorie de la séparation des pouvoirs politiques.

Montesquieu développe notamment une théorie de la séparation des pouvoirs. · Montesquieu associe notamment sa réflexion à la séparation des pouvoirs. · Montesquieu développe notamment une théorie de la séparation des pouvoirs politiques.

Explication

Montesquieu est associé à la théorie de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie les formulations exactes. Beccaria n’est pas l’auteur de cette théorie, et la séparation des classes sociales n’est pas le concept concerné.

11. À propos de la conception du crime chez les Lumières et Lombroso, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Pour Lombroso, le crime résulte de la nature du criminel.
Pour les Lumières, le crime résulte de la réaction sociale aux conduites.
Pour Lombroso, le crime résulte de la réaction sociale aux conduites.
Pour Lombroso, le crime est un acte défini par la loi.
Pour les Lumières, le crime est un acte interdit par la loi.

Pour Lombroso, le crime résulte de la nature du criminel. · Pour les Lumières, le crime est un acte interdit par la loi.

Explication

Les Lumières définissent le crime comme un acte interdit par la loi, tandis que Lombroso l’explique par la nature du criminel. La réaction sociale aux conduites relève d’une autre approche et ne définit pas la conception des Lumières.

12. Pour Durkheim, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant le crime ?

La nature du criminel produit les normes dont la violation produit le crime.
Le crime constitue un phénomène social normal dans la société.
La société produit des normes dont la violation produit le crime.
Le crime constitue un phénomène biologique normal chez le criminel.
La société produit des crimes dont l’adoption produit les normes.

Le crime constitue un phénomène social normal dans la société. · La société produit des normes dont la violation produit le crime.

Explication

Durkheim considère le crime comme un phénomène social normal et relie son apparition à la production de normes par la société ainsi qu’à leur violation. La réaction sociale et la nature du criminel ne sont pas à l’origine des normes dans cette explication; l’adoption des crimes ne produit pas les normes.

13. Un entrepreneur de morale désigne :

Un acteur qui cherche à faire reconnaître certains comportements comme licites.
Un groupe qui cherche à faire adopter des règles encadrant des comportements jugés problématiques.
Un acteur qui cherche à faire reconnaître certains comportements comme criminels par nature.
Un acteur qui cherche à faire reconnaître certains comportements comme déviants.
Un groupe qui cherche à faire supprimer les règles encadrant des comportements jugés problématiques.

Un groupe qui cherche à faire adopter des règles encadrant des comportements jugés problématiques. · Un acteur qui cherche à faire reconnaître certains comportements comme déviants.

Explication

Un entrepreneur de morale peut être un acteur ou un groupe qui cherche à faire reconnaître des comportements comme problématiques ou déviants et à faire adopter des règles pour les encadrer. La définition ne revient pas à les présenter comme licites ou criminels par nature, ni à supprimer les règles.

14. Selon Becker, la déviance dépend notamment :

De la manière dont la société qualifie certaines conduites de déviantes.
De la réaction sociale qui définit certaines conduites comme déviantes.
De la violation des lois qui rend toute conduite déviante.
De la construction sociale des normes qui encadrent les conduites.
De la nature biologique du criminel qui fixe les normes sociales.

De la manière dont la société qualifie certaines conduites de déviantes. · De la réaction sociale qui définit certaines conduites comme déviantes. · De la construction sociale des normes qui encadrent les conduites.

Explication

Pour Becker, la déviance dépend de la réaction sociale et de la construction des normes par lesquelles la société qualifie certaines conduites. L’explication par la nature biologique relève d’une autre approche, et la violation d’une loi ne suffit pas à définir toute conduite comme déviante dans cette conception.

15. La théorie de l’étiquetage de Howard Becker envisage la délinquance comme :

Une construction sociale liée aux normes appliquées aux comportements.
Une conséquence naturelle de caractéristiques biologiques propres au délinquant.
Une construction sociale liée à la réaction collective envers certaines conduites.
Une réalité définie par l’étiquetage social des conduites délinquantes.
Une construction sociale liée à la manière dont la société définit les conduites.

Une construction sociale liée aux normes appliquées aux comportements. · Une construction sociale liée à la réaction collective envers certaines conduites. · Une réalité définie par l’étiquetage social des conduites délinquantes. · Une construction sociale liée à la manière dont la société définit les conduites.

Explication

La théorie de l’étiquetage de Becker conçoit la délinquance comme une construction sociale, liée aux normes et à la réaction sociale envers les conduites. L’explication par des caractéristiques biologiques propres au délinquant ne correspond pas à cette théorie.

16. À partir des années 1970, les catégories distinguées pour mesurer la délinquance comprennent :

La criminalité jugée et la criminalité constatée sont distinguées dans ces catégories.
La statistique policière et la criminalité réelle sont distinguées dans ces catégories.
La criminalité réelle et la criminalité poursuivie figurent parmi ces catégories.
La statistique policière constitue l’une des catégories distinguées pour mesurer la délinquance.
La criminalité constatée constitue l’une des catégories distinguées pour mesurer la délinquance.

La criminalité jugée et la criminalité constatée sont distinguées dans ces catégories. · La statistique policière et la criminalité réelle sont distinguées dans ces catégories. · La statistique policière constitue l’une des catégories distinguées pour mesurer la délinquance. · La criminalité constatée constitue l’une des catégories distinguées pour mesurer la délinquance.

Explication

La distinction comprend la statistique policière, la criminalité réelle, la criminalité jugée et la criminalité constatée. La criminalité poursuivie ne fait pas partie des quatre catégories énumérées.

17. Une enquête de délinquance auto-rapportée interroge directement les personnes sur :

Les infractions pour lesquelles elles ont été condamnées par un tribunal.
Les infractions subies par les personnes au cours d’une période donnée.
Les infractions qu’elles déclarent avoir commises elles-mêmes.
Les infractions enregistrées par les services de police locaux.
Les infractions que les personnes disent avoir commises.

Les infractions qu’elles déclarent avoir commises elles-mêmes. · Les infractions que les personnes disent avoir commises.

Explication

L’enquête auto-rapportée demande aux personnes si elles ont commis des infractions. Les infractions subies relèvent de la victimation, tandis que les faits enregistrés par la police ou ayant donné lieu à une condamnation ne définissent pas cette enquête.

18. Concernant l’enquête de victimation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle recense les infractions ayant donné lieu à un jugement pénal.
Elle demande aux répondants s’ils ont commis des infractions pénales.
Elle consiste à interroger directement la population sur son expérience.
Elle s’appuie sur les réponses recueillies auprès de la population.
Elle consiste à interroger directement les personnes mises en cause.

Elle consiste à interroger directement la population sur son expérience. · Elle s’appuie sur les réponses recueillies auprès de la population.

Explication

Une enquête de victimation interroge directement la population et recueille ses réponses. Demander aux personnes si elles ont commis des infractions caractérise l’enquête auto-rapportée; les mises en cause et les jugements ne définissent pas l’enquête de victimation.

19. Depuis les années 1990, quelles évolutions des activités délinquantes sont observées ?

Les atteintes aux biens diminuent, tandis que les infractions électroniques se transforment.
Les atteintes aux biens diminuent, tandis que les infractions électroniques évoluent.
Depuis les années 1990, les atteintes aux biens diminuent, tandis que les infractions électroniques restent stables.
Les atteintes aux biens augmentent, tandis que les infractions électroniques reculent.
Depuis les années 1990, les atteintes aux biens augmentent, tandis que les infractions électroniques se transforment.

Les atteintes aux biens diminuent, tandis que les infractions électroniques se transforment. · Les atteintes aux biens diminuent, tandis que les infractions électroniques évoluent.

Explication

Depuis les années 1990, les atteintes aux biens diminuent et les infractions électroniques augmentent ou se transforment. Les infractions électroniques ne restent donc pas stables, et les atteintes aux biens ne sont pas en hausse.

20. L’amende forfaitaire liée à l’usage de stupéfiants a été mise en place selon quelle chronologie ?

Elle sanctionne depuis 2019 l’usage de stupéfiants par une amende de 150 euros.
Elle sanctionne depuis 2016 l’usage de stupéfiants par une amende de 200 euros.
Elle sanctionne l’usage de stupéfiants par 150 euros, avec généralisation en 2019.
Elle sanctionne l’usage de stupéfiants par 200 euros, avec généralisation en 2019.
Elle sanctionne depuis 2016 l’usage de stupéfiants par une amende de 150 euros.

Elle sanctionne depuis 2016 l’usage de stupéfiants par une amende de 200 euros. · Elle sanctionne l’usage de stupéfiants par 200 euros, avec généralisation en 2019.

Explication

La sanction est une amende de 200 euros, appliquée à partir de 2016 puis généralisée en 2019. Les montants de 150 euros sont erronés, tout comme une mise en place commençant seulement en 2019.

21. À propos des comportements et de leur qualification, quelles propositions sont exactes ?

Les comportements réellement pratiqués et ceux sanctionnés par le droit civil se confondent.
Les comportements socialement acceptables et ceux interdits pénalement se confondent.
Les comportements réellement pratiqués et ceux jugés acceptables juridiquement se confondent.
Les comportements réellement pratiqués et ceux interdits pénalement ne se confondent pas.
Les comportements réellement pratiqués et ceux jugés acceptables socialement peuvent différer.

Les comportements réellement pratiqués et ceux interdits pénalement ne se confondent pas. · Les comportements réellement pratiqués et ceux jugés acceptables socialement peuvent différer.

Explication

Les comportements réellement pratiqués, ceux considérés comme socialement acceptables et ceux interdits par le droit pénal ne se confondent pas. Les comportements réels ne se confondent donc pas avec ceux sanctionnés par le droit civil ni avec ceux jugés acceptables juridiquement.

22. L’étude de la délinquance sexuelle distingue plusieurs étapes de connaissance judiciaire des faits. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les faits poursuivis se distinguent des faits jugés dans l’analyse.
Les faits connus des institutions correspondent aux faits poursuivis.
Les faits réellement commis se distinguent des faits connus des institutions.
Les faits jugés se confondent avec les faits réellement commis.
Les faits constatés par la police correspondent aux faits réellement commis.

Les faits poursuivis se distinguent des faits jugés dans l’analyse. · Les faits réellement commis se distinguent des faits connus des institutions.

Explication

L’analyse distingue les faits réellement commis des faits connus, constatés, poursuivis et jugés; ces catégories ne se confondent pas. Les faits constatés ne sont donc pas équivalents aux faits réellement commis, pas plus que les faits jugés.

23. Une hausse des statistiques relatives aux violences sexuelles peut notamment s’expliquer par :

Une hausse des faits enregistrés, équivalente à une hausse des faits commis.
Une capacité accrue des institutions à accueillir les plaintes déposées.
Une augmentation des faits signalés, assimilable à une hausse des faits commis.
Une amélioration de la capacité d’accueil des plaintes par les institutions.
Une augmentation des faits réellement commis, sans évolution de l’accueil des plaintes.

Une capacité accrue des institutions à accueillir les plaintes déposées. · Une amélioration de la capacité d’accueil des plaintes par les institutions.

Explication

Une capacité accrue à accueillir les plaintes peut faire augmenter les statistiques sans démontrer une hausse des faits réellement commis. Les faits signalés ou enregistrés doivent également être distingués des faits commis.

24. Concernant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

Créé en 1986, il participe à la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État.
Créé en 1986, il participe à la garantie de l’impartialité des membres de ces juridictions.
Créé en 1986, il garantit l’indépendance des membres des juridictions judiciaires.
Créé en 1986, il participe à la garantie de l’indépendance des membres de ces juridictions.
Créé en 1988, il participe à la garantie de l’indépendance des membres de ces juridictions.

Créé en 1986, il participe à la garantie de l’indépendance des membres de ces juridictions.

Explication

Créé en 1986, le Conseil supérieur contribue à garantir l’indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Les autres propositions déplacent son champ vers les juridictions judiciaires, modifient la date ou substituent une autre institution ou garantie.

25. Parmi les attributions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel figurent :

Il intervient dans les questions disciplinaires des membres du Conseil d’État.
Il intervient dans les questions disciplinaires des membres des cours administratives d’appel.
Il intervient dans les questions de carrière des membres des tribunaux administratifs.
Il intervient dans les questions de carrière des membres des juridictions judiciaires.
Il intervient dans les questions de carrière des membres des cours régionales des comptes.

Il intervient dans les questions disciplinaires des membres des cours administratives d’appel. · Il intervient dans les questions de carrière des membres des tribunaux administratifs.

Explication

Le Conseil supérieur intervient dans les questions disciplinaires des membres des cours administratives d’appel et dans les questions de carrière des membres des tribunaux administratifs. Il intervient également dans les questions de carrière des membres des cours administratives d’appel. Ses attributions disciplinaires ne concernent pas les membres du Conseil d’État, et ses attributions de carrière ne concernent ni les membres des juridictions judiciaires ni ceux des cours régionales des comptes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 61 flashcards sur Droit pénal et système pénal.

Que se passe-t-il en droit pénal lorsqu’un citoyen viole une norme pénale ?

L’État lui demande des comptes.

Que désigne la procédure pénale ?

L’ensemble des règles organisant la constatation, la poursuite et le jugement des infractions.

Que présente le droit pénal spécial ?

Les règles relatives aux différentes infractions.

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