QCM : Sources et acteurs du droit du travail (24 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit du travail encadre-t-il principalement ?

Les relations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un travail juridiquement subordonné
Les rapports entre administrations publiques et usagers dans l’exercice de leurs missions
Les relations entre associés concernant la gestion et le financement d’une société
Les relations entre entreprises indépendantes dans le cadre de prestations commerciales

Les relations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un travail juridiquement subordonné

Explication

Le droit du travail regroupe les règles qui organisent les relations entre employeurs et salariés lorsque le travail est juridiquement subordonné. Les prestations entre entreprises indépendantes relèvent plutôt d’une relation commerciale sans ce lien de subordination.

2. Une personne fournit un travail rémunéré pour le compte d’une entreprise, sous la direction et le contrôle de celle-ci, qui peut lui donner des ordres et la sanctionner. Quel élément caractérise cette relation ?

Un mandat de représentation, caractéristique d’une relation commerciale
Une prestation indépendante, caractéristique du contrat d’entreprise
Un lien d’association, caractéristique d’une entreprise commune
Un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail

Un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail

Explication

La prestation pour autrui, la rémunération et l’exécution sous la direction et le contrôle de l’employeur caractérisent le lien de subordination. Le contrat d’entreprise constitue le distracteur plausible, mais il est dépourvu de ce lien.

3. Quelle association entre les lois de 1791 et leurs effets est exacte ?

La loi d’Allarde consacre la liberté du travail et la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels
La loi d’Allarde consacre la liberté syndicale et la loi Le Chapelier organise la négociation collective
La loi Le Chapelier consacre la liberté du travail et la loi d’Allarde interdit les groupements professionnels
La loi Le Chapelier réglemente le travail salarié et la loi d’Allarde reconnaît les conventions collectives

La loi d’Allarde consacre la liberté du travail et la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels

Explication

En 1791, la loi d’Allarde consacre la liberté du travail, tandis que la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels. La liberté syndicale est associée à une loi ultérieure, celle de 1884.

4. Quel changement les ordonnances du 22 septembre 2017 apportent-elles à la finalité du droit du travail ?

Elles ajoutent à la protection la préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail
Elles recentrent le droit du travail sur la fixation des salaires et la durée des congés
Elles ajoutent à la protection la liberté syndicale et l’interdiction des groupements professionnels
Elles remplacent la protection des salariés par la seule préservation de l’emploi

Elles ajoutent à la protection la préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail

Explication

Les ordonnances de 2017 refondent le droit du travail en ajoutant la préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail à la protection. Elles ne suppriment donc pas cette fonction protectrice.

5. Quelle répartition des productions normatives entre institutions est exacte ?

L’OIT élabore des conventions et des recommandations, le Conseil de l’Europe produit notamment la Convention EDH et la Charte sociale européenne, et l’Union européenne adopte du droit originaire et dérivé
L’OIT adopte du droit originaire et dérivé, le Conseil de l’Europe élabore des conventions et des recommandations, et l’Union européenne produit la Convention EDH
L’OIT produit notamment la Convention EDH et la Charte sociale européenne, le Conseil de l’Europe adopte du droit originaire et dérivé, et l’Union européenne élabore des recommandations
L’OIT élabore des conventions et des recommandations, le Conseil de l’Europe adopte du droit originaire et dérivé, et l’Union européenne produit la Charte sociale européenne

L’OIT élabore des conventions et des recommandations, le Conseil de l’Europe produit notamment la Convention EDH et la Charte sociale européenne, et l’Union européenne adopte du droit originaire et dérivé

Explication

Les conventions et recommandations relèvent de l’OIT, tandis que la Convention EDH et la Charte sociale européenne sont notamment produites dans le cadre du Conseil de l’Europe ; l’Union européenne adopte du droit originaire et dérivé. Le droit originaire et dérivé est ainsi attribué à tort au Conseil de l’Europe dans le distracteur le plus plausible.

6. Quelle distinction décrit correctement les conventions et les recommandations de l’OIT ?

Les conventions concernent les droits européens, tandis que les recommandations fixent les règles nationales du travail
Les conventions énoncent des principes fondamentaux, tandis que les recommandations, non contraignantes, apportent des orientations plus précises ou des propositions
Les conventions apportent des orientations non contraignantes, tandis que les recommandations énoncent les principes fondamentaux obligatoires
Les conventions et les recommandations ont la même portée contraignante, mais portent sur des institutions différentes

Les conventions énoncent des principes fondamentaux, tandis que les recommandations, non contraignantes, apportent des orientations plus précises ou des propositions

Explication

Les conventions de l’OIT énoncent des principes fondamentaux, tandis que les recommandations ne sont pas contraignantes et les complètent par des orientations plus précises ou des propositions. Le distracteur le plus plausible inverse leurs rôles et attribue à tort un caractère obligatoire aux recommandations.

7. Quelles catégories composent les sources nationales du droit du travail ?

Les sources législatives, les sources exécutives et les sources administratives
Les sources contractuelles, les sources commerciales et les sources constitutionnelles
Les sources internationales, les sources européennes et les sources conventionnelles
Les sources étatiques, les sources professionnelles et les sources jurisprudentielles

Les sources étatiques, les sources professionnelles et les sources jurisprudentielles

Explication

Les sources nationales se répartissent entre sources étatiques, professionnelles et jurisprudentielles. Les catégories internationales et européennes relèvent d’un autre niveau de sources.

8. Un salarié et son employeur souhaitent déroger à une règle dans un sens qui avantage le salarié. Quelle distinction entre les deux formes d’ordre public s’applique ?

L’ordre public absolu dépend de l’accord des parties, tandis que l’ordre public relatif relève du juge
L’ordre public absolu exclut la dérogation, tandis que l’ordre public relatif l’admet dans les conditions prévues par la loi
L’ordre public absolu concerne les règlements, tandis que l’ordre public relatif concerne les conventions collectives
L’ordre public absolu admet la dérogation favorable, tandis que l’ordre public relatif l’exclut par principe

L’ordre public absolu exclut la dérogation, tandis que l’ordre public relatif l’admet dans les conditions prévues par la loi

Explication

L’ordre public absolu ne tolère aucune dérogation, même favorable au salarié, alors que l’ordre public relatif permet des dérogations dans les conditions légales. Le caractère favorable de la dérogation ne suffit donc pas à écarter une règle d’ordre public absolu.

9. Comment la loi et les règlements se répartissent-ils les rôles dans le droit du travail ?

La loi fixe les principes fondamentaux, et les règlements les complètent sur les aspects techniques et opérationnels sans les contredire
La loi précise les aspects techniques, et les règlements fixent les principes fondamentaux avec une portée supérieure
Les règlements fixent les principes fondamentaux, et la loi complète leurs modalités opérationnelles
La loi et les règlements fixent des principes concurrents, que les employeurs choisissent d’appliquer

La loi fixe les principes fondamentaux, et les règlements les complètent sur les aspects techniques et opérationnels sans les contredire

Explication

La loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail et les règlements en précisent les aspects techniques et opérationnels, dans le respect de la loi. Le distracteur le plus plausible inverse leurs fonctions et donne à tort aux règlements une portée supérieure.

10. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

La convention collective concerne les litiges individuels, tandis que l’accord collectif fixe les règles de discipline applicables aux salariés.
La convention collective porte sur un sujet déterminé, tandis que l’accord collectif règle l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales.
La convention collective est un document unilatéral de l’employeur, tandis que l’accord collectif est une pratique acceptée dans l’entreprise.
La convention collective règle l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et des garanties sociales, tandis que l’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

La convention collective règle l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et des garanties sociales, tandis que l’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

Explication

La convention collective a un champ général couvrant les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales, alors que l’accord collectif vise un ou plusieurs sujets précis. L’idée que la convention collective serait limitée à un sujet et l’accord collectif général inverse cette distinction.

11. Une pratique ancienne, acceptée par l’employeur, bénéficie à une catégorie de salariés et s’applique sans variation : quelle notion décrit-elle ?

Un usage d’entreprise
Un accord collectif
Une convention collective
Un règlement intérieur

Un usage d’entreprise

Explication

Un usage d’entreprise est une pratique constante établie ou acceptée par l’employeur, qui profite à tout le personnel ou à une catégorie de salariés et s’applique sans variation. Un règlement intérieur est plutôt un document unilatéral du chef d’entreprise.

12. Dans quelle entreprise le règlement intérieur est-il obligatoire et quelle est sa nature ?

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, c’est un document unilatéral du chef d’entreprise.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, c’est un document établi conjointement par le CSE et l’inspecteur du travail.
Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, c’est un accord négocié entre l’employeur et les salariés.
Dans toute entreprise, c’est une pratique constante acceptée par l’employeur.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, c’est un document unilatéral du chef d’entreprise.

Explication

Le règlement intérieur est un document unilatéral du chef d’entreprise et il est obligatoire à partir de 50 salariés. Le CSE intervient par un avis, mais il n’établit pas conjointement le document avec l’employeur.

13. Après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, à partir de quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?

À la date de sa communication à l’inspecteur du travail
À partir du mois suivant l’accomplissement de ces formalités
À partir du trimestre suivant son dépôt au greffe
Dès que le CSE a rendu son avis

À partir du mois suivant l’accomplissement de ces formalités

Explication

L’entrée en vigueur intervient à partir du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’avis du CSE est une étape de la procédure, mais ne déclenche pas à lui seul l’entrée en vigueur.

14. Un salarié conteste individuellement une mesure prise à l’occasion de son contrat de travail : quelle juridiction connaît en principe de ce litige ?

Le tribunal judiciaire, qui traite les infractions pénales du travail
Le conseil de prud’hommes
La juridiction administrative, qui tranche les litiges individuels entre salariés
La juridiction pénale, qui traite les contestations individuelles du contrat

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. Les juridictions pénales traitent les infractions au droit pénal du travail, et non les contestations individuelles ordinaires du contrat.

15. Une entreprise est poursuivie pour travail dissimulé : quel ordre de juridiction connaît de cette infraction ?

Le tribunal judiciaire au titre des litiges de sécurité sociale
La juridiction administrative au titre des décisions administratives
Les juridictions pénales
Le conseil de prud’hommes

Les juridictions pénales

Explication

Le travail dissimulé constitue une infraction du droit pénal du travail et relève des juridictions pénales. Le conseil de prud’hommes traite plutôt les litiges individuels liés au contrat de travail.

16. Quelle organisation caractérise le conseil de prud’hommes ?

Une juridiction paritaire répartie en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement
Une juridiction paritaire répartie en quatre sections : industrie, commerce, agriculture et administration
Une juridiction composée de magistrats professionnels et répartie en trois chambres : emploi, sécurité sociale et discipline
Une juridiction composée de représentants des employeurs et répartie en cinq sections sectorielles

Une juridiction paritaire répartie en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement

Explication

Le conseil de prud’hommes est paritaire et comprend cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Il ne se limite pas aux représentants des employeurs, puisque sa composition repose sur la parité.

17. Deux parties à un litige prud’homal souhaitent confier leur différend à l’arbitrage par accord : quelle règle s’applique ?

Elles peuvent choisir l’arbitrage si leur accord est conclu après la naissance du litige.
Elles ne peuvent pas écarter la compétence prud’homale au profit de l’arbitrage, car cette compétence est d’ordre public.
Elles peuvent transférer le litige à une autre juridiction si leur contrat le prévoit.
Elles peuvent renoncer à la compétence prud’homale lorsque les deux parties y consentent.

Elles ne peuvent pas écarter la compétence prud’homale au profit de l’arbitrage, car cette compétence est d’ordre public.

Explication

La compétence prud’homale pour les litiges concernés est d’ordre public : les parties ne peuvent y renoncer au profit d’une autre juridiction ou de l’arbitrage. Un accord entre elles ne suffit donc pas à rendre valable ce transfert.

18. Dans la procédure prud’homale ordinaire, quelle étape précède le jugement public lorsque la conciliation échoue ?

Une conciliation obligatoire à huis clos devant le bureau de conciliation et d’orientation
Une médiation obligatoire conduite par un médiateur choisi par les parties
Une audience privée de jugement précédée d’une tentative de conciliation facultative
Une enquête obligatoire menée en audience publique par le bureau de jugement

Une conciliation obligatoire à huis clos devant le bureau de conciliation et d’orientation

Explication

La procédure ordinaire prévoit une phase obligatoire de conciliation à huis clos avant le jugement en audience publique si elle échoue. Une médiation avec un médiateur choisi relève d’une démarche distincte et ne constitue pas cette étape obligatoire.

19. Un salarié demande rapidement le versement d’une provision sur une somme due par son employeur, sans contestation sérieuse. Quelle voie prud’homale peut-il solliciter ?

Le pourvoi en cassation, qui permet d’obtenir une provision en urgence
La procédure ordinaire, qui impose d’attendre le jugement après conciliation
Le référé prud’homal, qui permet notamment l’octroi d’une provision
La procédure participative, qui autorise le juge à ordonner une provision

Le référé prud’homal, qui permet notamment l’octroi d’une provision

Explication

Le référé prud’homal peut être utilisé en urgence en l’absence de contestation sérieuse, notamment pour obtenir une provision. La procédure ordinaire suit une phase de conciliation et ne constitue pas la voie d’urgence décrite ici.

20. Une décision prud’homale porte sur 6 200 €. Quelle possibilité de recours est ouverte ?

Demander un nouvel examen au conseil dans le délai d’un mois
Former uniquement un pourvoi en cassation, sans possibilité d’appel
Interjeter appel dans le délai d’un mois
Interjeter appel dans un délai de deux mois

Interjeter appel dans le délai d’un mois

Explication

Au-delà de 5 000 €, un appel est possible dans le délai d’un mois. Le pourvoi en cassation seul concerne les décisions rendues en premier et dernier ressort jusqu’à 5 000 €.

21. Quelle mission caractérise principalement l’inspection du travail ?

Fixer les salaires applicables et arbitrer les conflits entre les organisations syndicales
Veiller au respect de la législation du travail, constater les infractions et conseiller les acteurs
Prononcer les condamnations pénales et indemniser les salariés victimes d’infractions
Négocier les conventions collectives et représenter les salariés devant les prud’hommes

Veiller au respect de la législation du travail, constater les infractions et conseiller les acteurs

Explication

L’inspection du travail veille au respect de la législation, constate les infractions et exerce aussi des fonctions de conseil et de conciliation. La représentation des salariés devant les prud’hommes n’est pas l’une de ses missions générales décrites ici.

22. Un inspecteur constate un danger grave et imminent sur un chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics. Quelle mesure peut-il prendre ?

Interdire définitivement l’exercice professionnel de l’employeur
Arrêter le chantier
Prononcer directement une condamnation pénale contre l’employeur
Dissoudre l’entreprise responsable du chantier

Arrêter le chantier

Explication

En cas de danger grave et imminent dans le BTP, l’inspecteur du travail peut arrêter un chantier. Il peut aussi prendre différentes mesures de contrôle, mais la condamnation pénale relève du juge.

23. Quel est l’objet d’un syndicat au sens de sa définition juridique ?

Défendre les intérêts généraux de toute la population, sans lien avec une profession
Organiser des activités politiques et commerciales au bénéfice de ses membres
Gérer les relations individuelles de travail à la place de chaque employeur
Étudier et défendre les droits et intérêts matériels et moraux liés à ses adhérents et à leur profession

Étudier et défendre les droits et intérêts matériels et moraux liés à ses adhérents et à leur profession

Explication

Un syndicat regroupe des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires ou connexes afin d’étudier et de défendre leurs droits et intérêts. Un objet politique ou commercial ne correspond pas à cette finalité professionnelle.

24. Quelle démarche permet à un syndicat d’acquérir la personnalité juridique et d’être connu des tiers ?

La publication de son programme dans un journal professionnel
Le dépôt de ses statuts en mairie par ses membres fondateurs
L’autorisation préalable de l’inspection du travail après enquête
L’enregistrement de ses adhérents auprès du conseil de prud’hommes

Le dépôt de ses statuts en mairie par ses membres fondateurs

Explication

Les membres fondateurs déposent les statuts en mairie afin que le syndicat acquière la personnalité juridique et puisse être connu des tiers. Une autorisation de l’inspection du travail n’est pas la formalité indiquée.

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Quelles libertés et interdictions les lois d’Allarde et Le Chapelier établissent-elles en 1791 ?

La loi d’Allarde consacre la liberté du travail et la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels.

Quels objectifs les ordonnances du 22 septembre 2017 ajoutent-elles au droit du travail ?

La préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail.

Qu’est-ce que le droit du travail ?

L’ensemble des règles organisant les relations entre employeurs et salariés dans un travail juridiquement subordonné.

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