Fiche de révision : Sources et acteurs du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Histoire et champ du droit du travail
2. Sources internationales et européennes
3. Sources nationales étatiques
4. Sources professionnelles et usages
5. Juridictions du contentieux du travail
6. Organisation et compétence prud’homales
7. Procédure et recours prud’homaux
8. Inspection du travail et sanctions
9. Statut juridique des syndicats

📅 Repères chronologiques

1. 1791La loi d’Allarde consacre la liberté du travail et la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels.
2. 1884La loi Waldeck-Rousseau consacre la liberté syndicale.
3. 1936Les accords Matignon marquent une première négociation entre syndicats et patronat et s’accompagnent d’une loi sur les conventions collectives.
4. 22 septembre 2017Les ordonnances refondent le droit du travail en ajoutant à la protection la préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail.

📖 1. Histoire et champ du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : L’ensemble des règles qui organisent les relations entre employeurs et salariés dans le cadre du travail juridiquement subordonné.

★ À maîtriser

📌 Le lien de subordination suppose une prestation pour le compte d’autrui, une rémunération et l’exécution du travail sous la direction et le contrôle de l’employeur, qui peut donner des ordres et sanctionner.

• Le droit du travail protège le salarié, organise les relations collectives et cherche à concilier les intérêts divergents des parties au contrat.

Compléments

📌 Le droit du travail s’applique aux salariés du privé, à certains contractuels et salariés d’EPIC selon leur statut, ainsi qu’à certains indépendants visés par la loi.

• Ne relèvent pas du droit du travail :
  • Les professions indépendantes
  • Les fonctionnaires des trois fonctions publiques
  • Les activités bénévoles
  • Le contrat d’entreprise sans subordination

📖 2. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 L’OIT élabore des conventions et des recommandations, tandis que le Conseil de l’Europe produit notamment la Convention EDH et la Charte sociale européenne, et que l’Union européenne adopte du droit originaire et dérivé.

📌 Les conventions de l’OIT énoncent des principes fondamentaux, tandis que ses recommandations ne sont pas contraignantes et les complètent par des principes directeurs plus précis ou des propositions sur d’autres matières.

Compléments

• L’OIT promeut la justice sociale et les droits de la personne humaine et du travail par des normes élaborées par la Conférence internationale du travail.

• La Convention EDH protège notamment :

  • La vie privée
  • La liberté d’expression
  • La liberté de réunion et d’association
  • L’interdiction des discriminations

• La Charte sociale européenne consacre notamment :

  • Le droit au travail
  • Le droit à des conditions de travail équitables
  • Le droit à la sécurité et à l’hygiène
  • Le droit à la négociation collective

💡 Astuce mémo

Strasbourg pour le Conseil de l’Europe, Luxembourg pour l’Union européenne.

📖 3. Sources nationales étatiques

★ À maîtriser

• Les sources nationales comprennent :
  • Les sources étatiques
  • Les sources professionnelles
  • Les sources jurisprudentielles

📌 L’ordre public absolu ne tolère aucune dérogation, même favorable au salarié, tandis que l’ordre public relatif permet des dérogations dans les conditions prévues par la loi.

• La loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail, tandis que les règlements complètent ces principes sur les aspects techniques et opérationnels et doivent respecter la loi.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
  • La Déclaration de 1789
  • Le Préambule de 1946
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • La Charte de l’environnement de 2004

📌 Tout projet de réforme du droit du travail doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

📖 4. Sources professionnelles et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Une pratique constante dans l’entreprise, établie ou acceptée par l’employeur, qui bénéficie à tout le personnel ou à une catégorie de salariés et s’applique sans variation.

★ À maîtriser

• Les sources professionnelles comprennent :
  • Les conventions et accords collectifs
  • Les usages
  • Le règlement intérieur
  • Le contrat de travail

📌 La convention collective règle l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales, tandis que l’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

• Le règlement intérieur est un document unilatéral du chef d’entreprise obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Compléments

• Le règlement intérieur traite notamment :

  • Des droits et obligations des salariés
  • Des conditions de travail
  • De la discipline et des droits de la défense
  • Du harcèlement moral
  • Du harcèlement sexuel
  • Des agissements sexistes

• Pour entrer en vigueur, le règlement intérieur est soumis à l’avis du CSE, communiqué à l’inspecteur du travail, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et affiché dans l’entreprise ; il entre en vigueur à partir du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

💡 Astuce mémo

GCF : l’usage d’entreprise est général, constant et fixe.

📖 5. Juridictions du contentieux du travail

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, tandis que d’autres juridictions traitent notamment le contentieux de la sécurité sociale, les infractions pénales du travail et les contestations de décisions administratives.

Compléments

• Le tribunal judiciaire traite notamment les litiges liés au contrat d’engagement maritime, aux élections professionnelles et au contentieux de la sécurité sociale.

• Les juridictions pénales connaissent notamment :

  • Le délit d’entrave
  • Le travail dissimulé
  • Le non-respect des règles de sécurité

📖 6. Organisation et compétence prud’homales

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections :
  • Industrie
  • Commerce
  • Agriculture
  • Activités diverses
  • Encadrement

📌 La compétence prud’homale porte sur les litiges individuels entre employeur et salarié ou entre salariés, nés à l’occasion d’un contrat de travail, et les parties ne peuvent y renoncer au profit d’une autre juridiction ou de l’arbitrage.

Compléments

• Les conseillers prud’hommes sont désignés tous les quatre ans par les organisations syndicales patronales et salariales selon leur représentativité départementale, puis leur désignation est officialisée par un arrêté ministériel.

• Pour devenir conseiller prud’homme, il faut être de nationalité française, avoir au moins 21 ans et avoir exercé une activité professionnelle durant au moins deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les dix années précédentes, sans interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

• Les salariés conseillers prud’hommes sont protégés contre la rupture de leur contrat pendant leur mandat et les six mois suivants, et les candidats sont protégés pendant les trois mois suivant la nomination des conseillers.

📌 Le salarié peut saisir le conseil du lieu de l’établissement où il travaille, de son domicile s’il travaille hors établissement, du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi.

📖 7. Procédure et recours prud’homaux

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure ordinaire suit trois étapes :

  1. La saisine et la convocation
  2. La conciliation obligatoire à huis clos devant le bureau de conciliation et d’orientation
  3. Le jugement en audience publique si la conciliation échoue

• Le référé prud’homal est ouvert dans trois cas :

  • L’urgence, pour une mesure sans contestation sérieuse ou justifiée par un différend
  • Le trouble illicite ou le dommage imminent
  • L’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation

📌 Jusqu’à 5 000 €, le conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort et seul le pourvoi en cassation est ouvert, tandis qu’au-delà de 5 000 €, un appel est possible dans le délai d’un mois.

Compléments

📌 La médiation conventionnelle repose sur le choix d’un médiateur et peut porter sur des droits acquis négociables, tandis que la procédure participative engage les parties, sous l’égide d’un avocat, à résoudre de bonne foi leur différend sur des droits dont elles ont la libre disposition.

📌 Pendant une procédure participative, toute action en justice est irrecevable, mais elle redevient possible en cas d’inexécution de la convention.

• Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois et n’est recevable qu’en cas d’erreur de droit ou de vice de forme ou de procédure ; il n’est pas suspensif et la Cour de cassation ne rejuge pas les faits.

💡 Astuce mémo

Saisine, conciliation, puis jugement si la conciliation échoue.

📖 8. Inspection du travail et sanctions

★ À maîtriser

• L’inspection du travail veille au respect de la législation du travail, constate les infractions et exerce des fonctions de conseil et de conciliation.

• L’inspecteur du travail peut prononcer des observations, une mise en demeure, un procès-verbal, saisir le juge des référés, arrêter temporairement une activité ou arrêter un chantier dans le BTP en cas de danger grave et imminent.

Compléments

• L’inspecteur du travail peut :

  • Visiter les entreprises sans prévenir l’employeur
  • Consulter les documents imposés par la loi
  • Mener des enquêtes et des entretiens
  • Prélever les matières et produits utilisés

• L’inspecteur du travail peut autoriser ou interdire certaines décisions comme le licenciement des salariés protégés, contrôler le règlement intérieur et la représentation du personnel, conseiller les salariés et les employeurs et tenter une conciliation à leur demande.

• Toute personne faisant obstacle à la mission des inspecteurs du travail encourt 37 500 € d’amende et un an d’emprisonnement pour délit d’entrave.

📌 La mise en demeure est obligatoire pour certaines infractions à l’hygiène et à la sécurité, le procès-verbal peut être dressé en cas d’atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des salariés, et le juge des référés peut être saisi en cas de risque pour l’intégrité physique.

📌 Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail ou d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.

💡 Astuce mémo

Surveiller, décider, conseiller : les trois fonctions de l’inspection.

📖 9. Statut juridique des syndicats

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat : Un groupement de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires ou connexes, ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, de ses adhérents, de leur profession ou de ses intérêts propres.

📝 Points essentiels

📌 Un syndicat ne peut être constitué qu’entre des personnes qui exercent une profession et ne peut poursuivre d’activités politiques ou commerciales.

📌 Les membres fondateurs doivent déposer les statuts du syndicat en mairie pour que celui-ci acquière la personnalité juridique et puisse être connu des tiers.

📊 Tableaux de synthèse

Conseil de l’Europe et Union européenne

Convention collective et accord collectif