Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Notions et sens de l’administration
2. Autorités étatiques centrales
3. Conseil contrôle et indépendance
4. Déconcentration et préfets
5. Décentralisation et tutelle
6. Collectivités territoriales ordinaires
7. Collectivités et établissements particuliers
8. Champ du droit administratif
9. Naissance historique du droit administratif
10. Fondements du droit administratif
11. Autonomie et jurisprudence
12. Soumission de l’administration au droit

📖 1. Notions et sens de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration organique : L’administration au sens organique désigne les institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public, rattachées principalement à l’État et, par extension, aux collectivités territoriales.
• Administration matérielle : L’administration au sens matériel désigne les activités qui servent prioritairement l’intérêt général.

★ À maîtriser

• L’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée.

Compléments

📌 L’activité de gouverner détermine et conduit la politique nationale, tandis que l’activité d’administrer met en œuvre des actions pour atteindre les objectifs fixés.

• La combinaison des deux sens distingue quatre situations :
  • La personne publique exerçant une activité d’intérêt général
  • La personne publique exerçant une activité non administrative
  • L’activité administrative exercée par une personne privée
  • L’activité non administrative d’une personne privée

💡 Astuce mémo

Organique = qui agit ; matériel = quelle activité

📖 2. Autorités étatiques centrales

★ À maîtriser

• Le Président de la République et le Premier ministre exercent des attributions administratives, dans le cadre du bicéphalisme exécutif prévu notamment par les articles 13, 20 et 21 de la Constitution.

📌 Selon l’article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État et signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres.

📌 Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général de principe et signe les décrets réglementaires qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres.

Compléments

📌 En période de fait majoritaire, le Président de la République tend à s’imposer politiquement au Premier ministre, tandis qu’en période de cohabitation le Premier ministre récupère des prérogatives qu’il exerce moins en période de fait majoritaire.

📌 Les ministères à compétence verticale gèrent un secteur précis, tandis que les ministères à compétence horizontale exercent des missions transversales intéressant plusieurs ministères.

📖 3. Conseil contrôle et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une institution administrative soustraite au pouvoir hiérarchique afin de garantir sa neutralité, généralement dépourvue de personnalité juridique et dotée de pouvoirs de décision.

★ À maîtriser

📌 Un avis simple doit être sollicité lorsqu’il est obligatoire mais ne lie pas l’autorité consultante, tandis qu’un avis conforme lie cette autorité, qui peut toutefois renoncer à prendre la décision envisagée.

Compléments

• Le Conseil d’État conseille le Gouvernement lors de l’élaboration de projets de texte et de projets de décrets.

• L’Inspection générale des finances contrôle la gestion des finances et les corps d’inspection n’ont pas, de véritable pouvoir de décision sur les services inspectés.

• La Cour des comptes examine la gestion financière des services publics et donne également son avis sur les politiques publiques.

💡 Astuce mémo

Avis simple : consultatif ; avis conforme : contraignant

📖 4. Déconcentration et préfets

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration transfère un pouvoir de décision de l’administration centrale vers ses représentants locaux sans changer de personne juridique.

★ À maîtriser

• Le supérieur hiérarchique dispose de trois pouvoirs de plein droit :
  • Donner des instructions au subordonné
  • Annuler ses décisions
  • Modifier ses décisions

Compléments

• La France compte 101 départements, circonscriptions déconcentrées de l’État placées chacune sous l’autorité d’un préfet.

📌 Le préfet exerce une police administrative limitée à son territoire et ne peut prendre une mesure de police à l’échelle d’une seule commune que s’il est compétent, à savoir lorsque la mesure concerne plus d’une commune.

• La France compte 18 régions déconcentrées, chacune dirigée par un préfet de région qui est également préfet de département et exerce principalement des fonctions de programmation.

📖 5. Décentralisation et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences entre des personnes juridiques distinctes, notamment l’État et les collectivités territoriales.
• Pouvoir de tutelle : Le pouvoir de tutelle est le pouvoir de contrôle exercé sur une collectivité décentralisée lorsqu’un texte l’attribue à une autorité et en précise les modalités.

★ À maîtriser

• La décentralisation effective nécessite :
  • Des organes délibérants élus au suffrage universel direct
  • Des moyens financiers
  • Des moyens matériels
  • Des moyens juridiques

📌 L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des élus, dans les conditions prévues par la loi, et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• Le contrôle de légalité permet au préfet de déférer au juge un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal, dans un délai de deux mois après sa transmission.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 a fondé la décentralisation et réduit considérablement les pouvoirs du préfet.

• Le contrôle budgétaire peut concerner quatre hypothèses :

  • Le retard dans le dépôt du budget
  • L’absence d’équilibre du budget adopté
  • Le déficit dans l’exécution du budget
  • L’absence d’inscription des crédits nécessaires à une dépense obligatoire

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne juridique ; décentralisation : personnes distinctes

📖 6. Collectivités territoriales ordinaires

★ À maîtriser

• Chaque commune est une personne morale de droit public dotée d’un conseil municipal délibérant, élu pour six ans, et d’un maire et de ses adjoints constituant l’exécutif municipal.

📌 La clause générale de compétence communale, prévue à l’article L. 2121-29 du CGCT, permet à la commune de traiter une affaire d’intérêt communal lorsqu’aucun texte ne confie cette compétence à une autre autorité.

• Le département exerce principalement des compétences en matière de santé et d’aide sociale, d’entretien et de construction des collèges, ainsi que de développement économique.

• La région exerce principalement des compétences de développement économique et d’aménagement du territoire, ainsi que des compétences relatives aux lycées, aux TER et à la formation professionnelle.

Compléments

• Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions, au nombre respectif d’environ 35 000, 101 et 18.

• Les communes exercent notamment des compétences en matière de :

  • Urbanisme
  • Action sociale
  • Santé
  • Enseignement primaire
  • Culture
  • Pompes funèbres
  • Voirie
  • Ordures ménagères

📌 Les communes construisent et entretiennent les écoles primaires, mais ne recrutent pas les professeurs et ne déterminent pas les programmes scolaires.

• Le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil et dirige les agents employés par le département.

📖 7. Collectivités et établissements particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Un établissement public est une personne morale de droit public sans assise territoriale, créée pour gérer un ou plusieurs services publics selon le principe de spécialité.
• Entreprise publique : Une entreprise publique exerce une activité industrielle ou commerciale et se trouve sous la maîtrise d’une ou plusieurs personnes publiques, y compris lorsqu’elle est constituée sous une forme privée.

★ À maîtriser

📌 Un EPA gère un service public administratif, tandis qu’un EPIC gère un service public industriel et commercial.

Compléments

• Les statuts dérogatoires de certaines collectivités territoriales tiennent compte de circonstances historiques, démographiques ou géographiques.

📌 Un établissement public est soumis au principe de spécialité et ne peut pas modifier lui-même les compétences qui lui ont été attribuées.

• Les entreprises publiques peuvent inclure des établissements publics industriels et commerciaux ou des sociétés de droit privé comme la SNCF et La Poste, lorsqu’une personne publique en maîtrise principalement le capital.

💡 Astuce mémo

Collectivité : assise territoriale ; établissement public : spécialité de service

📖 8. Champ du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif s’applique principalement aux activités matériellement administratives, que leur auteur soit une personne publique ou une personne privée.

📌 Une activité matériellement administrative peut relever du droit privé lorsqu’elle ressemble fortement à une activité commerciale ou industrielle du secteur privé.

Compléments

• Une commune qui gère sa forêt pour en tirer des bénéfices comme un propriétaire privé exerce une activité qui relève en principe du droit privé.

• L’action du pouvoir exécutif comprend :

  • Les rapports constitutionnels entre pouvoirs publics
  • Les relations diplomatiques régies par le droit international public
  • Les autres activités servant prioritairement l’intérêt général

💡 Astuce mémo

L’activité prime sur l’identité de son auteur

📖 9. Naissance historique du droit administratif

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790, à son article 13, sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

• Dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun des litiges concernant l’administration.

• Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de la puissance publique obéit à des règles spéciales et ne relève pas du Code civil. - TC, 08.02.1873

• L’arrêt Blanco associe la compétence du juge administratif à la spécificité des règles applicables, selon l’idée que la compétence suit le fond. - TC, 08.02.1873

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux juges de connaître des litiges administratifs.

• La création du Conseil d’État en 1799 et des conseils de préfecture en 1800 confie le traitement des litiges administratifs à des organes de l’administration qui ne sont pas encore des juridictions.

• La loi du 24 mai 1872 accorde la justice déléguée au Conseil d’État, qui peut désormais rendre la justice en son nom.

• La décision 86-224 DC du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel est citée à propos de la conception française de la séparation des pouvoirs et de la compétence des juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

Séparation des juges → Cadot → Blanco

📖 10. Fondements du droit administratif

★ À maîtriser

• Maurice Hauriou représente l’école de la puissance publique, qui relie les prérogatives exorbitantes de l’administration à son action dans l’intérêt général.

• Léon Duguit représente l’école du service public, qui fonde la spécificité de l’action administrative sur la poursuite de l’intérêt général par le service public.

Compléments

📌 La première conception du droit administratif en faisait le droit applicable aux personnes publiques, mais cette conception est jugée insuffisante car elle attribue trop largement un juge propre aux personnes publiques.

📌 La distinction entre acte d’autorité et acte de gestion soumet l’activité autoritaire au droit administratif et les actes de gestion au droit privé, mais elle est critiquée pour son manque de clarté.

• En 1921, le Tribunal des conflits affirme que certains services publics peuvent être soumis au droit privé, ce qui affaiblit la thèse de Duguit.

• Selon la synthèse attribuée à R. Chapus, le droit de l’administration est le droit du service public, tandis que le contentieux administratif est le contentieux de la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Hauriou : puissance publique ; Duguit : service public

📖 11. Autonomie et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : L’autonomie du droit administratif signifie qu’il possède un champ et des règles propres, sans être simplement un droit dérogatoire au droit privé, même s’il peut lui emprunter des règles.

★ À maîtriser

• Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, car ses textes s’appuient sur des concepts et des principes élaborés par le juge administratif.

Compléments

• La jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits est essentielle pour connaître le droit administratif.

📖 12. Soumission de l’administration au droit

★ À maîtriser

📌 L’État de police désigne une situation où les règles ne peuvent pas être opposées à l’État par les particuliers, tandis que l’État de droit permet aux particuliers d’opposer des règles à l’État et de contester son action devant un juge.

📌 Le droit administratif est un droit spécifique propre à l’administration, tandis que le droit privé demeure applicable à certaines activités administratives lorsque leur nature le justifie.

Compléments

• Le cours situe l’émergence progressive de l’État de droit à partir de la Révolution française et le développement de la soumission de l’État au droit à partir de la IIIe République.

• La soumission de l’État au droit s’explique notamment par :

  • La volonté de donner l’exemple aux citoyens
  • Une pression sociale accrue sur les personnes publiques
  • Le rôle du juge administratif

💡 Astuce mémo

Pression sociale et contrôle du juge → soumission accrue de l’État

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation