Fiche de révision : Le principe de légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. État de droit et principe de légalité
2. Reconnaissance et portée du principe
3. Circonstances exceptionnelles
4. Légalité de crise et régimes d’exception
5. État d’urgence
6. État de siège et contrôle juridictionnel
7. Actes soustraits au contrôle juridictionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 8 de la DDHC consacre la légalité des délits et des peines : une personne ne peut être condamnée si la loi n’a pas défini l’infraction.
2. 28 juin 1918Le Conseil d’État élabore la théorie des circonstances exceptionnelles afin de permettre la continuité des services publics malgré les difficultés de la guerre.
3. 28 février 1919Le Conseil d’État maintient sa compétence pour contrôler les mesures administratives prises dans le contexte de l’état de siège.
4. 17 février 1950Le Conseil d’État affirme que l’administration est tenue de respecter le principe de légalité.
5. 3 avril 1955La loi institue l’état d’urgence et a été fortement modifiée depuis 2015.
6. 18 mai 1983Le Conseil d’État juge justifiées les mesures prises par un préfet qui n’avait pas respecté la légalité habituelle.
7. 1985L’état d’urgence est décrété en Nouvelle-Calédonie à la suite d’émeutes.

📖 1. État de droit et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit soumet les pouvoirs publics au droit, exige une habilitation juridique et des moyens autorisés, et garantit un recours devant un juge indépendant.
• Principe de légalité : Le principe de légalité oblige l’administration à respecter toutes les normes supérieures, et non seulement la loi.
• État de police : Système dans lequel l’autorité administrative prend discrétionnairement des mesures pour contraindre les citoyens et produit le droit sans contrôle.

💡 Astuce mémo

État de droit : pouvoir encadré ; État de police : pouvoir discrétionnaire

📖 2. Reconnaissance et portée du principe

★ À maîtriser

• L’article L. 100-2 du CRPA dispose que l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.

• La hiérarchie des normes impose notamment qu’une circulaire ministérielle soit conforme aux décrets, à la loi, à la Constitution et, le cas échéant, aux conventions internationales.

Compléments

📌 Le principe de légalité soumet l’administration aux règles de fond comme aux règles formelles et procédurales, ce qui donne aux administrés un cadre prévisible et des garanties.

📖 3. Circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : Théorie permettant au juge de valider après coup certains écarts de l’administration à la légalité habituelle lorsque des circonstances particulières le justifient.

★ À maîtriser

• La validation exige :

  • une urgence réelle
  • un intérêt public
  • des événements anormaux et inhabituels

• Le juge vérifie la réalité des circonstances exceptionnelles au moment de l’acte, l’absence d’autre solution pour l’administration et la poursuite d’un but d’intérêt général.

Compléments

• En circonstances exceptionnelles, le pouvoir réglementaire peut s’affranchir de certaines règles procédurales et intervenir parfois dans le domaine législatif ou celui de l’autorité judiciaire.

💡 Astuce mémo

Urgence réelle → intérêt public → événements anormaux

📖 4. Légalité de crise et régimes d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité de crise : Aménagement de la légalité traditionnelle prévu par des textes pour les situations de crise.

📝 Points essentiels

• La prolongation de la légalité de crise peut conduire à l’intégration de certaines règles d’exception dans la légalité normale.

📖 5. État d’urgence

📝 Points essentiels

📌 L’état d’urgence peut être déclaré en cas de calamité publique ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, et concerner tout ou partie du territoire.

• 🔄 La mise en œuvre de l’état d’urgence suit cette procédure :

  1. Le gouvernement le déclenche par décret en conseil des ministres.
  2. Le décret le déclenche pour 12 jours.
  3. Le Parlement peut ensuite le prolonger par une loi, même si seule une partie du territoire est concernée.

• Sous l’état d’urgence, l’administration peut :

  • interdire les manifestations et les réunions
  • interdire ou réduire la circulation
  • effectuer des perquisitions administratives
  • assigner à résidence
  • prononcer des interdictions de séjour
  • fermer des salles ou des lieux de culte

💡 Astuce mémo

Décret en conseil des ministres → 12 jours → prolongation par la loi

📖 6. État de siège et contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

• L’état de siège, visé à l’article 36 de la Constitution, transfère des pouvoirs de police administrative aux autorités militaires.

Compléments

• Les mesures citées pour l’état de siège comprennent :
  • les perquisitions de jour et de nuit
  • l’éloignement des non-résidents
  • la remise des armes et des munitions

💡 Astuce mémo

Transfert de pouvoirs aux militaires ≠ disparition du juge administratif

📖 7. Actes soustraits au contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Acte pris dans le cadre des relations internationales ou des relations avec le pouvoir constitutionnel, que le juge considère comme relevant de la haute politique et ne contrôle pas.
• Mesure d’ordre intérieur : Mesure considérée comme dépourvue d’enjeu suffisant pour être soumise au contrôle du juge administratif, même si ce dernier en a progressivement réduit le champ depuis 1995.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux cadres de légalité en période de crise