À quoi l’État de droit soumet-il les pouvoirs publics ?
Au droit.
De quoi les pouvoirs publics doivent-ils disposer pour agir dans un État de droit ?
D’une habilitation juridique et de moyens autorisés.
Quel recours l’État de droit garantit-il aux citoyens ?
Un recours devant un juge indépendant.
Qu’impose le principe de légalité à l’administration ?
Le respect de toutes les normes supérieures.
Que garantit l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 ?
L’administration doit respecter le principe de légalité.
Que prévoit l’article L. 100-2 du CRPA sur l’action administrative ?
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.
À quelles normes une circulaire ministérielle doit-elle être conforme ?
Aux décrets, à la loi, à la Constitution et, le cas échéant, aux conventions internationales.
Dans quel arrêt et à quelle date le Conseil d’État élabore-t-il la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918.
À quoi sert la théorie des circonstances exceptionnelles ?
À permettre la continuité des services publics malgré les difficultés de la guerre.
Que permet au juge la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Valider après coup certains écarts de l’administration à la légalité habituelle.
Quelles conditions justifient un écart à la légalité habituelle ?
Une urgence réelle, un intérêt public et des événements anormaux et inhabituels.
Que vérifie le juge concernant les circonstances exceptionnelles au moment de l’acte ?
Leur réalité.
Que vérifie le juge concernant les solutions de l’administration ?
L’absence d’autre solution pour l’administration.
Qu’est-ce que la légalité de crise ?
Un aménagement de la légalité traditionnelle prévu par des textes pour les situations de crise.
Quelle loi institue l’état d’urgence en France ?
La loi du 3 avril 1955.
Depuis quand la loi du 3 avril 1955 a-t-elle été fortement modifiée ?
Depuis 2015.
Quels motifs permettent de déclarer l’état d’urgence ?
Une calamité publique ou un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Quelle étendue territoriale peut avoir l’état d’urgence ?
Tout ou partie du territoire.
Quelles mesures de restriction de circulation l’administration peut-elle prendre sous l’état d’urgence ?
Interdire ou réduire la circulation.
Quel article de la Constitution vise l’état de siège ?
L’article 36.
À quelles autorités l’état de siège transfère-t-il des pouvoirs de police administrative ?
Aux autorités militaires.
Quelle compétence le Conseil d’État maintient-il dans l’arrêt Dames Dol et Laurent ?
Le contrôle des mesures administratives prises dans le contexte de l’état de siège.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Dames Dol et Laurent ?
Le 28 février 1919.
Quelles relations concernent un acte de gouvernement ?
Les relations internationales ou celles avec le pouvoir constitutionnel.
Pourquoi le juge ne contrôle-t-il pas un acte de gouvernement ?
Il le considère comme relevant de la haute politique.
Comment l’autorité administrative agit-elle dans un État de police ?
Elle prend discrétionnairement des mesures pour contraindre les citoyens.
Comment le droit est-il produit dans un État de police ?
L’autorité administrative le produit sans contrôle.
Quel principe l’article 8 de la DDHC de 1789 consacre-t-il ?
La légalité des délits et des peines.
Que prévoit l’article 8 de la DDHC concernant la définition d’une infraction ?
Une personne ne peut être condamnée si la loi n’a pas défini l’infraction.
Quelles règles le principe de légalité impose-t-il à l’administration ?
Les règles de fond, les règles formelles et les règles procédurales.
Quel cadre le principe de légalité donne-t-il aux administrés ?
Un cadre prévisible assorti de garanties.
Dans quel arrêt et à quelle date le Conseil d’État justifie-t-il les mesures d’un préfet ayant écarté la légalité habituelle ?
Dans l’arrêt Rodes du 18 mai 1983.
De quelles règles le pouvoir réglementaire peut-il s’affranchir en circonstances exceptionnelles ?
De certaines règles procédurales.
Que peut entraîner la prolongation de la légalité de crise ?
L’intégration de certaines règles d’exception dans la légalité normale.
En quelle année l’état d’urgence a-t-il été décrété en Nouvelle-Calédonie après des émeutes ?
En 1985.
Quelles mesures sont citées pour l’état de siège ?
Les perquisitions de jour et de nuit, l’éloignement des non-résidents et la remise des armes et des munitions.
Pourquoi une mesure d’ordre intérieur échappe-t-elle au contrôle du juge administratif ?
Elle est considérée comme dépourvue d’enjeu suffisant.
Depuis quelle année le juge administratif réduit-il progressivement le champ des mesures d’ordre intérieur ?
Depuis 1995.
Comment le gouvernement déclenche-t-il l’état d’urgence ?
Par décret en conseil des ministres pour douze jours.
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1. Quelle caractéristique distingue l’État de droit dans l’exercice des pouvoirs publics ?
2. Une administration adopte une décision conforme à la loi, mais contraire à un décret applicable : respecte-t-elle le principe de légalité ?
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