QCM : Le principe de légalité administrative (19 questions)

Explication

L’État de droit encadre l’action publique par le droit, exige une habilitation juridique et garantit un recours devant un juge indépendant. La faculté d’agir discrétionnairement sans contrôle correspond plutôt à l’État de police.

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter toutes les normes qui lui sont supérieures, et pas seulement la loi. La conformité à la loi ne rend donc pas licite une décision contraire à un décret applicable.

Explication

Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État affirme que l’administration est tenue de respecter le principe de légalité. La dérogation justifiée par les difficultés de la guerre relève de l’arrêt Heyriès.

Explication

L’article L. 100-2 du CRPA associe l’action de l’administration à l’intérêt général et au respect du principe de légalité. La poursuite de l’intérêt général ne l’autorise pas à écarter les normes supérieures.

Explication

La hiérarchie des normes exige notamment qu’une circulaire ministérielle soit conforme aux décrets, à la loi, à la Constitution et, le cas échéant, aux conventions internationales. Le respect de la loi et de la Constitution ne permet donc pas de méconnaître un décret.

Explication

Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État élabore la théorie des circonstances exceptionnelles pour permettre la continuité des services publics malgré les difficultés de la guerre. Cette théorie ne constitue pas une autorisation générale de déroger à la légalité pour toute mesure d’intérêt général.

Explication

La théorie permet au juge de valider après coup certains écarts à la légalité habituelle lorsque des circonstances particulières les justifient. L’invocation d’une situation inhabituelle ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’écart.

Explication

La validation exige une urgence réelle, un intérêt public et des événements anormaux et inhabituels. Des événements prévisibles ne répondent pas à la condition tenant à leur caractère anormal et inhabituel.

Explication

Le juge examine la réalité des circonstances exceptionnelles au moment de l’acte, l’absence d’autre solution pour l’administration et la poursuite d’un but d’intérêt général. Une autorisation judiciaire préalable ne figure pas parmi les vérifications énoncées.

Explication

La légalité de crise aménage la légalité traditionnelle selon des dispositions prévues par des textes. La validation après coup de certains écarts relève plutôt de la théorie des circonstances exceptionnelles.

Explication

Une prolongation peut banaliser certaines règles d’exception, qui finissent alors par être intégrées à la légalité normale. Leur caractère dérogatoire n’implique donc pas qu’elles restent nécessairement à l’écart du droit ordinaire.

Explication

L’état d’urgence a été institué par la loi du 3 avril 1955, qui a connu d’importantes modifications depuis 2015. La date de 1919 renvoie à un arrêt du Conseil d’État concernant le contrôle juridictionnel, et non à la loi fondatrice.

Explication

Une calamité publique ou un péril imminent résultant de graves atteintes à l’ordre public peut justifier l’état d’urgence, qui peut concerner tout ou partie du territoire. Le fait qu’une partie seulement du territoire puisse être visée ne supprime pas les conditions de déclenchement.

Explication

Les pouvoirs administratifs prévus sous l’état d’urgence comprennent notamment les perquisitions administratives et la fermeture de salles ou de lieux de culte. Le transfert des pouvoirs de police aux autorités militaires relève de l’état de siège.

Explication

L’état de siège, prévu à l’article 36 de la Constitution, transfère des pouvoirs de police administrative aux autorités militaires. Il ne transfère pas aux militaires le pouvoir parlementaire de prolonger l’état d’urgence.

Explication

Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État maintient sa compétence pour contrôler les mesures administratives prises dans le contexte de l’état de siège. Le transfert de pouvoirs de police aux autorités militaires n’entraîne donc pas, à lui seul, la disparition du contrôle juridictionnel.

Explication

Les actes de gouvernement concernent les relations internationales ou les rapports avec le pouvoir constitutionnel et sont tenus pour relever de la haute politique. Une mesure d’organisation interne relève plutôt de la catégorie des mesures d’ordre intérieur.

Explication

Une mesure d’ordre intérieur est considérée comme dépourvue d’enjeu suffisant pour être soumise au contrôle du juge administratif, même si son champ a diminué depuis 1995. Un acte de gouvernement se distingue par son lien avec les relations internationales ou le pouvoir constitutionnel.

Explication

Le déclenchement relève du gouvernement, par décret en conseil des ministres, pour une durée initiale de douze jours ; une prolongation peut ensuite être votée par le Parlement sous forme de loi. Le Conseil constitutionnel n’est pas l’autorité chargée de cette prolongation.