QCM : Contrats et statuts juridiques (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction juridique sépare une société d’une entreprise ?

La société et l’entreprise désignent toutes deux une structure juridique, mais avec des règles de gestion différentes.
La société est une structure créée par une décision administrative, tandis que l’entreprise désigne un groupe d’associés.
La société désigne une activité économique, tandis que l’entreprise est une structure juridique constituée par contrat.
La société est une structure juridique constituée par contrat entre associés, tandis que l’entreprise désigne une activité.

La société est une structure juridique constituée par contrat entre associés, tandis que l’entreprise désigne une activité.

Explication

La société est constituée par contrat entre associés et correspond à une structure juridique, alors que l’entreprise renvoie à une activité. Confondre l’entreprise avec une structure juridique inverse cette distinction.

2. Que peuvent faire les membres d’une société lucrative avec les bénéfices réalisés ?

Les réinvestir dans la structure, tandis qu’une structure non lucrative les partage entre ses membres.
Les affecter à une réserve impartageable, tandis qu’une structure non lucrative les distribue.
Les partager entre eux, contrairement à une structure non lucrative qui les réinvestit.
Les verser à des salariés associés, tandis qu’une structure non lucrative les conserve hors de son activité.

Les partager entre eux, contrairement à une structure non lucrative qui les réinvestit.

Explication

Dans une société lucrative, les bénéfices peuvent être partagés entre les membres, tandis qu’une structure non lucrative les réinvestit. L’affectation à une réserve impartageable ne caractérise pas ici la distinction entre lucratif et non lucratif.

3. Dans une coopérative, quelle règle de participation peut s’appliquer aux salariés associés ?

Chaque associé dispose d’une voix, y compris lorsqu’il est salarié de la coopérative.
Les salariés associés votent selon leur ancienneté, tandis que les autres disposent d’une voix.
Les salariés associés participent aux bénéfices, mais ne prennent pas part aux votes.
Chaque salarié dispose d’une voix, tandis que les autres associés votent selon leur apport.

Chaque associé dispose d’une voix, y compris lorsqu’il est salarié de la coopérative.

Explication

Dans une coopérative, les salariés peuvent être associés et le principe indiqué est celui d’une voix par associé. Un vote proportionnel à l’apport remplacerait à tort cette règle par une pondération du capital.

4. Lorsqu’une personne crée une entreprise, quels choix de statut doit-elle notamment effectuer pour organiser sa situation ?

Un statut juridique, un statut fiscal et un statut social.
Un statut professionnel, un statut bancaire et un statut contractuel.
Un statut juridique, un statut comptable et un statut territorial.
Un statut commercial, un statut patrimonial et un statut municipal.

Un statut juridique, un statut fiscal et un statut social.

Explication

La création d’une entreprise implique de choisir un statut juridique, un statut fiscal et un statut social afin d’optimiser sa situation. Le statut comptable ne remplace pas le choix du statut fiscal indiqué.

5. Laquelle de ces prestations fait partie des risques couverts par la protection sociale ?

La prise en charge des congés, des frais bancaires, des impôts et des achats professionnels.
La prise en charge des litiges commerciaux, des pertes de bénéfices et des investissements.
La prise en charge de la maladie, de la maternité, de la vieillesse et des allocations familiales.
La prise en charge du chômage, du logement, des transports et de la formation professionnelle.

La prise en charge de la maladie, de la maternité, de la vieillesse et des allocations familiales.

Explication

La protection sociale couvre notamment la maladie, la maternité, la vieillesse et les allocations familiales, ainsi que d’autres risques comme l’invalidité ou les accidents du travail. Le chômage et le logement ne figurent pas dans la liste des risques donnée ici.

6. Lequel des statuts de protection sociale correspond à un travailleur non-salarié (TNS) ?

Une forme d’assimilé salarié réservée aux dirigeants d’entreprise.
Un statut distinct de celui de salarié ou apprenti et de celui d’assimilé salarié.
Un statut d’apprenti dont la rémunération dépend de son activité.
Un statut de salarié soumis aux mêmes règles que l’apprenti.

Un statut distinct de celui de salarié ou apprenti et de celui d’assimilé salarié.

Explication

Le TNS constitue un statut distinct du salarié ou apprenti et de l’assimilé salarié. Le traiter comme un assimilé salarié confond deux catégories présentées séparément.

7. Quelle caractéristique permet de distinguer le travailleur non-salarié du salarié au regard de leur relation de travail ?

Le travailleur non-salarié se distingue par son régime fiscal, alors que le salarié se distingue par son secteur d’activité.
Le travailleur non-salarié exerce sans lien de subordination, alors que le salarié est lié par un tel lien.
Le travailleur non-salarié exerce sous un lien de subordination, alors que le salarié organise librement son activité.
Le travailleur non-salarié exerce sans contrat professionnel, alors que le salarié est lié par un contrat commercial.

Le travailleur non-salarié exerce sans lien de subordination, alors que le salarié est lié par un tel lien.

Explication

Le TNS exerce sans lien de subordination, contrairement au salarié qui est lié par un tel lien. La liberté d’organisation attribuée ici au salarié inverse la distinction entre les deux statuts.

8. Laquelle de ces propositions rassemble les cinq catégories d’entreprise individuelle présentées ?

Commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur et artiste.
Commerçant, profession libérale, associé, agriculteur et artiste.
Artisan, profession libérale, agriculteur, artiste et coopérateur.
Commerçant, artisan, salarié, agriculteur et artiste.

Commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur et artiste.

Explication

Les cinq catégories sont le commerçant, l’artisan, la profession libérale, l’agriculteur et l’artiste. Le salarié ne fait pas partie de cette liste de catégories d’entreprise individuelle.

9. Lequel des actes suivants constitue un acte de commerce par nature ?

Acheter des biens meubles dans le but de les revendre.
Cultiver des produits agricoles afin de les consommer au sein du foyer.
Exercer une profession libérale en facturant des honoraires.
Acheter des biens meubles pour les conserver à titre personnel.

Acheter des biens meubles dans le but de les revendre.

Explication

L’achat de biens meubles en vue de leur revente fait partie des actes de commerce par nature. L’achat destiné à un usage personnel ne comporte pas cette intention de revente.

10. Une personne réalise des ventes en son nom et pour son compte, de façon professionnelle, habituelle et répétée : quelle condition essentielle de la qualité de commerçant satisfait-elle ?

Elle exerce son activité en son nom et pour son compte, à titre professionnel et de manière habituelle et répétée.
Elle réalise des actes isolés pour son compte, sans en faire une activité professionnelle régulière.
Elle intervient comme salariée sous l’autorité d’un employeur et effectue des ventes de façon régulière.
Elle agit au nom d’une société et pour le compte de ses associés, dans le cadre d’opérations ponctuelles.

Elle exerce son activité en son nom et pour son compte, à titre professionnel et de manière habituelle et répétée.

Explication

La qualité de commerçant suppose une activité exercée en son nom et pour son compte, à titre professionnel et de manière habituelle et répétée. Des actes isolés ne satisfont pas l’exigence d’une activité habituelle et professionnelle.

11. Quelle activité caractérise l’artisan au regard des matières premières et du travail effectué ?

Il exerce un métier à dominante intellectuelle sans transformation matérielle des produits.
Il revend des matières premières en réalisant un bénéfice lié à leur variation de prix.
Il organise principalement le travail de salariés dont la production constitue son activité.
Il transforme manuellement des matières premières sans spéculer sur elles ni sur le travail des salariés.

Il transforme manuellement des matières premières sans spéculer sur elles ni sur le travail des salariés.

Explication

L’artisan transforme les matières premières par un travail manuel, sans spéculer sur celles-ci ni sur le travail des salariés. La revente spéculative décrit une activité différente de cette définition.

12. Quelle caractéristique distingue une profession libérale ?

Une activité reposant sur l’embauche de plus de dix salariés.
Une activité organisée autour d’un cycle animal ou végétal.
Une activité fondée sur la transformation manuelle de matières premières.
Une activité à dominante intellectuelle.

Une activité à dominante intellectuelle.

Explication

Une profession libérale se caractérise par un métier à dominante intellectuelle. La transformation manuelle de matières premières correspond plutôt à l’activité artisanale.

13. Quelle démarche et quelle activité correspondent au statut de l’agriculteur ?

Il transforme manuellement des matières premières et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture.
Il exerce une activité artistique et s’enregistre auprès de l’URSSAF comme artiste-interprète.
Il exerce une profession à dominante intellectuelle et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture.
Il travaille selon un cycle animal ou végétal et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture.

Il travaille selon un cycle animal ou végétal et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture.

Explication

L’agriculteur travaille selon un cycle animal ou végétal et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture. La transformation manuelle des matières premières relève de la définition de l’artisan, et non de celle de l’agriculteur.

14. Quelle distinction s’applique entre l’artiste-auteur et l’artiste-interprète ?

L’artiste-auteur bénéficie d’une présomption de salariat, tandis que l’artiste-interprète est indépendant.
Les deux statuts impliquent une présomption de salariat, mais seul l’artiste-auteur peut être indépendant.
Les deux statuts désignent des travailleurs indépendants, mais l’artiste-interprète relève d’un autre régime.
L’artiste-auteur est indépendant, tandis que l’artiste-interprète bénéficie d’une présomption de salariat.

L’artiste-auteur est indépendant, tandis que l’artiste-interprète bénéficie d’une présomption de salariat.

Explication

L’artiste-auteur relève du travail indépendant, alors que l’artiste-interprète bénéficie d’une présomption de salariat. La confusion inverse ces deux statuts.

15. Quelle fonction occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

Elle est supérieure aux autres normes et encadre le pouvoir de l’État ainsi que les relations entre les institutions.
Elle fixe les décisions des tribunaux sans encadrer le pouvoir de l’État ni les institutions.
Elle est une source internationale placée au même rang que les traités et le droit de l’Union européenne.
Elle constitue une loi votée par le Parlement et organise principalement les relations entre les citoyens.

Elle est supérieure aux autres normes et encadre le pouvoir de l’État ainsi que les relations entre les institutions.

Explication

La Constitution est supérieure aux autres normes et organise le pouvoir de l’État ainsi que les relations entre les institutions. Les lois sont votées par le Parlement, mais elles ne se situent pas au-dessus de la Constitution.

16. Quel rôle le Parlement joue-t-il dans la production des lois ?

Il promulgue les traités internationaux et comprend la Cour de cassation ainsi que le Conseil d’État.
Il vote les lois et comprend l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat.
Il interprète les lois et comprend les juridictions civiles ainsi que les juridictions pénales.
Il adopte la Constitution et comprend les institutions chargées de l’administration territoriale.

Il vote les lois et comprend l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat.

Explication

Les lois sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et constituent la source principale du droit. L’interprétation des lois relève des juridictions, et non de la composition du Parlement.

17. Quelle distinction caractérise les libertés individuelles et les libertés collectives ?

Les libertés individuelles concernent les rassemblements, tandis que les libertés collectives protègent les convictions personnelles.
Les libertés individuelles et collectives relèvent toutes deux principalement de la vie privée.
Les libertés individuelles relèvent de la vie privée, tandis que les libertés collectives concernent la vie en société.
Les libertés individuelles organisent la vie en société, tandis que les libertés collectives protègent la vie privée.

Les libertés individuelles relèvent de la vie privée, tandis que les libertés collectives concernent la vie en société.

Explication

Les libertés individuelles concernent les droits dans la vie privée, alors que les libertés collectives portent sur les droits exercés dans la vie en société. La confusion consiste à attribuer à tort la vie sociale aux libertés individuelles.

18. Des citoyens souhaitent se réunir librement pour échanger leurs idées et leurs opinions ; quelle liberté protège cette démarche, et à quelle loi est-elle consacrée ?

La liberté d’association, consacrée par la loi de 1901.
La liberté de conscience, consacrée par la loi de 1881.
La liberté de réunion, consacrée par la loi de 1881.
La liberté de culte, consacrée par la loi de 1901.

La liberté de réunion, consacrée par la loi de 1881.

Explication

La liberté de réunion permet aux citoyens de se rassembler librement pour échanger des idées et des opinions, et elle est consacrée par la loi de 1881. La liberté d’association relève de la loi de 1901 et vise le rassemblement autour d’une cause commune.

19. Un groupe de citoyens se rassemble afin de défendre une cause commune ; quelle liberté collective correspond à cette démarche ?

La liberté de réunion, consacrée par la loi de 1881.
La liberté de conscience, liée aux convictions personnelles.
La liberté de culte, liée à la pratique religieuse.
La liberté d’association, consacrée par la loi de 1901.

La liberté d’association, consacrée par la loi de 1901.

Explication

La liberté d’association permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune et est consacrée par la loi de 1901. La liberté de réunion concerne plutôt le fait de se réunir pour échanger des idées et des opinions.

20. Une entreprise artisanale emploie désormais 15 salariés. Quelle conséquence cette augmentation d’effectif entraîne-t-elle à elle seule sur sa qualification ?

Elle la soumet au régime des professions libérales.
Elle ne la rend pas automatiquement commerciale.
Elle la transforme en société commerciale.
Elle lui fait perdre automatiquement sa qualité artisanale.

Elle ne la rend pas automatiquement commerciale.

Explication

Le dépassement de dix salariés ne suffit pas, à lui seul, à rendre une entreprise artisanale commerciale. L’effectif peut sembler déterminant, mais cette augmentation n’entraîne pas automatiquement un changement de qualification.

21. Quelle distinction est correcte entre les sources du droit que sont les traités internationaux, le droit de l’Union européenne et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne sont des sources du droit, tandis que la Déclaration de 1948 n’est pas un traité international.
Le droit de l’Union européenne est une source du droit, mais les traités internationaux et la Déclaration de 1948 ne le sont pas.
La Déclaration de 1948 est un traité international, tandis que les traités et le droit de l’Union européenne ne sont pas des sources du droit.
Les trois sont des traités internationaux et constituent des sources du droit de même nature.

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne sont des sources du droit, tandis que la Déclaration de 1948 n’est pas un traité international.

Explication

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne figurent parmi les sources du droit, alors que la Déclaration de 1948 n’est pas un traité international. La confondre avec un traité méconnaît cette distinction, même si elle est appelée « déclaration » dans le cadre des droits de l’homme.

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Comment une société est-elle constituée ?

Par contrat entre des associés.

Quelle distinction existe entre l’entreprise et la société ?

Ce sont deux notions distinctes.

Que deviennent les bénéfices d’une structure non lucrative ?

Ils sont réinvestis et ne sont pas partagés.

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