Comment une société est-elle constituée ?
Par contrat entre des associés.
Quelle distinction existe entre l’entreprise et la société ?
Ce sont deux notions distinctes.
Que deviennent les bénéfices d’une structure non lucrative ?
Ils sont réinvestis et ne sont pas partagés.
Quel principe de vote s’applique dans une coopérative ?
Une voix par associé.
Quels statuts faut-il choisir lors de la création d’une entreprise ?
Un statut juridique, un statut fiscal et un statut social.
Quelles prestations la protection sociale comprend-elle ?
L’assurance maladie, maternité, paternité, accident du travail, invalidité, vieillesse, décès et allocations familiales.
Quels statuts de protection sociale sont présentés ?
Salarié ou apprenti, assimilé salarié et travailleur non-salarié (TNS).
Quel lien le TNS n’a-t-il pas avec son donneur d’ordre ?
Un lien de subordination.
Quel lien caractérise le salarié ?
Un lien de subordination.
Quelles sont les cinq catégories d’entreprise individuelle présentées ?
Le commerçant, l’artisan, la profession libérale, l’agriculteur et l’artiste.
Quel achat constitue un acte de commerce par nature ?
L’achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre.
Quelles activités constituent aussi des actes de commerce par nature ?
La banque, l’assurance, le courtage et la commission.
Comment une personne doit-elle exercer son activité pour avoir la qualité de commerçant ?
En son nom et pour son compte, à titre professionnel, de manière habituelle et répétée.
Comment l’artisan transforme-t-il les matières premières ?
Par un travail manuel, sans spéculer sur les matières ni sur le travail des salariés.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Un métier à dominante intellectuelle.
Selon quel type de cycle travaille l’agriculteur ?
Selon un cycle animal ou végétal.
Auprès de quel organisme l’agriculteur s’enregistre-t-il ?
Auprès de la Chambre d’agriculture.
Pourquoi peu d’artistes sont-ils travailleurs indépendants comme artistes-auteurs ?
Parce que le domaine de l’art comporte une présomption de salariat pour les artistes-interprètes.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
La place la plus élevée.
Qu’organise la Constitution entre les institutions ?
Leurs relations.
Par quelles institutions le Parlement est-il composé ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle est la principale source du droit ?
La loi.
À quoi correspondent les libertés collectives ?
Aux droits reconnus aux citoyens dans la vie en société.
À quoi correspondent les libertés individuelles ?
Aux droits des citoyens dans leur vie privée.
Quelle loi consacre la liberté de réunion ?
La loi de 1881.
Que permet la liberté de réunion aux citoyens ?
De se réunir librement pour échanger des idées et des opinions.
Quelle loi consacre la liberté d’association ?
La loi de 1901.
Dans quel but la liberté d’association permet-elle aux citoyens de se rassembler ?
Pour une cause commune.
Quelle loi encadre le contrat d’association et les associations à but non lucratif ?
La loi du 1er juillet 1901.
Quel pourcentage de réserve impartageable est indiqué pour les SCOP ?
47 %.
Quelle loi concerne les sociétés coopératives et participatives (SCOP) ?
La loi de 1947.
Quel exemple de SCIC est donné ?
Railcoop.
À quelle année la protection sociale est-elle associée ?
À 1945.
Quelle personnalité est citée au sujet de la protection sociale ?
Ambroise Croizat.
Quel est le taux de cotisations indiqué pour le TNS ?
45 %.
Quelle qualité est incompatible avec celle de commerçant ?
La qualité de salarié.
À quel registre le commerçant est-il immatriculé ?
Au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Où l’artisan est-il enregistré ?
Au Répertoire des métiers (RM).
Quelles exigences s’appliquent aux professions libérales réglementées ?
Un diplôme et une inscription auprès d’un ordre.
Où les professions libérales s’enregistrent-elles ?
Auprès de l’URSSAF et du RNE.
Quel régime peut bénéficier à l’artiste-interprète salarié ?
Le régime de l’intermittence du spectacle.
Auprès de quel organisme les artistes s’enregistrent-ils ?
Auprès de l’URSSAF.
Quel droit fondamental la Constitution consacre-t-elle concernant la justice ?
L’indépendance de la justice.
Quel texte de 1789 la Constitution rassemble-t-elle ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
À quelle catégorie appartient la liberté de culte et de conscience ?
À la catégorie des libertés individuelles.
Quels textes sont des sources du droit ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.
Une entreprise artisanale de plus de dix salariés devient-elle automatiquement commerciale ?
Non, elle ne le devient pas automatiquement.
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1. Quelle distinction juridique sépare une société d’une entreprise ?
2. Que peuvent faire les membres d’une société lucrative avec les bénéfices réalisés ?
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