Le classement en zone constructible accorde-t-il au propriétaire un droit général de construire ?
Non, il ne lui confère pas ce droit.
Quels éléments faut-il examiner pour apprécier la faisabilité d’un projet ?
Le classement, les règles et orientations applicables, ainsi que les contraintes du terrain.
De quelle loi et de quelle date le PLU est-il issu ?
De la loi SRU du 13 décembre 2000.
Quel territoire le PLU couvre-t-il en principe ?
L’intégralité de la commune ou de l’EPCI compétent.
Quelles sont les cinq composantes du PLU énumérées à l’article L151-2 du Code de l’urbanisme ?
Le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et les annexes.
Que fait le rapport de présentation du PLU ?
Il établit un diagnostic territorial et justifie les choix du PLU.
Le rapport de présentation peut-il, à lui seul, fonder un refus d’autorisation ?
Non, il n’est pas directement opposable.
Que définit le PADD ?
Les orientations générales du projet territorial.
Que précisent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?
Les conditions d’aménagement et de transformation du territoire en cohérence avec le PADD.
Quelle relation les projets d’aménagement doivent-ils respecter avec les OAP ?
Ils doivent être compatibles avec elles.
Quelle marge la compatibilité avec les OAP laisse-t-elle aux projets ?
Une marge d’adaptation sans compromettre leurs objectifs.
Que fixe le règlement du PLU concernant l’utilisation des sols ?
Des règles écrites et graphiques opposables.
Que délimite le règlement du PLU avant de définir les règles applicables ?
Les zones.
À quels secteurs correspondent les zones U du PLU ?
Aux secteurs déjà urbanisés ou suffisamment desservis par des équipements publics existants ou en cours de réalisation.
À quoi sont destinées les zones AU du PLU ?
À être ouvertes à l’urbanisation, notamment selon la capacité des voies et réseaux périphériques et les conditions prévues par les OAP ou le règlement.
Quel potentiel les zones A du PLU protègent-elles ?
Le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Quels espaces et enjeux les zones N du PLU protègent-elles ?
Les espaces naturels et forestiers, les paysages, les milieux, les ressources et certains secteurs exposés aux risques.
Comment les constructions sont-elles encadrées en zones A et N ?
Elles sont strictement encadrées et peuvent inclure certaines activités ou équipements, des changements de destination identifiés et, sous conditions, des extensions ou annexes d’habitations.
Que localisent les documents graphiques du PLU ?
Les zones, les protections et les réservations de terrain.
De quelle pièce dépend la portée juridique d’un document graphique du PLU ?
De la pièce du PLU à laquelle il se rattache.
Quel rôle joue une limite de zone inscrite au règlement graphique du PLU ?
Elle participe à la règle opposable.
Quel rapport juridique s’applique à un schéma d’OAP du PLU ?
Un rapport de compatibilité.
Quel est le statut d’une carte de diagnostic du PLU ?
Elle reste explicative.
Que réunissent les annexes du PLU ?
Les informations et actes que le Code de l’urbanisme impose de joindre au PLU.
De quelles législations résultent les servitudes d’utilité publique ?
D’autres législations et actes que la réglementation locale du PLU.
Quelles sont les étapes de l’élaboration du PLU jusqu’à son entrée en vigueur ?
La prescription et la préparation, l’arrêt du projet, la participation du public, l’approbation et l’entrée en vigueur.
Que fixe la prescription de l’élaboration du PLU ?
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Que produit l’arrêt du projet de PLU ?
Il stabilise le dossier destiné aux consultations.
Quelles formalités conditionnent notamment l’entrée en vigueur du PLU après son approbation ?
La publication du PLU et sa transmission au préfet.
Pendant l’élaboration du PLU, selon quel droit les demandes d’autorisation sont-elles examinées ?
Au regard du droit en vigueur, sous réserve des mécanismes de sauvegarde et des règles de cristallisation.
Que suspend temporairement le sursis à statuer en urbanisme ?
L’instruction d’une demande d’autorisation afin de préserver le futur PLU.
À quel stade le sursis prévu par l’article L153-11 peut-il intervenir ?
Après le débat sur les orientations générales du PADD.
Quelle avancée du projet de PLU permet d’apprécier concrètement la contrariété invoquée ?
Une avancée suffisante pour apprécier concrètement cette contrariété.
Quel risque pour les orientations futures peut justifier un sursis à statuer ?
Le risque de compromettre ou de rendre plus onéreuse leur mise en œuvre.
Quelle durée maximale peut avoir un sursis à statuer ?
Deux ans.
Quelle durée un certificat d’urbanisme peut-il cristalliser certaines règles applicables à une demande ultérieure ?
Dix-huit mois.
Quand le PLU rend-il ses prescriptions opposables aux demandes d’autorisation d’occupation des sols ?
À son entrée en vigueur.
Quel rapport s’applique au règlement et aux documents graphiques du PLU ?
Un rapport de conformité.
Que doit respecter un projet pour être conforme au règlement du PLU ?
Les prescriptions effectivement applicables, sous réserve des adaptations légalement prévues.
Pourquoi le classement en zone U ne garantit-il pas la délivrance d’un permis ?
D’autres règles et contraintes doivent être vérifiées.
Qu’autorise l’article R111-2 malgré la conformité au PLU ?
Refuser le projet ou l’assortir de prescriptions spéciales en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publiques.
Que ne garantit pas la conformité d’un projet au PLU ?
Le respect des autres normes applicables, des servitudes d’utilité publique et des droits des tiers.
Quel principe l’article L105-1 pose-t-il pour les servitudes d’urbanisme ?
Le principe de non-indemnisation, sous certaines exceptions.
Quelle exception peut ouvrir droit à indemnisation pour une servitude d’urbanisme ?
Un dommage direct, matériel et certain.
Quand la révision du PLU est-elle requise ?
Lorsque l’autorité décide de changer les orientations du PADD.
Quel document redevient immédiatement applicable après l’annulation d’un PLU ?
Le document d’urbanisme antérieur, conformément à l’article L600-12.
Quelles règles s’appliquent si aucun document d’urbanisme antérieur ne peut s’appliquer ?
Les règles nationales d’urbanisme.
Que délimite la carte communale ?
Les secteurs où les constructions sont autorisées ou non, sous réserve des exceptions légales.
Quels documents composent la carte communale ?
Un rapport de présentation, des documents graphiques et des annexes.
Avec quel document la carte communale doit-elle être compatible ?
Le SCOT.
Quel changement de zonage exige une révision de la carte communale ?
Le changement des zones constructibles.
Que remplace la délimitation de la carte communale au regard de l’article L111-3 ?
Les critères des parties actuellement urbanisées.
Quel document organise plus directement l’utilisation des sols que le SCOT prospectif ?
Le PLU.
Quel territoire le PLUI couvre-t-il ?
Le territoire intercommunal.
Quelle opposabilité le PLUI possède-t-il par rapport au PLU ?
La même opposabilité.
Que peut préciser un plan de secteur sans créer ?
Le règlement d’une partie du territoire intercommunal, sans créer de PLU communal autonome.
Quelle conséquence une insuffisance essentielle du diagnostic peut-elle avoir ?
Elle peut affecter la légalité du PLU et, par ricochet, celle d’un permis fondé sur celui-ci.
Qu’examine l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise ?
Les incidences des choix du PLU et les solutions de substitution raisonnables en cas d’effets néfastes.
Quel objectif chiffré le PADD peut-il fixer concernant l’usage de l’espace ?
Un objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Selon le Conseil d’État, que vaut un écart isolé du règlement par rapport au PADD ?
Il ne suffit pas à caractériser une incohérence générale du PLU.
Quels deux types de sujets les OAP peuvent-elles concerner ?
Un secteur déterminé ou une question transversale.
Quels aspects les OAP peuvent-elles organiser ?
Les accès, les espaces publics, les formes urbaines, la mixité des fonctions et la qualité environnementale.
Dans quels secteurs des OAP peuvent-elles exister sans règlement correspondant ?
Dans certains secteurs urbains ou à urbaniser.
Quel article permet des OAP sans dispositions réglementaires correspondantes ?
L’article R151-8 du Code de l’urbanisme.
Quelles règles s’appliquent sans règlement spécifique dans un secteur couvert par une OAP ?
Les règles générales d’urbanisme.
Quand l’ouverture d’une zone AU nécessite-t-elle une évolution du PLU ?
Lorsque les voies et réseaux périphériques sont insuffisants et qu’aucune OAP ne prévoit les conditions d’urbanisation.
Que faut-il examiner pour déterminer la force juridique d’un dessin du PLU ?
Sa légende et son rattachement normatif.
Qui élabore le PLU lorsque l’EPCI est compétent ?
L’EPCI compétent, en collaboration avec les communes membres.
Que transmet l’État par le porter à connaissance pour l’élaboration du PLU ?
Les normes et projets de valeur supérieure que le PLU doit respecter.
Quand le débat sur les orientations générales du PADD doit-il intervenir ?
Au moins deux mois avant l’examen du projet.
Quel délai s’applique en principe à l’entrée en vigueur du PLU sans SCOT approuvé ?
Un mois à compter de la transmission au préfet, sous réserve de l’intervention préfectorale.
Pourquoi une construction sous l’emprise d’une voie prévue peut-elle justifier un sursis ?
Elle peut rendre la réalisation de la voie plus coûteuse.
Une construction de 11 m respecte-t-elle une hauteur maximale de 9 m grâce à son intégration au quartier ?
Non, elle ne respecte pas la hauteur maximale.
Quelle règle les travaux dispensés de formalité doivent-ils respecter selon l’article L421-8 du Code de l’urbanisme ?
Les règles de fond du PLU.
Quelle décision du Conseil d’État précise l’appréciation de la compatibilité avec une OAP ?
CE, Commune de Laverune, 30 décembre 2021.
Qu’est-ce qu’un emplacement réservé au sens de l’article L151-41 ?
Un terrain affecté à une destination déterminée au bénéfice d’une personne identifiée.
Quel droit l’emplacement réservé opposable confère-t-il au propriétaire ?
Le droit de délaissement, permettant de mettre le bénéficiaire en demeure d’acquérir le bien.
Que prohibe le classement d’un espace boisé ?
Les changements d’affectation et occupations susceptibles de compromettre les boisements.
Que permet le droit de préemption urbain lors de la revente d’un terrain ?
La commune peut se substituer à l’acquéreur.
Quelles formalités précèdent l’adoption d’une modification du PLU ?
Consultation des personnes concernées, mise à disposition du public pendant un mois et bilan des observations.
Que permet la mise en compatibilité du PLU ?
Adapter ses règles à une norme supérieure ou à un projet bénéficiant d’un mécanisme légal approprié, sans le modifier entièrement si cela n’est pas nécessaire.
Quel est l’effet de l’annulation du PLU sur les permis déjà délivrés ?
Elle ne les annule pas automatiquement.
Dans quel délai contester un permis fondé directement sur une disposition annulée du PLU ?
Dans un délai de six mois.
Quelles constructions peuvent déroger à la non-constructibilité selon l’article L161-4 ?
Certaines constructions liées aux énergies renouvelables.
Quel délai le préfet a-t-il pour approuver la carte communale transmise ?
Deux mois, son silence valant accord.
Au nom de quelle entité le maire délivre-t-il les autorisations de construction ?
Au nom de la commune.
Quel est le devenir prévu de la modification simplifiée du PLU ?
Elle est destinée à disparaître.
Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Plan local d’urbanisme et carte communale.
1. Un terrain est classé en zone constructible. Que peut-on en conclure au sujet du projet de son propriétaire ?
2. Avant d’évaluer la faisabilité d’un projet de bâtiment, quels éléments faut-il notamment examiner ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Plan local d’urbanisme et carte communale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards