Quelles étapes structurent la méthode de la dissertation juridique ?
Définir les termes, formuler une problématique non interrogative, annoncer un plan binaire et développer une thèse argumentée.
Quelle structure l’annonce de plan doit-elle adopter dans une dissertation juridique ?
Une structure binaire I.A-B / II.A-B.
Comment l’annonce de plan répond-elle à la problématique juridique ?
Elle y répond directement en reformulant les parties.
Quels éléments rendent le plan apparent dans une dissertation juridique ?
Des chapeaux introductifs et des transitions.
Qui peut gérer un service public industriel et commercial (SPIC) ?
Des personnes privées.
À quoi contribue la distinction entre droit public et droit privé ?
À déterminer la juridiction compétente.
Quelles règles s’appliquent à l’État lorsqu’il intervient dans des activités économiques ?
Les règles de concurrence applicables aux personnes privées.
Qu’est-ce que la démocratie représentative ?
Une forme de démocratie où des élus décident pour une population plus nombreuse qu’eux.
Sur quels principes repose la démocratie selon sa définition ?
La souveraineté populaire et l’égalité.
Selon Bernard Manin, sur quels éléments repose le gouvernement représentatif ?
L’élection régulière, l’indépendance des gouvernants, la liberté d’opinion et la discussion des décisions publiques.
Selon Bernard Manin, pourquoi l’élection a-t-elle un caractère inégalitaire ?
Elle sélectionne des représentants jugés éminents.
Selon G. Vedel, qu’est-ce qui définit l’esprit démocratique ?
Le dialogue entre gouvernants et gouvernés, donnant aux citoyens leur mot à dire et parfois le dernier mot.
Dans quelle œuvre et en quelle année Fichte expose-t-il sa conception de la nation allemande ?
Dans *Discours à la nation allemande*, en 1807.
Selon Fichte, qu’est-ce qui unit la nation allemande ?
Une langue et une manière de penser communes.
Dans quelle œuvre et en quelle année Renan définit-il la nation comme une grande solidarité ?
Dans *Qu’est-ce qu’une nation ?*, en 1882.
Selon Renan, sur quoi repose une nation comme grande solidarité ?
Sur un passé commun et un consentement présent renouvelé à poursuivre une vie commune.
Comment Renan qualifie-t-il l’existence d’une nation ?
Un « plébiscite de tous les jours ».
Quel désir fonde le « plébiscite de tous les jours » selon Renan ?
Le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.
Selon Max Weber, quelle communauté revendique le monopole de la violence physique légitime ?
L’État contemporain.
Selon Max Weber, qui est la source reconnue du droit de recourir à la violence ?
L’État.
Selon Max Weber, quelles formes peuvent légitimer la domination ?
La tradition, le charisme et la légalité rationnelle.
Dans quelle œuvre et en quelle année Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Dans *Les Six Livres de la République*, en 1576.
Selon Jean Bodin, quelle est la première marque de la souveraineté ?
Le pouvoir de donner la loi à tous sans le consentement d’un supérieur, d’un égal ou des sujets.
Selon Alexandre Passerin d’Entrèves, de quoi dépend la forme de l’État ?
Du siège de la souveraineté.
Que garantit l’État comme moule juridique détachable de la société ?
La stabilité et la continuité du pouvoir politique.
Quels sont les quatre efforts d’abstraction nécessaires à l’étatisation ?
La dépersonnalisation, la dépatrimonialisation, l’institutionnalisation et la personnification juridique du pouvoir.
Que sépare la dépersonnalisation du pouvoir ?
La personne physique du gouvernant et la fonction abstraite et permanente qu’il exerce.
Quelle distinction opère la dépatrimonialisation du pouvoir ?
Elle distingue les ressources collectives affectées à l’activité politique des biens personnels du gouvernant.
Comment Hauriou nomme-t-il le but commun autour duquel se forme une institution ?
Une « idée d’œuvre ».
Quelle forme de plaidoirie la démocratie représentative ajoute-t-elle, selon Nadia Urbinati ?
Une plaidoirie portée par les partis et les associations.
Que signifie la représentativité dans la démocratie représentative selon Nadia Urbinati ?
La proximité d’idées et d’idéologie entre électeurs et représentants.
Selon Bernard MANIN, dans quel ouvrage et quelle année analyse-t-il le gouvernement représentatif mixte ?
Principes du gouvernement représentatif, 1996.
Quels traits le gouvernement représentatif combine-t-il selon Bernard MANIN ?
Des traits démocratiques et oligarchiques.
Selon Bernard MANIN, quel pouvoir les citoyens n’exercent-ils pas entièrement dans un gouvernement représentatif ?
Ils ne dictent pas entièrement les décisions.
Selon Bernard MANIN, dans quel ouvrage et quelle année analyse-t-il les représentants sans mandat impératif ?
Principes du gouvernement représentatif, 1996.
Quelles libertés permettent aux citoyens d’exprimer leurs opinions aux représentants pendant leur mandat ?
La liberté d’expression et de manifestation.
Selon Bernard MANIN, dans quel ouvrage et quelle année analyse-t-il le jugement rétrospectif des représentants ?
Principes du gouvernement représentatif, 1996.
Quel mécanisme permet aux électeurs de juger rétrospectivement l’action des représentants ?
La réélection.
Selon Bernard MANIN, dans quel ouvrage et quelle année analyse-t-il les dimensions oligarchique et démocratique de l’élection ?
Principes du gouvernement représentatif, 1996.
Selon quel auteur et quel ouvrage la démocratie traditionnelle exige-t-elle un dialogue ?
Georges VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 2002.
Quel dialogue la démocratie traditionnelle exige-t-elle entre gouvernants et gouvernés ?
Un dialogue permettant aux citoyens de faire entendre leur voix et, parfois, de dire le dernier mot.
Selon quel auteur et quel ouvrage les techniques de représentation sont-elles légitimes sous condition ?
Georges VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 2002.
À quelle condition les techniques de représentation ou de démocratie semi-directe sont-elles légitimes ?
Elles doivent préserver le dialogue sans confisquer le pouvoir au profit d’hommes ou d’équipes.
Quelle règle Dominique Rousseau propose-t-il pour répartir les sièges à la proportionnelle intégrale ?
Un seuil d’au moins 5 % des voix et une prime à la liste arrivée en tête.
Quelle date est associée à la proposition de proportionnelle intégrale de Dominique Rousseau ?
Le 13 juin 2017.
Selon Dominique Rousseau, que reconnaît la proportionnelle ?
La diversité politique.
Selon Dominique Rousseau, quel effet la proportionnelle produit-elle sur le Parlement ?
Elle le revalorise.
Selon Dominique Rousseau, que favorise la proportionnelle entre les groupes ?
Des accords plutôt qu’une opposition bloc contre bloc.
Que permet l’article 138 de la Constitution suisse à 100 000 citoyens ?
De proposer la révision totale de la Constitution dans les 18 mois suivant la publication officielle de l’initiative.
Quelles formes peut prendre une initiative de révision partielle selon l’article 139 ?
Une proposition générale ou un projet rédigé.
Quel délai s’applique à une demande de référendum facultatif selon l’article 141 ?
La demande doit être faite dans les 100 jours suivant la publication officielle de l’acte.
Combien de citoyens peuvent demander un référendum facultatif selon l’article 141 ?
50 000 citoyens ayant le droit de vote.
Selon l’article 141 de la Constitution suisse, quelle règle soumet un traité international au référendum facultatif ?
Il y est soumis s’il contient des dispositions importantes fixant des règles de droit ou si sa mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Que doit faire apparaître la problématique dans l’introduction juridique ?
Les limites, l’intérêt et les enjeux du sujet.
Comment l’introduction juridique distingue-t-elle l’accroche et la définition des termes ?
Elle les sépare visuellement.
Quelle méthode organise la mobilisation des connaissances et de la doctrine ?
La méthode AEI.
Comment les sources citées doivent-elles apparaître dans une dissertation juridique ?
Elles doivent être signalées par des guillemets et mises en perspective avec la réflexion et les exemples.
Que permet une délégation de service public ?
À une personne privée de gérer un service ou un lieu appartenant à la ville.
Que désigne le new public management appliqué par l’État ?
L’application de techniques de management empruntées au secteur privé pour rechercher efficacité et rapidité.
Quel rôle le droit anglo-saxon de common law accorde-t-il aux décisions des juges ?
Un rôle créateur de droit.
Que regroupe la démocratie participative ?
Les dispositifs et procédures qui renforcent l’implication citoyenne dans la vie politique et les décisions.
Selon N. Urbinati, que combine la démocratie représentative ?
La plaidoirie politique informelle entre les élections et la représentativité fondée sur des idées et valeurs partagées.
Selon Bernard Manin, quels traits démocratiques caractérisent le gouvernement représentatif ?
La sanction électorale et la liberté d’opinion.
Quelle œuvre et quelle année sont associées au critère du vœu des nations chez Renan ?
*Qu’est-ce qu’une nation ?*, 1882.
Quelle œuvre et quelle année sont associées à la conception de la nation d’Ernest Renan ?
*Qu’est-ce qu’une nation ?*, 1882.
Selon Jean Bodin, à qui appartient durablement la souveraineté ?
À l’État.
Dans quel ouvrage Jean Bodin énonce-t-il les marques de la souveraineté ?
Les Six Livres de la République, publié en 1576.
Quelle condition exceptionnelle peut interrompre la continuité d’un État en droit international ?
La perte de toute population ou de tout territoire, ou l’absence de pouvoir effectif et indépendant.
Quelle décision du Conseil d’État du 16 févr. 2009 concerne la continuité de la France sous l’occupation ?
Conseil d’État, Hoffman-Glemane, 16 févr. 2009.
Quels éléments le droit international compte-t-il parmi les conditions d’existence d’un État ?
Une population, un territoire et un appareil gouvernemental exerçant une autorité suffisamment effective.
À qui Gordon Wood attribue-t-il, selon Nadia Urbinati, la première utilisation de « démocratie représentative » ?
À Alexander Hamilton, dans une lettre à Gouverneur Morris en 1777.
Quand l’expression « démocratie représentative » devient-elle plus systématique ?
Au début des années 1790, notamment chez Paine, Condorcet et Sieyès.
Selon Bernard Manin, où la représentation politique trouve-t-elle ses origines médiévales ?
Dans l’Église et les villes.
Que pouvaient faire les délégués médiévaux de l’Église et des villes, selon Bernard Manin ?
Lier ceux qui les avaient envoyés.
Selon quel auteur et quel ouvrage le dialogue démocratique peut-il passer par plusieurs moyens ?
Georges VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 2002.
Quels moyens permettent le dialogue démocratique selon Vedel ?
Les élections, le respect de l’opposition, la dissolution anticipée, le référendum et les contacts réguliers entre élus et électeurs.
Quelle forme de scrutin Dominique Rousseau juge-t-il plus représentative qu’une dose de proportionnelle ?
La proportionnelle intégrale.
Quels éléments Dominique Rousseau invoque-t-il pour relativiser le risque d’instabilité proportionnelle ?
L’élection présidentielle au suffrage universel direct et les majorités de coalition dans plusieurs pays.
Quels motifs peuvent rendre nulle une initiative suisse de révision partielle ?
Le non-respect de l’unité de la forme, de l’unité de la matière ou des règles impératives du droit international.
Que fait l’Assemblée fédérale si elle approuve une initiative générale ?
Elle élabore la révision et la soumet au peuple et aux cantons.
Que peut opposer l’Assemblée fédérale à un projet rédigé d’initiative partielle ?
Un contre-projet.
Quels actes l’article 141 soumet-il au référendum facultatif ?
Les lois fédérales, certaines lois fédérales urgentes, certains arrêtés fédéraux et certains traités internationaux.
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1. Quelle démarche caractérise la méthode générale d’une dissertation juridique ?
2. Comment l’annonce de plan doit-elle s’articuler avec la problématique d’une dissertation juridique ?
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