Fiche de révision : Droit public et État

📋 Plan du Cours

1. Méthode de la dissertation juridique
2. Droit public et droit privé
3. Démocratie et système représentatif
4. Nation et appartenance étatique
5. Souveraineté et légitimité de l’État
6. Institutionnalisation et personnification de l’État
7. Origines et principes de la représentation
8. Le gouvernement représentatif mixte
9. Le dialogue démocratique selon Vedel
10. Scrutin proportionnel et représentation
11. Initiatives et référendum suisses
12. Référendum facultatif suisse
13. Défauts démocratiques du référendum
14. Conceptions de la Constitution
15. Révision constitutionnelle et pouvoir constituant
16. Convention constitutionnelle Grévy
17. Limites au pouvoir de révision

📖 1. Méthode de la dissertation juridique

★ À maîtriser

• La méthode de dissertation consiste à définir les termes, formuler une problématique non interrogative, annoncer un plan binaire qui y répond, puis développer une thèse par des arguments pertinents et des sources mises en perspective.

📌 L’annonce de plan reformule les parties, répond directement à la problématique, adopte une structure binaire I.A-B / II.A-B et est rendue apparente par des chapeaux introductifs et des transitions.

Compléments

• L’introduction sépare visuellement l’accroche et la définition des termes, puis fait apparaître la problématique en précisant les limites, l’intérêt et les enjeux du sujet.

• Le développement mobilise les connaissances et la doctrine selon la méthode AEI, avec deux ou trois arguments et une thèse défendue par des arguments difficiles à réfuter.

• Les sources citées doivent être signalées par des guillemets et mises en perspective avec la réflexion et les exemples, plutôt que simplement accumulées.

💡 Astuce mémo

Problématique, plan binaire, arguments construits, sources mises en perspective

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de service public : La délégation de service public permet à une personne privée de gérer un service ou un lieu dont l’emplacement appartient à la ville.

★ À maîtriser

• Des personnes privées peuvent gérer un service public industriel et commercial (SPIC).

• La distinction entre droit public et droit privé contribue à déterminer la juridiction compétente.

📌 Lorsque l’État intervient dans des activités économiques, il est soumis aux règles de concurrence applicables aux personnes privées.

Compléments

• Le new public management désigne l’application par l’État de techniques de management empruntées au secteur privé afin de rechercher efficacité et rapidité.

• Le droit anglo-saxon de common law accorde un rôle créateur de droit aux décisions des juges.

💡 Astuce mémo

Gestion privée possible, mais compétence juridictionnelle distincte

📖 3. Démocratie et système représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie représentative : Une forme de démocratie dans laquelle des élus prennent des décisions concernant un nombre de personnes supérieur à eux-mêmes.
• Démocratie : Un régime où le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple selon les principes de souveraineté populaire et d’égalité, sans distinction fondée sur la naissance, la richesse ou la compétence.
• Démocratie participative : L’ensemble des dispositifs et procédures qui accroissent l’implication des citoyens dans la vie politique et leur rôle dans les décisions.

★ À maîtriser

• Selon Bernard Manin, le gouvernement représentatif repose sur l’élection régulière des gouvernants, leur indépendance à l’égard des instructions strictes des électeurs, la liberté d’opinion et la soumission des décisions publiques à la discussion.

📌 Selon Bernard Manin, l’élection sélectionne des représentants jugés éminents et présente un caractère inégalitaire, tandis que le tirage au sort est associé à l’idéal démocratique de gouvernants semblables aux gouvernés.

• G. Vedel définit l’esprit démocratique par un dialogue entre gouvernants et gouvernés, qui donne aux citoyens leur mot à dire et, dans certains cas, le dernier mot.

• Le système représentatif délègue le pouvoir à des élus chargés de représenter les citoyens dans des instances décisionnelles, et les élections régulières assurent leur responsabilité envers la société.

Compléments

• Selon N. Urbinati, la démocratie représentative associe la plaidoirie politique informelle des partis et associations entre les élections à la représentativité fondée sur le partage d’idées et de valeurs entre électeur et représentant.

• Selon Bernard Manin, le gouvernement représentatif constitue un régime mixte combinant des traits démocratiques, comme la sanction électorale et la liberté d’opinion, et des traits oligarchiques, comme la sélection d’élites et l’indépendance des représentants.

• Le dialogue entre gouvernants et gouvernés peut être maintenu par :

  • Les élections fréquentes.
  • La dissolution.
  • Le respect de l’opposition.
  • Les contacts quotidiens entre élus et électeurs.
  • Le référendum.

• Selon Dominique Rousseau, le scrutin proportionnel représente mieux la diversité politique que le scrutin majoritaire, revalorise le Parlement et incite les groupes à négocier des accords ou des alliances.

• Dominique Rousseau réfute le risque d’instabilité du scrutin proportionnel en France en invoquant l’élection du président au suffrage universel direct et des exemples de coalitions stables en Allemagne, en Espagne et en Grèce.

📌 L’article 138 de la Constitution suisse permet à 100 000 citoyens ayant le droit de vote de proposer directement une révision constitutionnelle par initiative populaire.

• Cohen, Grunberg et Manin qualifient le référendum d’instrument défectueux parce qu’il réduit des questions complexes à une réponse binaire, peut devenir un plébiscite sur l’exécutif et ne permet pas la délibération ni le compromis. - Cohen, Grunberg, Manin

• Pierre Rosanvallon analyse la démocratie représentative dans Le peuple introuvable (1998) et La contre-démocratie (2006), en invitant à ne pas réduire la démocratie aux élections.

• Le système représentatif peut faciliter la gestion des affaires publiques par des représentants expérimentés, mais comporte des risques de déconnexion entre élus et citoyens, de domination par des élites et de reproduction des inégalités sociales dans la représentation.

💡 Astuce mémo

L’élection rend les gouvernants responsables, mais les représentants restent indépendants

📖 4. Nation et appartenance étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Ernest Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882 - Une grande solidarité fondée sur un passé commun et sur le consentement présent, renouvelé, à poursuivre une vie commune.

★ À maîtriser

📌 Dans le passage consacré à Fichte, la nation allemande est présentée comme unie par une langue et une manière de penser communes, tandis que Renan définit la nation par un héritage historique partagé et le consentement présent à poursuivre une vie commune. - Discours à la nation allemande, 1807

• Pour Ernest Renan, l’existence d’une nation est un « plébiscite de tous les jours » fondé sur le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. - Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882

Compléments

📌 Pour Ernest Renan, lorsqu’une frontière nationale est contestée, les populations concernées doivent être consultées, car le vœu des nations est le critère légitime à retenir. - Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882

• Ernest Renan considère que la nation n’est pas éternelle et qu’une confédération européenne pourrait un jour la remplacer, mais que son existence est alors nécessaire comme garantie de la liberté. - Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882

💡 Astuce mémo

Fichte ancre la nation dans la langue ; Renan dans le consentement partagé

📖 5. Souveraineté et légitimité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Max WEBER, Le savant et le politique, 1963 - Une communauté humaine qui revendique avec succès, dans un territoire déterminé, le monopole de la violence physique légitime.
• Souveraineté : Jean BODIN, Les Six Livres de la République, 1576 - La puissance absolue et perpétuelle d’une République.

★ À maîtriser

• Selon Max Weber, l’État est la source reconnue du droit de recourir à la violence, les autres groupements ou individus ne pouvant y faire appel que dans la mesure où il le tolère. - Le savant et le politique, 1963

• Selon Max Weber, la domination peut être légitimée par la tradition, le charisme d’un individu ou la légalité fondée sur des règles établies rationnellement. - Le savant et le politique, 1963

• Selon Jean Bodin, la première marque de la souveraineté est le pouvoir de donner la loi à tous et à chacun sans le consentement d’un supérieur, d’un égal ou des sujets. - Les Six Livres de la République, 1576

📌 Chez Jean Bodin, la forme de l’État dépend du siège de la souveraineté, tandis que la forme du gouvernement dépend de la manière dont le pouvoir est exercé. - Alexandre PASSERIN D’ENTREVES, La notion de l’État, 1969

Compléments

📌 Pour Jean Bodin, la souveraineté est perpétuelle et appartient durablement à l’État, tandis qu’un pouvoir accordé pour une durée limitée n’en est que le dépôt ou la garde. - Les Six Livres de la République, 1576

• Jean Bodin cite notamment parmi les marques de souveraineté le pouvoir de décider la guerre et de traiter la paix, ainsi que celui d’instituer les principaux officiers. - Les Six Livres de la République, 1576

• Selon Alexandre Passerin d’Entrèves, la souveraineté distingue l’État des autres associations : même un petit État demeure un État s’il est souverain. - La notion de l’État, 1969

• Selon Alexandre Passerin d’Entrèves, la souveraineté confère une égalité formelle aux personnes qui lui sont soumises, quelles que soient leurs différences de rang social. - La notion de l’État, 1969

• Selon Alexandre Passerin d’Entrèves, la souveraineté implique un pouvoir ultime, unitaire et indivisible, indépendant de tout pouvoir supérieur. - La notion de l’État, 1969

• Le pouvoir souverain demeure soumis à plusieurs limites : (Alexandre PASSERIN D’ENTREVES, 1969) :

  • Les lois de Dieu et de la nature.
  • Le respect de la propriété.
  • Le respect des conventions privées.
  • Les dispositions constitutionnelles qui fondent la succession et la légitimité de la souveraineté.

📖 6. Institutionnalisation et personnification de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépersonnalisation du pouvoir : Détachement de la personne physique du gouvernant de la fonction abstraite et permanente qu’il exerce, afin que les opérations politiques restent valides après son départ.
• Dépatrimonialisation du pouvoir : Distinction entre les ressources collectives affectées à l’activité politique et les biens personnels du gouvernant, avec une gestion sans interférence privée dans le seul but de leur utilité collective.
• Institution : L’institution est un processus collectif né de consciences individuelles réunies autour d’un but commun à réaliser dans la durée ; Hauriou désigne ce but comme une « idée d’œuvre ».
• Personnalité juridique de l’État : Attribution à l’État de la qualité de personne morale et de sujet de droit, capable de prendre des actes, de posséder un patrimoine, de répondre de ses actes et de se défendre en justice ; elle permet d’imputer à l’État les actes de ses organes et les comportements de ses agents.

★ À maîtriser

• L’État est un moule juridique détachable du contenu géographique, humain, politique, social et économique de la société ; il garantit la stabilité et la continuité du pouvoir politique.

• L’étatisation suppose quatre efforts d’abstraction :

  • la dépersonnalisation du pouvoir
  • sa dépatrimonialisation
  • son institutionnalisation
  • sa personnification juridique

📌 Dans la doctrine allemande, la nation est envisagée comme un élément de l’État, tandis que la doctrine française conçoit l’État comme la personnification juridique de la Nation.

• La personnalité morale de l’État consolide sa distinction d’avec les gouvernants, permet de distinguer leurs actes personnels des actes accomplis au nom de l’État et fonde leur représentation du sujet juridique étatique.

• La personnification juridique assure l’unité de l’État malgré la diversité de ses organes et de ses fonctions, ainsi que sa continuité malgré les changements de gouvernants, d’institutions, de territoire ou de population.

• La personnalité morale permet à l’État d’entrer dans des rapports juridiques, notamment de posséder des biens, de contracter et d’engager sa responsabilité, ce qui contribue à sa limitation juridique et au développement de l’État de droit.

Compléments

• En droit international, les changements de régime, les créations d’États par sécession ou fusion et les occupations étrangères n’interrompent pas nécessairement la continuité d’un État ; une exception existe si celui-ci perd toute sa population ou tout son territoire, ou cesse d’être gouverné par un pouvoir effectif et indépendant.

• Le 16 févr. 2009, le Conseil d’État a considéré que la France n’avait pas juridiquement disparu pendant l’occupation allemande de 1940 à 1944, permettant d’imputer à la République française la responsabilité du gouvernement de Vichy dans la déportation des juifs. - Hoffman-Glemane

• Le droit international compte parmi les conditions d’existence d’un État une population, un territoire et un appareil gouvernemental exerçant une autorité suffisamment effective.

• La conception de l’État comme personne morale s’impose dans la doctrine juridique allemande à partir de l’œuvre pionnière de Gerber en 1865 ; Von Gierke la développe en 1874 en distinguant l’État de la nation.

📌 La personnalité morale de l’État est considérée comme une réalité par les théories fondées sur sa volonté ou ses intérêts propres, et comme une fiction par les théories qui l’expliquent par l’imputation des volontés individuelles.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir se détache du gouvernant, des biens privés, puis s’incarne dans l’institution et la personne morale.

📖 7. Origines et principes de la représentation

★ À maîtriser

• Bernard Manin caractérise le gouvernement représentatif par quatre principes :

  • l’élection récurrente des gouvernants
  • leur indépendance partielle dans la décision
  • la liberté de l’opinion
  • la soumission des décisions publiques à l’épreuve de la discussion

• Pour Nadia Urbinati, la démocratie représentative ajoute aux principes de Manin la plaidoirie portée par les partis et associations ainsi que la représentativité, c’est-à-dire la proximité d’idées et d’idéologie entre électeurs et représentants.

Compléments

• Selon Nadia Urbinati, Gordon Wood attribue à Alexander Hamilton, dans une lettre à Gouverneur Morris en 1777, la première utilisation de l’expression « démocratie représentative ».

• L’expression « démocratie représentative » est employée plus systématiquement au début des années 1790, notamment par Paine, Condorcet et Sieyès.

• Selon Bernard Manin, la représentation politique trouve ses origines au Moyen Âge dans l’Église et les villes, où des délégués pouvaient lier ceux qui les avaient envoyés.

💡 Astuce mémo

Élection des gouvernants, mais expression citoyenne entre les élections

📖 8. Le gouvernement représentatif mixte

📝 Points essentiels

📌 Le gouvernement représentatif combine des traits démocratiques et oligarchiques : il est un régime mixte, et non un gouvernement indirect où le peuple dicterait entièrement les décisions. - Bernard MANIN, Principes du gouvernement représentatif, 1996

📌 Les représentants ne sont pas liés par un mandat impératif ni révocables à tout moment, mais la liberté d’expression et de manifestation permet aux citoyens de leur faire connaître leurs opinions pendant leur mandat. - Bernard MANIN, Principes du gouvernement représentatif, 1996

• La réélection permet aux électeurs de juger rétrospectivement l’action des représentants, qui anticipent ce verdict pour orienter leur conduite pendant leur mandat. - Bernard MANIN, Principes du gouvernement représentatif, 1996

📌 L’élection est oligarchique du point de vue des candidats, car elle sélectionne des individus jugés éminents, mais démocratique du point de vue des citoyens, qui disposent d’un égal droit de choisir et de renvoyer les gouvernants. - Bernard MANIN, Principes du gouvernement représentatif, 1996

💡 Astuce mémo

Le vœu électoral est libre, le jugement rétrospectif sanctionne

📖 9. Le dialogue démocratique selon Vedel

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie traditionnelle : Georges VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 2002 - Exige un dialogue entre gouvernants et gouvernés, afin que les citoyens puissent faire entendre leur voix et, dans certains cas, dire le dernier mot.

★ À maîtriser

📌 Les techniques de représentation ou de démocratie semi-directe sont légitimes si elles préservent le dialogue et n’aboutissent pas à la confiscation du pouvoir par des hommes ou des équipes. - Georges VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 2002

Compléments

• Le dialogue démocratique peut notamment passer par : (Georges VEDEL, 2002) : les élections, le respect de l’opposition, la dissolution anticipée, le référendum, des contacts réguliers entre élus et électeurs

📖 10. Scrutin proportionnel et représentation

★ À maîtriser

• Dominique Rousseau défend une proportionnelle intégrale assortie d’un seuil d’au moins 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges et d’une prime à la liste arrivée en tête.

• Selon Dominique Rousseau, la proportionnelle reconnaît la diversité politique, revalorise le Parlement et favorise les accords entre groupes plutôt qu’une opposition bloc contre bloc.

Compléments

📌 Dominique Rousseau estime qu’une dose de proportionnelle ne résout pas le problème de représentation aussi bien que la proportionnelle intégrale, qui permet à l’Assemblée de représenter la diversité politique.

📌 Selon Dominique Rousseau, le risque d’instabilité attribué à la proportionnelle est relativisé par l’élection du président au suffrage universel direct et par l’existence de majorités de coalition dans plusieurs pays.

💡 Astuce mémo

Proportionnelle : diversité représentée ; majoritaire : miroir déformant

📖 11. Initiatives et référendum suisses

★ À maîtriser

• L’article 138 de la Constitution suisse permet à 100 000 citoyens ayant le droit de vote de proposer la révision totale de la Constitution dans les 18 mois suivant la publication officielle de l’initiative, proposition ensuite soumise au vote populaire.

• L’article 139 permet à 100 000 citoyens ayant le droit de vote de demander une révision partielle dans les 18 mois suivant la publication officielle de l’initiative, sous la forme d’une proposition générale ou d’un projet rédigé.

• Selon l’article 141, un référendum facultatif est organisé si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours suivant la publication officielle de l’acte.

Compléments

📌 Une initiative suisse de révision partielle est déclarée totalement ou partiellement nulle si elle ne respecte pas l’unité de la forme, l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international.

• Pour une initiative générale approuvée par l’Assemblée fédérale, celle-ci élabore la révision et la soumet au peuple et aux cantons ; si elle la rejette, le peuple décide d’y donner suite, puis l’Assemblée élabore le projet en cas d’acceptation populaire.

📌 Un projet rédigé d’initiative partielle est soumis au vote du peuple et des cantons ; l’Assemblée fédérale recommande son acceptation ou son rejet et peut lui opposer un contre-projet.

• L’article 141 soumet au référendum facultatif les lois fédérales, les lois fédérales urgentes dont la validité dépasse un an, les arrêtés fédéraux lorsque la Constitution ou la loi le prévoit, ainsi que certains traités internationaux.

📖 12. Référendum facultatif suisse

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 141 de la Constitution suisse, les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif s’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou si leur mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

📖 13. Défauts démocratiques du référendum

★ À maîtriser

• Les auteurs identifient quatre défauts majeurs du référendum (Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, 2017) :

  • le choix binaire et manichéen
  • la difficulté à revenir sur le résultat
  • la formulation délicate de la question
  • la pluralité des significations données au vote

• Le référendum réduit des problèmes complexes à des choix binaires et peut écarter la recherche de solutions de compromis. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

📌 Contrairement à la délibération parlementaire, qui peut faire émerger des options nouvelles par amendement, la délibération référendaire reste limitée aux options fixées par les initiateurs. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

• Le référendum rend difficile la correction des erreurs et l’apprentissage par essais et erreurs, contrairement au vote parlementaire qui peut être inversé et à la seconde lecture qui permet de réexaminer une décision. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

• Les auteurs estiment que le référendum doit rester exceptionnel, même s’il peut être justifié dans certains cas, notamment pour l’adoption d’une Constitution, en raison de la légitimité qu’il confère. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

Compléments

• Une décision référendaire peut diviser durablement la population, fragiliser la stabilité politique et, lorsque les votes sont géographiquement concentrés, conduire à la sécession. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

• Les électeurs peuvent utiliser un référendum pour exprimer leur mécontentement envers le gouvernement plutôt que pour répondre à la question posée, ce qui peut provoquer un regret post-référendaire. - Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin, Le référendum, un instrument défectueux, 2017

📖 14. Conceptions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution selon Sieyès : Emmanuel-Joseph SIEYES, Préliminaire de la Constitution. Reconnaissance et exposition raisonnée des droits de l’homme et du citoyen, 1789 - La Constitution selon Sieyès est l’organisation des pouvoirs publics, de leurs rapports et de leur indépendance réciproque ; elle constitue le gouvernement, et non la nation.

★ À maîtriser

📌 Les auteurs de Développement des principes fondamentaux de la monarchie française considèrent que tout État doté de lois possède une constitution, entendue comme l’ensemble des principes et des lois fixant l’exercice de l’autorité suprême. - anciens officiers des Parlements de Paris et de province, 1795

📌 Chez Sieyès, le pouvoir constituant peut établir la Constitution sans être soumis à une Constitution préalable, tandis que les pouvoirs constitués sont régis par des règles qu’ils ne peuvent changer eux-mêmes. - Emmanuel-Joseph SIEYES, Préliminaire de la Constitution. Reconnaissance et exposition raisonnée des droits de l’homme et du citoyen, 1789

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• Dans la conception monarchique exposée en 1795, les lois fondamentales limitent le pouvoir du roi et fondent un pacte entre le souverain et la nation. - anciens officiers des Parlements de Paris et de province, Développement des principes fondamentaux de la monarchie française

💡 Astuce mémo

L’Ancien Régime voit des lois limitant le souverain ; Sieyès voit l’organisation des pouvoirs constitués.

📖 15. Révision constitutionnelle et pouvoir constituant

★ À maîtriser

• Carré de Malberg distingue les changements constitutionnels violents, accomplis hors du droit en vigueur, des révisions régulières réalisées selon les règles de la Constitution à modifier. - Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, 1922

• Pour une réformation juridique, totale ou partielle, la Constitution nouvelle doit être élaborée suivant les règles de révision fixées par la Constitution en vigueur. - Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, 1922

• Selon l’article 89 de la Constitution française, l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, et le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.

• La révision prévue à l’article 89 est définitive après référendum, sauf si le président de la République soumet le projet au Parlement réuni en Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Lors d’une révolution ou d’un coup d’État, Carré de Malberg décrit un interrègne constitutionnel sans continuité juridique entre l’ancienne et la nouvelle Constitution, le pouvoir constituant revenant de fait aux acteurs qui s’en emparent. - Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, 1922

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

La rupture révolutionnaire relève de la force ; la révision régulière suit le droit de la Constitution en vigueur.

📖 16. Convention constitutionnelle Grévy

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution Grévy : Pierre AVRIL, Les conventions de la Constitution, 1997 - La Constitution Grévy désigne la convention non écrite par laquelle le président renonce à exercer son droit de dissolution, consacrant la souveraineté parlementaire et le parlementarisme absolu.

★ À maîtriser

• Le 6 février 1879, Jules Grévy affirme au Sénat qu’il n’entrera jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels. - Message

Compléments

• Selon Pierre Avril, la crise de 1877 et la défaite électorale de Mac-Mahon consacrent le choix républicain et le rejet du dualisme présidentiel. - Les conventions de la Constitution, 1997

💡 Astuce mémo

La crise de 1877 désavoue la dissolution → le message de 1879 consacre le parlementarisme absolu.

📖 17. Limites au pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Fabrice Hourquebie distingue les limites formelles à la révision, liées aux périodes ou circonstances où elle est interdite, des limites matérielles, qui protègent des principes constitutionnels fondamentaux. - Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites, 2007

• L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande interdit toute révision touchant à l’organisation de la Fédération en Länder, à la participation des Länder à la législation ou aux principes des articles 1 à 20.

• Dans sa décision Maastricht II du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel juge que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions constitutionnelles, sous réserve des périodes où la révision est interdite et de l’irrévisabilité de la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• Selon Fabrice Hourquebie, près de 40 % des 170 États étudiés, hors pays d’Amérique du Nord, prévoient des limites constitutionnelles au pouvoir de révision. - Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites, 2007

• Les principes des articles 1 à 20 de la Loi fondamentale allemande comprennent notamment la dignité humaine, les droits fondamentaux, l’État fédéral démocratique et social, la souveraineté populaire et la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Limites formelles : quand réviser ; limites matérielles : ce qu’on ne peut pas réviser.

📊 Tableaux de synthèse

Représentation et démocratie