Fiche de révision : Droit pénal et procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Conditions et régime de la tentative
2. Conditions de la légitime défense
3. Auteur, coauteur et complicité
4. Formes du contrôle d’identité
5. Mandats de justice et effets
6. Présomptions et charge de la preuve

📖 1. Conditions et régime de la tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative punissable : Infraction commencée dont l’exécution a été suspendue ou qui a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, après un commencement d’exécution.

📝 Points essentiels

• La tentative est constituée par une intention coupable, un commencement d’exécution dépassant la simple préparation et l’absence de désistement volontaire.

📌 L’auteur d’une tentative encourt les mêmes peines que si l’infraction avait été consommée.

📌 La tentative est toujours punissable pour un crime, tandis qu’elle ne l’est pour un délit que si un texte de loi le prévoit expressément.

📖 2. Conditions de la légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Cause d’irresponsabilité pénale qui empêche la punition d’un acte constitutif d’infraction en raison d’une situation de danger.

📝 Points essentiels

• La défense d’une personne suppose une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, ainsi qu’une riposte nécessaire, immédiate et proportionnée à la gravité de l’attaque.

• La défense d’un bien doit interrompre un crime ou un délit contre un bien et être strictement nécessaire au but poursuivi et proportionnée.

• L’homicide volontaire n’est jamais justifiable au titre de la défense d’un bien.

💡 Astuce mémo

Personne : riposte à une attaque ; bien : interruption d’une atteinte au bien, jamais un homicide volontaire.

📖 3. Auteur, coauteur et complicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Auteur : Personne qui commet directement les faits incriminés ou qui tente de les commettre.
• Complice : Personne qui participe sciemment à la commission d’une infraction sans la réaliser directement.

📝 Points essentiels

📌 Le complice est puni comme l’auteur principal.

📖 4. Formes du contrôle d’identité

📝 Points essentiels

• Le contrôle judiciaire repose sur des indices laissant penser que la personne a commis ou tenté une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, peut fournir des renseignements utiles ou fait l’objet de recherches.

📌 Le contrôle préventif peut être effectué pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.

📖 5. Mandats de justice et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de comparution : Convocation officielle à se présenter devant le juge.

📝 Points essentiels

• Les cinq mandats de justice sont :
  • le mandat de comparution
  • le mandat d’amener
  • le mandat d’arrêt
  • le mandat de recherche
  • le mandat de dépôt

📌 Le mandat de recherche ordonne de rechercher et de placer en garde à vue une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Convocation, conduite immédiate, recherche et arrestation, recherche et rétention, détention.

📖 6. Présomptions et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Déduction que la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

📝 Points essentiels

📌 La présomption d’innocence signifie que tout suspect est considéré comme innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée par une décision définitive.

• La charge de la preuve de la culpabilité repose sur l’accusation, notamment le ministère public.

💡 Astuce mémo

Présomption d’innocence : accusation à charge ; présomption simple : preuve contraire possible.