Fiche de révision : Contrats et statuts juridiques

📋 Plan du Cours

1. Société, entreprise et coopératives
2. Protection sociale et statuts professionnels
3. Conditions de la qualité de commerçant
4. Artisanat et profession libérale
5. Statuts de l’agriculteur et de l’artiste
6. Sources et hiérarchie du droit
7. Libertés individuelles et collectives

📖 1. Société, entreprise et coopératives

★ À maîtriser

📌 Une société est constituée par contrat entre des associés, tandis que l’entreprise et la société sont deux notions distinctes.

📌 Dans une société lucrative, les bénéfices peuvent être partagés entre les membres, tandis qu’une structure non lucrative ne les partage pas et les réinvestit.

• Dans une coopérative, les salariés peuvent être associés et le principe indiqué est une voix par associé.

Compléments

• La loi du 1er juillet 1901 encadre le contrat d’association et les associations à but non lucratif.

• La loi de 1947 concerne les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont la réserve impartageable est indiquée à 47 %.

• Une SCIC est une société coopérative d’intérêt collectif, et Railcoop en est donné comme exemple.

💡 Astuce mémo

Société ≠ entreprise : le contrat rassemble les associés, l’entreprise désigne l’activité

📖 2. Protection sociale et statuts professionnels

★ À maîtriser

• La création d’une entreprise implique de choisir trois statuts :

  • un statut juridique
  • un statut fiscal
  • un statut social

• La protection sociale comprend :

  • l’assurance maladie
  • la maternité
  • la paternité
  • les accidents du travail
  • l’invalidité
  • la vieillesse
  • le décès
  • les allocations familiales

• Les statuts de protection sociale présentés sont :

  • salarié ou apprenti
  • assimilé salarié
  • travailleur non-salarié (TNS)

📌 Le TNS exerce sans lien de subordination, contrairement au salarié lié par un tel lien.

Compléments

• La protection sociale est associée à l’année 1945 et Ambroise Croizat est cité à ce sujet.

• Le taux de cotisations indiqué pour le travailleur non-salarié (TNS) est de 45 %.

📖 3. Conditions de la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Un acte de commerce par nature comprend notamment l’achat pour la revente de biens meubles ou immeubles, ainsi que la banque, l’assurance, le courtage et la commission.

★ À maîtriser

• Les cinq catégories d’entreprise individuelle présentées sont :
  • le commerçant
  • l’artisan
  • la profession libérale
  • l’agriculteur
  • l’artiste

📌 La qualité de commerçant suppose l’exercice d’une activité en son nom et pour son compte, à titre professionnel et de manière habituelle et répétée.

Compléments

📌 La qualité de commerçant est exclusive de la qualité de salarié.

• Le commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

💡 Astuce mémo

Acte de commerce → activité en son nom et pour son compte → exercice habituel

📖 4. Artisanat et profession libérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Transforme des matières premières par un travail manuel, sans spéculer sur ces matières ni sur le travail des salariés.
• Profession libérale : Métier à dominante intellectuelle.

📝 Points essentiels

📌 Une entreprise artisanale occupant plus de 10 salariés ne devient pas automatiquement commerciale.

• L’artisan est enregistré au Répertoire des métiers (RM), dirigé par la CMA et l’INPI.

📌 Les professions libérales réglementées nécessitent un diplôme et une inscription auprès d’un ordre, tandis que les professions libérales non réglementées ne sont pas présentées comme soumises à ces exigences.

• Les professions libérales s’enregistrent auprès de l’URSSAF et du RNE.

📖 5. Statuts de l’agriculteur et de l’artiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Agriculteur : L’agriculteur travaille selon un cycle animal ou végétal et s’enregistre auprès de la Chambre d’agriculture.

★ À maîtriser

📌 Peu d’artistes sont travailleurs indépendants comme artistes-auteurs, car le domaine de l’art comporte une présomption de salariat pour les artistes-interprètes.

Compléments

• L’artiste-interprète salarié peut bénéficier du régime de l’intermittence du spectacle.

• Les artistes s’enregistrent auprès de l’URSSAF.

💡 Astuce mémo

Artiste-auteur indépendant ≠ artiste-interprète présumé salarié

📖 6. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes, qui encadre le pouvoir de l’État et organise les relations entre les institutions.

★ À maîtriser

• Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne sont des sources du droit ; la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 n’est pas un traité international.

• Les lois sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et constituent la source principale du droit.

Compléments

• La Constitution consacre des droits et principes fondamentaux, notamment l’indépendance de la justice et la liberté d’opinion.

• La Constitution rassemble des textes fondamentaux plus anciens, dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

📖 7. Libertés individuelles et collectives

★ À maîtriser

📌 Les libertés collectives concernent les droits reconnus aux citoyens dans la vie en société, tandis que les libertés individuelles concernent leurs droits dans leur vie privée.

• La liberté de réunion est une liberté collective consacrée par la loi de 1881, qui permet aux citoyens de se réunir librement pour échanger des idées et des opinions.

• La liberté d’association est une liberté collective consacrée par la loi de 1901, qui permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.

Compléments

• La liberté de culte et de conscience est une liberté individuelle.