Fiche de révision : Réglementation funéraire

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique funéraire
2. Constat et déclaration du décès
3. Soins et transport du corps
4. Mise en bière et opérations funéraires
5. Cendres et opérateurs funéraires
6. Autopsies et rôle des communes

📖 1. Cadre juridique funéraire

★ À maîtriser

• La réglementation funéraire repose sur les articles L.2223-1 à L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales et est complétée par le Code civil.

• Le maire est l’autorité compétente pour la plupart des décisions administratives funéraires.

Compléments

• Les décrets et arrêtés fixent les règles techniques relatives aux soins, au transport, aux cercueils et à la crémation.

📖 2. Constat et déclaration du décès

★ À maîtriser

• Le décès doit être constaté par un médecin, puis le certificat de décès doit être remis à la mairie dans les 24 heures.

📌 Aucune opération funéraire ne peut avoir lieu avant la déclaration du décès.

Compléments

• Le décès est inscrit à l’état civil du lieu où il est survenu.

📖 3. Soins et transport du corps

★ À maîtriser

• Les soins de conservation sont réalisés par un thanatopracteur diplômé et habilité, avec l’autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire.

• Avant la mise en bière, le transport du corps nécessite l’autorisation du maire du lieu de décès et doit avoir lieu dans les 48 heures.

• Après la mise en bière, le transport du corps nécessite l’autorisation du maire du lieu de fermeture du cercueil.

Compléments

📌 Les soins de conservation sont interdits en cas de maladies infectieuses graves.

• Les soins de conservation visent à retarder la décomposition et à préserver l’aspect du défunt.

• Le transport d’un corps à l’étranger nécessite un passeport mortuaire et un certificat de non-contagion.

📖 4. Mise en bière et opérations funéraires

★ À maîtriser

📌 Le cercueil doit être hermétique et conforme aux normes légales, et il doit porter une plaque d’identité obligatoire.

• L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrables après le décès et nécessite l’autorisation du maire.

📌 La crémation nécessite une demande écrite du défunt ou de la famille, l’absence de stimulateur cardiaque et le recours à un crématorium habilité.

Compléments

📌 La fermeture du cercueil doit être constatée et autorisée par le maire.

• L’inhumation a lieu dans un cimetière communal avec une concession.

📖 5. Cendres et opérateurs funéraires

★ À maîtriser

• Depuis 2008, la conservation de l’urne à domicile est interdite.

• Les cendres peuvent recevoir les destinations suivantes :

  • Être inhumées dans une concession.
  • Être inhumées dans un columbarium.
  • Être dispersées dans un jardin du souvenir.
  • Être dispersées en pleine nature, avec déclaration à la mairie du lieu de naissance.

📌 Toute entreprise funéraire doit être habilitée par le préfet ; cette habilitation est valable 6 ans et renouvelable.

Compléments

• L’habilitation des entreprises funéraires garantit la compétence du personnel et le respect de la législation.

• La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres.

📖 6. Autopsies et rôle des communes

★ À maîtriser

📌 L’autopsie médico-légale est ordonnée par le procureur en cas de crime ou d’accident.

📌 L’autopsie médicale ou scientifique nécessite le consentement écrit du défunt ou de sa famille.

• Les communes gèrent les cimetières et les concessions, délivrent les autorisations de transport, d’inhumation et de crémation, et surveillent le service public funéraire.

Compléments

📌 Le don du corps à la science nécessite une inscription préalable dans un centre agréé.

• Un décès à l’étranger nécessite un passeport mortuaire et les autorisations sanitaires nécessaires.

📌 Les communes doivent veiller au respect dû aux défunts et aux lieux de sépulture.