Réglementation funéraire

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique funéraire
2. Constat et déclaration du décès
3. Soins et transport du corps
4. Mise en bière et opérations funéraires
5. Cendres et opérateurs funéraires
6. Autopsies et rôle des communes

📖 1. Cadre juridique funéraire

★ À maîtriser

• La réglementation funéraire repose sur les articles L.2223-1 à L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales et est complétée par le Code civil.

• Le maire est l’autorité compétente pour la plupart des décisions administratives funéraires.

Compléments

• Les décrets et arrêtés fixent les règles techniques relatives aux soins, au transport, aux cercueils et à la crémation.

📖 2. Constat et déclaration du décès

★ À maîtriser

• Le décès doit être constaté par un médecin, puis le certificat de décès doit être remis à la mairie dans les 24 heures.

📌 Aucune opération funéraire ne peut avoir lieu avant la déclaration du décès.

Compléments

• Le décès est inscrit à l’état civil du lieu où il est survenu.

📖 3. Soins et transport du corps

• Les soins de conservation sont réalisés par un thanatopracteur diplômé et habilité, avec l’autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire.