Quels articles du Code général des collectivités territoriales fondent la réglementation funéraire ?
Les articles L.2223-1 à L.2223-42.
Quel code complète la réglementation funéraire ?
Le Code civil.
Qui est compétent pour la plupart des décisions administratives funéraires ?
Le maire.
Par qui le décès doit-il être constaté ?
Par un médecin.
Dans quel délai le certificat de décès doit-il être remis à la mairie ?
Dans les 24 heures.
Quand les opérations funéraires peuvent-elles avoir lieu ?
Après la déclaration du décès.
Qui réalise les soins de conservation du corps ?
Un thanatopracteur diplômé et habilité.
Quelle autorisation permet les soins de conservation du corps ?
L’autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire.
Quelle autorisation est nécessaire avant la mise en bière pour transporter un corps ?
L’autorisation du maire du lieu de décès.
Dans quel délai le transport avant mise en bière doit-il avoir lieu ?
Dans les 48 heures.
Quelle autorisation faut-il après la mise en bière pour transporter un corps ?
L’autorisation du maire du lieu de fermeture du cercueil.
Quelles caractéristiques le cercueil doit-il présenter ?
Il doit être hermétique et conforme aux normes légales.
Quel élément d’identification le cercueil doit-il porter ?
Une plaque d’identité obligatoire.
Dans quel délai l’inhumation ou la crémation doit-elle avoir lieu après le décès ?
Dans les six jours ouvrables.
Quelle autorisation est nécessaire pour l’inhumation ou la crémation ?
L’autorisation du maire.
Quelle demande permet la crémation ?
Une demande écrite du défunt ou de sa famille.
Quel équipement médical doit être absent pour procéder à une crémation ?
Un stimulateur cardiaque.
Depuis quelle année la conservation d’une urne à domicile est-elle interdite ?
Depuis 2008.
Où les cendres peuvent-elles être inhumées ou dispersées ?
Dans une concession ou un columbarium, dans un jardin du souvenir ou en pleine nature.
Que faut-il déclarer à la mairie après une dispersion des cendres en pleine nature ?
La dispersion, à la mairie du lieu de naissance.
Quelle autorité doit habiliter toute entreprise funéraire ?
Le préfet.
Combien de temps l’habilitation d’une entreprise funéraire est-elle valable ?
Six ans, avec renouvellement possible.
Qui ordonne l’autopsie médico-légale en cas de crime ou d’accident ?
Le procureur.
Quel consentement exige l’autopsie médicale ou scientifique ?
Le consentement écrit du défunt ou de sa famille.
Que gèrent les communes dans le domaine funéraire ?
Les cimetières et les concessions.
Quelles autorisations funéraires les communes délivrent-elles ?
Les autorisations de transport, d’inhumation et de crémation.
Quel service les communes surveillent-elles dans le domaine funéraire ?
Le service public funéraire.
Quels textes fixent les règles techniques funéraires ?
Les décrets et les arrêtés.
Quelles matières les décrets et arrêtés funéraires réglementent-ils techniquement ?
Les soins, le transport, les cercueils et la crémation.
Où le décès est-il inscrit à l’état civil ?
À l’état civil du lieu où il est survenu.
Dans quel cas les soins de conservation sont-ils interdits ?
En cas de maladies infectieuses graves.
Quels sont les objectifs des soins de conservation du corps ?
Retarder la décomposition et préserver l’aspect du défunt.
Quels documents sont nécessaires pour transporter un corps à l’étranger ?
Un passeport mortuaire et un certificat de non-contagion.
Qui doit constater et autoriser la fermeture du cercueil ?
Le maire.
Où l’inhumation a-t-elle lieu ?
Dans un cimetière communal avec une concession.
Que garantit l’habilitation des entreprises funéraires ?
La compétence du personnel et le respect de la législation.
Quelle loi a supprimé le monopole communal des pompes funèbres ?
La loi du 8 janvier 1993.
Quelle démarche préalable est nécessaire pour donner son corps à la science ?
S’inscrire dans un centre agréé.
Quels documents sont nécessaires après un décès à l’étranger ?
Un passeport mortuaire et les autorisations sanitaires nécessaires.
À quoi les communes doivent-elles veiller concernant les défunts et les sépultures ?
Au respect dû aux défunts et aux lieux de sépulture.
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1. Quels textes constituent le fondement principal de la réglementation funéraire en France ?
2. Qui détient la compétence pour la plupart des décisions administratives funéraires ?
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