QCM : Réglementation funéraire (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels textes constituent le fondement principal de la réglementation funéraire en France ?

Les articles du Code pénal relatifs aux atteintes aux personnes, complétés par le Code civil
Les articles du Code civil relatifs aux successions, complétés par le Code de la santé publique
Les articles du Code de la santé publique relatifs aux soins, complétés par le Code du travail
Les articles L.2223-1 à L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales, complétés par le Code civil

Les articles L.2223-1 à L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales, complétés par le Code civil

Explication

Le cadre funéraire repose sur les articles L.2223-1 à L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales et est complété par le Code civil. Le Code de la santé publique peut concerner d’autres aspects, mais il ne constitue pas le fondement principal mentionné ici.

2. Qui détient la compétence pour la plupart des décisions administratives funéraires ?

Le maire
Le préfet
L’officier d’état civil
Le médecin qui constate le décès

Le maire

Explication

Le maire est l’autorité compétente pour la plupart des décisions administratives funéraires. Le médecin constate le décès, mais cette mission ne lui confère pas la compétence administrative funéraire générale.

3. Quelle démarche doit suivre la constatation médicale du décès ?

La déclaration doit être faite au maire avant que le médecin constate le décès
Le certificat doit être remis à la chambre funéraire dans les 24 heures
Le certificat de décès doit être transmis au tribunal dans les 48 heures
Le certificat de décès doit être remis à la mairie dans les 24 heures

Le certificat de décès doit être remis à la mairie dans les 24 heures

Explication

Un médecin doit d’abord constater le décès, puis le certificat de décès doit être remis à la mairie dans les 24 heures. La déclaration ne précède donc pas la constatation médicale et ne se fait pas auprès de la chambre funéraire.

4. Une famille souhaite engager une opération funéraire avant que le décès ait été déclaré. Quelle règle s’applique ?

L’opération peut commencer si la mairie est informée oralement
L’opération peut commencer après l’accord de la chambre funéraire
L’opération peut commencer si le médecin a constaté le décès
L’opération doit attendre que le décès soit déclaré

L’opération doit attendre que le décès soit déclaré

Explication

Aucune opération funéraire ne peut avoir lieu avant la déclaration du décès. La constatation médicale, à elle seule, ne remplace pas cette déclaration préalable.

5. Qui peut réaliser des soins de conservation et quelle autorisation est requise ?

Un thanatopracteur diplômé et habilité, avec l’autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire
Un médecin diplômé, avec l’autorisation de l’officier d’état civil du lieu de résidence
Un agent funéraire habilité, avec l’autorisation du préfet du lieu de transport
Un thanatopracteur diplômé, avec l’autorisation de la famille et de la mairie du lieu de destination

Un thanatopracteur diplômé et habilité, avec l’autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire

Explication

Les soins de conservation sont réalisés par un thanatopracteur diplômé et habilité, après autorisation du maire du lieu du décès ou de la chambre funéraire. L’accord de la famille et de la mairie du lieu de destination ne remplace pas l’autorisation requise.

6. Avant la mise en bière, quelles conditions s’appliquent au transport du corps ?

Il requiert l’autorisation du maire du lieu de destination et doit avoir lieu dans les 24 heures
Il requiert l’autorisation du maire du lieu de fermeture du cercueil et doit avoir lieu dans les 48 heures
Il requiert l’autorisation du maire du lieu de décès et doit avoir lieu dans les 48 heures
Il requiert l’autorisation de la chambre funéraire et doit avoir lieu dans les 24 heures

Il requiert l’autorisation du maire du lieu de décès et doit avoir lieu dans les 48 heures

Explication

Avant la mise en bière, le transport exige l’autorisation du maire du lieu de décès et doit être effectué dans les 48 heures. L’autorisation du maire du lieu de fermeture du cercueil concerne le transport après la mise en bière.

7. Après la mise en bière, auprès de quelle autorité faut-il obtenir l’autorisation de transport du corps ?

Auprès du maire du lieu de décès
Auprès du médecin ayant constaté le décès
Auprès du maire du lieu de destination
Auprès du maire du lieu de fermeture du cercueil

Auprès du maire du lieu de fermeture du cercueil

Explication

Après la mise en bière, l’autorisation de transport relève du maire du lieu de fermeture du cercueil. Le maire du lieu de décès est l’autorité concernée pour le transport avant la mise en bière.

8. Quelles exigences s’appliquent au cercueil avant sa mise en bière ?

Il doit être hermétique, conforme aux normes légales et porter une plaque d’identité.
Il doit être en bois, muni d’un sceau communal et porter une plaque funéraire.
Il doit être hermétique, validé par le préfet et porter une plaque de crémation.
Il doit respecter les normes du crématorium et porter une plaque indiquant le lieu d’inhumation.

Il doit être hermétique, conforme aux normes légales et porter une plaque d’identité.

Explication

Le cercueil doit être hermétique, satisfaire aux normes légales et comporter une plaque d’identité obligatoire. La validation par le préfet ne remplace pas ces exigences relatives au cercueil.

9. Dans quel délai et sous quelle autorisation l’inhumation ou la crémation doit-elle avoir lieu ?

Dans les six jours ouvrables après la fermeture du cercueil, avec l’accord de la famille.
Dans les six jours calendaires après le décès, avec l’autorisation du préfet.
Dans les six jours ouvrables après le décès, avec l’autorisation du maire.
Dans les huit jours ouvrables après le décès, avec l’autorisation du maire.

Dans les six jours ouvrables après le décès, avec l’autorisation du maire.

Explication

L’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les six jours ouvrables suivant le décès et nécessite l’autorisation du maire. Le délai se calcule à partir du décès, et non de la fermeture du cercueil.

10. Quelles conditions sont requises pour procéder à une crémation ?

Une demande orale de la famille, l’absence de stimulateur cardiaque et un crématorium communal.
Une autorisation écrite du médecin, la présence d’un stimulateur cardiaque et un crématorium habilité.
Une demande écrite du maire, l’absence de prothèse médicale et un crématorium agréé par la commune.
Une demande écrite du défunt ou de la famille, l’absence de stimulateur cardiaque et un crématorium habilité.

Une demande écrite du défunt ou de la famille, l’absence de stimulateur cardiaque et un crématorium habilité.

Explication

La crémation requiert une demande écrite du défunt ou de sa famille, l’absence de stimulateur cardiaque et le recours à un crématorium habilité. La présence d’un stimulateur cardiaque ne constitue pas la condition indiquée : son absence est requise.

11. Depuis quelle année la conservation d’une urne funéraire à domicile est-elle interdite ?

Depuis 2010.
Depuis 2001.
Depuis 1993.
Depuis 2008.

Depuis 2008.

Explication

La conservation de l’urne à domicile est interdite depuis 2008. L’année 1993 correspond à la suppression du monopole communal des pompes funèbres, et non à cette interdiction.

12. Une famille choisit de disperser les cendres en pleine nature : quelle formalité doit-elle accomplir ?

Déposer une déclaration au crématorium où la crémation a eu lieu.
Faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Faire enregistrer la dispersion par la préfecture du lieu de décès.
Demander une autorisation à la mairie du lieu de dispersion.

Faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Explication

La dispersion des cendres en pleine nature doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. La mairie du lieu de dispersion n’est pas celle désignée pour cette déclaration.

13. Quelle règle encadre l’habilitation des entreprises funéraires ?

Elle est délivrée par le maire, valable six ans et renouvelable.
Elle est délivrée par le préfet, valable cinq ans et renouvelable.
Elle est délivrée par le conseil municipal, valable six ans et non renouvelable.
Elle est délivrée par le préfet, valable six ans et renouvelable.

Elle est délivrée par le préfet, valable six ans et renouvelable.

Explication

Toute entreprise funéraire doit être habilitée par le préfet ; cette habilitation est valable six ans et peut être renouvelée. Le maire n’est pas l’autorité qui la délivre.

14. Qui ordonne une autopsie médico-légale en cas de crime ou d’accident ?

Le procureur.
Le médecin traitant.
La famille du défunt.
Le maire de la commune.

Le procureur.

Explication

L’autopsie médico-légale, notamment en cas de crime ou d’accident, est ordonnée par le procureur. Le consentement écrit du défunt ou de sa famille concerne l’autopsie médicale ou scientifique.

15. Un établissement souhaite réaliser une autopsie médicale ou scientifique : quelle condition de consentement doit-il remplir ?

Obtenir le consentement écrit du défunt ou de sa famille.
Obtenir une ordonnance du procureur après un accident.
Obtenir l’autorisation écrite du maire de la commune.
Obtenir l’accord oral d’un médecin de l’établissement.

Obtenir le consentement écrit du défunt ou de sa famille.

Explication

Une autopsie médicale ou scientifique nécessite le consentement écrit du défunt ou de sa famille. L’ordonnance du procureur concerne l’autopsie médico-légale, et non cette catégorie d’autopsie.

16. Quelle responsabilité relève des communes en matière funéraire ?

Habiliter les entreprises funéraires, fixer les normes nationales et délivrer les passeports mortuaires.
Ordonner les autopsies médico-légales, gérer les crématoriums et superviser les enquêtes judiciaires.
Organiser les autopsies scientifiques, autoriser les dons du corps et superviser les établissements hospitaliers.
Gérer les cimetières et concessions, délivrer certaines autorisations et surveiller le service public funéraire.

Gérer les cimetières et concessions, délivrer certaines autorisations et surveiller le service public funéraire.

Explication

Les communes gèrent les cimetières et les concessions, délivrent des autorisations de transport, d’inhumation et de crémation, et surveillent le service public funéraire. L’habilitation des entreprises funéraires relève du préfet, et non de la commune.

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Quels articles du Code général des collectivités territoriales fondent la réglementation funéraire ?

Les articles L.2223-1 à L.2223-42.

Quel code complète la réglementation funéraire ?

Le Code civil.

Qui est compétent pour la plupart des décisions administratives funéraires ?

Le maire.

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