QCM : La Constitution et sa protection (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise la Constitution en tant que loi fondamentale d’un État ?

Elle répartit les compétences administratives sans garantir les libertés ni établir de hiérarchie normative.
Elle organise les pouvoirs publics, garantit les droits et fixe des règles supérieures aux autres normes.
Elle détaille les politiques publiques sans encadrer les pouvoirs ni les normes juridiques.
Elle énonce des principes politiques dépourvus d’effet sur la validité des actes de l’État.

Elle organise les pouvoirs publics, garantit les droits et fixe des règles supérieures aux autres normes.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics, garantit les droits et libertés et impose des règles suprêmes auxquelles les autres normes doivent se conformer. Une simple répartition administrative ne rend pas compte de sa fonction de garantie des droits et de hiérarchie normative.

2. Une règle coutumière régit l’accès au pouvoir et son exercice, mais n’a pas de statut juridique supérieur particulier : à quel sens de la Constitution correspond-elle ?

Au sens matériel, car ce sens dépend du contenu des règles relatives au pouvoir.
Au sens matériel, car ce sens dépend de l’organe qui édicte la règle.
Au sens formel, car ce sens se définit par le contenu politique des règles.
Au sens formel, car toute règle relative au pouvoir reçoit un statut supérieur.

Au sens matériel, car ce sens dépend du contenu des règles relatives au pouvoir.

Explication

Le sens matériel englobe les règles écrites ou coutumières selon leur contenu, notamment lorsqu’elles régissent l’accès au pouvoir et son exercice. Le sens formel repose plutôt sur l’organe d’édiction et le statut juridique supérieur des règles.

3. Un État possède un texte constitutionnel, mais certaines règles constitutionnelles résultent aussi de pratiques coutumières : quelle conclusion convient ?

La Constitution coutumière se forme lorsque le texte écrit perd automatiquement son statut juridique.
La coexistence est possible seulement si les règles coutumières remplacent le texte écrit.
Les formes écrite et coutumière peuvent coexister, même si l’écrit est souvent privilégié.
La présence d’un texte constitutionnel exclut que des règles coutumières aient une portée constitutionnelle.

Les formes écrite et coutumière peuvent coexister, même si l’écrit est souvent privilégié.

Explication

Une Constitution peut combiner des règles écrites et coutumières, l’écrit étant souvent privilégié. La présence d’un texte n’empêche donc pas l’existence de règles constitutionnelles coutumières.

4. Une pratique constitutionnelle est répétée avec constance et appliquée sans contradiction : quel élément permet de la distinguer d’un usage isolé ?

Sa répétition constante et cohérente, qui peut contribuer à former une coutume constitutionnelle.
Sa formulation dans un texte constitutionnel, indépendamment de la pratique des acteurs.
Son caractère conforme aux préférences politiques du gouvernement en place.
Son adoption ponctuelle par une autorité, même en l’absence de répétition ultérieure.

Sa répétition constante et cohérente, qui peut contribuer à former une coutume constitutionnelle.

Explication

La constance et l’absence d’application contradictoire sont des éléments qui permettent à un usage de devenir une coutume constitutionnelle. Une pratique ponctuelle ne suffit pas à former une coutume.

5. Que désigne le pouvoir constitué dans l’organisation constitutionnelle d’un État ?

Un pouvoir qui confère à la loi ordinaire une valeur supérieure à la Constitution
Un pouvoir qui établit une nouvelle Constitution et crée un ordre juridique
Un pouvoir qui révise la Constitution en dehors des procédures prévues
Un pouvoir qui exerce les compétences que la Constitution lui attribue

Un pouvoir qui exerce les compétences que la Constitution lui attribue

Explication

Les pouvoirs constitués exercent les compétences définies par la Constitution et agissent dans le cadre qu’elle établit. Le pouvoir qui établit ou révise la Constitution est le pouvoir constituant, et non un pouvoir constitué.

6. Après quelle situation le pouvoir constituant originaire peut-il établir une nouvelle Constitution en rompant avec l’ordre juridique antérieur ?

Après une révision constitutionnelle menée selon la procédure prévue
Après une alternance gouvernementale sans changement de l’ordre juridique
Après l’adoption d’une loi ordinaire par le Parlement
Après une défaite militaire ayant entraîné une rupture de l’ordre établi

Après une défaite militaire ayant entraîné une rupture de l’ordre établi

Explication

Une défaite militaire peut provoquer l’apparition du pouvoir constituant originaire et la création d’un nouvel ordre juridique. Une révision constitutionnelle, en revanche, modifie la Constitution existante dans le cadre de l’ordre juridique en vigueur.

7. Quel rôle joue un pacte constituant dans l’établissement d’une Constitution ?

Il formalise un compromis entre les forces politiques à un moment donné.
Il soumet un texte préparé par les gouvernants à la ratification populaire.
Il confie au titulaire du pouvoir l’octroi d’une Constitution aux citoyens.
Il charge une assemblée constituante d’élaborer un texte sans ratification populaire.

Il formalise un compromis entre les forces politiques à un moment donné.

Explication

Le pacte constituant sert à formaliser un compromis entre les forces politiques dans un contexte donné. L’octroi désigne plutôt le mode autoritaire où le titulaire du pouvoir concède une Constitution aux citoyens.

8. À quelle période les limites temporaires peuvent-elles empêcher la révision d’une Constitution ?

Après l’adoption d’une révision et jusqu’à la prochaine élection législative
Lorsqu’une juridiction précise le sens d’une règle constitutionnelle
Pendant une période déterminée ou lorsque l’intégrité du territoire est atteinte
Quand une révision porte sur des dispositions jugées essentielles

Pendant une période déterminée ou lorsque l’intégrité du territoire est atteinte

Explication

Les limites temporaires encadrent le moment de la révision, en l’interdisant pendant une période déterminée ou lorsque l’intégrité territoriale est atteinte. Les dispositions essentielles relèvent plutôt de limites matérielles, qui concernent le contenu à préserver.

9. En quoi le pouvoir constituant dérivé diffère-t-il du pouvoir constituant originaire quant à leur rapport à l’ordre juridique existant ?

Le pouvoir dérivé interprète les règles constitutionnelles sans les modifier, tandis que le pouvoir originaire révise les dispositions essentielles du texte.
Le pouvoir dérivé établit une nouvelle Constitution en rompant avec l’ordre antérieur, tandis que le pouvoir originaire modifie le texte selon les procédures prévues.
Le pouvoir dérivé exerce les compétences attribuées par la Constitution, tandis que le pouvoir originaire applique les lois ordinaires adoptées par le Parlement.
Le pouvoir dérivé modifie une Constitution en suivant ses procédures, tandis que le pouvoir originaire établit une nouvelle Constitution et rompt avec l’ordre antérieur.

Le pouvoir dérivé modifie une Constitution en suivant ses procédures, tandis que le pouvoir originaire établit une nouvelle Constitution et rompt avec l’ordre antérieur.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé intervient sur une Constitution existante dans le respect des procédures qu’elle prévoit, alors que le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre juridique. L’interprétation, évoquée dans une autre proposition, précise le sens d’une règle sans constituer une révision.

10. Quelle conséquence découle du principe de constitutionnalité pour une loi ordinaire qui contredit la Constitution ?

Elle suspend l’application de la Constitution jusqu’à sa révision par le Parlement.
Elle ne peut pas prévaloir sur la Constitution, sauf si une loi constitutionnelle y déroge.
Elle peut modifier la Constitution dès lors qu’elle est adoptée à la majorité simple.
Elle acquiert une valeur constitutionnelle si le pouvoir exécutif l’approuve.

Elle ne peut pas prévaloir sur la Constitution, sauf si une loi constitutionnelle y déroge.

Explication

Le principe de constitutionnalité impose à la loi ordinaire de respecter la Constitution, et une dérogation requiert une loi constitutionnelle. Une adoption à la majorité simple ne suffit donc pas à conférer à une loi ordinaire le pouvoir de modifier la Constitution.

11. Dans un litige ordinaire, un juge estime qu’une loi fédérale applicable est contraire à la Constitution. Comment le modèle américain lui permet-il de traiter cette loi dans l’affaire ?

Il écarte son application dans ce litige, sans la retirer de l’ordre juridique.
Il suspend le litige jusqu’à ce que les autorités politiques abrogent la loi contestée.
Il annule la loi pour tous les litiges et la retire de l’ordre juridique.
Il transmet obligatoirement la loi à un juge constitutionnel spécialisé avant de statuer.

Il écarte son application dans ce litige, sans la retirer de l’ordre juridique.

Explication

Dans le modèle américain, tout juge peut exercer un contrôle diffus à l’occasion d’un litige et écarter la loi inconstitutionnelle dans cette affaire, sans l’annuler généralement. Le retrait de la loi de l’ordre juridique correspond plutôt à l’effet absolu de la décision dans le modèle européen.

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Quelle est la fonction fondamentale de la Constitution dans un État ?

Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés.

Quelles formes une Constitution peut-elle prendre ?

Écrite ou coutumière, ces formes pouvant coexister avec une préférence fréquente pour l’écrit.

Que vise le constitutionnalisme ?

À limiter l’arbitraire politique et à garantir des règles aux citoyens.

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