QCM : Sources internationales et européennes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un traité a été régulièrement ratifié par la France, mais n’a pas été publié au Journal officiel. Quelle conséquence cela entraîne-t-il en droit français ?

Il s’impose aux citoyens, mais pas aux juridictions françaises.
Il reste invocable devant les tribunaux si les États l’appliquent.
Il ne peut pas être invoqué devant les tribunaux français.
Il devient opposable dès que le Président a signé sa ratification.

Il ne peut pas être invoqué devant les tribunaux français.

Explication

La publication au Journal officiel est nécessaire pour rendre le traité opposable aux citoyens et aux juridictions françaises. La ratification engage la France sur le plan international, mais ne remplace pas cette exigence de publication en droit interne.

2. Quelle démarche est requise pour qu’un traité entre en vigueur en France, sous réserve des cas où une autorisation parlementaire est exigée ?

Sa ratification par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.
Son approbation par les États signataires et son enregistrement auprès de l’Union européenne.
Sa signature par le gouvernement et sa validation par les juridictions françaises.
Son adoption par le Parlement et sa diffusion sur le site du ministère compétent.

Sa ratification par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

Explication

L’entrée en vigueur suppose la ratification par le Président de la République et la publication au Journal officiel ; certains traités requièrent aussi une autorisation parlementaire. La signature gouvernementale et la validation juridictionnelle ne remplacent pas ces étapes.

3. Quelle place le droit primaire occupe-t-il dans l’ordre juridique de l’Union européenne, et que comprend-il essentiellement ?

Il se situe au sommet de cet ordre et comprend essentiellement les traités constitutifs de l’Union.
Il rassemble les politiques des institutions sans inclure les traités fondateurs.
Il regroupe les décisions des juridictions nationales appliquant les règles de l’Union.
Il constitue un ensemble d’actes administratifs placés sous les règlements européens.

Il se situe au sommet de cet ordre et comprend essentiellement les traités constitutifs de l’Union.

Explication

Le droit primaire, également appelé droit originaire, se trouve au sommet de l’ordre juridique européen et comprend essentiellement les traités constitutifs. Les actes adoptés par les institutions relèvent plutôt du droit dérivé.

4. Une institution de l’Union adopte un acte en s’appuyant sur les traités constitutifs. De quel ensemble juridique cet acte relève-t-il ?

Du droit national, qui autorise les institutions à compléter les traités.
Du droit dérivé, dont la légitimité repose sur les traités constitutifs.
Du droit originaire, qui tire sa validité des actes institutionnels.
Du droit international général, qui remplace les règles européennes fondatrices.

Du droit dérivé, dont la légitimité repose sur les traités constitutifs.

Explication

Les actes adoptés par les institutions sur le fondement des traités constitutifs appartiennent au droit dérivé et doivent respecter le droit originaire. Le droit originaire fonde ces actes, et non l’inverse.

5. Quels États ont signé les traités de Rome établissant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique ?

L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Danemark et les Pays-Bas
L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas
La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas
La Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas

Explication

Les traités de Rome ont été signés par les six États fondateurs énumérés dans la réponse correcte. L’Espagne, contrairement à l’Allemagne, faisait partie d’un élargissement ultérieur et n’était pas signataire initiale.

6. À quelle date le traité de Nice est-il entré en vigueur ?

Le 1er février 2003
Le 1er janvier 1993
Le 1er novembre 1993
Le 1er juillet 1987

Le 1er février 2003

Explication

Le traité de Nice, signé en 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003 et a réformé les institutions en vue de l’élargissement de l’Union. Le 1er novembre 1993 correspond à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht.

7. Quelle est la fonction de la Commission européenne dans la production du droit dérivé ?

Elle détient le droit d’initiative législative et propose des textes.
Elle adopte les actes avec le Parlement dans la procédure ordinaire.
Elle contrôle la légalité des actes dérivés par sa jurisprudence.
Elle représente les gouvernements nationaux lors de l’adoption des actes.

Elle détient le droit d’initiative législative et propose des textes.

Explication

La Commission européenne est seule détentrice du droit d’initiative législative, ce qui lui permet de proposer des textes. Le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil, mais il ne détient pas cette initiative législative.

8. À quel moment les États membres doivent-ils transposer une directive en droit national ?

Dans le délai fixé par la directive, au moyen d’un acte national
Lors de sa publication, par une modification des traités européens
Après son entrée en vigueur, selon une échéance choisie par chaque État
Dès son adoption, par une décision de la Commission européenne

Dans le délai fixé par la directive, au moyen d’un acte national

Explication

La directive fixe un délai dans lequel chaque État destinataire doit transposer son objectif en droit national, notamment par une loi, un règlement ou une ordonnance. Contrairement à un règlement, elle ne s’applique pas directement sans transposition nationale.

9. En quoi la primauté du droit de l’Union diffère-t-elle de l’effet direct devant un juge national ?

La primauté conduit le juge à écarter une règle nationale incompatible, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer certaines dispositions européennes.
La primauté garantit le plein effet juridique des traités, tandis que l’effet direct impose aux États une coopération loyale.
La primauté permet au particulier d’invoquer toute règle européenne, tandis que l’effet direct oblige le juge à annuler une loi nationale incompatible.
La primauté organise la coopération entre États membres, tandis que l’effet direct interdit les ententes et les abus de position dominante.

La primauté conduit le juge à écarter une règle nationale incompatible, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer certaines dispositions européennes.

Explication

La primauté règle le conflit entre une norme de l’Union et une règle nationale, alors que l’effet direct concerne la possibilité pour un particulier de faire valoir certaines dispositions européennes devant un tribunal national. La possibilité d’invoquer une disposition européenne ne signifie pas que le juge annule la loi nationale : il doit écarter la règle incompatible.

10. Quelle conséquence peut entraîner la contrariété d’un acte de droit dérivé aux traités de l’Union européenne ?

La CJUE peut annuler cet acte dans le cadre de son contrôle de légalité.
Les juridictions nationales peuvent le remplacer par une recommandation européenne.
Le Parlement européen doit le convertir en traité modificatif avant son application.
Les États membres peuvent le maintenir en le transposant dans leur droit national.

La CJUE peut annuler cet acte dans le cadre de son contrôle de légalité.

Explication

Les traités étant supérieurs au droit dérivé, un acte qui leur est contraire peut être annulé par la CJUE, chargée d’en contrôler la légalité. La transposition nationale ne corrige pas cette contrariété, car elle concerne notamment la mise en œuvre des directives.

11. Un traité engage les finances de l’État français. Quelle condition doit être remplie avant que le Président de la République puisse le ratifier ?

Un décret du gouvernement doit transférer la compétence de ratification au Parlement.
Une décision du Conseil constitutionnel doit remplacer la ratification présidentielle.
Une publication au Journal officiel doit être suivie d’une approbation des juridictions.
Une loi doit autoriser le Président de la République à procéder à la ratification.

Une loi doit autoriser le Président de la République à procéder à la ratification.

Explication

Lorsqu’un traité engage les finances de l’État, sa ratification doit être autorisée par une loi, après quoi le Président de la République procède à la ratification. La publication au Journal officiel est nécessaire pour rendre le traité opposable, mais elle ne remplace pas cette autorisation législative.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Sources internationales et européennes.

Qu’est-ce qu’un traité international ?

Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires dans son champ d’application.

Où se situe le droit primaire dans l’ordre juridique européen ?

Au sommet de l’ordre juridique européen.

Que définissent les traités du droit primaire concernant l’Union et les États membres ?

La répartition des compétences entre l’Union et les États membres.

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