QCM : Droit des contrats de vente (24 questions)

Explication

L’article 1702 soumet l’échange au régime de la vente, même si l’échange consiste en une transmission réciproque de biens. L’idée d’un régime autonome est plausible, mais elle ne correspond pas au traitement prévu par cet article.

Explication

La vente est définie comme le contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer. La restitution après usage évoque plutôt une opération de prêt ou de mise à disposition, et non la définition de la vente.

Explication

Selon l’article 1583, l’accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite entre les parties et fait acquérir la propriété à l’acheteur, même sans livraison ni paiement. L’attente du paiement correspond plutôt à une réserve de propriété, qui constitue une clause particulière.

Explication

Le transfert de propriété fait passer un droit réel dans le patrimoine de l’acquéreur ; la vente ne se réduit donc pas à créer un droit de créance. La naissance d’une créance de livraison peut accompagner la vente, mais elle ne définit pas à elle seule le transfert de propriété.

Explication

La clause de réserve de propriété peut suspendre l’effet translatif jusqu’au paiement complet de l’obligation garantie, et la propriété réservée est l’accessoire de la créance. L’acquisition dès l’accord sur la chose et le prix est la règle de principe de l’article 1583, mais la clause permet d’y déroger.

Explication

Les biens sans maître, ou res nullius, ne sont détenus par aucun propriétaire ; les biens communs, ou res communis, ne peuvent appartenir à un individu. L’idée de gestion collective par une communauté concerne plutôt les commons, qui ne sont pas synonymes de biens sans maître.

Explication

La propriété pleine réunit l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire l’usage, la jouissance et la disposition du bien. La conservation peut être une manière de gérer un bien, mais elle ne remplace pas l’un de ces trois attributs.

Explication

La vente peut porter sur différentes catégories de droits : un droit réel, un droit de propriété intellectuelle comme un brevet, ou un droit personnel comme une créance. Exclure la créance est une erreur plausible, car elle est incorporelle, mais elle peut bien être l’objet d’une vente.

Explication

Le prix est la contrepartie que l’acheteur doit au vendeur en échange du bien transféré. La valeur estimée du bien peut servir à fixer ce prix, mais elle ne constitue pas à elle seule la contrepartie due.

Explication

Le prix remplit trois fonctions : il conditionne la qualification de la vente, la formation du contrat et sa validité. Le réduire à un élément de montant néglige son rôle dans la qualification et la validité.

Explication

En l’absence de prix, une intention libérale permet de caractériser une donation. Un avantage indirect ne suffit pas à lui seul à établir cette intention, et sans prix ni intention libérale, le contrat ne relève pas de la donation.

Explication

La divergence oppose une conception monétaire, qui exige une somme d’argent, à une conception élargie, qui admet une contrepartie en nature. Les deux conceptions ne partagent donc pas l’exigence d’un prix nécessairement monétaire.

Explication

Pothier estime que la vente requiert que la majeure partie de la contrepartie soit exprimée en argent. L’exigence d’un prix entièrement monétaire correspond à la position attribuée à Domat, et non à celle de Pothier.

Explication

Le bail procure temporairement au preneur les utilités du bien, qu’il doit restituer à l’expiration du contrat. Contrairement à la vente, le bail ne transfère pas la propriété du bien au preneur.

Explication

La donation est une libéralité à titre gratuit, alors que la vente transfère un bien en contrepartie d’un prix. L’obligation de payer un prix caractérise la vente, et non la donation.

Explication

L’échange se caractérise par la transmission réciproque d’un bien contre un autre. Le versement d’un prix constitue plutôt la contrepartie caractéristique d’une vente.

Explication

Dans l’échange, un bien est transféré contre un autre sans flux monétaire, alors que la vente accompagne le transfert d’un bien d’un flux monétaire. L’idée qu’un échange se fait contre un prix inverse la distinction entre les deux contrats.

Explication

L’emprunteur doit rendre autant de choses de même espèce et qualité que celles qui lui ont été prêtées. La restitution du bien même correspond plutôt au prêt à usage.

Explication

Le prêt de consommation transfère la propriété, car l’emprunteur doit restituer un bien identique, et non la chose même reçue. Le retour de la chose remise caractérise plutôt le prêt à usage.

Explication

Le prêt de consommation est un contrat réel, formé par la remise du bien prêté. Un accord portant sur une remise future ne constitue pas à lui seul cette remise.

Explication

La distinction repose sur la prestation essentielle : livraison et transfert de propriété pour la vente, réalisation d’un ouvrage par une action ou un service pour le contrat d’entreprise. La réalisation d’une action n’est donc pas le critère caractéristique de la vente.

Explication

Le mandat donne au mandataire le pouvoir de faire quelque chose au nom du mandant. La réalisation d’un ouvrage sans représentation renvoie plutôt à une prestation d’entreprise.

Explication

Le prêt de consommation porte sur un bien consomptible dont la propriété est transférée, et l’emprunteur restitue un bien équivalent. Le prêt à usage se distingue par la restitution du même bien, sans transfert de propriété.

Explication

La dation en paiement consiste à accepter un moyen de paiement différent de celui initialement convenu et éteint la dette. La novation, contrairement à cette situation, remplace une obligation par une nouvelle obligation.