QCM : Les conflits de normes (11 questions)

Explication

Un conflit de normes apparaît si deux règles couvrent la même situation tout en apportant des réponses différentes. Le fait que deux règles donnent la même réponse ne crée pas ce conflit.

Explication

Le champ d’application comprend à la fois les matières traitées par la règle et le lieu où elle s’applique. Les sanctions et la juridiction concernent d’autres aspects de la règle.

Explication

Le choix de la règle applicable suppose de qualifier les faits au regard de l’objet des règles susceptibles de s’appliquer. Comparer leurs sanctions ne permet pas, à lui seul, de déterminer quel objet correspond aux faits.

Explication

L’article 1240 concerne la responsabilité extracontractuelle et la réparation d’un dommage causé en dehors d’un contrat. La responsabilité contractuelle se distingue précisément par le lien du dommage avec un contrat.

Explication

La hiérarchie impose de privilégier la norme supérieure et d’écarter l’application de la norme inférieure incompatible. Le caractère plus récent d’une norme ne lui permet pas, à lui seul, de l’emporter sur une norme supérieure.

Explication

L’article 2226 prévoit un délai de dix ans qui court à partir de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le délai de cinq ans fondé sur la connaissance des faits concerne les actions personnelles ou mobilières visées par l’article 2224.

Explication

Le droit international privé traite les conflits de lois, qui servent à déterminer le droit applicable, et les conflits de juridictions, qui servent à désigner le juge compétent. L’uniformisation des règles entre États n’est pas sa fonction générale.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel relative à l’interdiction du travail le dimanche date du 5 août 2011. Le 16 juillet 2007 correspond à une décision du Conseil d’État sur les conditions de recours concernant des contrats de marchés publics, et non à cette décision.

Explication

La promulgation, qui prend la forme d’un décret présidentiel, rend les lois exécutoires, alors que les décrets sont exécutoires par nature et ne nécessitent pas de promulgation. L’idée que le décret doit être promulgué confond son caractère exécutoire avec la procédure applicable aux lois.

Explication

La non-rétroactivité protège les droits acquis, c’est-à-dire les solutions définitivement réalisées sous l’empire de la loi ancienne. Une simple expectative, contrairement à un droit acquis, ne bénéficie pas de cette protection.

Explication

L’article 2222 du Code civil prévoit que l’allongement s’applique aux délais encore en cours, en tenant compte du temps déjà écoulé. Faire repartir le délai à zéro méconnaîtrait cette prise en compte de la durée déjà accomplie.