QCM : Nom et domicile des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique selon Gérard Cornu ?

Être un être humain physique et corporel reconnu par la loi
Exercer tous ses droits sans restriction ni représentation
Être titulaire de droits et assujetti à des obligations
Posséder des biens et conclure des conventions en son nom

Être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. La capacité juridique peut, elle, être limitée sans que la personnalité juridique disparaisse.

2. Quelle distinction exprime la summa divisio en droit civil ?

Les personnes et les choses sont deux catégories de sujets de droit
Les personnes sont des objets de droit, tandis que les choses sont des sujets de droit
Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit
Les personnes relèvent du livre II, tandis que les choses relèvent du livre premier

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit

Explication

La summa divisio sépare les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit. L’idée inverse — faire des choses des sujets et des personnes des objets — correspond à la confusion signalée.

3. Quelle hiérarchie l’article 16 du Code civil traduit-il entre la personne et la chose ?

La personne est un moyen, tandis que la chose constitue une fin en soi
La personne et la chose sont deux fins poursuivies par le droit
La personne et la chose sont deux moyens soumis au même régime
La personne est une fin en soi, tandis que la chose est un moyen

La personne est une fin en soi, tandis que la chose est un moyen

Explication

L’article 16 traduit la primauté de la personne, considérée comme une fin en soi, sur la chose, considérée comme un moyen. Inverser ces rôles revient à confondre la place reconnue à la personne et celle de la chose.

4. Quel est le statut juridique des robots en droit français, quel que soit leur degré d’intelligence ?

Ils demeurent des choses et ne possèdent pas la personnalité juridique
Ils sont des personnes physiques dès lors qu’ils peuvent prendre des décisions
Ils deviennent des personnes juridiques lorsqu’ils manifestent une intelligence élevée
Ils acquièrent la personnalité juridique lorsqu’ils sont dotés d’une autonomie technique

Ils demeurent des choses et ne possèdent pas la personnalité juridique

Explication

En droit français, les robots demeurent des choses et ne possèdent pas la personnalité juridique, indépendamment de leur degré d’intelligence. Une intelligence élevée ne suffit donc pas à leur conférer le statut de personne juridique.

5. Quelle est la principale source interne du droit des personnes en France ?

Le Code de commerce, qui encadre principalement l’état civil des personnes physiques
Le Code de la santé publique, qui constitue le fondement général du droit des personnes
Le Code civil, dont les règles ont été largement réformées à partir des années 1960
Le Code de procédure civile, qui rassemble l’essentiel des règles relatives aux personnes

Le Code civil, dont les règles ont été largement réformées à partir des années 1960

Explication

Le Code civil est la principale source interne du droit des personnes, même si d’autres règles figurent dans divers codes. Le Code de procédure civile contient certaines règles pertinentes, mais il n’est pas la source interne principale de cette matière.

6. Selon la jurisprudence, quel signe permet de considérer qu’un enfant est né vivant ?

Il a été déclaré à l’état civil dans les cinq jours.
Il a respiré à la naissance.
Son cœur a battu après l’accouchement.
Il a atteint 500 grammes à la naissance.

Il a respiré à la naissance.

Explication

La jurisprudence considère qu’un enfant est né vivant s’il a respiré à la naissance. Le seuil de 500 grammes, évoqué dans des circulaires pour l’acte d’enfant sans vie, n’est pas un critère contraignant de naissance vivante.

7. Quelle fonction remplit la règle « infans conceptus » lorsqu’un enfant était conçu au moment où un droit prend naissance ?

Elle accorde à l’embryon une personnalité juridique dès sa conception, indépendamment de l’issue de la grossesse.
Elle permet de considérer fictivement l’enfant comme né si son intérêt l’exige, sous condition d’une naissance vivante et viable.
Elle fixe la date de conception au jour le plus proche du décès ouvrant une succession, sans autre condition.
Elle autorise les parents à transmettre des droits à l’enfant conçu, même si celui-ci ne naît pas vivant.

Elle permet de considérer fictivement l’enfant comme né si son intérêt l’exige, sous condition d’une naissance vivante et viable.

Explication

La règle permet de tenir fictivement l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt le commande, par exemple pour recevoir une succession, mais les droits ne se consolident que s’il naît vivant et viable. Elle ne lui attribue donc pas une personnalité juridique dès la conception.

8. À partir de quand une interruption volontaire de grossesse pour convenance personnelle est-elle passible de sanctions pénales pour le médecin qui la pratique ?

Après la fin de la vingtième semaine de grossesse
Après la fin de la seizième semaine de grossesse
Après la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Après la fin de la douzième semaine de grossesse

Après la fin de la quatorzième semaine de grossesse

Explication

L’IVG pour convenance personnelle est autorisée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; au-delà, le médecin qui la pratique encourt des sanctions pénales. L’interruption justifiée par un motif médical peut, elle, être pratiquée à tout moment.

9. Quelle différence distingue le prélèvement d’organes après le décès du don du corps à la science en matière de consentement ?

Le prélèvement d’organes exige un accord explicite écrit, tandis que le don du corps est présumé accepté en l’absence de refus exprimé du vivant.
Les deux sont présumés acceptés en l’absence de refus exprimé du vivant, mais le don du corps doit être confirmé par l’officier d’état civil.
Les deux nécessitent un consentement explicite écrit, signé et daté, mais le prélèvement d’organes peut être révoqué par les proches.
Le prélèvement d’organes est présumé accepté en l’absence de refus exprimé du vivant, tandis que le don du corps exige un consentement explicite, écrit, signé et daté.

Le prélèvement d’organes est présumé accepté en l’absence de refus exprimé du vivant, tandis que le don du corps exige un consentement explicite, écrit, signé et daté.

Explication

Pour une personne majeure, le prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques est présumé consenti si elle n’a pas exprimé son refus de son vivant. À l’inverse, le don du corps à la science suppose un consentement personnel explicite, écrit à la main, signé et daté.

10. Quel effet produit le jugement déclaratif d’absence lorsqu’il devient définitif et est transcrit sur les registres de décès ?

Il produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Il suspend la personnalité juridique et maintient le mariage jusqu’au retour de l’absent.
Il constate une disparition dangereuse et entraîne une déclaration judiciaire de décès.
Il permet l’administration des biens, mais laisse la succession et le mariage inchangés.

Il produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

Explication

Une fois définitif et transcrit, le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès, dont l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. La simple présomption d’absence, contrairement à ce que suggère un distracteur, maintient la personne en vie juridiquement et permet l’administration de ses biens.

11. Une personne veut, par un accord privé, abandonner un élément de son état civil sans suivre de procédure légale. Quel principe s’oppose à cet accord ?

L’imprescriptibilité de l’état des personnes, qui rend tout changement d’état impossible
L’authenticité des actes civils, qui réserve leur rédaction aux officiers d’état civil
L’indisponibilité de l’état des personnes, qui interdit de le modifier par simple convention
La prescription extinctive, qui éteint un droit après une période d’inaction

L’indisponibilité de l’état des personnes, qui interdit de le modifier par simple convention

Explication

L’indisponibilité signifie qu’une personne ne peut céder, acquérir ou abandonner un élément de son état par une simple convention, même si des changements sont possibles dans les conditions prévues par la loi. L’imprescriptibilité concerne le passage du temps et n’interdit pas les modifications autorisées par la loi.

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Quelle place le droit des personnes occupe-t-il en droit civil français ?

Une place centrale ; le livre premier du Code civil lui est consacré.

Que distingue la summa divisio en droit civil ?

Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.

Que consacre l’article 16 du Code civil dans le rapport entre personne et chose ?

La primauté de la personne, fin en soi, sur la chose, moyen.

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