★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; les biens relèvent du livre II du Code civil et les conventions du livre III.
📌 La personne juridique est une entité dotée de la personnalité juridique, tandis que la personne au sens courant désigne un être humain physique et corporel.
📌 La personnalité juridique est reconnue à tout être humain, alors que la capacité juridique peut être limitée, notamment pour un mineur qui ne peut pas vendre seul une maison.
Compléments
Le droit des personnes concerne l’ensemble des individus, notamment lors de la déclaration d’une naissance, qui doit être effectuée dans un délai de cinq jours.
Les personnes morales, comme les associations, sont dotées de la personnalité juridique.
Les sujets de droit peuvent détenir des droits subjectifs, notamment un droit de propriété et un droit de créance.
La personnalité donne des droits ; la capacité détermine leur exercice.
★ À maîtriser
📌 La réification consiste à réduire une personne à l’état d’objet, tandis que la subjectivisation consiste à attribuer la qualité de sujet de droit à une chose.
Depuis l’article 515-14 du Code civil, créé par la loi du 16 février 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens corporels.
En droit français, les robots, quel que soit leur degré d’intelligence, demeurent des choses et ne possèdent pas la personnalité juridique.
Compléments
Le droit français interdit la réification directe des personnes, mais le cours évoque comme formes discutées de chosification la commercialisation du droit à l’image et certaines pratiques médicales comme le don d’organes ou la gestation.
La loi adoptée le 30 novembre 2021 prévoit l’interdiction de la détention et des spectacles d’animaux sauvages à partir du 1 décembre 2028.
L’arrêt Lunus de 1962 a admis l’indemnisation du préjudice affectif subi par un cavalier après la mort électrocutée de son cheval. - Cour de cassation
En 2008, la Constitution de l’Équateur a reconnu la nature comme sujet de droit et lui a attribué des droits propres, notamment celui de ne pas voir ses cycles vitaux perturbés.
La Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique à un fleuve, tandis que l’Espagne l’a reconnue à la lagune Mar Menor.
En France, aucune personnalité juridique n’a été reconnue à une entité naturelle, et la protection de la nature peut notamment passer par l’accès au juge prévu par le Code de l’environnement.
La personne est une fin ; la chose, un moyen.
★ À maîtriser
Le Code civil est la principale source interne du droit des personnes ; ses règles de 1804 sont restées relativement stables jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, avant des réformes importantes à partir des années 1960.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie à son article 2 et le respect de la vie privée et familiale à son article 8.
Compléments
Jean Carbonnier a contribué aux réformes du droit des personnes et de la famille, notamment en matière de tutelles et d’incapacités.
D’autres règles internes du droit des personnes figurent notamment dans le Code de procédure civile, le Code de la santé publique et le Code de commerce.
La loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a introduit la notion de donnée personnelle en droit français.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît notamment des droits liés à la dignité et à la liberté des personnes physiques ou morales.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme que les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
La Convention de New York de 1990 vise spécifiquement la protection des enfants.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la naissance seule ne suffit pas.
📌 L’enfant né mort ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique et ne peut recevoir un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut être établi sur certificat médical d’accouchement.
Compléments
La jurisprudence considère qu’un enfant est né vivant s’il a respiré à la naissance.
Trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ont écarté le caractère contraignant des critères de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 g utilisés par des circulaires pour établir un acte d’enfant sans vie.
La réforme du 6 décembre 2021 permet d’inscrire un nom et un prénom sur l’acte d’enfant sans vie, sans effet juridique, afin de laisser une trace dans l’histoire familiale.
La déclaration constate la naissance ; elle ne crée pas la personnalité.
★ À maîtriser
📌 Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est fictivement considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, mais ses droits restent conditionnés par une naissance vivante et viable.
📌 Pour bénéficier de la règle infans conceptus, l’enfant doit avoir été conçu au moment où le droit prend naissance, notamment à la date du décès ouvrant une succession.
📌 En droit français, le Code civil ne qualifie expressément l’embryon ou le fœtus ni de personne ni de chose, mais la jurisprudence ne leur reconnaît pas la personnalité juridique.
Compléments
L’enfant simplement conçu peut notamment recevoir une succession ou une donation si cela sert son intérêt et s’il naît ensuite vivant et viable.
La première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, le 10 décembre 1985, le principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis, le 14 décembre 2017, une action en réparation du préjudice moral subi par un enfant conçu à la suite du décès de son père.
Le comité national consultatif d’éthique a qualifié l’embryon de personne humaine potentielle en 1984.
Dans sa décision du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation des États membres et que la jurisprudence française ne violait pas l’article 2 de la Convention.
Conception, intérêt de l’enfant, naissance vivante et viable : les droits se consolident.
★ À maîtriser
La protection juridique de l’embryon ou du fœtus peut être organisée indépendamment de la reconnaissance de sa personnalité juridique.
L’IVG pour convenance personnelle est autorisée avant la fin de la 14e semaine de grossesse ; au-delà, le médecin qui la pratique encourt des sanctions pénales.
L’interruption de grossesse justifiée par un motif médical peut être pratiquée à tout moment, conformément à l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes, le clonage reproductif humain et la modification des caractères génétiques destinée à modifier la descendance, sans préjudice des recherches visant à prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies.
Compléments
Les embryons surnuméraires peuvent être : détruits, donnés à un autre couple avec le consentement du premier couple, utilisés à des fins de recherche
Le clonage reproductif humain est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende par l’article 214-2 du Code pénal.
Protection du fœtus ≠ personnalité juridique
★ À maîtriser
Le constat de décès repose sur trois critères :
Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance et met fin à la personnalité juridique.
Le décès entraîne notamment : la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession au dernier domicile du défunt, la prise d’effet du testament
L’article 16-1-1 du Code civil impose que le cadavre soit traité avec respect, dignité et décence, dans le prolongement du respect dû au corps humain vivant prévu à l’article 16-1.
Le prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques est présumé consenti chez une personne majeure qui n’a pas exprimé son refus de son vivant, notamment par inscription au registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.
La volonté du défunt concernant ses funérailles doit être respectée, conformément à la loi du 15 novembre 1887.
Le droit français n’autorise comme modes de sépulture que l’inhumation et la crémation ; la cryogénisation est interdite.
Compléments
📌 Le don du corps à la science suppose un consentement explicite, écrit à la main, signé et daté de la main de la personne, et révocable, conformément à l’article R. 1261-1 du Code de la santé publique.
📌 La personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté connue du défunt ou à une décision judiciaire encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, selon l’article 433-21-1 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 L’absence correspond à une situation où la personne ne donne plus de nouvelles et où l’on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne des circonstances faisant fortement présumer le décès.
📌 La présomption d’absence peut être constatée par le juge lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles ; toute partie intéressée peut en faire la demande.
📌 Selon l’article 122 du Code civil, la déclaration d’absence peut être demandée après dix ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d’absence, ou après vingt ans sans nouvelles en l’absence d’un tel jugement.
📌 Selon l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, ou lorsque le décès est certain mais que le corps manque.
Compléments
📌 La déclaration d’absence nécessite un jugement et la publication d’extraits de la requête dans deux journaux diffusés dans le département ou le pays du domicile ou de la dernière résidence ; le jugement ne peut être rendu qu’au moins un an après cette publication.
📌 Si l’absent réapparaît, l’annulation du jugement déclaratif peut être demandée par le procureur de la République ou toute partie intéressée ; l’absent récupère les biens encore existants dans leur état, les biens recueillis pendant l’absence et la valeur des biens vendus, mais son mariage reste dissous.
Absence : doute sur la vie ; disparition : circonstances dangereuses
★ À maîtriser
📌 Les règles relatives à l’état des personnes sont en principe d’ordre public : la volonté individuelle ne peut modifier l’état que dans les conditions prévues par la loi.
📌 L’état des personnes est en principe imprescriptible, mais certaines actions relatives à cet état, notamment des actions relatives à la filiation, peuvent être soumises à un délai de prescription de dix ans.
📌 Les actes d’état civil sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, conformément à l’article 1371 du Code civil.
Compléments
📌 La prescription extinctive éteint un droit par l’inaction de son titulaire pendant un certain temps, tandis que la prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par une possession prolongée.
📌 La consultation directe des actes d’état civil récents est limitée et devient possible au terme d’un délai de 75 ans.
★ À maîtriser
📌 Pour un enfant né après le 1er janvier 2005, les parents dont la filiation est établie au plus tard lors de la déclaration de naissance peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité, selon l’article 311-21 du Code civil.
📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation adoptive sans rompre l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine.
Compléments
À défaut de choix des parents, l’enfant prend le nom de son père ; en cas de désaccord, il reçoit les deux premiers noms des parents dans l’ordre alphabétique.
Le nom choisi pour le premier enfant commun vaut en principe pour les autres enfants communs, selon la règle de l’unité de la fratrie.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent ; si la filiation envers l’autre parent est établie pendant la minorité, les parents peuvent modifier le nom par déclaration conjointe, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de treize ans.
En adoption plénière par une seule personne, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; par deux adoptants, il peut recevoir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par adoptant, selon l’article 357 du Code civil.
En adoption simple, le nom de l’adoptant peut être ajouté à celui de l’adopté ; le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans est requis dans les situations prévues par l’article 363 du Code civil.
Lorsque la filiation est inconnue, l’officier d’état civil attribue trois prénoms à l’enfant et le dernier tient lieu de nom de famille ; si la filiation est ensuite établie, ce prénom redevient un simple prénom.
Selon l’article 225-1 du Code civil, chaque époux peut utiliser le nom de l’autre par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Après le divorce, chacun reprend en principe son nom de famille, mais peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants, selon l’article 264 du Code civil.
La loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne majeure d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, selon l’article 43.
★ À maîtriser
Depuis la réforme de mars 2022, une personne majeure peut, à titre d’usage, adjoindre ou substituer au nom porté celui du parent qui ne lui a pas été transmis, dans l’ordre souhaité, conformément à l’article 311-24-2 du code civil.
Pour un enfant mineur, les deux parents exerçant l’autorité parentale choisissent en principe le nom d’usage ; s’ils sont d’accord, ils peuvent décider de son adjonction, de sa substitution ou de l’interversion des noms.
Depuis la réforme de mars 2022, un parent peut décider seul du nom d’usage à adjoindre à celui de l’enfant mineur, mais il doit en informer l’autre parent, qui peut saisir le juge en cas de désaccord ; le juge statue selon l’intérêt de l’enfant.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans pour le choix de son nom d’usage.
Lorsqu’un changement de filiation est établi, le tribunal statue également sur l’attribution du nom ; la modification de la filiation ne peut toutefois changer le nom d’une personne majeure sans son consentement, selon l’article 61-3, alinéa 2, du code civil.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte son nom ; si un second lien de filiation est établi ultérieurement, les parents peuvent substituer les noms ou les accoler dans l’ordre choisi.
Selon l’article 61 du code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom au ministre de la Justice, qui peut l’autoriser par décret.
La jurisprudence administrative reconnaît notamment un intérêt légitime lorsque le nom est difficile à porter, menacé d’extinction dans la famille du demandeur ou associé à des circonstances familiales ou affectives exceptionnelles.
Compléments
Le nom ajouté ou substitué à titre d’usage ne peut être inscrit à l’état civil ni sur le livret de famille, mais l’intéressé peut demander à l’administration de le désigner ainsi.
Le principe d’immutabilité du nom, issu d’une loi du 23 août 1794, vise à assurer la stabilité de l’état civil.
📌 Pour invoquer l’extinction d’un nom, le demandeur doit être de nationalité française et démontrer que le nom est menacé d’extinction dans sa famille, selon le Conseil d’État du 28 mai 2021.
Le Conseil d’État a admis un intérêt légitime au changement du nom d’un enfant dont le père avait été condamné pour des agressions sexuelles et des viols sur lui, le 4 décembre 2009.
Le Conseil d’État a reconnu à deux enfants abandonnés en bas âge le droit de porter le nom de leur mère plutôt que celui de leur père, le 31 janvier 2014.
★ À maîtriser
L’usage prolongé et loyal d’un nom porté à la suite d’une erreur d’état civil peut permettre d’acquérir ce nom, selon la règle dite « Sainte-Catherine », arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1958.
Le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre cette personne est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, selon l’article 434-23 du code pénal.
L’usage professionnel de son propre nom ne doit pas être déloyal, notamment en créant un risque de confusion ; la Cour de cassation l’a jugé à propos du nom Michel Leclerc utilisé par une entreprise de pompes funèbres, le 7 février 1995.
Compléments
L’acquisition d’un nom par possession prolongée n’empêche pas de revendiquer le nom de ses ancêtres, car le nom ne se perd pas par le non-usage.
Les juges peuvent refuser la reprise du nom ancestral lorsque son usage a été ancien et limité, tandis que le nom actuel a été porté volontairement beaucoup plus longtemps.
Une personne peut autoriser une société à utiliser son nom comme dénomination sociale ou nom commercial, mais si le nom est intégré aux statuts et devient un signe distinctif, elle ne peut pas le reprendre librement ; arrêt Bordas.
Usurpation par un tiers ; usage déloyal du nom par son titulaire.
★ À maîtriser
Le choix du prénom appartient aux parents et relève de leur vie privée et familiale ; la CEDH lui reconnaît un caractère intime et affectif.
🔄 La contestation d’un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant suit ces étapes :
📌 Selon l’article 60 du code civil, le changement de prénom, sa suppression, son ajout ou la modification de l’ordre des prénoms exige un intérêt légitime.
Compléments
La loi du 8 janvier 1993 a instauré la liberté de choix du prénom, après la limitation antérieure aux noms des calendriers et aux personnages connus de l’histoire ancienne.
La Cour de cassation a approuvé la suppression du prénom Titeuf, jugé contraire à l’intérêt de l’enfant en raison du risque de harcèlement, le 15 février 2012.
Les juges ont accepté le prénom Mégane associé au nom de famille Renaud, selon un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 mai 2000.
📌 L’intérêt légitime au changement de prénom s’apprécie concrètement selon la situation personnelle, notamment en cas de prénom ridicule ou d’usage prolongé d’un autre prénom, et au jour où le juge statue.
La Cour de cassation a jugé que l’usage prolongé d’un autre prénom peut justifier un changement de prénom, le 20 novembre 2024.
La Cour de cassation a censuré le refus de permettre à un homme prénommé Mohamed de reprendre ce prénom après avoir demandé à être appelé Daniel, car ce dernier l’éloignait de sa famille.
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du code civil impose l’inscription du sexe du nouveau-né dans l’acte de naissance et le droit français retient les mentions féminin ou masculin.
Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire dans l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin.
Depuis la loi du 2 août 2021, l’article 57, alinéa 2, permet au procureur de la République d’autoriser le report de l’inscription du sexe lorsque celui-ci ne peut être médicalement déterminé à la naissance ; la mention constatée doit être inscrite dans les trois mois de la déclaration de naissance.
Compléments
📌 Les personnes intersexes présentent des variations innées des caractéristiques physiques, notamment des organes génitaux, de la constitution ou de la production hormonale.
Sexe binaire inscrit ; mention différée si le sexe ne peut être médicalement déterminé.
★ À maîtriser
Le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France, jugeant que l’interdiction de modifier la mention du sexe violait le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8.
Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que le respect de la vie privée justifie la modification de la mention du sexe d’une personne transsexuelle.
La jurisprudence de 1992 retenait quatre conditions :
La loi du 18 novembre 2016 a introduit les articles 61-5 à 61-8 du code civil et a assoupli les conditions de modification de la mention du sexe.
Selon l’article 61-5 du code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe si elle démontre par un ensemble suffisant de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente.
L’article 61-6, alinéa 3, du code civil dispose que l’absence de traitement médical ne peut justifier le rejet de la demande de modification de la mention du sexe.
Compléments
Le 16 décembre 1975, la Cour de cassation a refusé la modification de la mention du sexe en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes et en écartant les transformations corporelles.
Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a retenu le transsexualisme et la preuve du caractère irréversible de la transformation de l’apparence comme conditions de modification de la mention du sexe.
Le 6 avril 2017, dans l’arrêt Garçon et Nicot contre France, la CEDH a jugé contraire à l’article 8 l’exigence d’une transformation irréversible supposant une opération stérilisante, tout en considérant conforme la condition relative au transsexualisme.
Les faits pouvant établir la demande comprennent :
La demande est présentée au tribunal judiciaire avec le consentement libre et éclairé et les éléments de preuve ; le juge apprécie les faits au cas par cas et peut ordonner la modification de la mention du sexe, tandis que le changement de prénom peut intervenir avant ou après.
Un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 25 janvier 2022 a admis la demande présentée par les parents d’un mineur transgenre, estimant qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.
Refus ancien → condamnation européenne → admission par la Cour de cassation → démédicalisation en 2016.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 du code civil permet le mariage entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent ; la mention du sexe juridique d’un époux n’affecte pas la validité du mariage.
📌 Selon l’article 61-8 du code civil, la modification de la mention du sexe d’un parent est sans effet sur une filiation établie avant cette modification.
📌 La résidence est le lieu où une personne vit de manière effectivement stable, tandis que l’habitation est le lieu où elle séjourne temporairement.
Compléments
La loi de 2016 n’a pas réglé l’établissement de la filiation d’un enfant conçu ou né après la modification du sexe du parent, qui peut avoir conservé ses capacités de procréation.
Le 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a reconnu judiciairement comme parent biologique une femme transgenre non gestatrice ayant conçu un enfant avec son épouse après sa modification d’état civil.
Le 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a reconnu à une femme transgenre le droit d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant, en invoquant l’intérêt de l’enfant, le respect de la vie privée et la loi du 2 août 2021 ; la décision est devenue définitive sans pourvoi en cassation.
En matière de compétence territoriale, le juge compétent est en principe celui du lieu où habite le défendeur, correspondant à son domicile ou, à défaut, à sa résidence pour une personne physique, selon les articles 42 et 43 du code de procédure civile.
Pour poursuivre une société en justice, il faut saisir le tribunal du lieu de son siège social.
Filiation antérieure : inchangée ; filiation postérieure : difficulté d’établissement.
★ À maîtriser
En principe, chacun choisit librement son domicile, qui est le lieu de son principal établissement selon l’article 102 du code civil.
La détermination du principal établissement repose sur un élément matériel, l’installation réelle et suffisamment stable dans un lieu, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son principal établissement.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou, si leurs domiciles sont distincts, chez le parent avec lequel il réside.
Compléments
📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention réelle d’y habiter, et la preuve du domicile dépend des circonstances selon l’article 105 du code civil.
📌 Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, conformément à l’article 108-3 du code civil.
★ À maîtriser
Toute personne doit avoir un domicile, qui permet de la rattacher juridiquement à un lieu, de lui adresser des actes et de déterminer le tribunal compétent.
Le domicile est en principe unique selon l’article 102 du code civil, même si une personne peut avoir plusieurs lieux de résidence ou d’habitation.
L’inviolabilité du domicile signifie que nul ne peut y pénétrer hors des cas prévus par la loi et protège le lieu de vie privée de la personne.
La violation du domicile est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 226-4 du code pénal.
Compléments
📌 Une personne sans domicile stable peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé.
Une partie qui mandate un avocat peut élire domicile chez lui afin que les actes de procédure soient reçus par cet avocat pour son compte.
La jurisprudence peut reconnaître des effets juridiques au domicile apparent et permettre qu’une personne soit assignée devant le tribunal de ce lieu, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 1968.
Le code pénal classe la violation du domicile parmi les atteintes à la vie privée, elles-mêmes comprises parmi les atteintes à la personnalité.
Les formes d’usage du nom
| Forme | Effet |
|---|---|
| Adjonction | Ajoute un nom au nom porté |
| Substitution | Remplace le nom porté |
| Interversion | Inverse l’ordre de deux noms |
Teste tes connaissances sur Nom et domicile des personnes avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique selon Gérard Cornu ?
2. Quelle distinction exprime la summa divisio en droit civil ?
Mémorisez les concepts clés de Nom et domicile des personnes avec 10 flashcards interactives.
Quelle place le droit des personnes occupe-t-il en droit civil français ?
Une place centrale ; le livre premier du Code civil lui est consacré.
Que distingue la summa divisio en droit civil ?
Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Que consacre l’article 16 du Code civil dans le rapport entre personne et chose ?
La primauté de la personne, fin en soi, sur la chose, moyen.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches