Fiche de révision : Droit du service public

📋 Plan du Cours

1. Origines et émergence du service public
2. Éléments constitutifs du service public
3. Catégories de services publics
4. Service public et actes administratifs
5. Contrats, agents et domaine publics
6. Service public et responsabilité administrative
7. Création des services publics
8. Gestion et principes du service public

📖 1. Origines et émergence du service public

★ À maîtriser

📌 L’émergence de la notion de service public est présentée à travers le rôle de l’État et des pouvoirs publics, la jurisprudence administrative et les contributions doctrinales de Léon Duguit et Gaston Jèze.

Compléments

📌 La conception objective de Duguit fonde la théorie de l’État sur le service public et accompagne l’autonomisation de cette notion.

• Le plan retrace les origines historiques du service public de l’Antiquité orientale, grecque et romaine au Moyen Âge, à l’Ancien Régime et à la Révolution française.

• La conception subjective de Jèze met l’accent sur l’intention des gouvernants et sur l’identification des services publics.

📖 2. Éléments constitutifs du service public

★ À maîtriser

📌 Un service public peut être géré directement par une personne publique ou voir sa gestion externalisée, notamment à une personne privée.

• Le service public repose sur une activité d’intérêt général, assumée ou assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique exorbitant du droit commun.

• L’intérêt général constitue le but du service public et son champ ainsi que ses formes évoluent.

Compléments

📌 Les activités de service public comprennent des activités de prestation et des activités de réglementation, mais cette opposition connaît des limites.

• Le régime exorbitant du droit commun s’applique selon des modalités différenciées, notamment entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).

📖 3. Catégories de services publics

★ À maîtriser

• L’affaire du Bac d’Eloka est présentée comme l’origine des services publics industriels et commerciaux (SPIC).

• L’identification jurisprudentielle des SPIC examine l’objet du service, son mode de financement et son mode de gestion, avec une possible hiérarchisation de ces critères.

• Les services publics administratifs (SPA) sont identifiés par les textes ou par la jurisprudence, et leurs conséquences varient selon qu’ils sont gérés par une personne publique ou privée.

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne distingue les services d’intérêt économique général (SIEG) et les services d’intérêt général (SIG), tandis que les services publics sociaux sont présentés comme ayant disparu.

• L’identification des SPIC peut être textuelle, doctrinale ou jurisprudentielle.

• La mutabilité des qualifications est illustrée par : le service de l’enlèvement des ordures ménagères, les postes et télécommunications, les pompes funèbres

💡 Astuce mémo

SPA et SPIC : administratif ou industriel et commercial

📖 4. Service public et actes administratifs

★ À maîtriser

• Les actes administratifs unilatéraux des personnes publiques comprennent des actes réglementaires et des actes individuels.

• Pour les contrats conclus entre personnes publiques et privées, le cours examine le critère du service public, les clauses exorbitantes du droit commun et le régime exorbitant du droit commun.

Compléments

📌 Les actes administratifs unilatéraux comprennent des actes décisoires et des actes non décisoires.

• Le cours traite également des actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées dans le cadre du service public.

• La qualification de contrat administratif est étudiée pour les contrats entre personnes publiques, entre personnes privées et entre personnes publiques et privées.

• Le cours signale la multiplication des qualifications textuelles des contrats administratifs.

📖 5. Contrats, agents et domaine publics

★ À maîtriser

• L’identification des agents des SPA est présentée comme délicate et le cours souligne l’apport de la jurisprudence Berkani.

• La définition du domaine public est abordée à partir de l’usage direct du public et du lien avec une mission de service public, pour les meubles et les immeubles.

Compléments

• Le cours distingue l’étude des agents des SPA de celle des agents des SPIC.

• La définition du travail public est étudiée au regard de l’utilité générale, du service public et de l’ouvrage public.

📖 6. Service public et responsabilité administrative

📝 Points essentiels

• Le régime de la responsabilité administrative est étudié en distinguant la gestion du service public par une personne publique et sa gestion par une personne privée.

📖 7. Création des services publics

★ À maîtriser

📌 La compétence de l’État pour créer des services publics est discrétionnaire mais encadrée par des règles internes et internationales.

• La création des services publics nationaux est étudiée au regard des missions que l’État doit assurer ou ne peut pas assurer et du respect des libertés économiques, notamment de la liberté d’entreprendre et de ses limites.

Compléments

• Le périmètre des services publics communaux distingue les créations imposées, interdites et limitées.

• Le cours examine séparément le périmètre des services publics départementaux et celui des services publics régionaux.

• La création des services publics locaux soulève des questions de compétence et obéit à un régime de création propre.

• Les problématiques spécifiques comprennent : la création de services publics par des établissements publics, l’existence de services publics virtuels, la confrontation des services publics au droit de la concurrence

📖 8. Gestion et principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité du service public : La continuité du service public est un principe dont le cours examine la notion, la valeur et la portée.
• Mutabilité du service public : La mutabilité du service public est étudiée comme principe d’adaptabilité, dans ses effets à l’égard des usagers et des gestionnaires.
• Égalité devant le service public : L’égalité devant le service public est un principe dont le cours étudie la valeur et l’application.
• Neutralité du service public : La neutralité du service public est un principe dont le cours étudie la valeur et l’application.

★ À maîtriser

📌 Le service public peut être organisé par une personne publique, en gestion directe ou indirecte, ou par une personne privée chargée d’une mission de service public.

• Une mission de service public peut être dévolue unilatéralement ou contractuellement, notamment par le recours au modèle concessif ou à d’autres contrats administratifs.

Compléments

• Les usagers ne disposent pas d’un droit acquis au maintien du service ni au maintien de son régime, mais le cours examine leur droit au fonctionnement du service.