★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui régissent l’accès au pouvoir public et son exercice.
📌 Au sens formel, la Constitution rassemble des règles édictées par un pouvoir constituant et dotées d’un statut juridique supérieur.
Compléments
📌 Les sens matériel et formel de la Constitution peuvent coïncider, mais ils peuvent aussi être dissociés.
Le sens matériel regarde le contenu, le sens formel le statut.
★ À maîtriser
Une Constitution peut être écrite ou coutumière, et ces deux formes peuvent coexister, l’écrit étant souvent privilégié.
Un usage ne devient une coutume constitutionnelle que s’il présente notamment une constance et n’est pas contradictoire dans son application.
La coutume contra legem contredit le texte constitutionnel et est généralement rejetée, tandis que la coutume praeter legem complète une disposition absente ou imprécise sans la contredire.
Compléments
L’écrit rend la Constitution accessible et connue de tous, et des textes supplémentaires peuvent ensuite recevoir une valeur constitutionnelle.
La Constitution prévoit normalement une procédure spéciale de révision, ce qui exclut implicitement les autres méthodes de modification.
Sous la IIIe République, une coutume supplétive a reconnu un chef de gouvernement alors que le texte constitutionnel ne le mentionnait pas.
📌 Au Royaume-Uni, une convention constitutionnelle est une règle non écrite qui précise l’exercice des pouvoirs juridiques et se distingue de la coutume.
La coutume complète, mais ne contredit pas le texte.
📌 Le pouvoir constituant établit ou révise la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués exercent les compétences que celle-ci leur attribue.
📌 La loi constitutionnelle est supérieure à la loi ordinaire, laquelle est adoptée par un pouvoir constitué comme le Parlement.
Le constituant fonde ou révise ; le constitué agit dans le cadre établi.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
En pratique, le gouvernement au pouvoir à un moment donné définit le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution.
Dans le mode autoritaire de l’octroi, le titulaire du pouvoir concède une Constitution aux citoyens, comme sous le Premier Empire en France.
Une assemblée constituante est élue par le peuple, mais celui-ci n’intervient pas nécessairement lors de la ratification du texte.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation constitutionnelle précise le sens d’une règle, tandis que la révision constitutionnelle la modifie ; les juges constitutionnels n’ont pas le droit de changer les règles écrites.
Les limites matérielles peuvent protéger la forme républicaine du gouvernement en France, les principes énoncés aux articles 1 et 20 de la Loi fondamentale allemande et le fédéralisme allemand.
La rigidité constitutionnelle impose des formes de révision déterminées à l’avance, distinctes de la procédure législative ordinaire.
Compléments
Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir institué par la Constitution et reste un pouvoir constitué.
Les limites temporaires interdisent une révision pendant une période déterminée ou lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
La révision totale peut être quantitative lorsqu’elle porte sur l’ensemble du texte ou qualitative lorsqu’elle touche des dispositions considérées comme essentielles.
Limites temporaires : quand réviser ; limites matérielles : quoi préserver.
★ À maîtriser
📌 Une proposition de loi constitutionnelle est rédigée par une assemblée, tandis qu’un projet de loi constitutionnelle est rédigé par l’exécutif.
Compléments
La Constitution française de 1791 ne pouvait être révisée qu’après que trois assemblées successives eurent demandé la révision d’un article, puis par une assemblée spéciale.
Dans un État unitaire, l’initiative peut appartenir :
Dans un État fédéral, l’initiative de la révision peut aussi appartenir aux États fédérés ou à un certain nombre d’entre eux.
📌 L’adoption d’une révision peut être confiée à un organe distinct et requérir une majorité qualifiée supérieure à la majorité simple.
★ À maîtriser
📌 Le principe de constitutionnalité exige que la loi ordinaire respecte la Constitution, et seule une loi constitutionnelle peut déroger à une loi constitutionnelle.
Compléments
Le droit de résistance à l’oppression est présenté comme un droit naturel reconnu dans les premières constitutions.
La Constitution de 1793 prévoit que l’insurrection est possible lorsque l’État viole les droits du peuple.
La protection politique comprend des procédures de destitution des chefs d’État et des ministres, le danger étant considéré comme provenant davantage de l’exécutif que du législatif.
La protection juridique spécifique par le contrôle de constitutionnalité est organisée par les Constitutions formelles et rigides.
Violation constitutionnelle → résistance ou destitution.
★ À maîtriser
Le modèle américain s’est construit lorsque John Marshall a estimé qu’une disposition de la loi de 1789 était contraire à la Constitution et qu’une loi fédérale pouvait ainsi être écartée pour inconstitutionnalité.
Le modèle américain repose sur un contrôle diffus exercé par tout juge, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré confié à un juge constitutionnel spécialisé.
Le contrôle américain est exercé a posteriori, à l’occasion d’un litige et par voie d’exception, tandis que le modèle européen décrit un contrôle abstrait et a priori, par voie d’action.
Dans le modèle américain, la décision d’inconstitutionnalité a une autorité relative et la loi reste dans l’ordre juridique, mais elle n’est pas appliquée dans l’affaire concernée.
Dans le modèle européen, la décision de non-conformité a une autorité absolue et la loi est annulée et retirée de l’ordre juridique.
Compléments
Dans le modèle européen, les autorités politiques sont souvent les seules habilitées à saisir le juge constitutionnel, mais un mécanisme préjudiciel permet à un tribunal ordinaire de lui transmettre une question liée à un litige.
Un modèle hybride combine des éléments des modèles américain et européen, tout en conservant généralement la dominante de l’un d’eux.
États-Unis : contrôle diffus ; Europe : contrôle concentré.
Modèles de justice constitutionnelle
| Critère | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Juge | Tout juge ; contrôle diffus | Juge spécialisé ; contrôle concentré |
| Moment et voie | A posteriori, par voie d’exception | A priori, par voie d’action |
| Nature du contrôle | Concret, lié à un litige | Abstrait, portant sur la loi |
| Effet de la décision | Relatif ; loi non appliquée dans l’affaire | Absolu ; loi annulée et retirée |
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1. Quelle fonction caractérise la Constitution en tant que loi fondamentale d’un État ?
2. Une règle coutumière régit l’accès au pouvoir et son exercice, mais n’a pas de statut juridique supérieur particulier : à quel sens de la Constitution correspond-elle ?
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Quelle est la fonction fondamentale de la Constitution dans un État ?
Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés.
Quelles formes une Constitution peut-elle prendre ?
Écrite ou coutumière, ces formes pouvant coexister avec une préférence fréquente pour l’écrit.
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À limiter l’arbitraire politique et à garantir des règles aux citoyens.
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