Fiche de révision : Droit public et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et branches du droit public
2. Sens et évolution du droit constitutionnel
3. Population, nation et territoire
4. Personnalité morale et souveraineté
5. État unitaire et autonomies territoriales
6. Unions d’États et confédération
7. Formation et principes de l’État fédéral

📖 1. Définition et branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui déterminent le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’État et les gouvernés.
• Politique : Mode de régulation de la société qui a pour objectif de régler la cité.

★ À maîtriser

• Les branches du droit public citées sont :
  • le droit administratif
  • le droit de l’environnement
  • le droit public financier

📌 Les lois européennes sont hiérarchiquement supérieures aux lois nationales.

Compléments

• La distinction entre l’intérêt public et l’intérêt privé, issue du droit romain, est présentée comme la plus ancienne et la plus importante distinction juridique.

📌 La relation politique de commandement et d’obéissance distingue les gouvernants des gouvernés.

📖 2. Sens et évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des normes juridiques rattachées à la Constitution adoptée par un État.

★ À maîtriser

• L’évolution du droit constitutionnel passe par une approche institutionnelle et formaliste, puis par la domination de la science politique, avant le retour du droit et du contrôle des normes parlementaires.

Compléments

• L’expression « droit constitutionnel » date de la fin du XVIIIe siècle, alors que le droit public existait déjà.

• Le droit constitutionnel désigne d’abord la faculté juridique d’une personne ou d’une collectivité fondée sur la Constitution.

• Le droit constitutionnel désigne aussi la discipline intellectuelle qui étudie les règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Institutions → faits politiques → retour du contrôle juridique

📖 3. Population, nation et territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté réunie par des éléments communs tels que la langue, la religion ou la culture, et souvent issue d’un processus historique.
• Territoire : Support de l’État, dont l’existence dépend de la possession d’un territoire.

★ À maîtriser

• La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins depuis la loi du 24 décembre 1971, puis la zone contiguë couvre les 12 milles marins suivants.

• Pour la France, la zone économique exclusive s’étend sur près de 188 milles marins après les deux zones précédentes, soit près de 200 milles marins depuis la côte, au-delà desquels se trouve la haute mer.

Compléments

📌 La nation a précédé l’État en Allemagne et en Italie, tandis qu’en France l’État a précédé la nation.

• L’État peut précéder la nation, notamment dans des pays anciennement colonisés, et des États peuvent aussi réunir plusieurs nations, comme la Russie.

• Des nations peuvent être réparties entre plusieurs États, comme les Kurdes, ou être divisées entre deux États, comme l’Allemagne à l’époque de la RFA et de la RDA.

📖 4. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique et juridique effective, dotée d’une autorité et constituée en personne morale souveraine.
• Personnalité morale : La personnalité morale de l’État en fait une entité juridique de droit public susceptible de produire des effets de droit.
• Souveraineté : La souveraineté est la puissance de commandement public suprême, respectée de tous et non limitée dans le temps.

★ À maîtriser

• La souveraineté est décrite comme absolue et inconditionnelle, l’État ayant la compétence de ses compétences et se fixant lui-même ses limites.

Compléments

📌 Le pouvoir de l’État est institutionnalisé et détaché de la personne physique du président ou du Premier ministre, car il constitue une fonction.

• Baudin définit la souveraineté comme le droit de créer ou d’effacer le droit.

💡 Astuce mémo

L’État est une personne morale souveraine, contrairement aux gouvernants qui exercent seulement une fonction

📖 5. État unitaire et autonomies territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire centralisé : Un État unitaire centralisé est un État où les décisions relèvent du pouvoir central et où l’administration est concentrée, notamment dans les ministères.
• État unitaire décentralisé : Un État unitaire décentralisé confie la gestion des affaires locales à des organes élus au suffrage universel, dotés d’un véritable pouvoir de décision et de ressources propres, tout en restant soumis à la tutelle de l’État.
• État régional : Un État régional ou autonomique accorde une autonomie territoriale et se situe à la frontière de l’État fédéral, comme en Espagne et en Italie.

★ À maîtriser

• Les principales formes d’État unitaire sont :
  • l’État centralisé
  • l’État décentralisé
  • l’État régional ou autonomique

Compléments

• L’article 2 de la Constitution espagnole affirme le principe d’unité indissoluble de l’Espagne, tandis que la Constitution italienne énumère les régions autonomes.

• En Italie, le commissaire de gouvernement exerce la tutelle de l’État et contrôle les lois des régions autonomes ; en cas de désaccord, le Parlement national tranche.

📖 6. Unions d’États et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Une confédération est une association politico-juridique entre plusieurs États, notamment pour le commerce ou la protection, où les décisions sont prises à l’unanimité, chaque État dispose d’un droit de veto et peut se retirer librement.

📝 Points essentiels

📌 L’union personnelle réunit deux États qui ont par hasard le même monarque, lequel agit selon un dédoublement fonctionnel.

📌 L’union réelle réunit des États dotés d’institutions communes, notamment un chef d’État ou une politique étrangère commune, tout en conservant leur autonomie interne.

💡 Astuce mémo

L’union réelle partage des institutions, tandis que la confédération laisse aux États le droit de retrait

📖 7. Formation et principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le principe de superposition signifie que l’État fédéral comprend deux ordres juridiques étatiques superposés : celui de l’État fédéral et celui des États fédérés.
• Principe de participation : Le principe de participation exige que les États fédérés puissent prendre part au pouvoir fédéral sans être subordonnés aux organes fédéraux.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association naît lorsque plusieurs États unitaires se regroupent et délèguent une partie de leurs compétences ou de leur souveraineté à un État fédéral.

• Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire sous la pression de minorités qui réclament davantage d’autonomie.

• Les États fédérés disposent généralement de leur propre Constitution, de leur législation et de leurs organes politiques et juridiques, dans le cadre fixé par la Constitution fédérale.

📌 Le droit fédéral est d’application immédiate dans les États fédérés, et un juge constitutionnel tranche les conflits entre les règles fédérales et fédérées.

📌 Les compétences fédérales exclusives relèvent uniquement de l’État fédéral, tandis que les compétences fédérées exclusives relèvent uniquement des États fédérés.

Compléments

• La Belgique, créée en 1830, est devenue un État fédéral le 5 mai 1993 après un processus de décentralisation.

📌 Dans les compétences concurrentes, les États fédérés peuvent légiférer tant que l’État fédéral n’est pas intervenu, selon une logique de subsidiarité.

💡 Astuce mémo

Superposition des ordres → autonomie des États fédérés → participation au pouvoir fédéral

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’association étatique