Fiche de révision : Sources internationales et européennes

📋 Plan du Cours

1. Traités internationaux en France
2. Fondements du droit européen primaire
3. Traités fondateurs européens
4. Réformes de la construction européenne
5. Actes et institutions du droit dérivé
6. Régime des actes européens
7. Jurisprudence et principes européens
8. Hiérarchie des normes européennes

📅 Repères chronologiques

1. 18 avril 1951Le traité de Paris institue la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), première organisation supranationale européenne, réunissant la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
2. 25 mars 1957Les traités de Rome instituent la Communauté économique européenne (CEE), fondée sur le marché commun, et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/Euratom).
3. 2009Le traité de Lisbonne réforme en profondeur les institutions et régit le fonctionnement actuel de l’Union européenne.

📖 1. Traités internationaux en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre États souverains qui fixe des règles obligatoires dans son champ d’application et constitue la principale source du droit international.

★ À maîtriser

• En France, l’entrée en vigueur d’un traité suppose sa ratification par le Président de la République et sa publication au Journal officiel ; une autorisation parlementaire est nécessaire lorsque le traité l’exige.

📌 La publication au Journal officiel de la République française est indispensable pour rendre un traité opposable aux citoyens et aux juridictions françaises ; sans publication, il ne peut être invoqué devant les tribunaux, même s’il a été régulièrement ratifié.

Compléments

📌 Les traités qui engagent les finances de l’État ou modifient des dispositions législatives ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi autorisant le Président à procéder à la ratification.

• La ratification des traités relève du Président de la République en vertu de l’article 52 de la Constitution.

📖 2. Fondements du droit européen primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Droit originaire situé au sommet de l’ordre juridique européen et comprenant essentiellement les traités constitutifs de l’Union européenne.
• Droit dérivé : Ensemble des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne sur le fondement des traités constitutifs et qui doivent respecter le droit originaire.

📝 Points essentiels

• Les traités du droit primaire : encadrent les politiques des institutions européennes, définissent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, fondent le pouvoir des institutions

📖 3. Traités fondateurs européens

📝 Points essentiels

• Les traités de Rome sont signés par l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

📖 4. Réformes de la construction européenne

★ À maîtriser

• Signé les 17 et 28 février 1986, l’Acte unique européen entre en vigueur le 1er juillet 1987 et prépare la transformation du marché commun en marché unique sans frontières intérieures, effectif au 1er janvier 1993.

• Signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, le traité de Maastricht institue l’Union européenne et confère à la Communauté une vocation politique.

Compléments

• L’Acte unique européen compte neuf États membres signataires initiaux et est ratifié en 1986 et 1987 par voie parlementaire ou référendum.

• Le traité de Maastricht institue l’Union européenne entre 12 États membres, portés à 15 en 1995, puis à 27 jusqu’au traité de Lisbonne.

• Le traité d’Amsterdam affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, crée un espace de liberté, de sécurité et de justice et maintient la structure en trois piliers.

• Signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, le traité de Nice réforme les institutions en vue de l’élargissement de l’Union.

• Le traité de Nice porte sur :

  • la composition des institutions
  • la procédure au Conseil
  • les coopérations renforcées

💡 Astuce mémo

Marché unique (Acte unique) → Union politique (Maastricht) → réformes institutionnelles (Amsterdam, Nice, Lisbonne).

📖 5. Actes et institutions du droit dérivé

📝 Points essentiels

• Les principales institutions productrices de droit dérivé sont : le Parlement européen, colégislateur avec le Conseil dans la procédure législative ordinaire, la Commission européenne, seule détentrice du droit d’initiative législative, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres, la CJUE, qui contribue au droit par sa jurisprudence

• Les cinq catégories d’actes dérivés sont :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

📖 6. Régime des actes européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres sans mesure nationale de transposition.
• Directive : Acte qui lie chaque État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens.
• Décision : Acte individuel obligatoire pour ses seuls destinataires désignés, qui peuvent être des États membres, des entreprises ou des particuliers.

★ À maîtriser

📌 Les États doivent transposer une directive dans le délai qu’elle prévoit, au moyen d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance en droit national.

Compléments

📌 Les règles nationales incompatibles avec les objectifs d’une directive doivent être supprimées.

• Une décision de la Commission peut autoriser ou interdire une fusion d’entreprises ou obliger un État membre à rembourser une aide d’État illégale.

📌 Une recommandation invite à adopter un comportement sans force obligatoire, tandis qu’un avis exprime une position ou une orientation sans lier ses destinataires ; ni l’une ni l’autre ne possède de force obligatoire au sens de l’article 288 TFUE.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.

📖 7. Jurisprudence et principes européens

📝 Points essentiels

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constitue une source importante du droit communautaire, la Cour étant chargée d’assurer le respect du droit de l’Union.

📌 La primauté impose au juge national d’écarter une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union, tandis que l’effet direct permet aux particuliers d’invoquer certaines dispositions européennes devant les juridictions nationales.

• Les principes généraux du droit communautaire comprennent : la solidarité et la coopération loyale entre États membres pour réaliser les objectifs des traités, la non-discrimination des ressortissants des États membres, notamment en matière de nationalité, la libre concurrence, avec l’interdiction des ententes et des abus de position dominante, l’effet utile des traités, selon lequel les règles doivent produire leur plein effet juridique

📖 8. Hiérarchie des normes européennes

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie européenne, le droit originaire prime le droit dérivé, qui prime les droits nationaux, et chaque niveau inférieur doit être conforme aux normes du niveau supérieur.

📌 Tout acte dérivé contraire aux traités est susceptible d’être annulé par la CJUE, qui assure le contrôle de légalité.

Compléments

• Les traités fondateurs et modificatifs constituent le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), présenté comme la charte constitutionnelle de base des communautés européennes selon l’expression de la CJUE.

💡 Astuce mémo

Traités → actes dérivés → droits nationaux ; la CJUE contrôle la légalité.

📊 Tableaux de synthèse

Règlement et directive