1. Un traité a été régulièrement ratifié par la France, mais n’a pas été publié au Journal officiel. Quelle conséquence cela entraîne-t-il en droit français ?
2. Quelle démarche est requise pour qu’un traité entre en vigueur en France, sous réserve des cas où une autorisation parlementaire est exigée ?
3. Quelle place le droit primaire occupe-t-il dans l’ordre juridique de l’Union européenne, et que comprend-il essentiellement ?
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires dans son champ d’application.
Où se situe le droit primaire dans l’ordre juridique européen ?
Au sommet de l’ordre juridique européen.
Que définissent les traités du droit primaire concernant l’Union et les États membres ?
La répartition des compétences entre l’Union et les États membres.
Quel organe ratifie les traités en France selon l’article 52 de la Constitution ?
Le Président de la République.
À quelle date le traité de Paris institue-t-il la CECA ?
Le 18 avril 1951.
À quelle date l’Acte unique européen entre-t-il en vigueur ?
Le 1er juillet 1987.
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