1. Quel changement caractérise la dépénalisation partielle de la vie des affaires amorcée en 1986 ?
2. Un dirigeant propose de l’argent à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle omette un acte lié à ses fonctions. De quelle infraction s’agit-il du côté du dirigeant ?
3. Une personne menace de révéler des informations nuisibles à la réputation d’autrui afin d’obtenir de l’argent. Comment cette conduite est-elle qualifiée ?
Quelles incriminations de droit pénal commun ont d’abord servi à pénaliser les affaires ?
Le vol, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Quelles pratiques l’ordonnance du 18 décembre 1986 a-t-elle dépénalisées ?
Certaines pratiques anticoncurrentielles.
Que consiste à faire la corruption active selon l’article 433-1 du Code pénal ?
Proposer ou donner un avantage à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle agisse ou s’abstienne dans ses fonctions.
Quelle peine sanctionne l’escroquerie simple ?
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quels procédés peuvent constituer l’escroquerie ?
L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses.
Quel délai de prescription s’applique à l’escroquerie, et quand commence-t-il ?
Six ans à compter de la remise, ou de la dernière remise formant un ensemble indivisible, sans attendre la découverte de la fraude.
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