QCM : Droit pénal des affaires (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement caractérise la dépénalisation partielle de la vie des affaires amorcée en 1986 ?

Certaines pratiques anticoncurrentielles ont été décriminalisées au profit de sanctions commerciales prononcées par les juridictions pénales.
Les infractions de droit commun ont été remplacées par des sanctions civiles appliquées par les dirigeants des entreprises concernées.
Les pratiques anticoncurrentielles ont été maintenues comme infractions pénales, tandis que des mécanismes administratifs ont renforcé les peines.
Certaines pratiques anticoncurrentielles ont été décriminalisées au profit de mécanismes civils ou administratifs, parfois confiés à des entités autonomes.

Certaines pratiques anticoncurrentielles ont été décriminalisées au profit de mécanismes civils ou administratifs, parfois confiés à des entités autonomes.

Explication

La dépénalisation partielle a substitué à la sanction pénale des mécanismes civils ou administratifs, y compris ceux confiés à des entités autonomes. Le maintien des pratiques concernées comme infractions pénales ne décrit pas cette substitution.

2. Un dirigeant propose de l’argent à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle omette un acte lié à ses fonctions. De quelle infraction s’agit-il du côté du dirigeant ?

De corruption passive, car il propose un avantage en échange d’un acte lié à la fonction publique.
De corruption active, car il propose un avantage en échange d’un acte lié à la fonction publique.
De chantage, car il offre de l’argent pour obtenir l’omission d’un acte lié à la fonction publique.
De trafic d’influence passif, car il propose un avantage afin d’obtenir une décision favorable.

De corruption active, car il propose un avantage en échange d’un acte lié à la fonction publique.

Explication

La corruption active consiste à proposer ou donner un avantage à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle agisse ou s’abstienne dans le cadre de ses fonctions. La corruption passive désigne plutôt le fait, pour cette personne, de demander ou d’accepter l’avantage.

3. Une personne menace de révéler des informations nuisibles à la réputation d’autrui afin d’obtenir de l’argent. Comment cette conduite est-elle qualifiée ?

Une escroquerie, car la personne menace de révéler des informations pour obtenir un paiement.
Une corruption, car la personne cherche à obtenir un avantage en influençant le comportement d’autrui.
Un chantage, car la menace de révélation vise à obtenir un avantage patrimonial.
Un vol, car la personne cherche à obtenir l’argent d’autrui sans son accord.

Un chantage, car la menace de révélation vise à obtenir un avantage patrimonial.

Explication

Le chantage consiste notamment à menacer de révéler des informations portant atteinte à l’honneur ou à la réputation afin d’obtenir de l’argent ou un autre avantage cité par la définition. Le vol suppose une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et non une menace destinée à obtenir un paiement.

4. Que désigne l’abus d’une qualité vraie comme procédé constitutif de l’escroquerie ?

La dissimulation d’un détournement après la remise des fonds concernés
La création d’un document falsifié servant à établir un droit ou un fait
L’utilisation trompeuse d’une qualité réellement détenue afin de déterminer une remise
L’emploi d’un faux titre professionnel pour obtenir une remise de biens

L’utilisation trompeuse d’une qualité réellement détenue afin de déterminer une remise

Explication

L’abus d’une qualité vraie consiste à exploiter de manière trompeuse une qualité que l’auteur possède réellement pour provoquer la remise. L’emploi d’un faux titre relève plutôt de l’usage d’une fausse qualité ou de l’usurpation de titre.

5. À partir de quel événement commence le délai de prescription de six ans de l’escroquerie ?

Du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes
De la découverte de la fraude par la victime
De la première audition du suspect par les enquêteurs
De la remise obtenue par les manœuvres frauduleuses

De la remise obtenue par les manœuvres frauduleuses

Explication

L’escroquerie est consommée lors de la remise déterminée par les manœuvres, et le délai de prescription de six ans court à compter de cette remise, ou de la dernière remise formant un ensemble indivisible. La découverte de la fraude par la victime ne reporte pas le point de départ du délai.

6. Quel rôle joue la remise à titre précaire dans la qualification de l’abus de confiance ?

Elle établit que le bien remis doit être matériel et avoir une valeur marchande déterminée.
Elle démontre que la remise résulte nécessairement d’un contrat conclu entre les parties.
Elle impose au bénéficiaire de restituer le bien, de le représenter ou de respecter l’usage convenu.
Elle prouve que le bénéficiaire est devenu propriétaire et peut disposer librement du bien.

Elle impose au bénéficiaire de restituer le bien, de le représenter ou de respecter l’usage convenu.

Explication

La précarité signifie que le bénéficiaire ne peut pas disposer librement du bien et doit le rendre, le représenter ou l’utiliser conformément à une destination déterminée. Contrairement à une remise en pleine propriété, elle ne transfère pas au bénéficiaire la libre disposition du bien.

7. Quand la chambre criminelle a-t-elle jugé qu’une commission remise en pleine propriété à un salarié ne pouvait constituer l’objet d’un abus de confiance ?

Le 10 mars 2021
Le 25 novembre 2022
Le 7 septembre 2022
Le 19 octobre 2022

Le 7 septembre 2022

Explication

La chambre criminelle a rendu cette décision le 7 septembre 2022, en précisant que la remise en pleine propriété excluait l’abus de confiance pour ces commissions. La date du 25 novembre 2022 correspond à une décision distincte portant sur un acompte de vente utilisé pour payer les fournisseurs du gérant de fait.

8. Quelle différence distingue les biens pouvant faire l’objet d’un abus de confiance de ceux qui en sont exclus ?

Les biens corporels et incorporels sont visés, mais les immeubles et les droits réels immobiliers sont exclus.
Les biens corporels sont visés, mais les biens incorporels et les immeubles sont exclus.
Les immeubles sont visés, mais les biens incorporels et les droits réels immobiliers sont exclus.
Les biens corporels et les immeubles sont visés, mais les créances et les droits réels sont exclus.

Les biens corporels et incorporels sont visés, mais les immeubles et les droits réels immobiliers sont exclus.

Explication

L’abus de confiance peut porter sur des biens corporels ou incorporels, tandis qu’un immeuble et un droit réel immobilier n’entrent pas dans cette catégorie. À la différence de la première option, la qualification peut donc concerner des éléments incorporels comme des créances ou des fichiers clientèle.

9. Pourquoi le retard dans la restitution de sommes remises à un greffier peut-il révéler un détournement et une intention délictueuse ?

Parce que le retard démontre que les sommes n’ont jamais été remises au greffier à titre précaire.
Parce que l’absence de restitution établit à elle seule une intention délictueuse, indépendamment de l’usage des fonds.
Parce que les retards excessifs accompagnés d’un usage des fonds à des fins étrangères aux buts prévus peuvent causer un préjudice.
Parce que toute restitution postérieure à l’échéance transforme automatiquement les fonds en propriété du greffier.

Parce que les retards excessifs accompagnés d’un usage des fonds à des fins étrangères aux buts prévus peuvent causer un préjudice.

Explication

Des retards systématiques et excessifs peuvent caractériser le détournement lorsqu’ils s’accompagnent d’un emploi des fonds contraire à leur destination et causent un préjudice. Un simple retard, sans élément relatif à l’usage des sommes ou à ses conséquences, ne suffit pas à établir cette intention.

10. Un salarié qui doit remettre à son employeur des fonds confiés les conserve pour lui, puis les rembourse après que le détournement a été découvert. Quel effet ce remboursement tardif produit-il sur l’infraction ?

Il exclut l’infraction si les fonds sont remboursés avant le jugement.
Il n’efface pas l’abus de confiance déjà constitué par le détournement.
Il transforme l’abus de confiance en simple retard civil de restitution.
Il remplace l’intention frauduleuse par une négligence non punissable.

Il n’efface pas l’abus de confiance déjà constitué par le détournement.

Explication

Le remboursement intervenu après le détournement n’efface pas l’infraction, dès lors que l’auteur avait conscience de la remise précaire et de son obligation de restitution. À l’inverse, un simple retard civil ne suffit pas à lui seul à établir le détournement intentionnel décrit ici.

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Quelles incriminations de droit pénal commun ont d’abord servi à pénaliser les affaires ?

Le vol, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance.

Quelles pratiques l’ordonnance du 18 décembre 1986 a-t-elle dépénalisées ?

Certaines pratiques anticoncurrentielles.

Que consiste à faire la corruption active selon l’article 433-1 du Code pénal ?

Proposer ou donner un avantage à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle agisse ou s’abstienne dans ses fonctions.

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