Quelles incriminations de droit pénal commun ont d’abord servi à pénaliser les affaires ?
Le vol, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Quelles pratiques l’ordonnance du 18 décembre 1986 a-t-elle dépénalisées ?
Certaines pratiques anticoncurrentielles.
Que consiste à faire la corruption active selon l’article 433-1 du Code pénal ?
Proposer ou donner un avantage à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle agisse ou s’abstienne dans ses fonctions.
Quelle peine sanctionne l’escroquerie simple ?
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quels procédés peuvent constituer l’escroquerie ?
L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses.
Quel délai de prescription s’applique à l’escroquerie, et quand commence-t-il ?
Six ans à compter de la remise, ou de la dernière remise formant un ensemble indivisible, sans attendre la découverte de la fraude.
Selon l’article 314-1 du Code pénal, que constitue l’abus de confiance ?
Le détournement préjudiciable d’un bien remis et accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Quelle décision impose de relier la fausse identité à la remise du bien ?
Chambre criminelle, 14 mai 1990, n° 89-85-581.
Quelle règle s’applique à l’action civile contre le dirigeant lorsque sa société est en procédure collective ?
Elle peut être exercée pour réparer intégralement le préjudice, selon la chambre criminelle le 22 novembre 2017, n° 16-87-124.
Quel type de bien peut être détourné selon l’article 314-1 du Code pénal ?
Un bien incorporel, notamment un engagement ou un droit remis à charge d’un usage déterminé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit pénal des affaires.
1. Quel changement caractérise la dépénalisation partielle de la vie des affaires amorcée en 1986 ?
2. Un dirigeant propose de l’argent à une personne exerçant une fonction publique pour qu’elle omette un acte lié à ses fonctions. De quelle infraction s’agit-il du côté du dirigeant ?
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