Quel principe fondamental l’article 16 de la DDHC de 1789 consacre-t-il ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle séparation l’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 affirme-t-il ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
À quelle date le Conseil d’État est-il créé ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle compétence juridictionnelle la loi du 28 pluviôse an VIII attribue-t-elle aux conseils de préfecture ?
Les litiges relatifs aux travaux publics.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît un ordre juridictionnel administratif distinct ?
Validations législatives, du 22 juillet 1980.
Quelle décision réserve au juge administratif l’annulation de certaines décisions exécutives ?
Conseil de la concurrence, du 23 janvier 1987.
Quel décret remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs ?
Le décret du 30 septembre 1953.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État, institué sous sa forme moderne en 1799 ?
Une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle.
Qu’établit l’article 32 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 pour le Conseil d’État ?
Il en fait le juge de droit commun en matière administrative en haut contentieux.
Combien de sections compte le Conseil d’État ?
Sept sections.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le juge administratif.
1. Quel principe fondamental l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre-t-il ?
2. Quelle différence distingue l’administration active de la juridiction administrative ?
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