1. Quel principe fondamental l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre-t-il ?
2. Quelle différence distingue l’administration active de la juridiction administrative ?
3. Dans le système de justice retenue, à qui revient le pouvoir de rendre la décision finale sur un litige administratif ?
Quel principe fondamental l’article 16 de la DDHC de 1789 consacre-t-il ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle séparation l’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 affirme-t-il ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
À quelle date le Conseil d’État est-il créé ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle compétence juridictionnelle la loi du 28 pluviôse an VIII attribue-t-elle aux conseils de préfecture ?
Les litiges relatifs aux travaux publics.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît un ordre juridictionnel administratif distinct ?
Validations législatives, du 22 juillet 1980.
Quelle décision réserve au juge administratif l’annulation de certaines décisions exécutives ?
Conseil de la concurrence, du 23 janvier 1987.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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