★ À maîtriser
📌 Le prêt de consommation transfère la propriété d’un bien consomptible et impose la restitution d’un bien équivalent, tandis que le prêt à usage vise la restitution du même bien, sans transfert de propriété.
Compléments
📌 L’article 1702 du Code civil soumet l’échange au régime de la vente, bien que l’échange porte sur la transmission réciproque de biens.
📌 Dans l’analyse classique du dépôt irrégulier, le dépôt d’un bien fongible est translatif parce que le bien ne peut être restitué à l’identique.
1. Comment l’article 1702 du Code civil traite-t-il l’échange, malgré la différence entre échange et vente ?
2. Comment l’article 1582, alinéa 1er, du Code civil définit-il la vente ?
3. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix, mais la chose n’est pas encore livrée et le prix n’est pas payé : quel est l’effet de l’article 1583 du Code civil ?
Selon l’article 1582, alinéa 1er, du Code civil, qu’est-ce qu’une vente ?
Un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite et la propriété acquise ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Quel droit passe dans le patrimoine de l’acquéreur lors du transfert de propriété ?
Un droit réel.
Quel effet la clause de réserve de propriété peut-elle suspendre jusqu’au complet paiement ?
L’effet translatif du contrat.
À quoi la propriété réservée est-elle accessoire ?
À la créance.
Que désigne un bien sans maître, ou res nullius ?
Un bien qui n’est détenu par aucun propriétaire.
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