Selon l’article 1582, alinéa 1er, du Code civil, qu’est-ce qu’une vente ?
Un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite et la propriété acquise ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Quel droit passe dans le patrimoine de l’acquéreur lors du transfert de propriété ?
Un droit réel.
Quel effet la clause de réserve de propriété peut-elle suspendre jusqu’au complet paiement ?
L’effet translatif du contrat.
À quoi la propriété réservée est-elle accessoire ?
À la créance.
Que désigne un bien sans maître, ou res nullius ?
Un bien qui n’est détenu par aucun propriétaire.
Que désigne un bien commun, ou res communis ?
Un bien qui ne peut appartenir à un individu.
Quels attributs composent la pleine propriété selon l’article 544 du Code civil ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quel droit de propriété intellectuelle peut être vendu ?
Un brevet.
Quel droit personnel peut être vendu ?
Une créance.
Qu’est-ce que le prix de vente ?
La contrepartie due par l’acheteur au vendeur pour le bien transféré.
Quelles sont les trois fonctions du prix dans une vente ?
Il qualifie la vente, participe à la formation du contrat et conditionne sa validité.
Sans prix, quand le transfert peut-il relever d’une donation ?
Lorsqu’il existe une intention libérale.
Sur quoi divergent la doctrine et la jurisprudence concernant le prix de vente ?
Sur la possibilité d’un prix constitué d’une prestation en nature.
Quelles utilités le bail met-il temporairement à disposition du preneur ?
Les utilités d’un bien, sans transfert de propriété.
Que doit restituer le preneur à l’expiration du bail ?
Les utilités mises à sa disposition.
Comment l’article 893 du Code civil définit-il la donation ?
Une libéralité à titre gratuit.
Quelle contrepartie distingue la vente de la donation ?
Le transfert du bien contre un prix.
Quel flux accompagne le transfert d’un bien dans une vente ?
Un flux monétaire.
Selon l’article 1892 du Code civil, qu’est-ce qu’un prêt de consommation ?
Un contrat portant sur la remise de choses consommables à charge d’en rendre autant de même espèce et qualité.
Pourquoi le prêt de consommation transfère-t-il la propriété à l’emprunteur ?
L’emprunteur restitue un bien identique, et non le bien même reçu.
À quel moment le prêt de consommation est-il formé ?
Il est formé par la remise du bien prêté.
Dans le prêt de consommation, la remise est-elle une obligation de livraison du prêteur ?
Non, elle constitue un élément du contrat.
Qu’est-ce qui caractérise une vente par rapport à un contrat d’entreprise ?
La vente porte sur la livraison d’un bien et le transfert de sa propriété.
Comment l’article 1984 du Code civil définit-il le mandat ?
Le mandant donne au mandataire le pouvoir d’agir en son nom.
Quel régime l’article 1702 du Code civil applique-t-il à l’échange ?
Le régime de la vente.
Que porte l’échange selon l’article 1702 du Code civil ?
La transmission réciproque de biens.
Quelle variété de prêt constitue le prêt d’argent ?
Une variété de prêt de consommation.
Pourquoi le dépôt d’un bien fongible est-il translatif dans l’analyse classique du dépôt irrégulier ?
Le bien ne peut être restitué à l’identique.
Comment le contrat d’entreprise est-il généralement qualifié ?
Il est généralement considéré comme acquisitif.
Dans quel cas le contrat d’entreprise est-il notamment considéré comme acquisitif ?
Lorsqu’un immeuble est construit directement dans le patrimoine de l’entreprise.
Selon l’article 711 du Code civil, quels modes d’acquisition et de transmission de la propriété sont énumérés ?
La succession, la donation entre vifs ou testamentaire et l’effet des obligations.
Selon l’article 1196 du Code civil, quelle est la nature du transfert de propriété ?
Un effet légal du contrat, plutôt que l’exécution d’une obligation de donner.
Quelle faculté les parties peuvent-elles prévoir au profit du vendeur ?
Une faculté de rachat dans un délai maximal de cinq ans.
Comment les commons sont-ils gérés et entretenus ?
Collectivement par une communauté d’utilisateurs qui établit une gouvernance.
Quels attributs l’usufruit réunit-il ?
L’usus et le fructus.
Que transfère la vente lorsque la chose elle-même est tangible ?
La titularité d’un droit incorporel portant sur cette chose.
Selon l’article 1107 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ?
Un contrat où chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Pourquoi la vente est-elle en principe commutative ?
Les parties considèrent leurs prestations comme équivalentes.
Quel contrat l’article 1699 du Code civil permet-il d’illustrer comme aléatoire ?
La cession d’un droit litigieux.
Selon l’article 1106 du Code civil, quand un contrat est-il synallagmatique ?
Lorsque les parties s’obligent réciproquement.
Que désigne un prix négatif dans une vente ?
Une somme mise à la charge du vendeur.
Selon Domat, que suppose l’ancien droit concernant le prix de vente ?
Un prix en argent.
Selon Pothier, quelle part de la contrepartie doit être exprimée en argent ?
La majeure partie.
Que permet l’arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 concernant le prix ?
Une vente contre une contrepartie autre que l’argent.
Dans l’arrêt du 20 février 2008, quelle contrepartie exclut le bail à nourriture de la vente ?
L’obligation de promener et de nourrir l’acquéreur.
Dans l’arrêt du 20 février 2008, quelle qualification est écartée pour le bail à nourriture ?
La qualification de vente.
Selon les articles 1164 et 1165 du Code civil, quelle est la nature du prix ?
Une contrepartie monétaire.
Quelles règles régissent les apports en jouissance à une société selon l’article 1843-3 du Code civil ?
Les règles du bail.
Quel type de contrat est une donation simple sans charge ?
Un contrat unilatéral.
Pourquoi une donation avec charge est-elle synallagmatique ?
Le donataire doit exécuter l’obligation imposée par le donateur.
Quand une donation peut-elle être dissimulée sous une vente ?
Lorsque le prix stipulé est fictif.
Que compense la soulte dans un échange ?
Une différence de valeur entre les biens échangés.
Quand certains arrêts requalifient-ils un échange en vente ?
Lorsque la soulte représente la majeure partie de la contrepartie.
Comment qualifier deux transferts mutuels conclus par contrats distincts ?
Deux ventes croisées.
Quelle situation la dation en paiement crée-t-elle pour le créancier qui reçoit un bien ?
Une situation analogue à celle d’un acheteur, avec le bénéfice possible des règles de la vente.
Quelle contrepartie distingue l’apport en société en propriété de la vente ?
Des droits sociaux et une participation aux bénéfices et aux pertes.
Quand le prêt de consommation est-il gratuit ou onéreux ?
Il est gratuit sans intérêt et onéreux lorsqu’un intérêt est prévu.
Quelle obligation incombe à l’emprunteur après la formation du prêt de consommation ?
L’obligation de restitution.
Quelle est la nature du prêt de consommation quant aux obligations des parties ?
C’est un contrat unilatéral.
Qu’interdit l’article L. 121-11 du Code de la consommation concernant un service annexe ?
Il interdit de lier une vente à un service annexe.
Quel choix l’article L. 121-11 du Code de la consommation garantit-il au consommateur ?
Le consommateur peut refuser le service annexe.
Dans quel cas la distinction entre vente et contrat d’entreprise devient-elle difficile ?
Lorsque l’ouvrage réalisé est un bien, comme des bottes cavalières sur mesure.
Selon l’article 1986 du Code civil, quelles formes la rémunération du mandat peut-elle prendre ?
Le mandat peut être gratuit ou onéreux.
Dans un dépôt-vente avec mandat, qui conserve la propriété du bien confié ?
Le propriétaire conserve la propriété du bien.
Combien de contrats sont conclus lors des reventes successives d’un véhicule sans dépôt ni mandat ?
Deux contrats de vente successifs.
Qu’impose le prêt de consommation concernant la propriété et la restitution ?
Il transfère la propriété d’un bien consomptible et impose la restitution d’un bien équivalent.
Qu’est-ce que la dation en paiement ?
L’acceptation par le créancier d’un moyen de paiement différent de celui convenu, qui éteint la dette conformément à l’article 1342-4 du Code civil.
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1. Comment l’article 1702 du Code civil traite-t-il l’échange, malgré la différence entre échange et vente ?
2. Comment l’article 1582, alinéa 1er, du Code civil définit-il la vente ?
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