Quand surgit un conflit de normes ?
Lorsqu’une même situation relève de deux règles qui apportent des réponses différentes.
Quels aspects désigne le champ d’application d’une règle ?
Les matières qu’elle traite et le lieu où elle s’applique.
Comment déterminer la règle applicable à une situation ?
En qualifiant les faits au regard des objets des règles susceptibles de s’appliquer.
Quel objet l’article 1240 du Code civil traite-t-il ?
La responsabilité extracontractuelle et la réparation d’un dommage causé hors contrat.
Quelle norme appliquer lorsque deux normes ont des degrés hiérarchiques différents ?
La norme supérieure.
Quel contrôle de constitutionnalité le Conseil constitutionnel exerce-t-il ?
Un contrôle a priori et a posteriori, notamment par la QPC.
Entre normes non hiérarchisées, quelle règle prévaut selon « specialia generalibus derogant » ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Comment interpréter une règle d’exception qui déroge à une règle de principe ?
Elle s’interprète strictement.
Quelle branche du droit français traite des conflits de lois et de juridictions internationaux ?
Le droit international privé.
Que détermine un conflit de lois dans une situation internationale ?
Le droit applicable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les conflits de normes.
1. Dans quelle situation un conflit de normes apparaît-il ?
2. Quels éléments définissent le champ d’application d’une règle ?
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