Fiche de révision : Les conflits de normes

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application des règles
2. Conflits liés à l’objet des règles
3. Normes hiérarchisées et contrôles
4. Normes générales et règles spéciales
5. Conflits de normes dans l’espace
6. Particularismes juridiques locaux
7. Entrée en vigueur et force exécutoire
8. Non-rétroactivité de la loi
9. Application immédiate de la loi nouvelle
10. Revirements et effets dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 21 décembre 2006L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a modulé un revirement de jurisprudence relatif aux délais de prescription d’une action fondée sur l’atteinte au respect de la présomption d’innocence.
2. 16 juillet 2007Le Conseil d’État a modulé les effets d’un revirement relatif aux conditions du recours en contestation de contrats relatifs à des marchés publics.
3. 5 août 2011Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2011-157 QPC relative à l’interdiction du travail le dimanche.

📖 1. Champ d’application des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes : Situation dans laquelle une même situation entre dans le champ d’application de deux règles qui apportent des réponses différentes.
• Champ d’application : Le champ d’application d’une règle désigne à la fois les matières qu’elle traite et le lieu où elle s’applique.

💡 Astuce mémo

Même situation dans deux champs → conflit si les réponses divergent

📖 2. Conflits liés à l’objet des règles

★ À maîtriser

• Pour déterminer la règle applicable à une situation, il faut qualifier les faits au regard des objets des règles susceptibles de s’appliquer.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil traite de la responsabilité extracontractuelle et de la réparation d’un dommage causé en dehors d’un contrat.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → règle applicable

📖 3. Normes hiérarchisées et contrôles

★ À maîtriser

📌 En présence de normes de degrés hiérarchiques différents, la norme supérieure doit être privilégiée et la norme inférieure ne doit pas être appliquée.

• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori et un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Compléments

• Le juge judiciaire et le juge administratif peuvent contrôler la constitutionnalité des lois.

• Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par voie d’action, tandis que le juge judiciaire peut le faire par voie d’exception.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure privilégiée, norme inférieure écartée ou invalidée

📖 4. Normes générales et règles spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, selon l’article 2219 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Entre normes non hiérarchisées, la règle spéciale déroge à la règle générale, selon l’adage « specialia generalibus derogant ».

📌 Lorsqu’une règle d’exception déroge à une règle de principe, elle est d’interprétation stricte.

• Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Compléments

• Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

💡 Astuce mémo

La règle spéciale déroge à la règle générale

📖 5. Conflits de normes dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Le droit international privé est une branche du droit français qui traite des conflits de lois et de juridictions résultant d’une situation internationale.

★ À maîtriser

📌 Le conflit de lois détermine le droit applicable à une situation internationale, tandis que le conflit de juridictions détermine le juge compétent pour une affaire.

• L’article 3 du Code civil établit trois règles de droit interne :

  • Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
  • Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
  • Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l’étranger.

• Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis par un Français à l’étranger si les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis.

Compléments

• Un juge français peut être compétent dans une situation internationale tout en devant appliquer un droit étranger.

• Le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Rome I », porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

• Le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », porte sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

💡 Astuce mémo

Conflit de lois : quel droit ; conflit de juridictions : quel juge

📖 6. Particularismes juridiques locaux

📝 Points essentiels

• Le droit local d’Alsace-Moselle constitue une particularité locale du droit français.

📖 7. Entrée en vigueur et force exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes dans le temps : Un conflit de normes dans le temps apparaît lorsqu’un changement du droit applicable met en concurrence une loi ancienne et une loi nouvelle pour une situation juridique née sous l’ancienne loi mais produisant encore des effets après l’entrée en vigueur de la nouvelle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Compléments

• La promulgation prend la forme d’un décret du président de la République et rend les lois exécutoires.

• Les décrets sont exécutoires par nature et n’ont pas besoin d’être promulgués.

📌 Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif peut le faire si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

• Les lois et les décrets demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, sauf le cas particulier des textes temporaires.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication et entrée en vigueur → exécution

📖 8. Non-rétroactivité de la loi

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Les droits acquis correspondent à une solution définitivement réalisée sous l’empire de la loi ancienne, tandis que la simple expectative désigne ce qu’une personne pouvait seulement espérer réaliser.

• En matière pénale, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis sont punissables, et seules les peines légalement applicables à cette date peuvent être prononcées, selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal.

• L’article 2 du Code civil a une valeur législative mais non constitutionnelle, de sorte que le législateur peut y déroger par une loi spéciale dont la rétroactivité doit être explicite.

Compléments

• Les lois de validation rendent légal ce qui ne l’était pas sous l’empire de la loi ancienne, tandis que les lois d’interprétation déterminent le sens d’une loi antérieure.

📌 Une loi de validation ne peut rétroagir que si elle répond à un impérieux motif d’intérêt général, sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée définitivement ni la séparation des pouvoirs.

📌 En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC, mais les lois pénales plus douces rétroagissent.

💡 Astuce mémo

Droits acquis protégés, simples expectatives non acquises

📖 9. Application immédiate de la loi nouvelle

★ À maîtriser

📌 Sauf disposition transitoire contraire, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales.

📌 Les situations contractuelles restent en principe régies par la loi en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Compléments

📌 Une loi peut prévoir explicitement son application immédiate aux contrats en cours, mais l’atteinte à la liberté contractuelle doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

• Certains textes d’ordre public, notamment en droit du travail comme le SMIC, peuvent s’appliquer immédiatement aux contrats en cours même en l’absence de dispositions transitoires explicites.

• Selon le Conseil d’État, dans sa décision CE 24 mars 2006 KPMG, un règlement d’application d’une loi peut s’appliquer aux contrats en cours, mais doit prévoir des dispositions transitoires.

📌 Selon l’article 2222 du Code civil, une loi qui allonge un délai de prescription ou de forclusion ne modifie pas un délai déjà expiré, mais s’applique à un délai encore en cours en tenant compte du temps déjà écoulé.

📌 Selon l’article 2222 du Code civil, en cas de réduction d’un délai de prescription ou de forclusion, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.

💡 Astuce mémo

Situations légales : loi nouvelle ; contrats : loi de conclusion

📖 10. Revirements et effets dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Un revirement de jurisprudence intervient lorsque la Cour de cassation modifie l’interprétation des textes à laquelle elle se référait jusque-là.

★ À maîtriser

📌 La modulation dans le temps des effets d’un revirement peut être nécessaire au nom du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, alinéa 1, de la CEDH et du principe de sécurité juridique lorsque l’application immédiate priverait le justiciable d’un accès au juge.

Compléments

• Les juges ne sont pas liés par leurs précédents et peuvent changer d’interprétation en abandonnant un raisonnement antérieur.

• La possibilité des revirements de jurisprudence a été contestée au nom de la sécurité juridique et de la prévisibilité du droit, notamment dans les relations d’affaires.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État n’acceptent en général de différer l’application immédiate d’un revirement que lorsqu’il porte atteinte aux modalités d’accès au juge, sauf si un impérieux motif d’intérêt général justifie cette atteinte.

💡 Astuce mémo

Revirement immédiat → risque de fermer l’accès au juge → modulation possible

📊 Tableaux de synthèse

Application des normes dans le temps

Rétroactivité et application de la loi