Fiche de révision : Le juge administratif

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la justice administrative
2. De la justice retenue à la justice déléguée
3. Indépendance constitutionnelle de l’ordre administratif
4. Organisation des juridictions administratives
5. Compétences du Conseil d’État
6. Répartition entre les deux ordres
7. Dérogations au partage des compétences
8. Questions préjudicielles et Tribunal des conflits

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’édit affirme la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est créé par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.
3. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre des décisions exécutoires au nom du peuple français, sans signature du chef de l’État.
4. 8 février 1873L’arrêt fonde la répartition jurisprudentielle des compétences autour notamment du service public et de la puissance publique.
5. 1889Le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient juge de droit commun des contentieux administratifs sans recours ministériel préalable obligatoire.
6. 1937La loi attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les membres de l’enseignement public ou par les élèves.
7. 31 juillet 1945L’ordonnance réaffirme la position centrale du Conseil d’État et son article 32 en fait le juge de droit commun en matière administrative en haut contentieux.
8. 30 septembre 1953Le décret remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs, compétents en principe pour le contentieux administratif de droit commun.
9. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel réserve à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exécutives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
10. 31 décembre 1987La loi crée les cours administratives d’appel afin de réduire l’engorgement du Conseil d’État.

📖 1. Naissance de la justice administrative

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la DDHC de 1789 consacre la séparation des pouvoirs comme principe fondamental.

• Dans la conception française, la séparation des pouvoirs implique qu’une même autorité ne cumule ni les trois fonctions ni même deux, ce qui correspond aussi à une séparation des autorités.

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler l’action administrative ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

• L’administration active gère les services publics et prend des décisions exécutoires, tandis que la juridiction administrative contrôle la légalité de ces actes et tranche les litiges opposant les administrés aux personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Administration active : agir ; juridiction administrative : juger

📖 2. De la justice retenue à la justice déléguée

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est le système dans lequel le pouvoir exécutif conserve le pouvoir de juger l’administration et où les juridictions préparent des projets de décision sans pouvoir décisionnel propre.

📝 Points essentiels

• La loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture dans les départements, avec notamment une compétence juridictionnelle en matière de travaux publics.

📖 3. Indépendance constitutionnelle de l’ordre administratif

★ À maîtriser

• Dans sa décision Validations législatives du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un ordre juridictionnel administratif distinct comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et protège l’indépendance des juridictions.

📌 La séparation des autorités administratives et judiciaires issue des lois révolutionnaires n’a pas, en elle-même, valeur constitutionnelle, mais un PFRLR protège le noyau de compétence de la juridiction administrative.

Compléments

📌 Le législateur peut transférer certains contentieux au juge judiciaire pour une bonne administration de la justice, sous réserve du noyau de compétence constitutionnellement protégé du juge administratif.

📖 4. Organisation des juridictions administratives

📝 Points essentiels

• Les cours administratives d’appel exercent leur fonction d’appel depuis le 1er janvier 1989 et sont au nombre de neuf.

📌 Les juridictions administratives générales comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, tandis que les juridictions spécialisées ont des compétences d’attribution et peuvent être soumises en dernier ressort au Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif, cour d’appel, Conseil d’État

📖 5. Compétences du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État, institué sous sa forme moderne en 1799, exerce à la fois une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle.

📌 L’avis du Conseil d’État ne lie en principe pas le pouvoir exécutif, même lorsque la saisine consultative est obligatoire.

📌 Un membre du Conseil d’État ayant participé à l’examen consultatif d’un texte ne peut siéger dans la formation de jugement appelée à trancher un litige relatif à ce texte.

• Le Conseil d’État est principalement juge de cassation, mais il juge aussi en appel certaines matières comme les élections municipales et cantonales et en premier et dernier ressort certaines affaires nationales, notamment les recours contre les décrets présidentiels ou ministériels.

• Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun et connaissent des litiges administratifs sauf attribution contraire prévue par un texte.

Compléments

• Le Conseil d’État compte sept sections, dont cinq sections administratives consultatives, une section du contentieux et une section du rapport et des études.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander au Conseil d’État un avis sur des propositions de loi.

• Les affaires contentieuses du Conseil d’État sont jugées par des formations dont la composition varie selon leur complexité et leur importance.

📌 Pour les litiges concernant les agents publics, le tribunal territorialement compétent peut être déterminé par le lieu d’affectation ou d’exécution de l’agent plutôt que par le siège de l’administration centrale.

💡 Astuce mémo

Conseiller le gouvernement, mais juger séparément

📖 6. Répartition entre les deux ordres

★ À maîtriser

📌 Le critère du service public oriente en principe le litige vers le juge administratif, mais les services publics industriels et commerciaux relèvent de l’ordre judiciaire.

📌 Le noyau de compétence du juge administratif comprend l’annulation ou la réformation des décisions prises par des autorités exécutives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• L’arrêt Terrier étend le critère du service public aux personnes morales publiques, notamment aux collectivités territoriales.

• L’état des personnes et la nationalité relèvent de compétences attribuées au juge judiciaire.

• La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les contentieux liés aux accidents de la route causés par tout véhicule, y compris lorsqu’il appartient à l’administration ou est conduit par un agent public dans ses fonctions.

📖 7. Dérogations au partage des compétences

★ À maîtriser

• L’arrêt Préfet de Guyane du 27 novembre 1952 distingue l’organisation du service public de la justice, qui relève du juge administratif, de son fonctionnement juridictionnel, qui échappe au contrôle administratif.

• L’article 66 de la Constitution réserve au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle, qui comprend notamment la protection contre l’arrestation et la détention arbitraires ainsi que l’inviolabilité du domicile.

• Le juge judiciaire est compétent pour fixer l’indemnisation liée à une atteinte au droit de propriété, notamment en matière d’expropriation.

• En vertu de l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès pénal en dépend.

• L’administration peut recourir à l’exécution forcée dans trois cas :

  • en cas d’urgence
  • lorsque la loi l’autorise
  • lorsqu’aucune autre voie de droit n’existe

• Selon l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, la voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété, ainsi qu’une sortie manifeste de l’administration de ses attributions.

Compléments

• Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale concernant ses agents peut être soumis au contrôle de légalité du juge administratif selon l’arrêt Escriva du 19 janvier 1996.

• Les contrats administratifs conclus par des parlementaires peuvent être contrôlés par le juge administratif lorsqu’ils sont soumis à des règles de concurrence, selon l’arrêt Société Paris Tennis du 10 juillet 2020.

💡 Astuce mémo

Organisation de la justice : juge administratif ; fonctionnement du jugement : juge judiciaire

📖 8. Questions préjudicielles et Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle : Une question préjudicielle est une question renvoyée à l’autre ordre juridictionnel lorsqu’un juge saisi ne peut la trancher lui-même ; il sursoit alors à statuer jusqu’à la réponse.

★ À maîtriser

• Par l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire, mais doit renvoyer au juge administratif une contestation sérieuse de sa légalité.

📌 Le conflit positif survient lorsque l’administration conteste la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

Compléments

• L’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011 permet au juge judiciaire d’examiner la compatibilité d’un acte administratif avec le droit de l’Union européenne et, dans certains cas, sa légalité au regard d’une jurisprudence administrative établie.

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation élus par leurs pairs.

• En cas de conflit positif, le préfet adresse un déclinatoire de compétence à la juridiction judiciaire et peut, si celle-ci le rejette, élever le conflit par un arrêté transmis au Tribunal des conflits.

📌 En cas de conflit négatif, la seconde juridiction saisie doit renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits afin d’éviter un déni de justice.

• Le Tribunal des conflits peut régler directement une affaire lorsque des décisions contradictoires ont été rendues par les deux ordres juridictionnels.

💡 Astuce mémo

Renvoi, réponse, reprise du jugement

📊 Tableaux de synthèse

Les juridictions administratives générales