Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Règle de droit et autres normes
3. Fondements philosophiques du droit
4. Fonctions et valeurs du droit
5. Droit privé et droit public
6. Branches et tronc du droit privé
7. Droit objectif et Constitution
8. Sources internationales et européennes
9. Jurisprudence et rapports avec la loi
10. Coutume et usages juridiques
11. Conventions et doctrine
12. Hiérarchie et conflits de normes internes
13. Conflits entre droit interne et supranational
14. Entrée en vigueur de la loi
15. Classification des droits subjectifs
16. Notion et théorie du patrimoine
17. Droits réels et propriété

📅 Repères chronologiques

1. 10 mai 1944La Déclaration de Philadelphie a affirmé l’impératif de la condition humaine.
2. 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il était le gardien du bloc de constitutionnalité et que les droits et libertés constitutionnels avaient valeur constitutionnelle.
3. 3 janvier 1972Une loi a mis fin aux inégalités entre enfants légitimes, adultérins et naturels en matière de filiation et de succession.
4. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’était pas pour autant contraire à la Constitution et a refusé de contrôler la conventionnalité des lois.
5. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation a admis l’éviction d’une loi postérieure contraire au traité de Rome.
6. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo a conduit le Conseil d’État à accepter le contrôle de conventionnalité des lois.
7. 1994Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
8. 29 octobre 2004L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé valide une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, qui n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs.
9. 10 février 2016Une ordonnance réformant le droit des obligations a intégré au Code civil des concepts comme la clause abusive, née en droit de la consommation, et l’obligation précontractuelle.
10. 16 décembre 2020La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que des publicités vantant commercialement l’infidélité, bien qu’immorales, ne sont pas pour autant illicites.

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle : La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique à toutes les personnes ou situations entrant dans la catégorie qu’elle vise, sans devoir être universelle.
• Contrainte étatique : La contrainte étatique est la possibilité de faire exécuter une sanction juridique par la force au nom de l’État, avec le concours de ses services.
• Droit mou : Le droit mou, ou soft law, cherche à orienter les conduites par l’incitation, la recommandation et l’adhésion plutôt que par l’imposition.
• Caractère conditionnel : Le caractère conditionnel de la règle de droit consiste à déduire un effet juridique de conditions définies abstraitement, selon le schéma « si… alors… ».

★ À maîtriser

📌 La règle de droit présente généralement quatre caractères cumulatifs : elle est générale et impersonnelle, permanente, conditionnelle et prescriptive.

• La règle de droit est permanente : elle demeure applicable malgré un changement de gouvernement et aux situations nouvelles qui entrent dans ses prévisions, jusqu’à son abrogation.

📌 La règle de droit est prescriptive parce qu’elle pose ce qui doit être, contrairement à une description qui expose ce qui est.

Compléments

• La généralité de la règle de droit vise notamment à rechercher l’égalité et à garantir l’absence d’arbitraire.

📌 La permanence de la règle de droit n’implique pas son éternité : elle peut être modifiée ou abrogée, parfois rapidement.

• La règle de droit peut imposer des comportements, le plus souvent sous forme d’interdits, ou définir des actes juridiques comme le contrat.

• Les sanctions juridiques comprennent notamment :

  • l’emprisonnement
  • la peine de mort
  • l’amende
  • les dommages et intérêts
  • l’annulation d’un contrat

• Certaines règles juridiques sont dépourvues de sanction, comme l’obligation constitutionnelle du président de la République de signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.

📖 2. Règle de droit et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Une norme individuelle, ou concrète, régit une situation définie dans le temps et l’espace et ne se reproduit pas à l’infini.
• Principes du droit : Les principes du droit sont des normes générales susceptibles d’éclairer l’interprétation du droit et de s’appliquer transversalement lorsque les règles sont insuffisantes ou lacunaires.
• Bonnes mœurs : Les bonnes mœurs sont un standard juridique qui désigne les comportements considérés comme indispensables à l’harmonie et à la cohésion sociales.

★ À maîtriser

📌 La règle religieuse guide l’action humaine, mais sa sanction relève du rapport à la divinité et elle ne bénéficie pas de la contrainte étatique.

📌 Les décisions de justice, les décisions administratives, certaines décisions de l’employeur et les contrats sont des normes individuelles ; les décisions unilatérales s’imposent sans accord du destinataire, contrairement au contrat qui repose sur un accord de volontés.

Compléments

• La morale peut relever de la conscience individuelle ou répondre aux besoins du groupe social.

• Parmi les principes du droit figurent : les principes généraux du droit, les principes fondamentaux, les principes directeurs, des adages comme « fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »)

💡 Astuce mémo

La règle générale est un mode d’emploi ; le principe transversal, une boussole.

📖 3. Fondements philosophiques du droit

★ À maîtriser

• Le droit naturel postule l’existence d’un droit immuable et universel, supérieur au droit positif, qui doit inspirer les règles écrites des sociétés.

• Le positivisme rejette le fondement métaphysique du droit naturel et considère comme droit le droit observable en vigueur, posé par les acteurs juridiques.

• Le positivisme étatique ou juridique justifie le droit par son édiction par l’État et considère qu’une loi doit être respectée parce qu’elle est la loi, même si elle est injuste.

• Le positivisme sociologique considère que le droit reflète les faits sociaux, les mœurs et la conscience collective, et que le législateur doit suivre les aspirations de la société.

Compléments

• Chez Platon, le droit doit être conforme à l’ordre naturel qui gouverne les êtres et les choses, et la recherche du juste passe par l’observation de la nature.

• Saint Thomas d’Aquin distingue : la lex humana, la lex naturalis, universelle et intemporelle, accessible par la raison, la lex divina, révélée par Dieu

• Sous l’influence des Lumières au XVIIIe siècle, le droit naturel se laïcise et fonde les droits immuables et inaliénables de l’être humain sur la raison humaine plutôt que sur Dieu.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 font référence à des droits humains inaliénables.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel cherche une norme au-dessus des lois ; le positivisme observe le droit posé ici-bas.

📖 4. Fonctions et valeurs du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : Une loi impérative impose un comportement et ne peut être écartée par une convention particulière, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs.
• Loi supplétive : Une loi supplétive propose une solution qui s’applique à défaut de volonté contraire exprimée par les personnes concernées.

★ À maîtriser

• La fonction première du droit est d’organiser la société par des rapports juridiques entre personnes, actes, biens, comportements et sanctions afin de contribuer à la paix sociale.

📌 Aristote distingue la justice distributive, qui répartit biens, droits ou devoirs selon une proportion liée au mérite, et la justice commutative, qui rétablit l’équilibre des échanges ou d’un dommage.

• La dignité humaine interdit de traiter une personne comme une chose ou un animal, de l’asservir ou de la réifier, et fonde notamment l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

Compléments

📌 Le droit organise les rapports entre individus et ne gouverne pas le rapport d’une personne à elle-même ; le droit de la consommation protège notamment le consommateur dans sa relation avec le vendeur.

• En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique : les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, tandis que les biens antérieurs restent propres.

• La justice distributive domine notamment l’attribution des peines en droit pénal, tandis que la justice commutative domine le droit des contrats et de la responsabilité civile.

• Les délais de prescription illustrent un compromis entre la justice et la sécurité juridique ; en matière criminelle, le cours indique un délai de prescription de 20 ans.

• La décision Morsang-sur-Orge a mobilisé le principe de dignité humaine pour interdire le lancer de nains.

📖 5. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’État et régissent les rapports des autorités publiques avec les particuliers.
• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux et ceux des particuliers avec les collectivités privées ou de ces collectivités entre elles.

★ À maîtriser

📌 Le droit public vise l’intérêt général et présente un caractère impératif et inégalitaire, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et reconnaît la volonté individuelle ainsi que l’égalité entre sujets de droit.

• Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre administratif, compétent pour le droit public, et l’ordre judiciaire, compétent pour le droit privé.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon la peine encourue.

• La cour d’appel rejugе une affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Compléments

• Le tribunal de proximité traite les litiges civils du quotidien d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros et dispose d’une compétence exclusive en matière de voisinage, de vie rurale et de funérailles.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des litiges civils entre personnes privées et traite notamment l’état des personnes et les affaires familiales.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre salariés et employeurs après une tentative préalable obligatoire de conciliation, et sa composition est paritaire entre salariés et employeurs.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce et accompagne les entreprises en difficulté ; ses juges consulaires sont des commerçants élus et bénévoles.

• Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, voire 20 ans en cas de récidive, et statue à juge unique si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans.

• La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion, avec cinq juges professionnels et sans jury populaire.

• La cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de prison et comprend six jurés citoyens et trois juges professionnels.

• L’appel est en principe exclu lorsque l’enjeu financier de l’affaire est inférieur à 5 000 euros ; ce seuil est appelé taux de ressort.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi si elle ne relève pas d’erreur de droit ; si elle casse et annule la décision, elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

📌 La distinction entre droit public et droit privé est critiquée comme imprécise, car certaines matières sont difficiles à classer, et comme parfois fausse, car l’intérêt général peut pénétrer les matières privées.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation : les faits sont rejugés en appel, le droit seul en cassation.

📖 6. Branches et tronc du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Le droit des obligations fixe les règles par lesquelles une personne peut être tenue envers une autre de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
• Droit des biens : Le droit des biens régit les richesses à la disposition de l’être humain, définit la composition du patrimoine et règle les rapports des personnes aux choses.
• Droit des sûretés : Le droit des sûretés porte sur les garanties qu’un créancier peut obtenir pour le paiement d’une dette ; une sûreté personnelle repose sur une personne et une sûreté réelle sur une chose.

★ À maîtriser

• La multiplication des branches du droit privé accompagne le développement des activités humaines, l’apparition de nouvelles menaces et l’émergence de besoins de protection.

📌 Une branche du droit n’est réellement autonome que si elle peut démontrer l’autonomie de ses principes et de ses concepts par rapport au droit commun.

• Le droit civil couvre notamment :
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens
  • le droit des sûretés

📌 En cas de conflit entre une règle de droit commun et une règle spéciale, la règle spéciale prévaut ; lorsque le droit spécial est lacunaire, le droit commun peut s’appliquer subsidiairement.

Compléments

• Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

• La théorie de l’abus de droit, née en droit civil à propos du droit de propriété, a été reprise notamment en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail.

💡 Astuce mémo

Le droit civil forme le tronc commun dont partent les branches spécialisées.

📖 7. Droit objectif et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre individus.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues par le droit objectif à une personne ou à un groupe, dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui en sollicitant, si nécessaire, la protection des pouvoirs publics.
• Constitution : Une Constitution est un ensemble de règles destinées à assurer, dans une société, la dévolution et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République est formellement un texte bref, solennel et relativement stable, dont la révision nécessite l’accord du président et des assemblées, puis un référendum ou une approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• Du point de vue matériel, la Constitution organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.

Compléments

📌 Une Constitution coutumière repose sur la répétition d’une pratique, tandis qu’une Constitution écrite est formulée dans un texte.

• En 1787, les États-Unis ont adopté une Constitution écrite, suivie par la Constitution française du 3 septembre 1791.

• La Constitution détermine notamment le régime politique, la séparation des pouvoirs, le mode de désignation des gouvernants et leurs compétences.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comprend 17 articles portant notamment sur la liberté d’opinion, l’égalité, la présomption d’innocence, la propriété et des principes politiques, économiques et sociaux.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être exprimés par une loi antérieure à 1946, conformes à la tradition républicaine et ne connaître aucune exception.

• Le préambule de 1958 renvoie aux droits et devoirs de la Charte de l’environnement de 2004, notamment à la responsabilité écologique et au principe de précaution.

📖 8. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des États et régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination, comme traité, convention, accord, pacte, charte ou protocole.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États ou entre un État et une organisation internationale, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États.

• La conclusion d’un traité suit la négociation, la signature, la ratification, puis l’entrée en vigueur.

• La force obligatoire des traités entre États repose en droit international sur la règle pacta sunt servanda.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités qui instituent et organisent l’Union.

Compléments

• Un État peut refuser d’appliquer un traité en cas de non-respect par l’autre partie, mais cette condition de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’Homme.

• Une stipulation conventionnelle a un effet direct, ou caractère self executing, si elle est précise et inconditionnelle.

• Le TUE fixe notamment les dispositions communes, les principes démocratiques, les institutions et la coopération renforcée, tandis que le TFUE règle le fonctionnement, les domaines d’action et les compétences de l’Union européenne.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, comprend des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques et sociaux.

📖 9. Jurisprudence et rapports avec la loi

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Perruche, l’Assemblée plénière a reconnu le 17 novembre 2000 le droit à indemnisation pour un handicap résultant d’une erreur de diagnostic prénatal.

📌 La loi peut mettre fin à une solution jurisprudentielle, tandis qu’elle peut aussi consacrer une solution jurisprudentielle en la reproduisant dans un texte.

📌 Les arrêts publiés au rapport de la Cour de cassation ont la portée normative la plus grande, les arrêts publiés seulement au Bulletin portent la lettre B, et les arrêts inédits portent la lettre D.

• Un changement de contexte juridique, économique ou de mœurs peut conduire à un revirement de jurisprudence.

📌 Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif, car la nouvelle interprétation est réputée s’incorporer au texte légal interprété depuis son adoption.

Compléments

📌 La loi du 4 mars 2002 dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, afin d’empêcher que la jurisprudence Perruche soit invoquée.

• La loi du 17 juillet 1970 a consacré à l’article 9 du Code civil la protection jurisprudentielle de la vie privée.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a intégré dans le Code civil des solutions jurisprudentielles relatives aux obligations.

• Le rapport annuel de la Cour de cassation formule des suggestions de réforme que le législateur peut reprendre.

📌 À la Cour de cassation, la formation restreinte compte trois magistrats, la formation de section en réunit de neuf à quinze, et la formation plénière rassemble tous les magistrats de la chambre.

• Georges Ripert affirme qu’il est plus difficile de changer une jurisprudence établie que de modifier une loi.

• Dans un arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation a appliqué rétroactivement une nouvelle obligation jurisprudentielle d’information médicale, affirmant que l’interprétation d’une même norme ne varie pas selon l’époque des faits et qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée.

📌 Après le rapport Molfessis de 2004 et certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation a admis qu’exceptionnellement un revirement puisse ne valoir que pour l’avenir, notamment lorsque des droits fondamentaux sont en cause.

💡 Astuce mémo

La loi peut mettre fin à une jurisprudence, mais aussi consacrer une solution jurisprudentielle.

📖 10. Coutume et usages juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite formée par la répétition suffisamment longue d’une pratique et par la croyance en son caractère obligatoire.
• Coutume secundum legem : Usage auquel la loi renvoie explicitement et dont elle reconnaît ainsi la force contraignante.
• Coutume praeter legem : Coutume qui complète la loi en naissant en dehors de toute prévision légale.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, la répétition suffisamment longue d’une pratique, et un élément psychologique, la croyance dans son caractère obligatoire.

📌 La coutume contra legem n’a en principe aucune force obligatoire et la loi ne s’abroge pas par désuétude.

• La coutume et les usages restent des sources résiduelles du droit, subordonnées à la loi, qu’une loi postérieure peut écarter.

Compléments

• La coutume, autrefois plurielle et importante dans les provinces de l’Ancien Régime, a généralement disparu après la Révolution et ne subsiste aujourd’hui que de manière résiduelle.

• Avant la loi du 4 mars 2002 sur la transmission du nom de famille, l’enfant légitime recevait coutumièrement le nom de son père.

• La donation exige en principe un acte notarié, même si la pratique du don manuel est tolérée dans certains cas.

• Les usages commerciaux, dont la lex mercatoria, et les usages d’entreprise, comme l’attribution répétée d’une prime de Noël ou de vacances, sont des manifestations de la coutume.

📖 11. Conventions et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur une question de droit émises notamment par des universitaires, des magistrats ou des avocats.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et sont exécutoires devant les tribunaux.

📌 La doctrine n’est pas une source directe de droit, même unanime, mais constitue une autorité et une source indirecte par son influence sur la loi et la jurisprudence.

Compléments

• Un pouvoir normatif unilatéral privé peut découler d’une base statutaire ou contractuelle, comme les règles imposées par un transporteur, ou d’une habilitation législative, comme le règlement intérieur élaboré par l’employeur.

• La doctrine peut proposer l’interprétation de lege lata ou l’adaptation de lege ferenda et a contribué à de grandes réformes du droit de la famille par l’intermédiaire du doyen Carbonnier.

📖 12. Hiérarchie et conflits de normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement autonome : Acte intervenant dans des matières où la loi n’a pas compétence et restant soumis aux principes généraux du droit, de valeur infra-législative et supra-décrétale.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen représente les normes juridiques sous la forme d’une pyramide dans laquelle chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure jusqu’à une norme suprême.

• Dans la hiérarchie présentée, la Constitution du 4 octobre 1958 est au sommet, suivie des traités et du droit de l’Union européenne, puis des lois organiques, des lois et actes à valeur législative, et enfin des règlements.

• Le règlement est soumis au principe de légalité, c’est-à-dire à l’ensemble des normes qui lui sont supérieures, dont la loi.

• Par la voie de l’action, le juge administratif peut annuler un règlement illégal dans un délai de deux mois à compter de son adoption, tandis que par la voie de l’exception l’illégalité peut être soulevée sans délai et ne permet que d’écarter le règlement dans le litige.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que le juge administratif ou, dans certains cas, le juge judiciaire contrôle la conformité des règlements à la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient après l’adoption définitive de la loi et avant sa promulgation, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un procès.

• L’examen d’une QPC vérifie successivement l’applicabilité de la loi au litige, l’absence d’une déclaration antérieure de conformité et le caractère sérieux de la question, avant son éventuel renvoi au Conseil d’État ou à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Parmi les principes généraux du droit figurent :

  • l’égalité devant la loi
  • l’accès à la fonction publique
  • la non-rétroactivité des actes administratifs

• Le Conseil constitutionnel a reconnu le 23 janvier 1987 comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la compétence exclusive du juge administratif pour annuler les règlements illégaux.

📌 Le juge judiciaire doit en principe renvoyer au juge administratif la question de la légalité d’un règlement, mais il peut l’écarter lui-même si son illégalité est manifeste.

📌 Le juge judiciaire peut connaître d’un règlement portant une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle, en application de l’article 66 de la Constitution.

• Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.

• La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, et est définie à l’article 61-1 de la Constitution.

📌 Une QPC ne peut viser qu’une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et peut porter sur l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative, mais non contester la procédure d’adoption de la loi.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, il peut l’abroger immédiatement ou à une date différée.

📖 13. Conflits entre droit interne et supranational

★ À maîtriser

• Le contrôle de conventionnalité in abstracto examine le contenu d’une norme interne au regard de la norme internationale, tandis que le contrôle in concreto examine les effets de son application dans une situation particulière.

• Lorsqu’un juge déclare une loi inconventionnelle, il ne l’abroge pas mais écarte son application dans le litige.

• Selon les arrêts du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et de l’Assemblée plénière du 2 juin 2000, la Constitution prime les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne, alors que les juridictions internationales font primer le droit international sur les normes constitutionnelles des États parties.

Compléments

📌 Le contrôle de conventionnalité suppose une norme internationale de référence et une norme interne contrôlée, qui peut être législative ou réglementaire.

• Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’application de l’interdiction du mariage entre alliés pouvait porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, compte tenu d’un mariage célébré sans opposition et ayant duré plus de 20 ans.

💡 Astuce mémo

La loi contraire au traité est écartée, tandis que la Constitution reste supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre interne.

📖 14. Entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• La promulgation atteste la naissance de la loi et ordonne aux autorités de la faire observer, tandis que la publication consiste à l’insérer au Journal officiel de la République française.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose qu’elle ait été promulguée puis publiée.

• Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats a fixé son entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1er du Code civil.

📌 Lorsque l’exécution d’une disposition législative nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, puis entrée en vigueur.

📖 15. Classification des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et intègrent le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire propre et n’y sont pas intégrés.

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’honneur sont des droits extrapatrimoniaux.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine distingue les droits évaluables en argent des droits sans valeur pécuniaire propre.

📖 16. Notion et théorie du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations évaluables en argent ayant pour sujet actif ou passif une même personne ; il constitue une entité distincte des biens qui le composent et n’est pas altéré par leurs changements.

📝 Points essentiels

• Selon la théorie du patrimoine de Charles AUBRY et Charles RAU, élaborée au XIXe siècle, le patrimoine est une émanation de la personnalité et représente le sujet de droit dans ses rapports patrimoniaux.

• La théorie du patrimoine d’AUBRY et RAU pose trois règles : (Charles AUBRY et Charles RAU, XIXe siècle) :

  • Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine.
  • Toute personne a nécessairement un patrimoine.
  • Chaque personne n’a qu’un patrimoine, sous réserve d’aménagements.

📖 17. Droits réels et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend l’usus, c’est-à-dire le droit d’user de la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits et produits, et l’abusus, qui permet d’en disposer matériellement ou juridiquement.
• Usufruit : L’usufruit confère le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, à condition d’en conserver la substance ; le nu-propriétaire conserve l’abusus.
• Servitude : La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, mettant en relation un fonds dominant et un fonds servant.

★ À maîtriser

• Les droits réels portent sur des biens matériels, meubles ou immeubles, et les droits réels principaux existent de manière autonome, contrairement aux droits réels accessoires.

• Le droit de propriété est consacré par les articles 2 et 17 de la DDHC comme un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré ; le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle.

Compléments

• L’usufruit accordé à une personne morale est limité à 30 ans, tandis qu’il peut durer toute la vie de l’usufruitier lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

• À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété de la chose.

• Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère à l’emphytéote des droits étendus, notamment la possibilité de construire ou d’améliorer le bien, ce qui en fait un droit réel principal.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA, les trois attributs de la propriété.

📊 Tableaux de synthèse

Justice distributive et commutative

Droit public et droit privé