Fiche de révision : Droit des personnes et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. La personne comme sujet de droit
2. Mort civile et esclavage
3. Les critères de la personne juridique
4. Le statut juridique des animaux
5. La personnalité juridique de la nature
6. L’acquisition à la naissance
7. L’enfant conçu et l’infans conceptus
8. Le statut juridique de l’embryon
9. La perte de la personnalité au décès
10. Effets juridiques de la mort
11. Présomption d’absence
12. Déclaration d’absence et disparition
13. État civil et identification personnelle
14. Sexe, genre et intersexualité
15. Nom et prénom
16. Domicile et résidence
17. Organisation de l’état civil
18. Élaboration des actes d’état civil

📅 Repères chronologiques

1. 27 avril 1848Le décret a aboli l’esclavage.
2. 8 juin 1850La loi a aboli la mort civile pour les condamnés politiques.
3. 2 juillet 1850La loi a puni les mauvais traitements publics et abusifs envers les animaux domestiques sans leur reconnaître de droits propres.
4. 31 mai 1854La loi a aboli la mort civile pour tous les crimes.
5. 10 juillet 1976La loi a assimilé à des actes de cruauté des sévices graves et l’abandon d’animaux.
6. 23 mars 1999Des juges ont qualifié les chiens guides d’aveugles de prothèses vivantes assimilées à un élément du corps humain.
7. 2010La Bolivie a adopté une loi présentant la Terre comme un sujet collectif d’intérêt général doté de droits, notamment du droit à la vie.
8. 30 novembre 2021La loi vise à lutter contre la maltraitance animale et a créé l’article 521-1 sanctionnant les atteintes sexuelles sur les animaux domestiques.
9. 11 janvier 2024Un tribunal a accordé 100 € de dommages et intérêts à un animal en tant que victime.
10. 13 juin 2024Une ordonnance de protection immédiate et provisoire peut inclure l’animal de la famille afin de prévenir son utilisation comme instrument de pression ou de violence.

📖 1. La personne comme sujet de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Étude de la personne en tant que sujet de droit, notamment son existence juridique, ses droits et la protection des personnes qui ne peuvent les exercer pleinement.
• Personne juridique : Sujet de droit pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est un droit de masse parce qu’il concerne tout le monde.

• Le droit des personnes est un droit en mouvement, qui évolue avec la société et des problématiques telles que la bioéthique, la fin de vie, le numérique, les animaux et l’intelligence artificielle.

• Le droit rattache la personne à l’existence d’un être vivant et lui attribue des droits, un statut et une identité.

📖 2. Mort civile et esclavage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort civile : Peine qui faisait considérer une personne encore vivante physiquement comme morte juridiquement pour l’exercice de ses droits civils et politiques.
• Esclavage : Privation de liberté et d’autonomie d’une personne dépendant d’un maître qui exerce sur elle des pouvoirs plus ou moins étendus.

★ À maîtriser

• La mort civile entraînait notamment la dissolution du mariage, des conséquences sur la filiation des enfants, la liquidation du patrimoine et l’impossibilité de recevoir certains biens à titre gratuit.

• L’esclave, considéré comme un bien, pouvait être :

  • Vendu
  • Donné
  • Loué

Compléments

• La mort civile était notamment une peine accessoire attachée aux peines perpétuelles.

• Malgré la mort civile, la personne pouvait recevoir des aliments nécessaires à sa subsistance et conclure un contrat de travail.

📌 Aujourd’hui, des sanctions pénales peuvent retirer certains droits civiques, notamment le droit de vote, l’éligibilité ou l’exercice de certaines fonctions juridictionnelles, mais ces interdictions sont limitées dans le temps et précisément définies.

📌 L’esclave personnel était rattaché à une personne, tandis que l’esclave réel était rattaché à une terre.

• L’édit de Colbert de mars 1685, appelé Code noir, réglementait notamment l’entretien des esclaves, l’autorité et la responsabilité, les peines disciplinaires, leur état juridique et leur incapacité civile, leur rattachement patrimonial, leur responsabilité pénale et les formes d’affranchissement.

• Les mesures d’intégration comprenaient notamment :

  • La création d’écoles
  • La création de caisses d’épargne
  • Des mesures facilitant l’accès à la propriété

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme que chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

• La Cour de cassation a confirmé le lien entre la personne juridique et la qualité de titulaire de droits dans une décision du 22 juillet 1987.

💡 Astuce mémo

Mort civile : être humain privé de droits ; esclavage : être humain traité comme un bien.

📖 3. Les critères de la personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des personnes qui réfléchissent au droit et proposent des idées pour le comprendre et le faire évoluer.

★ À maîtriser

• La qualification de personne juridique peut être discutée au regard de critères tels que la dignité, la capacité à ressentir les émotions, la volonté libre de s’engager, la qualité d’être social et la détention d’un patrimoine.

Compléments

• La qualification juridique d’une entité vise notamment à déterminer la protection qui lui est accordée et si sa responsabilité peut être engagée.

📖 4. Le statut juridique des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropomorphisme : Considération de l’animal comme l’égal de l’être humain, en lui attribuant des qualités, des droits ou un statut comparables à ceux des humains.

★ À maîtriser

• En droit français, l’animal n’a pas de personnalité juridique et demeure soumis au régime des biens, bien qu’il soit reconnu comme un être vivant doué de sensibilité par l’article 515-14 du Code civil depuis la loi du 16 février 2015.

• La doctrine propose une catégorie intermédiaire de personnes physiques non humaines, parfois décrite comme une semi-personnalité juridique accordant aux animaux des droits limités et adaptés à leur nature.

Compléments

📌 L’animal ne répond pas lui-même des dommages qu’il cause au titre de la responsabilité civile prévue par l’article 1243 du Code civil.

• La Déclaration des droits de l’animal proclamée à la Maison de l’UNESCO le 15 octobre 1978 affirme que la personnalité juridique de l’animal devrait être reconnue par la loi, sans que cette déclaration ait eu d’impact juridique.

• Les catégories d’animaux se distinguent ainsi :

  • Les animaux domestiques vivent et se reproduisent sous la dépendance et les soins de l’être humain
  • Les animaux apprivoisés vivent soumis à l’être humain sans être domestiques
  • Les animaux en captivité sont des animaux sauvages retenus sous contrainte
  • Les animaux sauvages vivent et se reproduisent hors de toute intervention humaine

💡 Astuce mémo

Sensibilité reconnue ne signifie pas personnalité juridique.

📖 5. La personnalité juridique de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Système d’intelligence artificielle : règlement européen - Système automatisé pouvant fonctionner à différents niveaux d’autonomie, s’adapter après son déploiement et déduire de ses entrées des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions susceptibles d’influencer des environnements physiques ou virtuels.

★ À maîtriser

• En France, la nature n’existe pas en tant que personne juridique.

📌 L’intelligence artificielle est une chose sans personnalité juridique ni droits d’auteur, et l’être humain demeure responsable du robot et doit pouvoir en reprendre le contrôle.

Compléments

• La Constitution de l’Équateur de 2008 reconnaît des droits à la nature, désignée comme Pachamama.

• En 2017, une cour indienne a reconnu une personnalité morale au Gange et à son affluent, le Yamuna, ainsi qu’à certains lacs et glaciers de l’Himalaya. - Inde

• La loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité a reconnu l’incrimination de préjudices écologiques.

• Un rapport européen du 16 juillet a envisagé d’accorder des droits et obligations aux robots afin de clarifier leur personnalité et leur responsabilité envers les tiers.

• L’ordonnance du 14 avril 2021 porte sur le régime de responsabilité pénale applicable à la conduite automatisée et à ses conditions d’utilisation.

📖 6. L’acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnaissance d’une personne par le droit, qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Viabilité : Capacité de l’enfant à survivre parce qu’il possède les organes nécessaires à la vie.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique commence à la naissance de l’enfant né vivant et viable, et non à la conception.

Compléments

• La déclaration de naissance doit être faite par le père ou, à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement, et elle permet l’établissement de l’acte de naissance qui identifie l’enfant.

📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant décède avant l’établissement de l’acte de naissance et qu’un certificat atteste qu’il était vivant et viable, un acte de naissance et un acte de décès sont dressés.

📌 Selon l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil, si un certificat indique que l’enfant est mort sans être viable, un acte d’enfant sans vie peut être établi sans lui conférer la personnalité juridique, et un nom de famille peut lui être attribué.

📖 7. L’enfant conçu et l’infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Règle permettant de reconnaître certains droits à l’enfant conçu, sous condition suspensive qu’il naisse vivant et viable, sans lui accorder la personnalité juridique avant sa naissance.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant conçu au moment du décès de son parent peut avoir droit à la succession si la condition de naissance vivante et viable est remplie.

Compléments

📌 Selon l’article 906 du Code civil, l’enfant simplement conçu peut être bénéficiaire d’une donation ou d’un testament, sous condition de naître vivant et viable.

• L’enfant conçu peut faire l’objet d’une reconnaissance prénatale par ses parents.

• Le 11 février 2021, la deuxième chambre civile a admis qu’un enfant conçu au décès de son grand-père puisse demander réparation du préjudice causé par ce décès. - 2ème chambre civile

💡 Astuce mémo

Conception → droits conditionnels si l’enfant naît vivant et viable.

📖 8. Le statut juridique de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon : Être vivant potentiel sans personnalité juridique, auquel le droit accorde un statut particulier plutôt que celui d’une personne ou d’une chose ordinaire.

★ À maîtriser

• L’utilisation des embryons est interdite à des fins :
  • Commerciales
  • Industrielles
  • D’études
  • De recherches
  • D’expérimentation

Compléments

• Le Comité consultatif national d’éthique qualifie l’embryon d’être vivant potentiel.

• La loi Veil considère que l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes, notamment parce qu’une interruption médicale de leur développement est possible.

• Le 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé de reconnaître une atteinte à l’enfant à naître décédé in utero à la suite d’un accident, bien qu’il ait été viable.

• La loi bioéthique de 1994 a autorisé la destruction des embryons après un délai de conservation de cinq ans, avec des précautions.

📌 L’article 16-4 du Code civil interdit le clonage.

• Depuis 2021, les embryons surnuméraires issus d’une PMA peuvent être détruits, conservés pendant cinq ans ou donnés à un autre couple, et leur destruction requiert le consentement de la femme.

📖 9. La perte de la personnalité au décès

★ À maîtriser

• Le décès met fin à la personnalité juridique : les droits et dettes du défunt qui sont transmissibles composent le patrimoine transmis à ses héritiers.

• La constatation de la mort repose notamment sur :

  • L’absence totale de conscience et d’action motrice spontanée
  • L’abolition des réflexes cérébraux
  • L’absence de ventilation spontanée

Compléments

• La circulaire du ministre de la Santé du 24 avril 1968 a retenu la notion de mort cérébrale.

• Le décret du 2 septembre 1996 a établi des critères de constatation de la mort cérébrale, tenant compte du fait que les cellules ne meurent pas toutes au même moment.

• La mort est constatée par un médecin au moyen d’un procès-verbal, et un prélèvement d’organes est possible avec consentement.

📌 Le décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil de la commune où il a eu lieu dans les 24 heures, par un parent ou une personne disposant des renseignements les plus exacts et complets, conformément à l’article 78 du Code civil.

📌 La congélation du corps et les procédés de transformation du corps en compost, la promession et l’aquamation sont interdits selon le cours au nom du respect du corps.

💡 Astuce mémo

Constater les critères médicaux, établir le procès-verbal, déclarer le décès.

📖 10. Effets juridiques de la mort

★ À maîtriser

• La mort met fin à la personnalité juridique et éteint les droits qui y sont attachés, tandis que la protection juridique du cadavre demeure.

• La mort met fin au mariage, ouvre la succession et rend exigible l’assurance vie au profit de ses bénéficiaires.

• L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et que le juge peut prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte au corps.

Compléments

• L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 concerne l’exposition et la protection dues aux corps humains et aux cadavres.

📌 L’article 433-21-1 du Code pénal punit le non-respect des décisions relatives aux funérailles de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

• La loi du 7 octobre 2016 permet de désigner une personne chargée de veiller à l’exécution des directives numériques après le décès ; en leur absence, les héritiers peuvent demander la clôture des comptes et la cessation des traitements de données personnelles.

📌 Selon l’article 171 du Code civil, le président de la République peut autoriser un mariage posthume lorsque des faits établis sans équivoque démontrent le consentement du défunt au mariage.

📌 Selon l’article 353-4 du Code civil, le conjoint survivant peut présenter une requête en adoption si l’adoptant est décédé avant d’avoir recueilli l’enfant.

• Les cendres peuvent être : conservées dans une sépulture, déposées dans une case de colombarium scellée dans un monument funéraire, dispersées dans un espace aménagé, dispersées en pleine nature après déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt

💡 Astuce mémo

La personnalité s’éteint, mais le respect du corps demeure

📖 11. Présomption d’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La présomption d’absence est le régime applicable lorsqu’une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans que l’on sache ce qu’elle est devenue.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112 du Code civil, le juge peut constater la présomption d’absence lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

• Après sa saisine, le juge peut désigner un parent, un ami ou un professionnel comme administrateur judiciaire, chargé de représenter l’absent et d’administrer ses biens conformément à l’article 113 du Code civil.

Compléments

• L’absence peut notamment être prouvée par :

  • des témoignages
  • les habitudes de la personne
  • sa géolocalisation
  • son activité bancaire

• Le régime de la présomption d’absence applique les règles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille, sous le contrôle du juge qui fixe les missions de l’administrateur.

📌 Le retour de l’absent met fin à la présomption d’absence, mais l’intéressé doit saisir le juge des contentieux de la protection pour reprendre l’administration de ses biens, selon l’article 118 du Code civil.

📖 12. Déclaration d’absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : La disparition concerne une personne dont le décès paraît certain en raison de circonstances dangereuses, mais dont le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 Un jugement déclaratif d’absence peut être demandé après 10 ans si le juge a constaté la présomption d’absence, ou après 20 ans si cette constatation judiciaire n’a pas eu lieu.

📌 Selon l’article 88 du Code civil, un tribunal peut déclarer le décès en cas de disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger, même si le corps n’a pas été retrouvé.

Compléments

• Avant de rendre le jugement déclaratif d’absence, le tribunal organise des publications dans la presse écrite et numérique et mène une enquête, conformément à l’article 128 du Code civil.

📌 Si l’absent revient ou si son existence est prouvée après le jugement déclaratif d’absence, il doit saisir le juge pour en demander l’annulation, selon l’article 129 du Code civil.

📌 Pour fixer la date du décès déclaré, le juge tient compte des circonstances et des mesures d’enquête ; si aucune date précise ne peut être établie, il retient la date de la disparition, conformément à l’article 90 du Code civil.

• Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit les effets de la mort, notamment la dissolution du mariage et la transmission successorale, selon l’article 91 du Code civil.

📌 Si la personne déclarée décédée réapparaît, elle doit demander au juge l’annulation du jugement, mais le mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

L’absence prolongée laisse subsister le doute ; la disparition dangereuse permet de déclarer le décès

📖 13. État civil et identification personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : L’état des personnes est l’ensemble des caractéristiques, notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité, qui déterminent certains effets juridiques et le statut de la personne.

📝 Points essentiels

• L’état des personnes est personnel, indivisible, insaisissable, indisponible et imprescriptible, sous réserve d’exceptions à l’imprescriptibilité concernant la possession d’état ou du nom.

📖 14. Sexe, genre et intersexualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualité : L’intersexualité est une situation dans laquelle les caractéristiques sexuelles d’une personne ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins.
• Transgenre : Une personne transgenre éprouve le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à son sexe anatomique.

★ À maîtriser

• L’article 57 du Code civil prévoit la mention du sexe dans l’acte de naissance.

📌 Le sexe génétique renvoie aux chromosomes de naissance, notamment XX ou XY, le sexe physiologique au sexe apparent et le sexe psychologique au sentiment d’appartenir à un sexe.

📌 En cas d’impossibilité médicale de déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance, le procureur peut autoriser l’absence de mention du sexe, qui doit être inscrite dans un délai maximal de 3 mois à compter de la déclaration.

Compléments

• Les variations peuvent concerner :

  • des organes génitaux atypiques ou absents
  • une production atypique d’hormones
  • une constitution génétique atypique

• Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté l’inscription de la mention « sexe neutre » à l’état civil, tout en reconnaissant que l’identité sexuelle relève de la vie privée.

📌 Selon l’article 99 du Code civil, la rectification du sexe et, le cas échéant, des prénoms peut être ordonnée pour une personne présentant une variation du développement génital.

📖 15. Nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Le nom de famille est le nom officiel figurant dans l’acte de naissance, transmis selon les règles de filiation ou attribué par l’autorité.
• Nom d’usage : Le nom d’usage est une utilisation facultative qui peut être abandonnée à tout moment et qui ne modifie pas le nom officiel.
• Pseudonyme : Un pseudonyme est un nom de fantaisie utilisé librement pour masquer sa véritable identité ; son usage peut être protégé contre l’usurpation, mais il n’est pas transmissible aux descendants.

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés par déclaration conjointe.

• En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les filiations sont simultanées, il prend le nom du père, sauf désaccord déclaré, auquel cas les deux noms sont inscrits dans l’ordre alphabétique.

• Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom.

• Le choix du prénom appartient aux parents ; si les parents sont inconnus, le prénom est choisi par l’officier d’état civil.

Compléments

• L’usage d’un pseudonyme peut être inscrit sur une carte d’identité lorsqu’il est général et constant et qu’il ne sert pas à contourner les règles de droit.

• Lorsqu’un second lien de filiation est établi pendant la minorité, les parents peuvent déclarer conjointement le changement de nom de l’enfant ; le consentement de l’enfant est nécessaire à partir de 13 ans.

• L’adoption plénière permet aux adoptants de choisir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés, tandis que l’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant à celui de l’adopté ; dans les deux cas, le consentement de l’adopté est requis à partir de 13 ans.

• Une personne majeure peut demander une seule fois à l’officier d’état civil de son lieu de résidence de porter un nom de famille parmi ceux de ses parents, selon l’article 61-3-1 du Code civil.

• Chaque époux peut utiliser le nom de l’autre à titre d’usage par substitution ou adjonction ; après la dissolution du mariage, cet usage cesse sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.

• Une personne majeure peut adjoindre à son nom d’usage celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, tandis que pour un mineur le choix relève du ou des parents exerçant l’autorité parentale, avec son consentement à partir de 13 ans.

• L’officier d’état civil qui estime qu’un prénom ou son association avec les autres prénoms porte atteinte à l’intérêt de l’enfant en avise le procureur, puis le juge aux affaires familiales statue, conformément à l’article 57 du Code civil.

• Un prénom peut être modifié pour intérêt légitime sur demande à l’officier d’état civil du lieu de résidence ; en cas de désaccord, le demandeur saisit le procureur puis le juge aux affaires familiales.

📖 16. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne, où elle exerce ses droits civils, selon l’article 102 du Code civil.
• Résidence : La résidence est le lieu où une personne demeure en fait et peut suppléer le domicile lorsque celui-ci est inconnu.
• Domicile élu : Le domicile élu est un domicile fictif choisi par les parties pour l’exécution d’un acte déterminé, conformément à l’article 111 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le domicile volontaire suppose un élément matériel, correspondant à l’établissement effectif où la personne centralise ses affaires, et un élément intentionnel, correspondant à sa volonté d’y fixer son domicile.

Compléments

📌 Le changement de domicile suppose l’intention d’établir son domicile dans un nouvel établissement, et l’article 104 du Code civil prévoit une déclaration du lieu de départ et du lieu d’arrivée.

• Le domicile de l’enfant mineur non émancipé est fixé chez ses parents selon l’article 108-2 du Code civil ; celui d’un majeur en tutelle est fixé chez son tuteur.

• Le domicile détermine notamment la compétence territoriale des tribunaux, selon l’article 43 du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Le domicile est juridique ; la résidence décrit le lieu où l’on demeure en fait

📖 17. Organisation de l’état civil

★ À maîtriser

• Dans chaque commune, le maire est officier d’état civil et peut déléguer cette fonction à un adjoint, un conseiller ou un employé habilité.

• L’officier d’état civil reçoit les actes d’état civil de sa commune, établit les actes, effectue les transcriptions et mentions marginales, tient et conserve les registres et transmet des informations aux administrations compétentes.

Compléments

• Les registres d’état civil sont tenus en double exemplaire et organisés en registres de naissance, de mariage et de décès, sauf dérogation prévue pour certaines communes dont le traitement automatisé répond aux conditions légales.

• Les actes d’état civil sont rédigés de manière continue, numérotés et reliés afin de prévenir leur retrait ou leur ajout frauduleux.

• Les missions de l’officier d’état civil s’exercent sous le contrôle du ministère public, notamment par l’inspection des bureaux et des registres par le procureur ; l’officier peut engager sa responsabilité en cas de manquement.

📖 18. Élaboration des actes d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’état civil : Un acte d’état civil est un écrit par lequel l’autorité publique constate de manière authentique les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil d’une personne.

★ À maîtriser

📌 La rectification administrative corrige une erreur matérielle ou une omission, tandis que la rectification judiciaire intervient lorsque la modification nécessite la décision d’un juge.

Compléments

• L’officier peut refuser d’agir dans trois cas :

  • l’acte est illicite, mensonger ou frauduleux
  • son rôle officiel est incompatible avec une autre intervention dans le même acte
  • une difficulté porte sur le nom ou le prénom à attribuer

• Un acte d’état civil indique notamment l’année, le jour et l’heure de sa réception, l’identité de l’officier, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile du déclarant et, le cas échéant, des témoins.

• Les actes d’état civil ne comportent pas d’abréviations, portent les dates en lettres et reçoivent un numéro d’ordre ; après lecture, ils sont signés par les parties.

📌 L’annulation d’un acte d’état civil peut être demandée lorsque son contenu fait l’objet d’une contestation réelle.