Fiche de révision : Les relations contractuelles de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Formation et rôle du contrat
2. Obligations contractuelles
3. Principes de la relation contractuelle
4. Négociation et avant-contrats
5. Représentation des sociétés
6. Validité et consentement
7. Contenu et clauses du contrat
8. Effets du contrat et inexécution
9. Effets du contrat envers les tiers

📖 1. Formation et rôle du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord entre au moins deux personnes destiné à créer des obligations.
• Accord : Rencontre entre une offre et une acceptation.
• Offre : L’offre est une proposition de conclure un contrat, adressée à une personne déterminée ou au public, de manière expresse ou tacite.
• Acceptation : L’acceptation est la réponse positive du destinataire de l’offre et peut être expresse ou implicite.

📝 Points essentiels

📌 En principe, le contrat est conclu dès que l’offre est acceptée et ne nécessite pas d’écrit, sauf exceptions telles que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

📖 2. Obligations contractuelles

★ À maîtriser

• Selon leur objet, les obligations sont :
  • donner un bien ou une somme d’argent
  • faire un travail ou une prestation de service
  • ne pas faire quelque chose

📌 L’obligation de résultat promet l’atteinte d’un résultat précis, tandis que l’obligation de moyens impose de mobiliser tous les moyens disponibles sans garantir le résultat.

Compléments

• L’avocat qui n’a pas mobilisé les moyens susceptibles de conduire à la relaxe peut devoir indemniser son client condamné, tandis qu’il n’est pas fautif s’il a mis en œuvre tous les moyens disponibles.

💡 Astuce mémo

Résultat promis contre moyens déployés

📖 3. Principes de la relation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que les parties déterminent librement le contenu et la forme du contrat qui les lie.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou de refuser, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.
• Bonne foi : La bonne foi est un comportement honnête qui s’efforce de ne pas léser les droits d’autrui pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

★ À maîtriser

📌 Le consensualisme fait du seul échange des consentements une condition de formation du contrat, tandis que le formalisme exige en plus un écrit.

Compléments

📌 L’ordre public, composé de règles impératives visant l’intérêt général ou la protection des personnes vulnérables, peut limiter la liberté contractuelle.

📌 Les contrats solennels doivent être établis par acte notarié ou sous seing privé, l’écrit constituant une condition de validité plutôt qu’un simple moyen de preuve.

📖 4. Négociation et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Les pourparlers sont la phase initiale de la négociation précontractuelle, pendant laquelle les parties discutent sans être encore liées par un contrat.
• Promesse unilatérale : Code civil - La promesse unilatérale est un contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, seul le consentement du bénéficiaire manquant.
• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique engage chaque partie envers l’autre à conclure le contrat définitif lorsque sa formation devient possible.
• Pacte de préférence : Code civil - Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 La rupture des pourparlers est libre, mais doit respecter la loyauté et la bonne foi, sous peine d’engager la responsabilité civile délictuelle et d’entraîner des dommages et intérêts.

Compléments

📌 La réparation d’une faute dans les négociations précontractuelles ne peut pas compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. - Code civil

📌 Si un tiers conclut un contrat en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation et peut agir en nullité si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. - Code civil

💡 Astuce mémo

Pourparlers non engageants contre avant-contrats engageants

📖 5. Représentation des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : La représentation permet à une personne, le représenté, de donner pouvoir à une autre, le représentant, d’agir en son nom et pour son compte.

📝 Points essentiels

• Les sociétés, en tant que personnes morales, exercent leurs droits par l’intermédiaire d’une personne physique qui les représente.

• Les dirigeants représentent généralement les sociétés, et une délégation de pouvoir peut permettre notamment au directeur des ressources humaines de signer des contrats de travail.

📖 6. Validité et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : La violence est une contrainte ou une pression physique ou morale qui provoque la crainte afin d’amener une personne à conclure un contrat.
• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même sans l’assistance d’un tiers.

★ À maîtriser

• La validité du contrat requiert :
  • le consentement libre et éclairé des parties
  • la capacité juridique des parties
  • un contenu licite et certain

📌 L’erreur est une représentation inexacte d’un élément essentiel du contrat, tandis que le dol est une erreur provoquée par les agissements malhonnêtes d’une partie.

📌 L’erreur établie en justice entraîne la nullité du contrat, tandis que le dol entraîne aussi des dommages et intérêts si l’annulation ne répare pas entièrement le préjudice.

Compléments

📌 Le défaut d’une condition de validité peut entraîner l’annulation du contrat, parfois accompagnée de dommages et intérêts.

📌 La violence entraîne la nullité du contrat et peut donner lieu à une indemnisation en cas de préjudice subi.

• Les incapables juridiques comprennent les mineurs non émancipés et les majeurs atteints de troubles mentaux.

📌 Les incapables peuvent conclure seuls des contrats peu graves et de première nécessité, mais les contrats lourds de conséquences nécessitent en principe une assistance ou une représentation.

📌 Le contenu du contrat doit être licite, possible et déterminé ou déterminable.

📖 7. Contenu et clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de renégociation : La clause de renégociation oblige les contractants à revoir le contenu du contrat lorsque des circonstances imprévues déséquilibrent leurs prestations.
• Clause d’indexation : La clause d’indexation fait varier un prix ou un loyer selon un indice de référence reflétant l’évolution de l’environnement économique.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété d’une marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
• Clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité réduit, dans certaines circonstances, l’engagement d’une des parties.
• Clause résolutoire : La clause résolutoire permet à une partie de mettre fin au contrat si l’autre partie n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.
• Clause pénale : La clause pénale fixe à l’avance le montant de la réparation due par le débiteur défaillant, et le juge peut réviser ce montant à la hausse ou à la baisse s’il est manifestement dérisoire ou excessif.

📝 Points essentiels

📌 Les parties peuvent choisir les clauses expresses du contrat dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

• Le juge peut imposer des obligations implicites de :
  • renseignement
  • conseil
  • sécurité

📖 8. Effets du contrat et inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire signifie que les parties doivent exécuter de bonne foi leurs obligations, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, selon l’article 1103 du Code civil.
• Exception d’inexécution : L’exception d’inexécution autorise un contractant à suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne de façon suffisamment grave.

★ À maîtriser

📌 Les parties ne peuvent pas revenir unilatéralement sur leurs engagements, mais elles peuvent modifier ou rompre le contrat d’un commun accord.

• En cas d’inexécution, le créancier peut recourir à :

  • l’exception d’inexécution
  • l’exécution forcée
  • la réduction du prix
  • la responsabilité contractuelle
  • la résolution ou la résiliation du contrat

• La responsabilité contractuelle exige la preuve de : une faute d’inexécution, un préjudice subi, un lien de causalité entre la faute et le préjudice

📌 La résolution anéantit rétroactivement le contrat et entraîne la restitution des prestations, tandis que la résiliation met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en cause les prestations déjà fournies.

Compléments

• Le juge doit en principe appliquer le contrat sans le modifier, mais peut notamment interpréter les clauses obscures, annuler les clauses abusives et réviser les clauses pénales manifestement dérisoires ou excessives.

• L’exécution forcée en nature permet de demander la saisie du bien promis pour une obligation de donner, tandis que l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire peut conduire à une astreinte par jour de retard.

• Une exécution partielle ou imparfaite peut donner lieu à une réduction proportionnelle du prix.

• La résolution ou la résiliation n’est pas automatique : elle doit être demandée au juge ou être prévue par le contrat.

💡 Astuce mémo

Résolution rétroactive contre résiliation pour l’avenir

📖 9. Effets du contrat envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif des contrats : L’effet relatif signifie que seuls les signataires sont tenus par le contrat, même si des tiers peuvent en recevoir des conséquences indirectes positives.

💡 Astuce mémo

Obligations des signataires contre conséquences indirectes pour les tiers

📊 Tableaux de synthèse

Types d’obligations