Fiche de révision : Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques de la protection
2. Réformes de 1968 et 2007
3. Motifs et objectifs de la réforme
4. Mesures sociales d’accompagnement
5. Mesures judiciaires de protection
6. Principes et philosophie de la protection
7. Procédure et révision des mesures
8. Droits et protections spécifiques
9. Protection pénale des majeurs

📅 Repères chronologiques

1. 3 janvier 1968La loi n° 68-5 a instauré la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle comme régimes modulables de protection des majeurs.
2. 23 février 1999Le Conseil de l’Europe a recommandé que les mesures de protection respectent les droits humains, préservent au maximum la capacité et fassent l’objet de révisions périodiques.
3. 30 janvier 2001Dans l’arrêt Vaudelle, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6 de la CEDH, un majeur sous curatelle n’ayant pas bénéficié de l’assistance de son curateur pour se défendre pénalement.
4. 5 mars 2007La loi n° 2007-308 a réformé la protection juridique des majeurs après près de dix ans de travaux et de réflexion.
5. 1er janvier 2009La réforme issue de la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur afin de laisser aux acteurs le temps de s’y préparer.

📖 1. Origines historiques de la protection

★ À maîtriser

📌 En droit romain, la curatelle légitime protégeait la personne et le patrimoine des personnes atteintes de troubles mentaux, tandis que l’interdiction visait les prodigues et les condamnés.

• Le Code civil de 1804 prévoyait l’interdiction judiciaire et la dation d’un conseil judiciaire, cette dernière étant notamment destinée aux prodigues et entraînant une simple assistance dans la gestion de leurs biens.

📌 La loi du 30 juin 1838 distinguait les aliénés interdits, représentés par un tuteur, des aliénés internés non interdits, dont les biens pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.

Compléments

• La Loi des XII tables, au Ve siècle, distinguait les incapacités normales liées à l’âge ou au sexe, relevant de la tutelle, des incapacités dites anormales touchant les aliénés, les prodigues et les condamnés.

• À partir du XIIe siècle, l’interdiction en France permettait aux tribunaux, saisis par la famille, les créanciers ou l’autorité publique, de désigner un administrateur chargé de protéger le patrimoine des prodigues et des personnes malades ou déficientes.

• À la fin de l’Ancien Régime, les aliénés et les prodigues pouvaient être internés par lettre de cachet motivée, à la demande de la famille et après enquête policière, sans intervention médicale.

📖 2. Réformes de 1968 et 2007

📝 Points essentiels

• La réforme de 1968 a remplacé les anciennes catégories d’aliénés, prodigues et faibles d’esprit par le régime des majeurs protégés et la notion d’altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.

📖 3. Motifs et objectifs de la réforme

★ À maîtriser

• La réforme tenait compte de plusieurs évolutions sociales et démographiques : l’allongement de l’espérance de vie de 10 à 12 ans, le renforcement des droits des personnes handicapées, l’évolution de la prise en charge psychiatrique, la transformation des solidarités familiales

• Le nombre de mesures de protection est passé d’environ 10 000 en 1968 à 700 000–800 000 en 2007 et à 900 000 en 2024.

Compléments

• Elle visait notamment à corriger : la judiciarisation de problèmes socio-économiques, le non-respect des règles procédurales, l’hétérogénéité des pratiques, les défaillances du contrôle judiciaire, le financement disparate des professionnels

• Un rapport du Sénat pour le projet de loi de finances de 2020 estimait que le nombre de majeurs protégés pourrait atteindre deux millions à l’horizon 2040 avec le vieillissement de la population.

💡 Astuce mémo

Vieillissement et dérives du système → réforme et alternatives

📖 4. Mesures sociales d’accompagnement

★ À maîtriser

📌 La MASP est une mesure administrative contractuelle destinée aux personnes percevant des prestations sociales et dont les difficultés de gestion menacent la santé ou la sécurité.

• Les trois modalités de MASP sont :

  • MASP 1 : adhésion et gestion par le bénéficiaire
  • MASP 2 : adhésion et gestion directe des ressources par le département
  • MASP 3 : contrainte et gestion par le département

• La MASP vise l’autonomie dans la gestion des ressources, dure au maximum deux ans et peut être renouvelée sans dépasser quatre ans au total.

📌 Lorsque la MASP n’a pas permis une gestion satisfaisante des prestations sociales et que la santé ou la sécurité de la personne est compromise, le juge peut ordonner une MAJ pour rétablir son autonomie financière.

Compléments

• La MAJ est prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande du procureur de la République, sur demande initiale du département, et exercée par un MJPM formé spécifiquement.

• La MAJ vise à rétablir par une action éducative la gestion autonome des prestations sociales et dure au maximum deux ans, renouvelable dans une limite totale de quatre ans.

💡 Astuce mémo

MASP contractuelle, MAJ judiciaire

📖 5. Mesures judiciaires de protection

★ À maîtriser

• La sauvegarde de justice avec mandat spécial est prononcée pour une protection temporaire, la représentation pour certains actes précis ou la protection pendant l’instance, et le mandataire spécial ne peut agir que dans les limites fixées par le juge.

• La curatelle est une mesure d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de représentation continue pour les actes importants de la vie civile.

• La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas, et la tutelle seulement si ni la sauvegarde ni la curatelle n’assurent une protection suffisante.

• 🔄 En curatelle renforcée, le curateur : perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom de la personne, règle les dépenses auprès des tiers, laisse l’excédent à la disposition de la personne ou le lui verse

📌 En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection.

Compléments

• La sauvegarde médicale est adressée au procureur par l’hôpital après établissement par un psychiatre, et son enregistrement n’a pas de conséquence immédiate sur la vie de la personne.

• La sauvegarde médicale permet, si une mesure de protection est ensuite mise en place, de revenir sur un acte lésionnaire accompli dans les deux années précédant la sauvegarde et dure un an, renouvelable une fois.

• La sauvegarde de justice avec mandat spécial dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois.

• La curatelle est ouverte pour une durée limitée à cinq ans et peut être aménagée par le juge afin d’autoriser la personne à accomplir certains actes seule ou avec assistance.

• La tutelle est ouverte pour cinq ans au maximum, sauf avis médical permettant une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, et le juge peut fixer certains actes que la personne accomplira seule ou avec l’assistance du tuteur.

💡 Astuce mémo

Curatelle = assistance ; tutelle = représentation

📖 6. Principes et philosophie de la protection

★ À maîtriser

• L’article 415 du Code civil présente la protection comme un droit pour la personne majeure et comme un devoir pour la famille et la collectivité publique.

• La protection des majeurs vise l’intérêt de la personne, favorise autant que possible son autonomie et respecte ses libertés individuelles, ses droits et sa dignité.

📌 En droit, la capacité juridique est la règle à partir de 18 ans et l’incapacité constitue l’exception.

• Une mesure de protection restreint la capacité d’exercice et l’autonomie de la personne, de sorte qu’elle doit intervenir en dernier recours selon les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

• Le principe de nécessité exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté et justifiant la protection des intérêts de la personne.

• Le principe de subsidiarité impose de vérifier qu’un mandat de protection future, les règles de représentation de droit commun, les règles entre époux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas avant d’ordonner une mesure judiciaire.

• Le principe de proportionnalité impose d’individualiser la mesure selon le degré d’altération des facultés et permet au juge d’aménager les actes que la personne peut accomplir seule ou avec assistance.

Compléments

• La loi de 2007 a créé le mandat de protection future, qui permet de désigner à l’avance la personne chargée d’exercer le mandat en cas d’altération future, sous forme sous seing privé ou notariée.

💡 Astuce mémo

NSP : nécessité, subsidiarité, proportionnalité

📖 7. Procédure et révision des mesures

★ À maîtriser

• Les mesures de protection ont une durée déterminée et doivent être renouvelées avant leur échéance, faute de quoi elles deviennent caduques et la personne retrouve le plein exercice de ses droits.

📌 Le juge des tutelles ne peut pas se saisir d’office et n’examine un dossier que s’il respecte les règles de procédure, notamment la production d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.

• Peuvent demander une mesure : le majeur concerné, son conjoint, un parent ou un allié, une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, son curateur ou son tuteur, le procureur de la République, y compris sur signalement d’un tiers

Compléments

• La MASP, la MAJ et la sauvegarde de justice ne peuvent être renouvelées qu’une fois, tandis que les autres mesures peuvent être renouvelées pour une durée identique ou plus longue.

• Le juge et l’assistante sociale ne peuvent pas demander directement une mesure de protection ; l’assistante sociale peut effectuer un signalement.

📖 8. Droits et protections spécifiques

★ À maîtriser

📌 Le logement et les meubles de la résidence principale ou secondaire sont conservés à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible, et toute aliénation, résiliation ou conclusion de bail nécessite l’autorisation du juge.

📌 La personne chargée de la mesure ne peut clôturer les comptes ou livrets ouverts avant la mesure ni ouvrir un compte dans un nouvel établissement sans autorisation du juge ou du conseil de famille.

• La loi de 2007 a consacré la protection de la personne en plus de celle de ses biens, sauf si la mesure est expressément limitée aux intérêts patrimoniaux ou à la personne.

Compléments

• Doivent rester à la disposition de la personne : les souvenirs, les objets à caractère personnel, les objets indispensables aux personnes handicapées, les objets destinés aux soins des personnes malades

📌 Les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale pour la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts à son nom.

• La loi de 2007 a remplacé le terme « incapable » par l’expression « personne protégée » pour affirmer les droits et la dignité de la personne.

• La loi de 2007 a renforcé les droits de la personne protégée par l’information, l’audition par le juge et sa participation autant que possible aux conditions d’exercice de la mesure.

📖 9. Protection pénale des majeurs

★ À maîtriser

• En procédure pénale, le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute procédure mettant en cause la personne protégée, y compris lors d’une garde à vue.

Compléments

• La personne protégée mise en cause dans une procédure pénale doit faire l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

• Le tuteur ou le curateur peut : consulter les pièces de la procédure, obtenir un permis de visite si la personne est détenue, être informé de la date d’audience, demander à être entendu

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des mesures d’accompagnement