★ À maîtriser
📌 Le juste positif désigne ce qui respecte le droit, tandis que le juste idéal correspond aux exigences de l’équité et de la raison.
📌 La justice commutative régit les relations entre individus selon une logique mathématique, tandis que la justice distributive répartit les richesses et les charges de l’État entre les individus.
Compléments
Le droit est la règle ; la justice, l’idéal à atteindre.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil sanctionne le déni de justice, auquel peuvent correspondre des retards injustifiés dans le traitement des affaires et qui engage la responsabilité de l’État.
La justice est un pouvoir, le pouvoir judiciaire, qui s’inscrit dans le principe de séparation des pouvoirs.
La justice est un service public d’intérêt général dont l’État détient le monopole et qu’il doit organiser et rendre.
📌 Le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et votée par le Parlement, mais n’exerce aucune fonction juridictionnelle et n’a pas d’autorité sur les juridictions.
Compléments
Rendre justice est une activité associée au premier engagement du roi devant Dieu.
Les juridictions étatiques rendent des décisions sur les litiges qui leur sont soumis et peuvent les assortir d’une formule exécutoire.
Le ministère de la Justice, ou chancellerie, administre le service public judiciaire et relève du pouvoir exécutif.
La balance symbolise l’équité, le glaive la sanction et la décision du litige, et le bandeau l’impartialité et l’objectivité.
La main de justice est l’emblème du pouvoir judiciaire des rois de France, présenté comme conféré par Dieu.
★ À maîtriser
Le budget du ministère de la Justice est indiqué à 9,5 milliards d’euros en 2023, 10,1 milliards en 2024, 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards en 2026, soit entre 1,5 % et 2 % des dépenses de l’État.
L’objectif budgétaire annoncé pour 2027 est de 11 milliards d’euros, dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 20 novembre 2023.
La France compte 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 11,4, et le nombre d’affaires criminelles a doublé en 7 ans.
Compléments
Seuls 45 % des Français déclarent avoir confiance en leur justice, tandis que l’activité juridique est présentée comme étant en augmentation.
La France compte 10 000 magistrats de l’ordre judiciaire, contre 7 300 à la fin du XIXe siècle pour une population alors de 38 à 39 millions d’habitants.
Au 1er août 2026, la France compte 63 000 places de prison pour 89 668 personnes incarcérées.
Effectifs limités → juridictions débordées → délais allongés.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers ou collectivités privées et protège des intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.
Compléments
Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation, tandis que le droit public comprend le droit constitutionnel et le droit administratif.
Le tribunal des conflits a une composition paritaire de conseillers d’État et de magistrats de la Cour de cassation ; depuis 2015, sa présidence est assurée pour trois ans par un membre élu, alternativement issu de chacun des deux corps.
Droit privé : relations privées ; droit public : institutions et personnes publiques.
★ À maîtriser
Les juridictions du premier degré jugent l’affaire en première instance, tandis que les juridictions du second degré réexaminent les décisions contestées.
Le double degré de juridiction permet en principe le réexamen intégral d’une affaire par une juridiction supérieure, mais certains litiges civils d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions inférieures sans rejuger intégralement l’affaire et ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.
Une juridiction de droit commun connaît des affaires en général sauf compétence attribuée par un texte spécial, tandis qu’une juridiction d’exception possède une compétence spécialement déterminée par un texte.
Compléments
Première instance → appel → contrôle du droit en cassation.
★ À maîtriser
📌 Le droit de grève est garanti par la Constitution, mais le législateur peut le restreindre ou l’interdire, et la grève est interdite aux magistrats.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’acte de juger est gratuit pour les justiciables, car les magistrats sont rémunérés par l’État, mais les frais de procès peuvent rester à leur charge.
📌 En matière civile, les dépens sont répétibles et peuvent être remboursés par la partie perdante, tandis que les honoraires d’avocat sont irrépétibles et restent à la charge de chaque partie.
Compléments
📌 La contribution pour la justice économique s’applique, à partir de janvier, aux demandes supérieures à 50 000 euros formées par une personne physique ou morale de droit privé employant au moins 250 personnes.
📌 La spécialisation concentre un contentieux technique dans des juridictions expertes mais moins nombreuses, tandis que la proximité vise à faciliter l’accès territorial à la justice et peut être redéfinie par les technologies.
Dépens remboursables ; honoraires d’avocat non remboursables.
★ À maîtriser
L’indépendance protège les juges des pressions, tandis que l’impartialité exige qu’ils n’aient pas de parti pris dans l’affaire jugée.
Les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif, tandis que les magistrats du parquet demeurent sous l’autorité de l’exécutif.
Les audiences judiciaires sont en principe publiques, mais le huis clos peut être décidé notamment pour protéger les secrets d’affaires, la sécurité publique ou la vie privée.
Compléments
📌 La publicité des débats, qui concerne les audiences, ne se confond pas avec la publicité du jugement.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l’intérêt général.
📌 Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité et ne peuvent être mutés sans leur consentement, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux.
Compléments
📌 Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; l’avis est conforme pour le siège et simple pour le parquet.
Depuis 1987, les juges administratifs appartiennent à un corps unique ; ils bénéficient d’une garantie d’inamovibilité et leur carrière et leur discipline relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs.
Les officiers ministériels détiennent une charge leur donnant un monopole d’activité et exercent une profession libérale dont l’accès dépend du nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.
Les officiers ministériels comprennent : les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État
Le siège tranche ; le parquet représente la société et requiert.
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun compétente quel que soit le montant du litige, et il existe au moins un tribunal judiciaire par département, pour un total indiqué de 164.
Les tribunaux de commerce jugent notamment les litiges entre commerçants ou artisans et les procédures collectives ; leurs juges consulaires, issus du monde économique, sont élus par leurs pairs pour deux ans et exercent bénévolement.
Les conseils de prud’hommes jugent les litiges individuels entre employeurs privés et salariés, avec une composition paritaire de représentants des salariés et des employeurs.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé d’un magistrat professionnel et de quatre assesseurs non professionnels, dont deux représentants des bailleurs et deux des locataires agricoles, et juge leurs litiges.
Le juge d’instruction conduit les enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou complexes, exerce des pouvoirs d’investigation et juridictionnels, puis ordonne un renvoi en jugement si les charges suffisent ou un non-lieu dans le cas contraire.
📌 Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, et la cour criminelle départementale juge certains crimes punis jusqu’à 20 ans.
L’appel produit un effet dévolutif et entraîne le réexamen du litige ; il n’a plus d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge.
Les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels du siège répartis en chambres spécialisées de trois magistrats et peuvent confirmer ou infirmer les décisions de première instance.
Compléments
Les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges des contentieux de la protection sont des magistrats spécialisés du tribunal judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation jusqu’à fin 2029 a renommé 12 des 134 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques afin d’étendre leurs compétences.
Le juge des libertés et de la détention, institué par la loi du 15 juin 2000, constitue un contre-pouvoir au juge d’instruction destiné à garantir les libertés individuelles.
La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels sans jurés populaires.
Le juge des enfants traite les délits et les contraventions de cinquième classe commis par des mineurs, tandis que le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves et certains crimes de mineurs de moins de 16 ans.
La cour d’assises des mineurs est compétente pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
La Cour de justice de la République, juridiction compétente pour les membres du gouvernement, comprend trois magistrats et douze parlementaires.
Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → juridiction criminelle.
Les tribunaux administratifs, juridictions de droit commun du premier degré de l’ordre administratif, ont été institués par le décret de 1953 et sont au nombre de 42.
Les cours administratives d’appel, créées en 1989 pour alléger le Conseil d’État, sont au nombre de neuf.
Créé en 1799, le Conseil d’État avait d’abord une fonction consultative, a reçu le pouvoir de juger en 1872 et demeure conseiller juridique du gouvernement.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
| Degré | Fonction | Exemple |
|---|---|---|
| Premier degré | Juge l’affaire en première instance | Tribunal judiciaire |
| Second degré | Réexamine une décision contestée | Cour d’appel |
| Cassation | Contrôle l’application du droit | Cour de cassation |
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contravention de cinquième classe | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime puni de plus de 20 ans | Cour d’assises |
| Certains crimes punis jusqu’à 20 ans | Cour criminelle départementale |
Teste tes connaissances sur Organisation et fonctionnement de la justice avec 43 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment peut-on caractériser la justice sur le plan philosophique et moral ?
2. Une décision respecte les règles de droit applicables, mais paraît contraire à l’équité et à la raison. À quelle distinction cette situation correspond-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Organisation et fonctionnement de la justice avec 92 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la justice ?
Une valeur, un concept philosophique et un principe moral, à la fois instinctif et complexe.
Que désigne le juste positif ?
Ce qui respecte le droit.
À quoi correspondent les exigences du juste idéal ?
À l’équité et à la raison.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches