Qu’est-ce que la justice ?
Une valeur, un concept philosophique et un principe moral, à la fois instinctif et complexe.
Que désigne le juste positif ?
Ce qui respecte le droit.
À quoi correspondent les exigences du juste idéal ?
À l’équité et à la raison.
Quelle logique régit la justice commutative entre individus ?
Une logique mathématique.
Que répartit la justice distributive entre les individus ?
Les richesses et les charges de l’État.
Quel article du Code civil sanctionne le déni de justice ?
L’article 4.
Quelle conséquence les retards injustifiés dans le traitement des affaires peuvent-ils entraîner ?
Ils peuvent constituer un déni de justice.
À quel principe le pouvoir judiciaire est-il lié ?
Au principe de séparation des pouvoirs.
Quel monopole l’État détient-il en matière de justice ?
Le monopole du service public de la justice.
Quelles fonctions exerce le garde des Sceaux dans l’administration judiciaire ?
Il dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et votée par le Parlement.
Quel budget le ministère de la Justice prévoit-il pour 2026 ?
10,7 milliards d’euros.
Quelle part des dépenses de l’État représente le budget de la Justice ?
Entre 1,5 % et 2 %.
Quel objectif budgétaire est annoncé pour 2027 par la loi du 20 novembre 2023 ?
11 milliards d’euros.
Combien la France compte-t-elle de parquetiers pour 100 000 habitants ?
3,2 parquetiers.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis.
Quels intérêts le droit privé protège-t-il et quelles relations régit-il ?
Il protège les intérêts individuels et régit les relations entre particuliers ou collectivités privées.
Quelles relations le droit public régit-il et qu'organise-t-il ?
Il organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.
Quelle loi a posé les bases de la séparation des autorités judiciaires et administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle est la fonction du tribunal des conflits, créé en 1848 ?
Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Que font les juridictions du premier degré ?
Elles jugent l’affaire en première instance.
Que font les juridictions du second degré ?
Elles réexaminent les décisions contestées.
Que permet en principe le double degré de juridiction ?
Le réexamen intégral d’une affaire par une juridiction supérieure.
Quels litiges civils ne sont pas susceptibles d’appel ?
Ceux dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros.
Que contrôle la Cour de cassation ?
L’application du droit par les juridictions inférieures.
Quand une juridiction de droit commun connaît-elle d’une affaire ?
Sauf si un texte spécial attribue la compétence à une autre juridiction.
Comment un texte détermine-t-il la compétence d’une juridiction d’exception ?
Il lui attribue une compétence spécialement déterminée.
Que garantit la continuité de la justice ?
Un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption du service public judiciaire.
Quelle est la valeur juridique de la continuité de la justice ?
Un principe à valeur constitutionnelle.
Quel est le statut du droit de grève des magistrats ?
La grève leur est interdite.
Quelles restrictions le législateur peut-il apporter au droit de grève ?
Il peut le restreindre ou l’interdire.
Qu’impose l’égalité devant la justice ?
Un traitement identique des personnes, selon les mêmes règles de procédure et devant les mêmes juridictions.
Qu’impose la mutabilité de la justice ?
L’adaptation constante du service public à l’évolution des besoins collectifs.
Qui rémunère les magistrats, rendant gratuit l’acte de juger ?
L’État.
Quels frais de procès peuvent rester à la charge des justiciables ?
Les frais de procès.
En matière civile, qui peut rembourser les dépens répétibles ?
La partie perdante.
Quel montant la loi de finances de 2026 prévoit-elle pour la contribution civile ?
50 euros dès la première instance.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice, modulée selon les revenus.
Que protège l’indépendance des juges ?
Elle les protège des pressions.
Qu’exige l’impartialité des juges dans l’affaire jugée ?
L’absence de parti pris.
De qui les magistrats du siège sont-ils indépendants ?
De l’exécutif.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité de connaître les arguments et preuves adverses et d’y répondre librement.
Quelle est la règle générale concernant la publicité des audiences judiciaires ?
Les audiences judiciaires sont en principe publiques.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils dans les litiges ?
Ils rendent les décisions et tranchent les litiges.
Que fait le parquet en matière pénale lorsqu’il décide de poursuivre ?
Il saisit les magistrats du siège en présentant ses réquisitions.
Quelle garantie protège les magistrats du siège contre une mutation sans consentement ?
L’inamovibilité.
Quel référé suspend l’exécution d’une décision administrative ?
Le référé-suspension.
À quelle date le tribunal judiciaire est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2020.
Quel est le nombre indiqué de tribunaux judiciaires en France ?
164.
Comment les juges consulaires des tribunaux de commerce sont-ils choisis ?
Ils sont élus par leurs pairs pour deux ans.
Quels litiges les conseils de prud’hommes jugent-ils ?
Les litiges individuels entre employeurs privés et salariés.
De combien de membres se compose le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Cinq membres.
Que décide le juge d’instruction lorsque les charges suffisent ?
Il ordonne le renvoi en jugement.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Les juridictions de droit commun du premier degré.
Combien de tribunaux administratifs existe-t-il en France ?
42.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils été institués ?
1953.
Pourquoi les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
Pour alléger le Conseil d’État.
Combien de cours administratives d’appel existe-t-il ?
Neuf.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
1989.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
1799.
Quelle fonction le Conseil d’État exerçait-il initialement ?
Une fonction consultative.
Comment le droit se caractérise-t-il par rapport à la justice ?
Il est plus rigide.
Quel rôle joue la justice par rapport au droit ?
Elle constitue un idéal à atteindre.
À quoi le droit fait-il parfois appel ?
À l’équité.
À quel engagement royal devant Dieu la justice est-elle associée ?
Au premier engagement du roi devant Dieu.
Que peuvent assortir les juridictions étatiques à leurs décisions ?
Une formule exécutoire.
Quel service le ministère de la Justice administre-t-il ?
Le service public judiciaire.
Que symbolise la balance dans les représentations de la justice ?
L’équité.
Que symbolise le glaive dans les représentations de la justice ?
La sanction et la décision du litige.
Que symbolise le bandeau dans les représentations de la justice ?
L’impartialité et l’objectivité.
Que représente la main de justice pour les rois de France ?
L’emblème de leur pouvoir judiciaire, présenté comme conféré par Dieu.
Qu’est-ce qu’une loi de programmation ?
Un texte pluriannuel fixant des orientations politiques et les moyens prévus pour les atteindre.
Quelle proportion des Français déclare avoir confiance en la justice ?
45 %.
Combien la France compte-t-elle de magistrats de l’ordre judiciaire ?
10 000 magistrats.
Au 1er août 2026, combien de personnes sont incarcérées en France ?
89 668 personnes.
Quels domaines comprend notamment le droit privé ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
Comment le tribunal des conflits est-il composé et présidé depuis 2015 ?
Il réunit paritairement des conseillers d’État et des magistrats de la Cour de cassation, et un membre élu le préside trois ans, alternativement issu de chacun des corps.
Que détermine la compétence matérielle d’une juridiction ?
La nature de l’affaire.
Quelles discriminations la neutralité du service public interdit-elle ?
Les discriminations fondées sur les convictions politiques ou religieuses.
Sur quels principes repose la laïcité ?
La liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, ainsi que l’égalité devant la loi.
Quel seuil de demande déclenche la contribution pour la justice économique ?
Une demande supérieure à 50 000 euros.
Où le bureau d’aide juridictionnelle est-il établi ?
Auprès de chaque tribunal judiciaire.
Que vise la proximité en matière de justice ?
À faciliter l’accès territorial à la justice.
Quelle garantie la collégialité offre-t-elle contre la partialité ?
Plusieurs juges délibèrent ensemble.
Quelle distinction sépare publicité des débats et publicité du jugement ?
La première concerne les audiences, la seconde le jugement.
En quelle année le droit de filmer des procès à des fins pédagogiques ou documentaires a-t-il été reconnu ?
En 2021.
Par quel acte et sur quelle proposition les magistrats sont-ils nommés ?
Par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux.
Depuis quelle année les juges administratifs appartiennent-ils à un corps unique ?
Depuis 1987.
Quel monopole la charge confère-t-elle aux officiers ministériels ?
Un monopole d’activité.
Quelles professions comprennent les officiers ministériels ?
Commissaires de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce et avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État.
Quels magistrats spécialisés travaillent au tribunal judiciaire ?
Les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges des contentieux de la protection.
Depuis quand les tribunaux des activités économiques sont-ils expérimentés ?
Depuis le 1er janvier 2025.
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1. Comment peut-on caractériser la justice sur le plan philosophique et moral ?
2. Une décision respecte les règles de droit applicables, mais paraît contraire à l’équité et à la raison. À quelle distinction cette situation correspond-elle ?
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