Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale, générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par l’État.
Quelle sanction étatique entraîne la violation des règles morales, religieuses et de bienséance ?
Aucune sanction étatique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État.
Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
Quelles catégories la summa divisio distingue-t-elle en droit ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelles institutions composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel pouvoir le Parlement français exerce-t-il en faisant la loi ?
Le pouvoir législatif.
Quelles sources du droit sont présentées dans cette section ?
La Constitution, les traités internationaux, les lois, les règlements, les coutumes et la doctrine.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
Le pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
Que sont les personnes physiques ?
Des êtres humains.
Quelles organisations sont des personnes morales ?
Les sociétés, les associations et l’État.
Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 instaure-t-elle ?
La Ve République.
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
L’ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation d’un État et de ses pouvoirs publics.
Quel rôle la Cour de cassation assure-t-elle sur le territoire français ?
Elle assure une application et une interprétation uniformes du droit.
Quel droit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 proclame-t-il ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale.
Quelles sources du droit sont citées dans cette classification ?
La Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements, la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Dans quel ordre décroissant la pyramide des normes présente-t-elle ses quatre niveaux ?
La Constitution, les traités, la loi et les règlements.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe chargé de dire le droit.
À qui incombe la charge de la preuve en justice ?
Au demandeur.
Quelle condition permet à une personne d’acquérir la personnalité juridique ?
Naître vivante et viable.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses biens et de ses dettes.
À quoi correspondent l’actif et le passif d’un patrimoine ?
L’actif correspond aux biens et le passif aux dettes.
Sur quoi s’exerce directement un droit réel ?
Sur une chose.
Qu’est-ce qu’un droit personnel, ou droit de créance ?
Le droit d’exiger d’une autre personne une prestation.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit.
Quelles sont les caractéristiques d’une règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et permanente jusqu’à sa suppression.
Que peut faire la justice si une règle de droit n’est pas respectée ?
Contraindre son auteur à s’y conformer ou à réparer le dommage causé.
À qui l’État verse-t-il l’amende comme peine pénale ?
À l’État.
À qui sont versés les dommages et intérêts ?
À la victime.
Quelle sanction civile répare un préjudice et est versée à la victime ?
Les dommages et intérêts.
Que doit faire une personne qui cause un dommage à autrui ?
Réparer le dommage.
À quoi le positivisme juridique associé à Kelsen reconnaît-il autorité ?
Aux règles de droit posées par l’État.
Que faut-il apprendre par cœur dans la pyramide des normes de Hans Kelsen ?
La pyramide des normes.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle de droit à respecter.
Qui adopte un règlement, qui n’est pas voté par le Parlement ?
Le pouvoir exécutif ou l’administration.
Quels sont les deux grands types de règlements en droit français ?
Les décrets et les arrêtés.
Quels responsables peuvent prendre des arrêtés ?
Les ministres, les préfets ou les maires.
Quelle juridiction rend un arrêt relevant de la jurisprudence ?
Une cour.
Que garantit l’article 9 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Quelle conséquence sociale peut entraîner la violation d’une règle de bienséance ?
Une réprobation sociale.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée.
De quel droit le droit français est-il inspiré ?
Du droit romain.
Quelle présence en droit français s’explique notamment par son inspiration romaine ?
Des expressions latines.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit.
Dans quel type de publication juridique la doctrine s’exprime-t-elle notamment ?
Dans des articles juridiques.
Pourquoi la place de la jurisprudence comme source du droit est-elle discutée ?
Le juge est théoriquement présenté comme appliquant la loi plutôt que comme créant le droit.
Quand la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?
Si l’enfant naît vivant et viable.
De quoi varie l’importance des décisions de jurisprudence ?
De la juridiction qui les rend.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre des États.
Quelles sources du droit sont présentées en dehors de la pyramide des normes ?
La coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Quels tribunaux et conseils sont des juridictions ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, la cour d’assises, le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quel est le statut du Conseil constitutionnel au regard des juridictions ?
Il est, dans une certaine mesure, une juridiction.
Quels modes de preuve sont cités en justice ?
Les écrits, les témoignages, les indices, l’aveu et les serments.
Comment un acte authentique est-il notamment reçu ?
Devant notaire.
Entre qui un acte sous signature privée est-il établi ?
Entre personnes privées.
Pourquoi un mineur ne peut-il pas exercer seul certains droits ?
Sa capacité juridique est limitée.
Que permet notamment le droit de propriété sur une chose ?
L’utiliser, la louer, la vendre ou la donner.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
La fin de son application.
Qu’est-ce qui distingue principalement une règle de droit d’une règle sociale ?
Son caractère coercitif.
Qu’est-ce qu’une infraction au regard de la loi pénale ?
Un comportement contraire à la loi pénale.
Quelles peines sont citées parmi les sanctions pénales ?
L’emprisonnement et l’amende.
Qui prend le plus souvent les décrets ?
Le Premier ministre.
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1. Quelle caractéristique définit la règle de droit comme règle de conduite sociale ?
2. Une personne enfreint une règle de bienséance et subit une désapprobation sociale, sans intervention de l’État. Qu’est-ce qui distingue cette règle de la règle de droit ?
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